Note d'Analyse

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Date d'insertion : 29/05/2006

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Une nouvelle loi sur les armes en Belgique

par

Ilhan Berkol

26 mai 2006

Introduction

La nouvelle loi sur la détention et le commerce des armes a été adoptée par la Chambre le 18 mai dernier. La tuerie raciste qui a eu lieu à Anvers une semaine auparavant[1] a certainement accéléré le processus d'adoption du projet de loi de la ministre Onkelinx. Le projet avait été déposé à la Commission de la Justice de la Chambre le 7 février dernier.

L'émotion suscitée par ce crime raciste a mis au centre du débat politique l'accessibilité facile des armes et a calmé la résistance énergique habituelle du lobby des armes, qui a été contraint d'accepter devant l'opinion publique la dangerosité d'une telle situation. Il est malheureusement fréquent de constater que les changements importants des législations en matière d'armes font suite à des événements tragiques largement médiatisés et que la Belgique ne fait pas exception en la matière[2].


Le rôle des armes en tant que " moyen "

Le rôle des armes en tant que " moyen " dans la criminalité et les conflits ainsi que dans les homicides et les suicides devrait être reconnu et visé. Les armes à feu sont de loin les moyens privilégiés dans les crimes parce qu'elles mettent l'utilisateur en position de force par rapport aux victimes. L'utilisation du couteau, par exemple, bien qu'infiniment plus accessible, est moins fréquente dans les homicides que l'utilisation des armes à feu parce qu'elle demande une certaine force physique. L'étude faite par M. Jef Vermassen et publiée dans son livre, montre qu'en Flandre, sur 17 années, plus d'un tiers des crimes ont été commis par arme à feu contre 20 % au couteau[3]. Ce rôle est souvent oublié et dilué sous l'effet du résultat de l'événement qui est en général choquant et traumatisant[4]. Le renforcement des législations nationales est un des moyens indispensables pour diminuer la disponibilité excessive des armes et leur impact sur la santé publique[5].


Une loi qui date du 3 janvier 1933

Depuis 1991, où la législation de 1933 a subi certains changements instaurant des restrictions sur la vente libre des armes, les ministres de la Justice successifs ont essayé d'améliorer la législation, notamment en vue de la rendre conforme à la Directive européenne de juin 1991[6]. En 2001, le ministre Verwilghen avait développé un projet assez détaillé et similaire au projet déposé par la ministre Onkelinx qui avait été débattu pendant plusieurs mois au sein de la Commission de la Justice du Sénat en 2002 sans qu'il puisse être adopté en raison d'une forte résistance de certains sénateurs proches des utilisateurs d'armes[7]. Déjà à l'époque, l'exposé des motifs de ce projet commençait par l'évocation d'un crime raciste commis par arme à feu[8] mais qui n'avait pas été médiatisé. La loi qui vient d'être adoptée reprend le projet de 2002 en lui apportant certaines améliorations et était en préparation depuis 2004. Elle a donc suivi un très long chemin avant d'être adoptée rapidement par la Chambre. La procédure d'adoption exceptionnellement rapide ne devrait toutefois pas faire oublier les longs débats et examens que le projet a subis au niveau politique.


Les grandes lignes de la nouvelle loi

1. Supprimer la vente libre

A l'instar du Danemark, des Pays-Bas et de l'Angleterre, la Belgique a instauré le régime d'interdiction généralisée, la détention et le port de toute arme à feu étant soumis à une autorisation préalable. La vente libre d'armes à feu est donc supprimée sauf pour les personnes pouvant présenter une licence de tir sportif ou un permis de chasse. Dans ce dernier cas, toutefois, une enquête de police devra précéder l'achat[9]. Cette période d'attente permet de dépasser l'achat sous le coup d'une pulsion (appelé également la crise d'une journée)[10]. Ainsi, pour la première fois la législation reconnaît un statut préférentiel aux chasseurs et aux tireurs sportifs qui peuvent acquérir librement des armes en raison de leur statut. Les autres demandeurs doivent présenter un motif légitime pour justifier leur requête. La détention sera à durée limitée et renouvelable tous les cinq ans sur la base d'un certificat médical[11] et exige le passage d'une épreuve de connaissance de la réglementation et de la manipulation d'une arme à feu.

Le permis de port aura une durée limitée à trois ans. Une exception sera faite pour les chasseurs et tireurs sportifs qui, dans le cadre de leurs activités, pourront porter leur arme sans permis de port. Il ne s'agit donc pas de nuire aux détenteurs et porteurs légaux d'armes mais de juger du bien-fondé des requêtes et de réduire le nombre de détention abusive d'armes.

2. Accès à la profession d'armurier

Désormais, les armuriers devront prouver leur aptitude professionnelle et justifier l'origine de leurs moyens financiers. L'accès à la profession ne sera pas délivré pour une durée indéterminée mais pour des périodes de sept ans renouvelables. Toutefois, le renouvellement ne dépendra plus que de la vérification des antécédents judiciaires (Article 5, paragraphe 4). Jusqu'à présent, l'accès à la profession d'armurier n'était pas réglementé contrairement à celui de nombreux autres métiers (comme l'horlogerie, l'agence de voyage, la pharmacie, par exemple). Il s'agit pourtant d'une activité particulière qui nécessite un contrôle légal strict non seulement parce que les armuriers ont le droit de fabriquer et de modifier des armes mais aussi parce que, selon la police, un certain nombre d'armuriers alimentent le marché illégal[12].

3. La traçabilité

Chaque arme à feu fabriquée ou importée en Belgique sera enregistrée au Registre central des armes (RCA)[13] avec un numéro d'identification unique moyennant le contrôle au préalable par le Banc d'épreuves de Liège. Ainsi, le nombre d'armes répertoriées en Belgique devrait augmenter sensiblement. Actuellement, en effet, toutes les armes qui entrent légalement dans le pays ne sont pas toujours encodées, comme celles qui proviennent des pays du Benelux où l'on n'exige pas de licence ou des pays membres de la CIP (Commission internationale permanente) où il y a reconnaissance mutuelle des Bancs d'Epreuves. De plus, les stocks détenus par les armuriers et les fabricants ne sont pas enregistrés au niveau national. Le marquage adéquat des armes à feu est nécessaire pour leur enregistrement et leur traçabilité. Il aide à reconnaître l'arme et à la répertorier dans le registre. Le marquage et l'enregistrement des armes doivent être définis par de futurs arrêtés d'exécution. Pour que le système devienne réellement efficace, il est nécessaire que les autorités compétentes pour l'enregistrement des données, le RCA et le Banc d'épreuves, disposent de moyens supplémentaires pour traiter cette problématique de manière prioritaire.

4. Le service fédéral des armes et le Conseil consultatif

Un service fédéral des armes sera créé au sein du Service public fédéral de la Justice pour apporter un soutien aux gouverneurs de province, organiser les examens d'aptitude et se concerter avec les différents secteurs et autorités concernés en matière de mesures à prendre pour l'application de la loi. Un personnel spécialisé est nécessaire pour pouvoir contrôler la circulation et l'utilisation des armes. Toutefois, la loi ne donne aucune indication quant au mode de fonctionnement de ce service et les moyens dont il disposerait. La création d'un Conseil consultatif des armes est une bonne initiative puisque l'avis du Conseil, constitué par des représentants du secteur d'armement, des utilisateurs et des organisations de la société civile spécialisées en la matière, est requis sur les projets d'arrêtés d'exécution, principalement dans le cadre de l'article 35 qui comprend les dispositions en matière de marquage, d'enregistrement, des transferts et de gestion des stocks.


Agir à trois niveaux : national, régional et international

La nouvelle loi constitue un pas en avant dans le sens d'une plus grande conformité avec les différentes initiatives internationales[14], d'un meilleur contrôle de l'utilisation des armes et donc, d'une diminution des abus et des dangers qui y sont liés ainsi que des détournements à destination du marché illégal. En effet, comme celui-ci est étroitement lié au marché légal, le contrôle du circuit légal à partir de la production jusqu'à l'utilisation aura un effet direct sur le circuit illicite des armes. Le contrôle doit se faire aux niveaux national, régional (Union européenne) et international (Nations unies) de manière simultanée et complémentaire.


Lutter contre le trafic d'armes et la prolifération incontrôlée

La nouvelle loi répond donc à un certain nombre de problèmes mais ne résout pas, bien entendu, tous les problèmes. Des mesures visant le trafic d'armes, notamment au niveau national, en collaboration avec les autres pays européens ainsi que la collecte d'armes effectuée régulièrement en Belgique aux niveaux fédéral et régional sont nécessaires pour une lutte efficace contre la prolifération incontrôlée d'armes légères et de petit calibre[15]. D'autre part, certains domaines doivent encore être réglementés comme la question du marquage et de l'enregistrement des munitions[16], l'adoption des sanctions spécifiques pour l'utilisation des armes autres que leur motif légitime, la vérification systématique des transformations effectuées par les armuriers sur les armes et la restitution aux autorités des pièces enlevées à cet effet.

Enfin, pour que le système préconisé par la nouvelle loi soit efficace, il est indispensable que l'exécutif mette en place rapidement les nombreux arrêtés d'exécution que le texte requiert[17] et donne aux instances concernées les moyens nécessaires à leur application.

Pour tout complèment d'informations :
Ilhan Berkol, Claudio Gramizzi et Cédric Poitevin, chercheurs au GRIP, tél :02 2418420.


[1] Le 11 mai dernier, jeune homme de 18 ans avait acheté légalement le matin même de son acte, un fusil de chasse Winchester sur simple présentation de sa carte d'identité. Il avait tiré d'abord sur une femme turque en la blessant grièvement et puis sur une jeune femme malienne en la tuant ainsi que la petite fille de deux ans qu'elle gardait.

[2] Le massacre de Dunblane en Grande-Bretagne, le 13 mars 1996, au cours duquel 16 personnes ont péri, a été suivi immédiatement par l'interdiction en Grande-Bretagne de l'utilisation des armes de poing par les civils. La même année, en Australie, à la suite du meurtre de 35 personnes à Port Arthur, la législation a été renforcée radicalement et dès août 1997, 500.000 armes avaient été collectées.

[3] Voir auditions du 16 mai 2006 dans le Rapport fait au nom de la Commission de la Justice de la Chambre, Doc 51 2263/003, Annexes : http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/51/2263/51K2263003.pdf

[4] Les estimations du nombre de morts par armes à feu se situent à environ 1.000 morts par jour, ce qui représente 1,8 millions de décès violents depuis la dernière conférence des Nations unies sur les armes légères : voir le rapport d'IANSA du 16 mai 2006, " Bringing the global gun crisis under control : 1.000 killed every day " : http://www.iansa.org

[5] Voir le tableau sur l'impact des armes sur la santé publique à la page 21 du rapport du GRIP N° 2000/2, " Marquage et traçage des armes légères : vers l'amélioration de la transparence et du contrôle ", Ilhan Berkol : http://www.grip.org/pub/rapports/rg00-2_tra

[6] Directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991, relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, disponible sur http://www.grip.org/bdg/g2012.html

[7] Proposition de loi 2-1158/1 déposé au sénat par Josy Dubié et consorts le 21 mai 2002 : http://www.grip.org/bdg/pdf/g4275.pdf

[8] Citation du 2ième paragraphe des développements du projet : " L'actualité récente, et notamment le drame survenu à Schaerbeek, où une personne détenant une arme de façon manifestement illégale a commis un double meurtre, a mis une nouvelle fois en évidence l'urgence d'une modification de la législation en la matière. "

[9] La présentation d'un permis de chasse, par exemple, est déjà très important en soi. En effet, le 23 mai dernier, un jeune homme suicidaire de 18 ans, armé d'un fusil de chasse chargé, a été interpellé par la Police à Courtrai près du domicile de son ex-amie (voir La Libre Belgique du 26 mai 2006). Il avait acheté le fusil le matin même à Bruges chez un armurier en prétendant qu'il allait chasser. L'arme vendue est actuellement disponible en vente libre.

[10] Le danger de la disponibilité des armes a été souligné par plusieurs études effectuées au niveau international : elle peut encourager la préméditation de leur usage, qu'il s'agisse d'homicides ou de suicides. Elle permet ainsi de planifier le meurtre de plusieurs personnes suivi immédiatement après du suicide du meurtrier : Informations données par M. Killias professeur à l'école des sciences criminelles de Lausanne dans le colloque European Firearms Violence Data : Limitations and Research Opportunities, Small Arms Survey, 15 mars 2005, Genève.

[11] A titre de comparaison, n'importe quelle personne inscrite dans une fédération sportive doit passer tous les ans une visite médicale et renouveler sa licence.

[12] Voir : " Vers une meilleure connaissance du marché illégal des armes à feu ", INFODOC, Journal des cadres de la police fédérale, n° 101 (juillet-août 2004) : http://www.poldoc.be/dir/dgp/dpi/document/infodoc/id101f.pdf

[13] Actuellement, comme l'a montré un rapport récent du Comité P sur le RCA, la traçabilité des armes est très mauvaise en Belgique : " Résumé du rapport de synthèse relatif aux registres locaux/registre national des armes ", dans Rapport 2004 du Comité P disponible sur http://www.comitep.be/fr/fr.html. Selon ce rapport, " 30 % des enregistrements au RCA comportent des erreurs au niveau de la description de l'arme ou des données du détenteur ".

[14] Outre la Directive européenne susmentionnée, les arrêtés d'exécution devront tenir compte de deux instruments des Nations unies récemment entrés en vigueur : le Protocole sur les armes à feu ( http://www.grip.org/bdg/pdf/g1879.pdf ), document A/RES/55/255 de l'ONU et l'Instrument sur la traçabilité des armes légères ( http://www.grip.org/bdg/pdf/g4304.pdf ), document A/60/88.

[15] La collecte d'armes organisée récemment en Flandre a permis de collecter près de 5.000 armes en un week-end, ce qui est conséquent sur une si courte durée. Le gouverneur du Brabant wallon et le ministre de l'Intérieur viennent de déclarer à leur tour leur intention d'organiser des collectes d'armes.

[16] Le contrôle strict des munitions est un instrument efficace de lutte contre la prolifération illicite des armes légères à l'instar de la nouvelle loi entrée en vigueur en janvier 2005 au Brésil. Voir : Holger Anders, " Scope for international minimum standards on tracing illicit SALW ammunition ", Note d'analyse du GRIP, juin 2005 : http://www.grip.org/bdg/g4575.html

[17] En effet, par exemple, l'arrêté d'exécution du marquage des armes prévu dans la loi de 1991 n'a jamais vu le jour. Faute de moyens pour son application, la nouvelle loi aura peu de chance d'être plus efficace que la précédente.



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