Note d'Analyse

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Date d'insertion : 26/01/2006

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Réforme de la loi sur la légitime défense en Italie.
Vers une nouvelle version des Western-Spaghetti ?

Claudio Gramizzi, Chargé de recherche au GRIP


26 janvier 2006

 

 

Le projet de loi sur la légitime défense présenté par le député On. Luciano Dussin[1], a finalement été adopté par le Parlement italien le 24 janvier dernier.

Selon la réforme de l’article 52 du Code Pénal sur le droit d'assurer sa propre défense au sein du domicile privé, toute personne est désormais autorisée à faire usage d’une arme légalement détenue ou de tout autre moyen apte à défendre :
a) sa propre intégrité physique ou celle d’autrui ;
b) ses biens ou ceux d’autrui, lorsque le(s) cambrioleur(s) ne renonce(nt) pas à son délit et qu'il existe un danger d’agression.

Les mêmes dispositions sont en vigueur dans tout autre endroit où une activité commerciale ou professionnelle est exercée[2].

Une première étape avait déjà été franchie le 6 juillet 2005, date de l’approbation de la proposition de loi par les membres du Sénat, presque deux ans après son dépôt auprès du Parlement. Le deuxième vote favorable exprimé par les membres de la Chambre[3] clôture définitivement, et non sans polémiques, le processus d’intégration de ce texte dans le paysage législatif italien.

Inutile de souligner que les deux grandes coalitions qui siègent au Parlement, déjà confrontées à des calculs en vue des prochaines élections politiques du mois de mai 2006, ont accueilli cette réforme avec des sentiments opposés.
A en croire les premières réactions, c’est dans les rangs de la Lega Nord, parti à l'initiative de ce projet de loi, que l’enthousiasme a été le plus marqué.
Appuyés par tous les groupes politiques membres du Gouvernement Berlusconi, les députés leghisti[4] se félicitent de la reconnaissance du « droit de la personne agressée à se défendre »[5].
Les observateurs de l’actualité politique italienne n’en seront pas vraiment étonnés. Aussi distraits soient-ils, ils se rappellent certainement des déclarations de M. Calderoli, ministre des Réformes institutionnelles, également membre de la Lega, en novembre 2004. Ce dernier avait publiquement réagi à la nouvelle de l’homicide d’un pompiste de Lecco en affirmant vouloir « instaurer une prime » pour inciter les citoyens à collaborer à l’identification des assassins[6].
Le ministre de la Justice, M. Castelli, collègue de parti, avait publiquement qualifié cette déclaration d’« acte légitime et méritoire »[7].

Plusieurs réactions négatives ont également été exprimées, notamment au sein de l’opposition de centre-gauche et des représentants du monde de la Justice[8], une fois de plus en désaccord avec les positions prises par leur ministre de tutelle.

I. Quelles implications ?

En introduisant un concept de légitime défense aussi vaste - les menaces envers la propriété de biens matériels figurent désormais parmi les facteurs pouvant justifier le recours à une arme - ce texte de loi brise, de fait, le rapport de proportion entre la défense et l’agression considérant qu’il est présumé dans tous les cas.
En d’autres termes, elle admet que la réponse au danger d’agression puisse ne pas être proportionnée à la forme de menace que représente l’agression potentielle.
Avant la ‘loi Dussin’, les dispositions pénales en vigueur accordaient le droit de défense à la personne subissant l’agression, mais uniquement pour défendre sa propre intégrité physique et au moyen d’une réponse proportionnée à l’agression subie.

De plus, ainsi qu’elle est formulée, la nouvelle loi italienne laisse inévitablement la place à des situations litigieuses.
La perception du danger est en effet difficile à réglementer et à définir de manière univoque.
Tout individu faisant directement face à une présence soudaine, indésirable et menaçante dans son domicile ou dans son commerce est certainement confronté à une situation qui sort de l’ordinaire et qui engendre des tensions inhabituelles. Il est donc impossible d’exclure a priori que sa perception du danger ne soit pas biaisée et excessive par rapport à la menace réelle.
Des remarques semblables peuvent tout aussi bien être formulées quant à la deuxième condition déterminant la légalité de l’usage de la force armée.
Comment peut-on assurer que les gestes des cambrioleurs surpris en flagrant délit pourront toujours être interprétés de manière correcte par les propriétaires armés ?
La nécessité de décider très rapidement et sous l’emprise d’une tension émotionnelle, voire de la peur, n’engendre-t-elle pas des risques de mauvaise appréciation trop importants ?

En poussant plus loin l’analyse, il est également pertinent de s’interroger sur la compatibilité de cette nouvelle loi avec la Constitution italienne. Celle-ci établit en effet que « la République reconnaît et garantit les droits inviolables des être humains »[9].
En autorisant ainsi les citoyens à avoir recours à une justice immédiate, armée et potentiellement entachée d’arbitraire, l’État républicain garantit-il véritablement le premier des droits fondamentaux, celui à la vie[10] ?

Enfin, cette nouvelle mesure dispense l’État de son devoir fondamental de garantir la sécurité et la justice, mandatant le citoyen pour assurer par ses propres moyens non seulement sa sécurité personnelle, mais aussi celle de ses biens matériels.
Transformer la sécurité en une affaire purement individuelle représente un choix politique de taille. Discutable, certainement, à en juger par les résultats mitigés obtenus par cette même approche dans d’autres pays.

II. L’étrange définition de la ‘sécurité’ donnée par le Gouvernement Berlusconi

Depuis sa nomination, l’équipe gouvernementale de M. Berlusconi s’efforce de rappeler à la population italienne les différents progrès qu’elle a enregistrés dans l’exercice de son mandat.

Parmi les mérites que le Gouvernement s’attribue, figure celui d’avoir contribué à améliorer la situation sécuritaire du pays.
Nous n’avons pas de données suffisamment complètes pour confirmer ou infirmer cette conclusion. Nous restons néanmoins volontairement et particulièrement prudents quant à de tels propos.
En effet, loin de tout préjugé envers le Gouvernement italien, nous sommes dans l’impossibilité de partager la définition de la notion de ‘sécurité’ que les ministres italiens semblent avoir adopté.

Cette même prudence nous avait déjà été suggérée en 2002, lors d’une conférence de presse de M. Scajola, ministre de l’Intérieur à l’époque des faits et actuel ministre des Activités productives[11]. Dressant le bilan de la première année d’activité de l’équipe de M. Berlusconi, M. Scajola avait affirmé que l’Italie était devenue « un pays plus sûr ».
Selon lui, en effet, la sécurité se mesure non pas au nombre d'actes criminels enregistrés, mais plutôt au nombre de cas ayant été classés comme ‘résolus’ par la Justice. Or tous deux étaient en hausse par rapport à l’année précédente, de l'aveu même du ministre.
Aujourd’hui, cette même équipe gouvernementale se félicite de résultats obtenus en mesurant la sécurité à l’aide d’indicateurs contradictoires ainsi que de la diminution des crimes ayant engendré des procédures auprès des instances judiciaires. Ce faisant, elle omet de rappeler que durant la même période, plusieurs actes ou activités autrefois considérées comme illégales ont été écartées du code pénal[12].
En autorisant les citoyens à faire usage d’une arme à feu contre toute personne s’introduisant dans leur domicile, y compris dans le but de défendre des biens matériels, le Parlement réduit encore le nombre de cas qui seront traités par les autorités judiciaires : tous ceux relatifs à des coups de feu intervenus pour empêcher des vols ou des agressions à domicile.
Un autre pas vers une plus grande sécurité, selon les membres de l’équipe gouvernementale…

III. Conclusions

En instaurant le droit à l’auto-défense armée, même s’il est assorti de conditions particulières, et en réduisant les responsabilités de l’État dans le domaine de la sécurité individuelle, le Gouvernement italien livre un message politique qui pourrait être interprété par le citoyen comme une invitation à se procurer une arme.
Sans compter que certains criminels, de leur côté, sachant qu'ils s'exposent à des risques accrus, pourraient également décider d'avoir plus systématiquement recours aux armes, entraînant de la sorte une « course à l’armement » plus ou moins généralisée.

Il est bien trop tôt pour déterminer si cette mesure contribuera, sur le long terme, à modifier l’attitude des Italiens envers les armes à feu et à entraîner une augmentation des taux de détention d’armes à domicile.
Si cela devait être le cas, et compte tenu des risques que la disponibilité immédiate d’une arme peut engendrer, il est à craindre que le nombre d’homicides accidentels, de suicides par armes à feu et de cas de violences domestiques finissant en assassinats évoluent dans le même sens.
Ainsi, peut-être, que le nombre des règlements de comptes mafieux à domicile…



[1] Député, membre du parti de la Lega Nord (Ligue du Nord), parti membre de la coalition gouvernementale dirigée par M. Berlusconi.

[2] Les parties en italiques ont été traduites par l’auteur.
Le texte en italien est disponible sur : http://www.cittadinolex.kataweb.it/article_view.jsp?idArt=31466&idCat=75

[3] La proposition de loi a obtenu 244 voix favorables et 175 voix contre.

[4] C’est ainsi que sont appelés en Italie les membres de la Lega Nord.

[5] Déclaration du ministre de la Justice, M. Castelli, reprise dans plusieurs articles de la presse italienne après le vote de la Chambre. Voir notamment « Castelli : un passo dalla parte di Abele. L’opposizione : una legge da Far West », 24 janvier 2006, Il Corriere della Sera (Milan).

[6] Le gestionnaire d’une pompe à essence de Lecco (Lombardie) a été tué à bout portant lors d’une tentative de vol à main armée. Les deux agresseurs, âgés de 17 et 18 ans, sont par la suite passés aux aveux en décembre 2004.
Plusieurs quotidiens italiens, dont La Repubblica et Il Corriere della Sera se sont intéressés à ce fait divers.

[7] Pour plus de détails sur les déclarations de la classe politique italienne sur ce sujet, voir notamment « Castelli : Taglia un atto legittimo. I cittadini si ribellino », 27 novembre 2004, La Repubblica (Rome).

[8] Parmi les organisations qui se sont prononcées contre la nouvelle loi, on retrouve notamment l’Union des Chambres Pénales (Unione della Camere Penali) qui regroupe des avocats exerçant dans le domaine du droit pénal et ANM (Association nationale des magistrats).
Pour de plus amples informations voir notamment « In casa e ufficio vale qualsiasi difesa », D. Stasio, 25 janvier 2005, Il Sole 24 Ore (Rome).

[9] Article 2 de la Constitution de la République Italienne (publiée le 7 décembre 1947). Les parties en italiques sont traduites par l’auteur.
Selon la législation italienne, un magistrat appelé à se prononcer sur l’application d’une loi peut saisir la Cour constitutionnelle et lui demander de se prononcer sur la comptabilité de cette même loi avec les principes fondamentaux de la Constitution. Aucune vérification systématique des lois promulguées par le Parlement de la part la Cour constitutionnelle n’est cependant prévue.

[10] Article 3 de la Déclaration universelle des droits humains, disponible sur http://www.un.org/french/aboutun/dudh.htm

[11] M. Scajola a été ministre de l’Intérieur entre juin 2001 et début juillet 2002.

[12] Ce qui a d’ailleurs permis à M. Berlusconi lui-même de ne pas avoir à se soumettre à certains procès initiés par le Parquet de Milan (Procura di Milano) pour présomption d’irrégularités de nature économique et financière.



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