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Date d'insertion : 18/10/2004

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Protocle de Nairobi pour la prévention, le contrôle et la réducton des armes légères et de petit calibre dans la Région des Grands Lacs et la Corne de l'Afrique




Préambule

Nous, Ministres des Affaires Etrangères et autres Plénipotentiaires, de

La République du Burundi
La République Démocratique du Congo
La République de Djibouti
La République Fédérale Démocratique d’Ethiopie
L’Etat d’Erythrée
La République du Kenya
La République d’Ouganda
La République du Rwanda
La République des Seychelles
La République du Soudan
La République Unie de Tanzanie


REAFFIRMANT le droit des Etats à l’autodéfense individuelle ou collective telle que reconnue dans l’Article 51 de la Charte des Nations des Nations Unies;

SERIEUSEMENT soucieux du problème de la prolifération des armes légères et de petit calibre dans la Région des Grands Lacs et la Corne de l’Afrique et des conséquences dévastatrices qu’elles ont eues dans la pérennisation des conflits armés, le vol à mains armées,la dégradation de l’environnement et le développement du terrorisme et les autres crimes graves dans la région ;

INQUIETS de l’apport en armes de la région, et conscients du besoin de contrôle efficace de transferts d’armes par les fournisseurs qui ne sont pas de la région (y compris les mesures adoptées contre les transferts de surplus d’armes) pour prévenir le problème d’armes légères illicites ;

CONSCIENTS du besoin urgent de prévenir, de combattre et d’éliminer la fabrication illicite d’armes légères, leur accumulation excessive et déstabilisatrice ; le trafic, la possession illicite et l’utilisation d’armes légères, de munitions et d’autres matériels connexes, à cause des effets néfastes de ces activités sur la sécurité de chaque Etat et sous-région, et le danger qu’elles représentent pour le bien-être de la population de la sous-région, leur développement social et économique et leur droit de vivre en paix ;

RECONNAISSANT que le problème de la prolifération illicite d’armes légères et de petit calibre dans la région a été exacerbé par les conflits politiques internes, les activités terorristes et la pauvreté extrême, et qu’une stratégie d’ensemble de résolution du problème doit comprendre la mise sur pied de structures et de processus de nature à promouvoir la démocratie, le respect des droits de l’homme, l’Etat de droit et la bonne gouvernance, ainsi que la reprise et la croissance économique ;

RECONNAISSANT aussi que la capacité inadéquate des Etats de la région de contrôler et surveiller efficacement leurs frontières, les services de contrôle de l’immigration et des douanes mauvais et souvent ouverts, ainsi que le mouvement de réfugiés à l’intérieur de certains pays ont énormément contribué à la prolifération d’armes légères et de petit calibre illicites ;

RECOMMANDANT que les Etats Parties puissent envisager de souscrire aux instruments internationaux ayant trait à la prévention, la lutte et l’élimination de la fabrication illicite d’armes légères, leur accumulation excessive et déstabilisatrice, leur trafic, leur possession illicite et leur utilisation, et de mettre en œuvre ces instruments dans leurs juridictions ;

RECONNAISSANT le travail des Nations Unies, de l’Union Africaine, de l’Union Européenne, de l’Organisation des Etats Américains, ainsi que les efforts fournis en Afrique pour résoudre les problèmes liés aux armes légères et de petit calibre illicites ;

CONVENANT du fait qu’ils rempliront leurs obligations et useront de leurs droits dans les termes du présent Protocole en accord avec les principes d’égalité souveraine, d’intégrité territoriale des Etats et de non-intervention dans les affaires nationales des Etats Parties ;

Déterminés à réaffirmer les buts de la Déclaration de Nairobi et du Programme de Coordination pour l’Action, et à les mettre en œuvre,

CONVIENNENT par la présente de ce qui suit :


Article 1
Définitions

Dans le présent Protocole, à moins que le contexte ne soit contraire :

courtier” veut dire une personne qui travaille :
a. pour une commission, un avantage ou une cause, qu’elle soit pécuniaire ou autre ;
b. pour faciliter le transfert, la documentation et / ou le paiement de toute transaction
relative à l’achat ou à la vente d’armes légères et de calibre ;
c. comme intermédiaire entre tout fabricant ou fournisseur ou distributeur d’armes légères et tout acheteur ou personne en bénéficiant;

le courtage” veut dire le travail:
a. pour une commission, un avantage ou une cause, pécuniaire ou autre;
b. pour faciliter le transfert, la documentation et / ou le paiement de toute transaction
relative à l’achat ou à la vente d’armes légères et de calibre, ou
c. agir de ce fait comme intermédiaire entre tout fabricant ou fournisseur ou distributeur d’armes légères et tout acheteur ou personne en bénéficiant

la fabrication illicite” indiquera la fabrication ou l’assemblage d’armes légères et de petit calibre :
a. à partir de pièces et composantes trafiquées de façon illicite ;
b. sans permis ou autorisation d’une autorité compétente de l’Etat Partie ou la fabrication ou l’assemblage a lieu ; ou
c. sans marquer les armes légères et de petit calibre au moment de la fabrication, d’après l’Article 7 du présent Protocole.

le trafic illicite ‘ indique l’importation, l’exportation, l’acquisition, la vente, la livraison, le déplacement ou le transfert d’armes légères et de petit calibre du territoire ou dans le territoire d’un Etat Partie à celui d’un autre Etat Partie, si l’un ou l’autre des Etats Parties concernés ne l’autorise pas d’après les termes du présent Protocole ou si les armes légères et de petit calibre ne sont pas marquées conformément à l’Article 7 du présent Protocole ;

armes légères” indiquera les armes portables suivantes destinées à être utilisées par plusieurs personnes travaillant en équipe : mitrailleuses lourdes, canons automatiques, obusiers, mortiers de moins de 100 mm de calibre, lance-grenades, armes anti-chars, fusils sans recul, roquettes lancées à partir de l’épaule, armes anti-aériennes et armes de défense aérienne.

Les ”armes de petit calibre” sont des armes destinées à l’usage personnel et comprennent: les mitrailleuses légères, les mitraillettes, y compris les pistolets mitrailleurs, les fusils automatiques et les fusils d’assaut, ainsi que les fusils semi-automatiques.

“les armes de petit calibre” comprennent aussi:

les armes à feu”, c’est à dire:
a. toute arme portable à canon qui propulse, est conçue pour propulser ou peut être facilement convertie pour faire un tir, propulser une balle ou un projectile par l’action d’un explosif, à part les armes à feu antiques ou leurs copies. Les armes à feu antiques et leurs copies peuvent être définies d’après la loi nationale. Toutefois, les armes à feu antiques ne peuvent en aucun cas comprendre les armes à feu fabriquées après 1899.
b. toute autre arme ou dispositif de destruction tel qu’une bombe explosive, une bombe incendiaire ou une bombe à gaz, une grenade, un lance-roquettes, un missile, un système de missile ou une mine.

les munitions”, c’est à dire la cartouche entière ou ses composantes, y compris les douilles, les amorces, la poudre de propulsion, les balles ou les projectiles utilisés dans une arme légère ou de petit calibre, pourvu que ces composantes soient sujettes à l’autorisation dans l’Etat Partie en question ;

et ”autres matériels connexes”, c’est à dire toute composante, pièces ou pièces de rechange d’une arme légère ou de petit calibre qui sont essentielles à son fonctionnement.

Le ”suivi des armes” signifiera le suivi systématique des armes légères et de petit calibre du fabricant à l’acheteur, dans le but d’aider les autorités compétentes des Etats Parties dans la détection, l’enquête et l’analyse de la fabrication et du trafic illicites.


Article 2
Objectifs

Les objectifs du présent Protocole sont de:


a. Prévenir, combattre et éradiquer la fabrication, le trafic, la possession et l’utilisation illicites d’armes légères et de petit calibre dans la sous-région.
b. Prévenir l’accumulation excessive et déstabilisatrice d’armes légères et de petit calibre dans la sous-région.
c. Promouvoir et faciliter l’échange d’informations et la coopération entre les gouvernements de la sous-région, ainsi qu’entre les gouvernements, les organisations inter-gouvernementales et la société civile, dans toutes les questions relatives au trafic et à la prolifération d’armes légères et de petit calibre.
d.Promouvoir la coopération sur le plan sous-régional et dans les forums internationaux, pour lutter efficacement contre le problème des armes légères et de petit calibre en collaboration avec les partenaires concernés.
e. Encourager la responsabilité, l’application de la loi ainsi que le contrôle et la gestion efficaces des armes légères et de petit calibre détenues par les Etats Parties et les civils.


Article 3
Mesures Législatives

a. Chaque Etat Partie adoptera des mesures législatives et autres qui se révèleront nécessaires pour criminaliser, dans le cadre de sa loi nationale, les pratiques suivantes qui auront été commises intentionnellement:

i. Le trafic illicite d’armes légères et de petit calibre.
ii. La fabrication illicite d’armes légères et de petit calibre.
iii. La possession illicite et l’utilisation illégale des armes légères et de petit calibre.
iv. La falsification ou l’effacement illicite, l’enlèvement ou l’altération des marques des armes légères et de petit calibre, telles que requises par le présent Protocole.

b. Les Etats Parties qui ne l’ont pas encore fait adopteront les mesures -législatives ou autres- nécessaires pour sanctionner la violation des embargos sur les armes mandatés par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et / ou les organisations régionales, par des moyens pénaux, civils ou administratifs dans le cadre de leurs lois nationales.

c. Les Etats Parties entreprennent d’incorporer dans leurs lois nationales:

i. l’interdiction de la possession illimitée d’armes à feu par les civils;
ii. l’interdiction totale de la possession et de l’utilisation de toutes les armes légères, ainsi que des fusils automatiques, semi-automatiques et des mitraillettes par les civils ;
iii. la réglementation et l’enregistrement centralisé de toutes les armes de petit calibre détenues par les civils dans leurs territoires (sans préjudice à l’Article 3 c (ii);
iv. les mesures nécessaires pour que des contrôles appropriés soient exercés sur la fabrication d’armes légères et de petit calibre;
v. des dispositions de promotion de l’uniformité juridique et des normes minimum concernant la fabrication, le contrôle, la possession, l’importation, l’exportation, la réexportation, le transport et le transfert des armes légères et de petit calibre;
vi. les dispositions nécessaires pour assurer le marquage et l’identification standardisés d’armes légères et de petit calibre.
vii. des dispositions adéquates pour la saisie et la confiscation par l’Etat de toutes les armes légères et de petit calibre fabriquées ou acheminées en transit sans permis ou autorisation écrite, ou en contravention à ceux-ci ;
viii. des dispositions pour un contrôle efficace des armes légères et de petit calibre, y compris leur conservation et leur usage, les tests de compétence des propriétaires potentiels d’armes légères et les restrictions des droits des propriétaires de renoncer au contrôle, à l’usage et à la possession d’armes légères;
ix.le suivi et l’audit des permis détenus par une personne, et la restriction du nombre d’armes légères pouvant être faire l’objet de la propriété d’une personne;
x. des dispositions interdisant la mise en gage d’armes légères et de petit calibre;
xi. des dispositions interdisant la mauvaise représentation ou la rétention de toute information donnée dans le but d’obtenir un permis;
xii. des dispositions de réglementation du courtage dans les Etats Parties; et
xiii. des dispositions de promotion de l’uniformité judiciaire dans le domaine de la condamnation.

Article 4
Capacité opérationnelle

Les Etats Parties :
a. renforceront la coopération sous-régionale entre les services de police, de renseignement, de douane et contrôle des frontières dans la lutte contre la circulation et le trafic illicites d’armes légères et de petit calibre, et dans la répression d’activités criminelles relatives à l’usage de ces armes;
b. renforceront la capacité des agences nationales d’application de la loi et de sécurité, y compris la formation appropriée dans les procédures d’enquête, le contrôle des frontières et les techniques d’application de la loi, et la modernisation de l’équipement et des ressources;
c. établiront et amélioreront les bases de données nationales et les systèmes de communication, et acquerront l’équipement de suivi et de contrôle du mouvement des armes légères et de petit calibre au-delà des frontières ;
d. établiront ou renforceront les groupes inter-agences venant de la police, de l’armée, des douanes, des services d’immigration et d’autres organes concernés, afin d’améliorer la coordination des politiques, l’échange et l’analyse d’informations à l’échelon national ;
e. élaboreront ou amélioreront les programmes nationaux de formation, pour rehausser la capacité des agences d’application de la loi de jouer leur rôle dans la mise en œuvre du programme d’action ;


Article 5
Contrôle de la possession d’armes légères et de petit calibre par les civils


a. Les Etats Parties s’engagent à envisager une révision coordonnée des procédures nationales et des critères d’octroi et de retrait des permis de port d’armes légères et de petit calibre, ainsi qu’à établir et maintenir des bases de données nationales d’armes légères autorisées, des propriétaires d’armes légères et des vendeurs d’armes légères se trouvant dans leurs territoires.

b. Les Etats Parties s’engagent à:

i. introduire de lourdes peines minimales harmonisées pour les infractions commises avec des armes légères et de petit calibre, et pour le port d’armes légères sans permis;
ii. enregistrer et assurer une responsabilité stricte et un contrôle efficace de toutes les armes légères et de petit calibre appartenant à des sociétés de sécurité privées;
iii. interdire la possession par des civils de fusils semi-automatiques et automatiques, ainsi que de mitraillettes et de toutes les armes légères.

Article 6
Contrôle et Responsabilité pour les armes légères et de petit calibre appartenant à l’Etat

Les Etats Parties s’engagent à:
a. établir et maintenir des inventaires nationaux complets d’armes légères et de petit calibre détenues par les forces de sécurité et les autres organes Etatiques, pour rehausser leur capacité de gérer et maintenir un entrepôt sécurisé d’armes légères et de petit calibre appartenant à l’Etat;
b. Assurer la responsabilité stricte et le suivi efficace des armes légères et de petit calibre appartenant à l’Etat et distribuées par lui.



Article 7

Marquage et traçage des armes légères et de petit calibre et tenue de dossiers

Les Etats Parties s’engagent à:

a. Marquer chaque arme de petit calibre ou légère au moment de la fabrication, avec une marque unique qui porte le nom du fabricant, le pays ou endroit de fabrication et le numéro de série. Le marquage devrait figurer sur le canon, le cadre et, le cas échéant, la culasse.
b. Marquer chaque arme de petit calibre ou légère au moment de l’importation avec une marque simple permettant l’identification du pays et de l’année d’importation, et un numéro de série individuel si l’arme légère ou de petit calibre n’en porte pas au moment de l’importation, pour que l’arme puisse être suivie.
c.Faire en sorte que toutes les armes légères et de petit calibre détenues par l’Etat soient désignées par la même marque;
d. Assurer, pendant au moins dix ans, la tenue d’informations sur les armes légères et de petit calibre nécessaires au suivi et à l’identification des armes légères et de petit calibre qui sont illicitement fabriquées ou trafiquées, pour prévenir et détecter de telles activités. Ces informations comprendront:


i. les marques appropriées exigées par cet article;
ii. Dans les cas de transactions internationales en armes légères et de petit calibre, les dates d’octroi et d’expiration des permis ou des autorisations, le pays d’exportation, le pays d’importation, les pays de transit, au cas échéant, et le bénéficiaire final ainsi que la description et la quantité des articles.


Article 8
Destruction des armes légères et de petit calibre appartenant à l’Etat

Les Etats Parties s’engagent à identifier et adopter des programmes efficaces de collecte, d’entreposage sécurisé, de destruction et d’élimination responsable d’armes légères et de petit calibre devenues excédentaires, inutilisées ou dépassées, conformément aux lois nationales, à travers -entre autres- les accords de paix, la démobilisation ou la réintégration d’ex-combattants, ou le ré-équipement des forces armées ou d’autres organes Etatiques armés. En conséquence, les Etats Parties vont donc:

a. Développer et mettre en oeuvre, là où ils n’existent pas, des programmes nationaux d’identification des stocks d’armes légères et de petit calibre excédentaires, dépassées et saisies détenues par l’Etat.
b. Faire en sorte que les armes légères et de petit calibre devenues excédentaires, inutilisées ou dépassées à travers la mise en oeuvre d’un processus de paix, le ré-équipement ou la réorganisation des forces armées et / ou d’autres organes Etatiques soient entreposées en sécurité, détruites ou éliminées, de façon à prévenir leur entrée dans le marché illicite ou leur flux dans des régions en conflit ou dans d’autres endroits qui ne sont pas totalement en accord avec les critères de restriction convenus.


Article 9
Destruction des armes légères et de petit calibre confisquées ou non autorisées

Les Etats Parties s’engagent à:

a. adopter, dans leurs systèmes juridiques nationaux, les mesures qui peuvent s’imposer pour permettre la confiscation d’armes légères et de petit calibre illicitement fabriquées ou trafiquées;
b. maintenir et développer des opérations conjointes et combinées au-delà des frontières des Etats Parties pour localiser, saisir et détruire les caches d’armes légères et de petit calibre laissées après les conflits et les guerres civiles;
c. encourager les agences d’application de la loi à travailler avec les communautés pour identifier les caches d’armes légères et de petit calibre et les écarter de la société;
d. Mettre sur pied un mécanisme efficace de stockage des armes légères illicites confisquées, recouvrées ou non autorisées, en attendant les enquêtes qui vont les faire libérer pour destruction.

Article 10
Importation, Exportation, Transfert et Transit d’armes légères et de petit calibre


a. Chaque Etat Partie mettra sur pied et maintiendra un système efficace d’octroi de permis ou d’autorisation de l’exportation et de l’importation, ainsi que des mesures relatives au transit international pour le transfert d’armes légères et de petit calibre.
b. Avant d’octroyer les permis ou les autorisations d’exportation de chargements d’armes légères et de petit calibre, chaque Etat Partie devra vérifier:


i. que les Etats importateurs ont octroyé des permis ou autorisations d’importation; et
ii. que, sans préjudice des accords bilatéraux ou multilatéraux ou arrangements en faveur des Etats sans débouché sur la mer, les Etats ont au minimum donné un avis par écrit, avant l’expédition, qu’ils n’ont aucune objection pour le transit;


c. Le permis ou l’autorisation d’exportation et d’importation et la documentation qui les accompagne contiendra des informations qui, au minimum, comprendront le lieu et la date d’octroi, la date d’expiration, le pays d’exportation, le pays d’importation, le destinataire final, une description et la quantité d’armes légères et de petit calibre et, chaque fois qu’un transit se fait, les pays de transit. Les informations contenues dans le permis d’importation doivent être fournies en avance aux Etats de transit.
d. L’Etat Partie importateur informera l’Etat exportateur de la réception du chargement d’armes légères et de petit calibre expédié.
e. Chaque Etat Partie prendra, dans les limites des moyens disponibles, les mesures qui s’imposent pour s’assurer que les procédures d’octroi de permis ou d’autorisation sont sûres et que l’authenticité des documents d’octroi de permis ou d’autorisation peut être vérifiée ou validée.
f. Les Etats Parties peuvent adopter des procédures simplifiées pour l’importation et l’exportation temporaires et le transit d’armes légères et de petit calibre, pour des motifs légaux vérifiables tels que la chasse, le tir sportif, l’évaluation, les expositions ou les réparations.

Article 11
Trafiquants, courtiers et courtage

Les Etats Parties qui ne l’ont pas encore fait mettront sur pied un système national de réglementation concernant les trafiquants et les courtiers en armes légères et de petit calibre. Ce système de contrôle comprendra:


i. la réglementation de tous les fabricants, les trafiquants, les commerçants, les financiers et les transporteurs d’armes légères et de petit calibre par le système de permis;
ii. l’inscription de tous les courtiers opérant dans leur territoire;
iii. faire en sorte que tous les courtiers inscrits demandent et obtiennent une autorisation pour chaque transaction individuellement;
iv. faire en sorte que toutes les transactions de courtage donnent tous les détails sur les permis ou autorisations ainsi que les documents portant les noms et localisations de tous les courtiers impliqués dans la transaction; et
v. l’octroi de permis, l’inscription et la vérification régulière et au hasard de tous les fabricants indépendants, les trafiquants, les commerçants et les courtiers.

Article 12
Remise volontaire

Les Etats Parties introduiront des programmes pour encourager:
a. les propriétaires civils légaux d’armes légères et de petit calibre à rendre volontairement leurs armes pour destruction / élimination par l’Etat, conformément à ses lois nationales;
b. Les propriétaires illégaux d’armes légères et de petit calibre à rendre leurs armes. Dans de tels cas, l’Etat pourra envisager d’octroyer une immunité contre les poursuites judiciaires.

Article 13
Programmes d’Education et de Sensibilisation Publique / Communautaire

Les Etats Parties s’engagent à élaborer des programmes d’éducation et de sensibilisation publique / communautaire à l’échelon local, national et régional, pour rehausser l’implication du public et des communautés et soutenir les efforts de lutte contre la prolifération et le trafic illicite d’armes légères et de petit calibre, et pour encourager la propriété et la gestion responsables des armes légères et de petit calibre. Ces programmes viseront à :
a.Promouvoir une culture de paix;
b. Impliquer tous les secteurs de la société et coopérer avec eux.

Article 14
Entraide judiciaire

a. Les Etats Parties entreprendront la création d’un système d’entraide judiciaire, afin de coopérer pour une assistance juridique mutuelle dans un effort concerté visant l’éradication de la fabrication et du trafic des armes légères et de petit calibre ainsi que le contrôle de leur possession et de leur utilisation. Cette entraide juridique comprendra les éléments suivants:


i. enquête et détection d’infractions;
ii. l’obtention de preuves et / ou de déclarations;
iii. l’exécution de perquisitions et de saisies;
iv. la communication d’informations et le transfert de pièces à conviction;
v. l’inspection de sites ou l’examen d’objets et / ou de documents;
vi. la demande de documents judiciaires;
vii. le service de documents judiciaires;
viii. la communication de pièces justificatives et de dossiers;
ix. l’identification ou le suivi de suspects ou du produit des crimes; et
x. l’application de techniques spéciales d’enquête telles que les expertises médico-légales, la balistique et la prise d’empreintes digitales.

b. Les Etats Parties peuvent convenir de plus de toute autre forme d’entraide judiciaire en accord avec leurs lois nationales.
c. Les Etats Parties désigneront une autorité compétente qui aura la responsabilité et le pouvoir d’exécuter et suivre les demandes d’entraide judiciaire.
d. Les demandes d’entraide judiciaire seront faites par écrit auprès de l’autorité compétente et contiendront:


i. l’identité de l’autorité faisant la demande;
ii. le sujet et la nature de l’enquête ou de la poursuite à la laquelle se rapporte la demande;
iii. la description de l’assistance recherchée;
iv. l’objet pour lequel les preuves, les informations ou les mesures sont recherchées; et
v. toutes les informations pertinentes qui sont disponibles à l’Etat Partie demandeur et qui pourraient être utilisées par l’Etat Partie recevant la demande.

e. Un Etat Partie peut demander toute information supplémentaire qui pourrait être nécessaire à l’exécution de la demande, en conformité avec ses lois nationales.


Article 15
Application de la loi

a. Les Etats Parties mettront sur pied des mécanismes de coopération appropriés parmi les agences d’application de la loi pour promouvoir l’application efficace de la loi, y compris:


i. le renforcement de la coopération régionale et continentale entre les services de police, de douanes et de contrôle des frontières pour lutter contre la prolifération illicite, la circulation et le trafic d’armes légères et de petit calibre. Ces efforts devraient comprendre -sans s’y limiter- la formation, l’échange d’informations pour soutenir les mesures communes visant à contenir et réduire le trafic illicite d’armes légères et de petit calibre au delà des frontières, ainsi que la conclusion des accords nécessaires à cet égard;
ii. la mise sur pied de systèmes de communication directs pour faciliter le flux libre et rapide d’informations entre les agences d’application de la loi de la sous-région;
iii. la formation d’unités d’application de la loi spécialisées / multidisciplinaires pour lutter contre la fabrication et le trafic, la possession et l’utilisation illicites d’armes légères et de petit calibre;
iv. la promotion de la coopération avec les organisations internationales comme l’Organisation Internationale de Police Criminelle (INTERPOL) et l’Organisation Mondiale des Douanes (WCO) et l’utilisation des bases de données existantes telles que le Système de Suivi des Armes et des Explosifs d’Interpol (IWETS);
v. l’introduction de dispositions d’extradition efficaces.

Article 16
Transparence, Echange d’informations et Harmonisation

Les Etats Parties s’engagent à:
a. mettre sur pied des Points Focaux Nationaux pour, entre autres, faciliter l’échange d’informations rapide dans le but de combattre le trafic transfrontalier d’armes légères et de petit calibre;
b. développer et améliorer la transparence dans les accumulations d’armes légères et de petit calibre, les flux et les politiques relatifs aux armes légères et de petit calibre appartenant à des civils, y compris le fait d’envisager sérieusement l’élaboration d’un registre de propriétaires civils d’armes légères et de petit calibre sur le plan sous-régional;
c. encourager l’échange d’informations entre les agences d’application de la loi au sujet des groupes criminels et leurs associés, des types d’armes légères et de petit calibre, des sources, des itinéraires d’approvisionnement, des destinations, des méthodes de transport et du soutien financier de ces groupes;
d. élaborer des bases de données sur les armes légères et de petit calibre afin de faciliter l’échange d’informations sur leur importation, leur exportation et leur transfert;
e. mettre sur pied des systèmes pour vérifier la validité des documents délivrés par les autorités qui en sont chargées dans la sous-region;
f. mettre sur pied un système sous-régional pour faciliter l’échange de renseignements sur les violations relatives aux armes légères et de petit calibre et à leur trafic;
g. Établir un système sous-régional pour harmoniser les documents justificatifs d’importation, d’exportation et de transfert et des certificats d’utilisateur final.

Article 17
Corruption

Les Etats Parties institueront des mesures de coopération appropriées et efficaces entre les agences d’application de la loi pour juguler la corruption associée à la fabrication, au trafic, à la possession et à l’utilisation illicites d’armes légères et de petit calibre.

Article 18
Dispositions Institutionnelles

a. Les Etats Parties mandatent le Secrétariat de Nairobi de superviser la mise en œuvre du présent Protocole.
b. A cet effet, le Secrétariat de Nairobi sera responsable de :


i. l’élaboration et la publication de directives et instructions pour la mise en œuvre, le suivi, l’exécution et l’évaluation du présent protocole, en liaison avec les institutions chargées du maintien de la loi, en veillant au respect des normes fixées par les présentes dispositions, et en informant régulièrement les Ministres de l’état d’avancement de la mise en œuvre du Protocole ;
ii. Résoudre les difficultés rencontrées dans l’application du présent Protocole.

Article 19
Règlement des litiges

Les litiges découlant de l’interprétation ou de l’application du présent Protocole qui ne sont pas réglés à l’amiable seront réglés conformément aux principes de droit public international.

Article 20
Amendements

Les amendements au présent Protocole seront adoptés par une décision des trois-quarts des membres des Etats Parties.


Article 21
Signature

Le présent Protocole sera signé par les représentants des Etats Membres dûment autorisés.


Article 22
Ratification

Le présent Protocole sera ratifié par les Etats Signataires conformément à leurs procédures constitutionnelles.


Article 23
Entrée en vigueur

Le présent Protocole entrera en vigueur trente (30) jours après la soumission des instruments de ratification par deux-tiers des Etats Membres.


Article 24
Adhésion

L’adhésion au présent Protocole restera ouverte à tout Etat membre.


Article 25
Dépôt et Langues

a. Le texte original du présent Protocole sera en anglais, en français et en arabe, les trois textes faisant également foi.
b. Les instruments de ratification et d’adhésion seront déposés au Secrétariat de Nairobi, qui transmettra les copies certifiées à touts les Etats membres.


EN FOI DE QUOI, NOUS
, Ministres des Affaires Etrangères et autres Plénipotentiaires des Etats Parties avons signé le présent Protocole,

Fait à Nairobi, ce 21 jour d'avril 2004.

Pour le Gouvernement de la République du Burundi
Pour le Gouvernement de la République Démocratique du Congo
Pour le Gouvernement de la République de Djibouti
Pour le Gouvernement de la République Fédérale d’Ethiopie
Pour le Gouvernement de l'Etat d’Erythrée
Pour le Gouvernement de la République du Kenya
Pour le Gouvernement de la République du Rwanda
Pour le Gouvernement de la République d'Ouganda
Pour le Gouvernement de la République des Seychelles
Pour le Gouvernement de la République du Soudan
Pour le Gouvernement de la République Unie de Tanzanie



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