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Réf. GRIP DATA : G4530

Date d'insertion : 20/02/2004


  

 

LES ACCORDS DE LINAS-MARCOUSSIS

 

1) A l’invitation du Président de la République Française, une Table Ronde des forces politiques s’est réunie à Linas-Marcoussis du 15 au 23 janvier 2003. Elle a rassemblé les parties suivantes : FPI, MFA, MPCI, MPIGO, PDCI-RDA, PIT, RDR, UDCY, UDPCI. Les travaux ont été présidés par M. Pierre MAZEAUD, assisté du juge Keba Mbaye et de l’ancien Premier ministre Seydou Diarra et de facilitateurs désignés par l’ONU, l’Union Africaine et la CEDEAO.

Chaque délégation a analysé la situation de la Côte d’Ivoire et fait des propositions de nature à rétablir la confiance et à sortir de la crise. Les délégations ont fait preuve de hauteur de vue pour permettre à la Table Ronde de rapprocher les positions et d’aboutir au consensus suivant dont tous les éléments – principes et annexes ont valeur égale :

2) La Table Ronde se félicite de la cessation des hostilités rendue possible et garantie par le déploiement des forces de la CEDEAO, soutenu par les forces françaises et elle en exige le strict respect. Elle appelle toutes les parties à faire immédiatement cesser toute exaction et consacrer la paix. Elle demande la libération immédiate de tous les prisonniers politiques.

3) La Table Ronde réaffirme la nécessité de préserver l’intégrité territoriale de la Côte d’Ivoire, le respect de ses institutions et de restaurer l’autorité de l’état. Elle rappelle son attachement au principe de l’accession au pouvoir et de son exercice de façon démocratique. Elle convient à cet effet des dispositions suivantes :

a) Un gouvernement de réconciliation nationale sera mis en place dès après la clôture de la Conférence de Paris pour assurer le retour à la paix et à la stabilité. Il sera chargé du renforcement de l’indépendance de la justice, de la restauration de l’administration et des services publics, et du redressement du pays appliquera le programme de la Table Ronde qui figure en annexe et qui comporte notamment des dispositions dans les domaines constitutionnel, législatif et
réglementaire ;

b) Il préparera les échéances électorales aux fins d’avoir des élections crédibles et transparentes et en fixera les dates.

c) Le gouvernement de réconciliation nationale sera dirigé par un Premier Ministre de consensus qui restera en place jusqu’à la prochaine élection présidentielle à laquelle il ne pourra se présenter.

d) Ce gouvernement sera composé de représentants désignés par chacune des délégations ivoiriennes ayant participé à la Table Ronde. L’attribution des ministères sera faite de manière équilibrée entre les parties pendant toute la durée du gouvernement.

e) Il disposera pour l’accomplissement de sa mission des prérogatives de l’exécutif en application des délégations prévues par la Constitution. Les partis politiques représentés à l’Assemblée Nationale et qui ont participé à la Table Ronde s’engagent à garantir le soutien de leurs députés à la mise en œuvre du programme gouvernemental.

f) Le gouvernement de réconciliation nationale s’attachera dès sa prise de fonction à refonder une armée attachée aux valeur d’intégrité et de moralité républicaine. Il procédera à la restructuration des forces de défense et de sécurité et pourra bénéficier, à cet effet, de l’avis de conseillers extérieurs et en particulier de l’assistance offerte par la France.

g) Afin de contribuer à rétablir la sécurité des personnes et des biens sur l’ensemble du territoire national, le gouvernement de réconciliation nationale organisera le regroupement des forces en présence puis leur désarmement. Il s’assurera qu’aucun mercenaire ne séjourne plus sur le territoire national.

h) Le gouvernement de réconciliation nationale prendra les mesures nécessaires pour la libération et l’amnistie de tous les militaires détenus pour atteinte à la sûreté de l’Etat et fera bénéficier de la même mesure les soldats exilés.

4) La Table Ronde décide de la mise en place d’un Comité de suivi de l’application des accords de Paris sur la Côte d’Ivoire chargé d’assurer le respect des engagements pris. Ce comité saisira les instances nationales, régionales et internationales de tous les cas d’obstruction ou de défaillance dans la mise en œuvre des accords afin que les mesures de redressement appropriés soient prises.

La Table Ronde recommande à la Conférence des Chefs d’Etat que le Comité de suivi soit établi à Abidjan et composé des représentants des pays et des organisations appelés à garantir l’exécution des accords de Paris, notamment :

- le représentant de l’Union européenne,
- le représentant de la Commission de l’Union africaine,
- le représentant du secrétariat exécutif de la CEDEAO,
- le représentant spécial du Secrétaire Général qui coordonnera les organes de la famille des Nations Unies,
- le représentant de l’Organisation internationale de la Francophonie,
- les représentants du FMI et de la Banque mondiale,
- un représentant des pays du G8,
- le représentant de la France.

5) La Table Ronde invite le gouvernement français, la CEDEAO et la communauté internationale à veiller à la sécurité des personnalités ayant participé à ses travaux et si nécessaire à celle des membres du gouvernement de réconciliation nationale tant que ce dernier ne sera pas à même d’assurer pleinement cette mission.

6) La Table Ronde rend hommage à la médiation exercée par la CEDEAO et aux efforts de l’union Africaine et de l’ONU, et remercie la France pour son rôle dans l’organisation de cette réunion et l’aboutissement du présent consensus.

 

 

 

A Linas-Marcoussis, le 24 janvier 2003

POUR LE FPI, Pascal AFFI N'GUESSAN

POUR LE MJP, Gaspard DELI

POUR MFA, Innocent KOBENA ANAKY

POUR LE MPCI, Guillaume SORO

POUR LE MPIGO, Félix DOH

POUR LE PDCI-RDA, Henri KONAN BEDIE

POUR LE PIT, Francis WODIE

POUR LE RDR, Alassane Dramane OUATTARA

POUR L'UDCY, Théodore MELEG

POUR L'UDPCI, Paul AKOTO YAO

LE PRESIDENT, Pierre MAZEAUD


 

 

 



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