G4518 - Déclaration de Nairobi sur le problème de la prolifération des armes légères et de petit calibre illégales dans la Région des Grands Lacs et la Corne de l’Afrique

	Réf. GRIP DATA:	G4518
	Date d'insertion:	24/10/03

Déclaration de Nairobi sur le problème de la prolifération des armes légères et de petit calibre illégales dans la Région des Grands Lacs et la Corne de l’Afrique

15 mars 2000

NOUS, LES MINISTRES DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES des pays de la Région des Grands Lacs et de la Corne de l’Afrique, à savoir, le Burundi, la République démocratique du Congo, Djibouti, l’Ethiopie, l’Erythrée, le Kenya, le Rwanda, le Soudan, l’Ouganda et la République unie de Tanzanie, réunis à Nairobi du 12 au 15 mars 2000 à l’occasion de la Conférence des Grands Lacs et de la Corne de l’Afrique sur la prolifération des armes de petit calibre et conformément aux résolutions de l’AG des Nations unies relatives à la convocation de la Conférence des Nations Unies sur le Commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects, tenue en juin-juillet 2001, et en conformité particulière avec la résolution A/C.1/54/L.24/Rev du 1er décembre 1999, ainsi qu’avec la position commune de l’Afrique contenue dans la décision de l’OUA AHG/DEC 137 (LXX) adoptée par le sommet de l’OUA tenu à Alger en juillet 1999, partageons pleinement la préoccupation grandissante, au plan international, de voir la disponibilité aisée aux armes légères et de petit calibre illégales mener à une escalade des conflits et miner la stabilité politique, avec des conséquences dévastatrices pour la sécurité des personnes et de l’Etat.

§ Réaffirmant le droit inhérent des États à assurer leur propre défense de manière individuelle ou collective, comme le reconnaît l’Article 51 de la Charte des Nations Unies ;

§ Gravement préoccupés par le problème de la prolifération des armes légères et de petit calibre illégales dans la Région des Grands Lacs et la Corne de l’Afrique et les conséquences dévastatrices que cette–ci entraîne en prolongeant les conflits armés, favorisant le terrorisme, le vol du bétail et d’autres crimes graves dans la Région ;

§ Constatant que le problème découle principalement de conflits armés passés et présents dans la région, ainsi que du commerce illicite et des activités terroristes qui sont à l’origine de l’infiltration de ces armes dans la région ;

§ Constatant également que la capacité insuffisante des Etats de la région à contrôler et surveiller efficacement leurs frontières, que les contrôles insuffisants, voire inexistants, des services d’immigration et de douane, ainsi que les déplacements massifs de réfugiés armés à travers les frontières nationales de certains pays ont largement contribué à la prolifération d’armes légères et de petit calibre illégales ;

§ Reconnaissant que le problème de la prolifération des armes légères et de petits calibres dans la région a été exacerbé par des conflits politiques internes et une extrême pauvreté, et qu’une stratégie globale destinée à s’attaquer à ce problème et à l’éradiquer, doit inclure la mise en place de structures et de processus visant à promouvoir la démocratie, le respect des droits de l’homme, l’autorité de la loi et la bonne gouvernance, ainsi que le redressement et la croissance économiques ;

§ Soulignant qu’une solution durable au problème nécessite un effort actif et concerté au plan régional, ainsi qu’une compréhension et un appui au plan international ;

§ Considérant le caractère international de la préoccupation causée par le problème des armes légères et de petit calibre;

§ Reconnaissant le travail fourni par les Nations Unies, l’Organisation de l’Unité africaine, l’Union européenne, l’Organisation des Etats d’Amérique, ainsi que les efforts consentis par les pays d’Afrique occidentale et australe afin de résoudre les problèmes liés aux armes légères et de petit calibre ;

§ Considérant également les conséquences sur la criminalité et la sécurité dans la sous-région, aggravées par la présence d’armes légères et de petit calibre provenant de l’extérieur de la région ;

§ Consternés par les effets dévastateurs des conflits armés, en particulier sur les femmes et les enfants, et par l’exploitation démesurée des enfants dans les conflits armés ;

§ Considérant que la paix, la stabilité et la sécurité sont des conditions indispensables au développement durable dans la sous-région et que les conflits en cours entravent les perspectives de réalisation du plein potentiel économique de cette région, importante sur le plan géostratégique ;

§ Reconnaissant le lien entre la sécurité et le développement et la nécessité de mettre au point une stratégie globale et efficace de promotion de la paix ainsi que d’autres mesures visant à diminuer le recours aux armes et à contribuer à maîtriser le problème de la prolifération des armes légères et de petit calibre dans la région ;

§ Reconnaissant également que, pour résoudre les conflits actuels dans la région, il convient de promouvoir un environnement dans lequel les causes premières de ces conflits puissent être abordées de façon adéquate et la stabilité puisse être établie de manière durable ;

§ Insistant sur la nécessité de rechercher des solutions négociées aux conflits afin d’en assurer la résolution pacifique, de promouvoir une culture de la paix et d’encourager les programmes d’éducation et de sensibilisation concernant le problème des armes légères et de petit calibre illégales, impliquant tous les secteurs de la société ;

§ Conscients de la nécessité d’imposer des contrôles efficaces sur les transferts d’armes effectués par des fournisseurs extérieurs à la région, y compris des mesures visant à empêcher le transfert d’armes excédentaires afin de prévenir la prolifération d’armes légères et de petit calibre illégales ;

§ Constatant les difficultés d’aborder la question du commerce et de l’accumulation illicites d’armes légères et de petit calibre en raison des différentes situations régnant dans chaque pays ;

§ Nous réjouissant de l’initiative de Nairobi sur les armes légères et de petit calibre pour la sécurité des personnes et des États et la considérant comme un pas important vers la résolution du problème des armes légères et de petit calibre ainsi que ses conséquences socioéconomiques et politiques sur les populations de la région ;

Ayant débattu de la question en profondeur, décidons de :

i. Réaffirmer notre engagement à poursuivre nos efforts en vue de la résolution pacifique des conflits dans la région et à cet effet, lancer un appel d’engagement sincère et sérieux de la part de toutes les parties concernées ainsi que de la communauté internationale ;
ii. Saisir cette occasion pour aborder, dans sa totalité, le problème de la prolifération des armes légères et de petit calibre dans la sous-région ;
iii. Conjuguer nos efforts pour nous attaquer au problème tout en reconnaissant la nécessité d’un échange d’ informations et de coopération au sujet de toutes les questions liées aux armes légères et de petit calibre, y compris en favorisant la recherche et la collecte de données dans la région ainsi que la coopération entre les gouvernements et la société civile ;
iv. Promouvoir un programme d’action concret et coordonné dans la sous-région afin de favoriser la sécurité des personnes et d’assurer la mise en place par tous les États, de lois, règlements et procédures administratives adéquates permettant d’exercer un contrôle efficace sur la possession et le transfert d’armes légères et de petit calibre illégales, entre autre à travers des mesures destinées à :

- Pratiquer des politiques positives et instaurer des mesures ayant pour but de créer un environnement social, économique et politique susceptible de diminuer le recours aux armes par des particuliers et des communautés ;
- Recommander vivement le renforcement, voire, là où elles sont inexistantes, l’adoption de lois et règlements nationaux et de mécanismes de contrôles régissant la possession d’armes par des civils ;
- Appeler les États à coordonner et faire connaître ces politiques, règlements et lois liés à la possession d’armes par des civils ;
- Exhorter les pays fournisseurs à s’assurer que tous les fabricants, commerçants, courtiers, agents financiers et transporteurs d’armes légères et de petit calibre soient contrôlés par un système de licence ;
- Exhorter en outre les Etats de la sous-région à surveiller et contrôler efficacement toutes les transactions relatives aux armes légères et de petit calibre vendues à des entités autorisées ;
- En appeler aux Etats pour renforcer la coopération sous-régionale entre les services de police, de renseignements, de douane et de contrôle frontalier afin de combattre la circulation et le trafic illicites d’armes légères et de petit calibre et d’éradiquer les activités criminelles liées à l’utilisation de ces armes ;
- En appeler aux Etats également pour renforcer ou créer des mécanismes nationaux susceptibles de combattre le problème des armes légères illégales en mettant en œuvre la Déclaration de Nairobi, et les inviter à tenir des réunions régulières à cet égard ;
- Inviter l’ONU à collaborer avec l’OUA et d’autres organisations régionales et internationales pour aider les pays de la région à mener une étude détaillée sur le problème des armes illégales au sein de la région et à établir des programmes appropriés de collecte et de destruction des armes légères et de petit calibre illégales. Les États-parties à la présente Déclaration définiront les paramètres de l’étude.

v. Reconnaissant que, pour mettre efficacement en oeuvre la présente déclaration, chaque État a besoin de la coopération de l’ONU, des organisations internationales et régionales, ainsi que de la participation de la société civile afin d’enrayer le problème des armes légères et de petit calibre, nous décidons en outre de :

- Lancer un appel au soutien auprès d’autres sous-régions du continent et de la communauté internationale en vue de mettre efficacement en œuvre les mesures convenues dans la présente déclaration ;
- Lancer également un appel à un soutien international accru en faveur des programmes et des initiatives susceptibles de renforcer la sécurité des personnes et de favoriser des conditions qui contribuent à une paix, une stabilité et un développement durables dans la sous-région ;
- Appeler à la mise en oeuvre effective des décisions pertinentes des Nations Unie, de l’OUA et d’autres décisions régionales visant à enrayer le problème des armes légères et de petit calibre dans la sous-région ;
- Lancer un appel au soutien financier, technique et politique de la part de la communauté internationale pour la mise en oeuvre effective de la présent Déclaration ;
- Désigner le Gouvernement du Kenya pour coordonner le suivi de la Déclaration de Nairobi, en concertation avec les mécanismes nationaux respectifs des États chargés de traiter le problème des armes légères et de petit calibre.

Fait à Nairobi, le 15 mars 2000.

Pour la République du Burundi

Pour la République démocratique du Congo

Pour la République de Djibouti

Pour la République fédérale démocratique d’Ethiopie

Pour l’Etat de l’Erythrée

Pour la République du Kenya

Pour la République du Rwanda

Pour la République du Soudan

Pour la République unie de Tanzanie

Pour la République de l’Ouganda

Programme d’action coordonné relatif au problème de la prolifération des armes légères et de petit calibre illégales dans la Région des Grands Lacs et la Corne de l’Afrique

Novembre 2000
SAEM/GLR.HOA/1

Préambule

Conformément à la Déclaration de Nairobi sur le problème de la prolifération des armes légères et de petit calibre [1] illégales dans la Région des Grands Lacs et dans la Corne de l’Afrique du 15 mars 2000, dans laquelle les États parties ont décidé de :

Saisir l’occasion pour aborder, dans sa totalité, le problème de la prolifération des armes légères et de petit calibre dans la sous-région ; et

Promouvoir un Programme d’action concret et coordonné dans la sous-région afin de promouvoir la sécurité des personnes et d’assurer la mise en place par tous les États de lois, règlements et procédures administratives adéquates pour exercer un contrôle efficace sur la possession et le transfert d’armes légères et de petit calibre illégales [2];

1. Cadre institutionnel

Par la présente, les États-parties conviennent de :

1.1 Assurer une solution durable au problème en consentant à des efforts coordonnés et concertés à long terme.

1.2 Établir des Points focaux nationaux afin de traiter du problème des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects et de veiller à la mise en œuvre du présent Programme d’action coordonné au plan national.

1.3 Mandater le Secrétariat de Nairobi pour coordonner le Programme d’action régional.

2. Coopération et coordination régionales

2.1 Garantir un engagement durable à long terme en ce qui concerne l’accomplissement des objectifs contenus dans la Déclaration de Nairobi.

Développer, mettre en œuvre et soutenir une stratégie globale de lutte contre la prolifération illicite d’armes légères et de petit calibre, en tenant compte des liens entre la prolifération des armes et tous les aspects de la sécurité des personnes d’une part, et l’objectif à long terme qui consiste à atteindre la paix, la stabilité et le développement dans la région d’autre part.

2.3 Prendre des initiatives visant à la résolution pacifique des conflits dans la région, réduisant du même coup la demande d’armes légères et de petit calibre et empêchant qu’elles ne prolifèrent davantage.

2.4 Renforcer la coopération et l’échange d’informations entre les Points focaux nationaux et les autres organismes et organisations chargées d’enrayer le problème de la prolifération illicite d’armes légères et de petit calibre.

2.5 Coopérer avec les Nations Unies, les organisations internationales, régionales et sous-régionales, ainsi que la société civile [3] afin d’empêcher le problème de la prolifération illicite d’armes légères et de petit calibre et d’en réduire l’ampleur.

2.6 Coordonner le soutien international à la mise en œuvre du Programme d’action régional.

3. Mesures législatives

3.1 Promouvoir une uniformité juridique ainsi que des normes minimales pour régir la fabrication, la possession, l’importation, l’exportation, le transfert, le transit, le transport et le contrôle des armes légères et de petit calibre.

3.2 Donner la priorité à la nécessité d’incorporer, dans les législations nationales, les éléments suivants :

3.2.1 Règlements et interdictions régissant la possession et l’utilisation d’armes légères et de petit calibre.

3.2.2 Règlements concernant la fabrication, la possession, l’importation, l’exportation, le transfert, le transit, le transport et le contrôle des armes légères et de petit calibre.

3.2.3 Règlements visant à exercer un contrôle effectif des producteurs, commerçants, courtiers, agents financiers et transporteurs d’armes légères et de petit calibre.

3.2.4 Dispositions permettant la saisie, la confiscation et la remise à l’État de toutes armes légères et de petit calibre fabriquées, transportées ou en transit sans licence, permis ou autorisation écrite ou en contravention avec ceux-ci.

3.3 Adopter toutes les mesures législatives et autres mesures nécessaires dans le but d’ériger en crime au regard du droit national la fabrication, le trafic ou la possession et l’usage d’armes légères et de petit calibre, y compris des armes de fabrication artisanale.

3.4 Adopter toutes les mesures législatives et autres mesures nécessaires afin d’imposer l’adhésion des États aux sanctions internationales qui interdisent l’exportation d’armes dans les zones et/ou pays en conflit.

4. Renforcement des opérations et des capacités

4.1 Créer ou enrichir les bases de données et les systèmes de communication nationaux et faire l’acquisition d’un équipement spécialisé en vue de surveiller et contrôler les mouvements d’armes légères et de petit calibre au sein du pays et au-delà des frontières.

4.2 Développer et perfectionner les programmes de formation nationaux afin de renforcer la capacité des organismes chargés de faire respecter la loi [4] à remplir leur rôle dans le cadre de la mise en œuvre de ce Programme d’action.

4.3 Créer ou renforcer des groupes de travail inter-organisme impliquant les agences chargées de faire respecter la loi et d’autres organismes nationaux pertinents [5] afin de mieux coordonner la politique, le partage de l’information et les analyses.

4.4 Renforcer la capacité du Secrétariat de Nairobi à coordonner la mise en œuvre du Programme d’action.

4.5 Soutenir et encourager les programmes d’échange et de formation entre le Secrétariat de Nairobi, les Points focaux nationaux, les chefs ou les représentants des communautés de la région, dans le but de renforcer les capacités.

4.6 Encourager l’utilisation efficace de l’expertise disponible auprès de la société civile [6] et des organismes/organes internationaux pertinents [7] pour aborder le problème des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects.

4.7 Encourager la coopération régionale entre les organismes et les organes chargés de faire respecter la loi et les autres agences/organismes internationaux pertinents afin de lutter contre le crime transfrontalier, renforcer la sécurité des personnes et encourager l’entente entre les communautés frontalières. La coopération peut consister entre autre en un renforcement des capacités, en des exercices de formation communs et en des accords d’opérations communes d’extradition, de poursuite, d’enquête et de récupération de pièces à conviction.

4.8 Renforcer la capacité de recherche au plan régional afin de soutenir les Points focaux nationaux et entreprendre des recherches à long terme sur la dynamique de la prolifération illicite des armes légères et de petit calibre au sein de la région.

4.9 Travailler avec l’ONU, en coopération avec l’OUA et d’autres organisations régionales et internationales, afin de mener une étude détaillée sur l’ampleur et l’étendue du problème des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects dans la Région des Grands Lacs et la Corne de l’Afrique.

5. Contrôle, saisie, confiscation, distribution, collecte et destruction

5.1 Renforcer la capacité de l’État à contrôler et justifier les armes en sa possession, entre autre en vérifiant son stock d’armes légères et de petit calibre.

5.2 Veiller à la sécurité des stocks d’armes en possession de l’État.

5.3 Veiller à une justification stricte et à un traçage efficace de toutes les armes que l’État possède et distribue.

5.4 Veiller à une stricte justification et à un contrôle efficace de toutes les armes que possèdent les sociétés de sécurité privées et les fournisseurs.

5.5 Promouvoir les programmes de collectes d’armes sur une base volontaire.

5.6 Encourager les organes chargés de faire respecter la loi à travailler en collaboration avec les communautés afin d’identifier les dépôts d’armes clandestins et de les éliminer de la société.

5.7 Identifier et détruire les surplus et les stocks obsolètes en possession de l’État.

5.8 Créer un mécanisme de stockage efficace des armes légères et de petit calibre confisquées ou illégales au cours d’enquêtes qui aboutiront à l’autorisation de les détruire.

5.9 Veiller à la destruction des armes illégales qui ont été collectées et saisies.

6. Echange d’information et enregistrement des données

6.1 Faire connaître au public les politiques, les règlements et les lois relatives aux armes légères et de petit calibre.

6.2 Renforcer l’échange d’informations et la transparence en matière de bases de données nationales.

6.3 Encourager l’échange d’informations entre les organismes chargés de faire respecter la loi concernant les groupes criminels et leurs associés, les types d’armes légères et de petit calibre, les sources, les itinéraires d’approvisionnement, la destination, le moyen de transport et le soutien financier de ces groupes.

7. Sensibilisation du public

7.1 Promouvoir une culture de la paix [8].

7.2 Entreprendre des programmes d’éducation et de sensibilisation au problème des armes légères et de petit calibre, impliquant tous les secteurs de la société.

7.3 Entreprendre des programmes d’éducation et de sensibilisation à la gestion, au stockage et à l’usage responsable des armes à feux.

7.4 Promouvoir l’implication de tous les secteurs de la société et coopérer avec ces derniers au projet d’enrayer le problème des armes légères et de petit calibre.

Plan de mise en œuvre du Programme d’action coordonné relatif au problème de la prolifération des armes légères et de petit calibre dans la Région des Grands Lacs et la Corne de l’Afrique

Novembre 2000
SAEM/GLR.HOA/1

Introduction

Conformément à l’objectif de la Déclaration de Nairobi du 15 mars 2000 et à son Programme d’action de novembre 2000, ce Plan de mise en œuvre expose quelques lignes directrices à l’intention des États qui prennent part à la prévention, la gestion et la résolution du problème de la prolifération des armes légères et de petit calibre illégales, promeuvent et facilitent la coopération régionale et l’échange d’information et d’expérience et créent un environnement propice à une coopération régionale plus étroite, condition d’un engagement durable de la région envers cet objectif.

Plan de mise en œuvre

1. Cadre institutionnel

Les États-parties ont convenu de :

1.1 « Assurer une solution durable au problème en consentant à des efforts coordonnés et concertés à long terme. »

MISE EN ŒUVRE :
Pour mettre cette recommandation en œuvre, les États parties entreprennent d’établir, dans les trois mois qui suivent la signature du Programme d’action, un Point focal national dans chacun des États et de mandater le Secrétariat de Nairobi pour mettre en œuvre le Programme d’action régional.

Les États-parties ont convenu de :

1.2 « Etablir des Points focaux nationaux afin de traiter du problème des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects et de veiller à la mise en œuvre du présent Programme d’action coordonné au plan national. »

MISE EN ŒUVRE :
Les États parties entreprendront, dans les trois mois à dater de la signature du Programme d’action, de convoquer un atelier inter-organisation [9] afin d’établir dans chacun des Pays-parties un Point focal national dédié aux armes légères et de petit calibre, doté de fonctions et de responsabilités parmi lesquelles :
a) La coordination avec le Secrétariat de Nairobi en vue de mettre le Programme d’action en œuvre ;
b) La coordination et l’interaction avec les autres Points focaux nationaux ;
c) La coordination et l’interaction avec la société civile ;
d) L’aide à l’échange et à la diffusion d’informations ;
e) La conduite de recherches et l’assistance à celles-ci ;
f) L’identification et la mise en pratique des enseignements ; et
g) Le renforcement des capacités en vue d’une approche durable du problème des armes légères et de petit calibre.

Le Point focal national peut éventuellement être rattaché à un organisme existant, selon les recommandations de l’atelier.

Les États-parties ont convenu de :

1.3 « Mandater le Secrétariat de Nairobi pour coordonner le Programme d’action régional. »

MISE EN ŒUVRE :
Les États-parties acceptent, en signant le présent Programme d’action, que l’Unité de Coordination de Nairobi sera désignée comme le Secrétariat de Nairobi et dotée de fonctions et responsabilités consistant entre autre à :
a) Coordonner la mise en œuvre du Programme d’action régional, y compris l’élaboration de programmes annuels de réunions et d’interactions ;
b) Coordonner les autres Points focaux nationaux et interagir avec eux ;
c) Interagir avec les organisations régionales et internationales pertinentes ;
d) Aider à la coordination et l’interaction avec la société civile ;
e) Aider à l’échange et la diffusion d’informations ;
f) Conduire les recherches et les faciliter ;
g) Identifier les enseignements et les appliquer ; et
h) Renforcer les capacités en vue d’une approche durable du problème des armes légères et de petit calibre.

2. Coopération et coordination régionales

Les États-parties ont convenu de :

2.1 « Garantir un engagement durable à long terme en ce qui concerne l’accomplissement des objectifs contenus dans la Déclaration de Nairobi. »

MISE EN ŒUVRE :
Les États-parties, assistés par le Secrétariat de Nairobi, organiseront (une fois par an) une Conférence ministérielle annuelle afin de faire le point de la situation et fournir les lignes directrices de la suite des événements.

Les États-parties ont convenu de :

2.2 « Développer, mettre en œuvre et soutenir une stratégie globale de lutte contre la prolifération illicite d’armes légères et de petit calibre, en tenant compte des liens entre la prolifération des armes et tous les aspects de la sécurité des personnes d’une part, et l’objectif à long terme qui consiste à atteindre la paix, la stabilité et le développement dans la région d’autre part. »

2.3 « Prendre des initiatives visant à la résolution pacifique des conflits dans la région, réduisant du même coup la demande d’armes légères et de petit calibre et empêchant que celles-ci ne prolifèrent davantage. »

MISE EN ŒUVRE :
Cet objectif peut être atteint, entre autres, par les biais suivants :
a) Développement et coordination par le Secrétariat de Nairobi en coopération avec les Points focaux nationaux et leurs programmes annuels de mise en œuvre du Programme d’action sous tous ses aspects.

b) Organisation de tables rondes annuelles afin de discuter des problèmes de mise en œuvre et de solutions. La table ronde sera organisée à tour de rôle par les États-parties au Programme d’action et rassemblera les participants aux Points focaux nationaux, le Secrétariat de Nairobi, des experts, d’autres organismes et organisations ainsi que la société civile

c) Une Conférence ministérielle annuelle (une fois par an) destinée à examiner la mise en œuvre de la stratégie et à fournir des lignes directrices quant à la stratégie à adopter pour poursuivre la mise en œuvre.

d) Le soutien aux programmes de recherche et d’éducation conçus pour améliorer la compréhension publique et officielle ou gouvernementale des rapports qui existent entre la prolifération des armes légères et les conflits, d’une part, et entre le contrôle des armes légères et la paix et la stabilité d’autre part.

Les États-parties ont convenu de :

2.4 « Renforcer la coopération et l’échange d’information entre les Points focaux nationaux et les autres organismes et organisations chargées d’enrayer le problème de la prolifération illicite d’armes légères et de petit calibre. »

MISE EN ŒUVRE :
La coopération et l’échange d’information devraient être renforcés notamment par :

a) Un séminaire annuel destiné au personnel des Points focaux nationaux et du Secrétariat de Nairobi afin de promouvoir l’interaction et renouveler les stratégies communes.

b) La publication et la diffusion, par le Secrétariat de Nairobi et y compris par le biais de l’Internet, d’un bulletin d’information semestriel servant de support à l’échange d’information et d’idées entre les Points focaux nationaux, les organisations régionales, les autres organismes et la société civile.

c) La promotion de programmes d’échange parmi le personnel des Points focaux nationaux ainsi qu’avec les autres organismes et organisations, y compris la société civile, dans le but de partager les informations et les enseignements.

d) La promotion active des interactions et échanges d’informations entre les Points focaux nationaux et les établissements d’éducation, les instituts, les centres de réflexion et les autres sources de connaissances disponibles dans la région.

e) La mise en place d’un mécanisme de liaison au sein des Points focaux nationaux par lequel les autres organismes, organisations et représentants de la société civile pertinents puissent interagir de façon à renforcer la coopération et l’échange d’informations.

Les États-parties ont convenu de :

2.5 « Coopérer avec les Nations Unies, les organisations internationales, régionales et sous-régionales, ainsi que la société civile afin d’empêcher le problème de la prolifération illicite d’armes légères et de petit calibre et d’en réduire l’ampleur. »

MISE EN OEUVRE :
La coopération devrait être notamment renforcée par les actions suivantes :

a) Veiller à ce que les questions relatives aux armes légères figurent à l’ordre du jour des réunions régionales qui traitent de la sécurité des personnes, et notamment – sans s’y limiter : le développement socio-économique, la gouvernance, l’instabilité politique, la gestion des conflits, les délits et le maintien de l’ordre, les réfugiés et les migrations, les ressources, la pauvreté, etc.

b) Encourager l’échange d’informations et des enseignements tirés des bureaux et organismes des Nations Unies en place, l’UNAFRI, le Centre régional des Nations Unies pour la Paix et le Désarmement en Afrique, l’OUA, Interpol, la police régionale (COCPEA, COCPRAA, COCPRAC et COCPRAO), les organismes de développement régionaux (AIGD, CAE, CADEAO, CEEAC et SADC), parmi d’autres.

c) Soutenir des initiatives, y compris au plan communautaire, de nature à influencer la dynamique de la prolifération des armes légères et de petit calibre et de minimiser ses effets sur les populations et les institutions.

d) S’engager avec les organisations ou organes régionaux (COCPEA, AIGD, CAE) à identifier et définir ce qui fait la particularité du rôle de chacun dans le cadre d’une stratégie globale de lutte contre la prolifération illicite d’armes légères et de petit calibre.

e) Organiser une réunion consultative annuelle entre le Secrétariat de Nairobi, en présence des représentants d’organismes et organes internationaux, d’organisations sous-régionales et de la société civile afin de partager les expériences sur des sujets et des activités liés aux armes légères et de petit calibre.

Les États-parties ont convenu de :

2.6 « Coordonner le soutien international à la mise en oeuvre du Programme d’action régional. »

MISE EN ŒUVRE :
Les États-parties fourniront des fonds, sur la base de leurs capacités, pour soutenir leurs Points focaux nationaux respectifs ainsi que le Secrétariat de Nairobi.

Le Secrétariat de Nairobi sollicitera des fonds auprès de la communauté internationale pour appuyer le cadre institutionnel et la mise en œuvre du Programme d’action régional, comme l’indique l’Annexe A de ce Plan de mise en œuvre.

3. Mesures législatives

Les États-parties ont convenu de :

3.1 « Promouvoir une uniformité juridique ainsi que des normes minimales pour régir la fabrication, la possession, l’importation, l’exportation, le transfert, le transit, le transport et le contrôle des armes légères et de petit calibre. »

3.2 « Donner la priorité à la nécessité d’incorporer, dans les législations nationales, les éléments suivants :

3.2.1 Règlements et interdictions régissant la possession et l’utilisation d’armes légères et de petit calibre.

3.2.2 Règlements concernant la fabrication, la possession, l’importation, l’exportation, le transfert, le transit, le transport et le contrôle des armes légères et de petit calibre.

3.2.3 Règlements visant à exercer un contrôle effectif des producteurs, commerçants, courtiers, agents financiers et transporteurs d’armes légères et de petit calibre.

3.3 « Adopter toutes les mesures législatives et autres mesures nécessaires dans le but d’ériger en crime au regard du droit national, la fabrication, le trafic ou la possession et l’usage d’armes légères et de petit calibre, y compris des armes de fabrication artisanale. »

3.4 « Adopter toutes les mesures législatives et autres mesures nécessaires afin d’imposer l’adhésion des États aux sanctions internationales qui interdisent l’exportation d’armes dans les zones et/ou pays en conflit. »

MISE EN ŒUVRE :

a) Les États-parties s’engagent à soumettre des exemplaires de leur législation pertinente régissant tous les aspects liés aux armes, au Secrétariat de Nairobi dans les trois mois à dater de la signature du présent Programme d’action.

b) Le Secrétariat de Nairobi effectuera, dans les six mois, une comparaison des législations de la région et ébauchera des propositions de normes minimales.

c) Le Secrétariat de Nairobi convoquera, dans les neuf mois, un atelier technique régional conjointement avec le sous-comité régional du COCPEA et le secrétariat de l’AIGD afin de convenir de normes minimales et de proposer un programme de révision de la législation, de suivi de l’évolution ainsi que des délais de mise en œuvre.

L’atelier examinera également la possibilité d’établir un régime formel de contrôle régional des armes légères et de petit calibre dans les 18 mois et de présenter des recommandations lors de la Conférence ministérielle.

d) Les États parties s’engagent également à étudier, dans les 18 mois qui suivent la signature du présent Programme d’action, leur législation respective afin de s’assurer que toutes les règles et dispositions recommandées aux paragraphes 3.2, 3.3 et 3.4 du Programme d’action soient incorporées, compte tenu des normes minimales convenues au paragraphe 3.1 ci-dessus.

4. Renforcement des opérations et des capacités

Les États-parties ont convenu de :

4.1 « Créer ou enrichir les bases de données et les systèmes de communication nationaux et faire l’acquisition d’un équipement spécialisé en vue de surveiller et contrôler les mouvements d’armes légères et de petit calibre au sein du pays et au-delà des frontières. »

4.2 « Développer et perfectionner les programmes de formation nationaux afin de renforcer la capacité des organismes chargés de faire respecter la loi à remplir leur rôle dans le cadre de la mise en œuvre de ce Programme d’action. »

4.3 « Créer ou renforcer des groupes de travail inter-organisme impliquant les agences chargées de faire respecter la loi et d’autres organismes nationaux pertinents afin de mieux coordonner la politique, le partage de l’information et les analyses. »

MISE EN ŒUVRE :

Dans l’année qui suit la signature du présent Programme d’action, chaque Point focal national convoquera une série d’ateliers réunissant les organismes participants afin d’identifier les besoins de formation et les programmes. Ces ateliers discuteront également de la mise sur pied de bases de données nationales, de systèmes de communication et d’équipement spécialisé. La base de données nationale devrait être centralisée au Point focal national et recenser, sans que cette liste soit limitative, des informations sur les fabricants, les détenteurs, les fournisseurs, les courtiers d’armes, les armes légères et de petit calibre retrouvées et saisies, les armes à feu volées et perdues ainsi que sur les destructions d’armes.

Chaque Point focal national communiquera au Secrétariat de Nairobi son plan d’action en ce qui concerne la création et la mise sur pied de sa base de données nationale.

Les États-parties ont convenu de :

4.4 « Renforcer la capacité du Secrétariat de Nairobi à coordonner la mise en œuvre du Programme d’action. »

4.5 « Soutenir et encourager les programmes d’échange et de formation entre le Secrétariat de Nairobi, les Points focaux nationaux, les chefs ou les représentants des communautés de la région, dans le but de renforcer les capacités. »

4.6 « Encourager l’utilisation efficace de l’expertise disponible auprès de la société civile et des organismes/organes internationaux pertinents pour aborder le problème des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects. »

MISE EN ŒUVRE :
Pour accomplir ces tâches, les États-parties :

a) Tiendront chacun à tour de rôle un séminaire annuel de renforcement des capacités au cours duquel tout le personnel des Points focaux nationaux et le Secrétariat de Nairobi se réunira et interagira, examinera ses méthodologies communes et échangera ses idées.

b) Auront recours aux connaissances disponibles en vue de renforcer les capacités des Points focaux nationaux et du Secrétariat permanent.

Les États-parties ont convenu de :

4.7 « Encourager la coopération régionale entre les organismes et les organes chargés de faire respecter la loi et les autres agences/organismes internationaux pertinents afin de lutter contre le crime transfrontalier, renforcer la sécurité des personnes et encourager l’entente entre les communautés frontalières. La coopération peut consister entre autre en un renforcement des capacités, en des exercices de formation communs et en des accords d’opérations communes d’extradition, de poursuite, d’enquête et de récupération de pièces à conviction. »

MISE EN ŒUVRE :
Le Secrétariat de Nairobi convoquera, dans les douze mois, un atelier régional, conjointement avec le COCPEA, afin de :

a) Identifier les besoins communs en formation de la région, ce qui pourrait mener à une série de cours de formation pour agents chargés de faire respecter la loi et autres agents internationaux pertinents dans les zones identifiées comme essentielles.

b) Identifier les domaines d’accords bilatéraux et multilatéraux, par exemple, dans le domaine des opérations transfrontalières communes des poursuites, des enquêtes, de la récupération de pièces à conviction et des extraditions ; et

c) Identifier les zones frontalières où opèrent des organismes internationaux et nationaux, en vue de coordonner leurs efforts et d’accroître ainsi la sécurité des personnes.

Le Secrétariat de Nairobi fera le rapport des recommandations formulées par l’atelier en soumettant aux États-parties ces dernières, accompagnées d’une note conseillant l’action immédiate.

Les États-parties ont convenu de :

4.8 « Renforcer la capacité de recherche au plan régional afin de soutenir les Points focaux nationaux et entreprendre des recherches à long terme sur la dynamique de la prolifération illicite des armes légères et de petit calibre au sein de la région. »

MISE EN ŒUVRE :
Pour accomplir cette tâche, les États-parties :

a) Encourageront et soutiendront des programmes de recherche à long-terme sur la dynamique de la prolifération des armes légères et de petit calibre et ses effets sur la sécurité des personnes.

b) Favoriseront activement la coopération en matière de recherche entre les Points focaux nationaux d’une part, et les établissements d’éducation, les instituts, les centres de réflexion et autres sources de connaissances pertinentes disponibles dans la région d’autre part.

Les États-parties ont convenu de :

4.9 « Travailler avec l’ONU et de coopérer avec l’OUA et d’autres organisations régionales et internationales, si nécessaire. »

MISE EN ŒUVRE :
Les États-parties offriront leur contribution et soutiendront les missions de l’ONU, l’OUA et d’autres organisations régionales et internationales afin de mener une étude et ébaucher des programmes appropriés en vue de la collecte et la destruction d’armes légères et de petit calibre illégales. Les États-parties définiront les paramètres de l’étude.

5. Contrôle, saisie, confiscation, distribution, collecte et destruction

Les États-parties ont convenu de :

5.1 « Renforcer la capacité de l’État à contrôler et justifier les armes en sa possession, entre autre en vérifiant son stock d’armes légères et de petit calibre. »

5.2 « Veiller à la sécurité des stocks d’armes en possession de l’État. »

5.3 « Veiller à une justification stricte et à un traçage efficace de toutes les armes que l’État possède et distribue. »

5.4 « Veiller à une stricte justification et à un contrôle efficace de toutes les armes que possèdent les sociétés de sécurité privées et les distributeurs. »

MISE EN ŒUVRE :
Le Secrétariat de Nairobi convoquera, dans les neuf mois, une réunion d’experts appropriés afin de discuter des différentes manières possibles de préparer et mettre en œuvre la collecte, le stockage sûr, la destruction ou l’élimination responsable des armes légères et de petit calibre. Cette réunion devrait également recommander des lignes directrices et des procédures visant à assurer que les surplus d’armes légères et de petit calibre soient stockés, détruits ou éliminés en toute sécurité.

Les États-parties devraient veiller à ce que les armes légères et de petit calibre saisies et confisquées soient détruites et que leurs organismes chargés de faire respecter la loi travaillent en étroite collaboration avec les communautés locales afin de faciliter l’enlèvement et la destruction des armes volontairement rendues et des dépôts clandestins.

5.5 « Promouvoir les programmes de collectes d’armes sur une base volontaire. »

5.6 « Encourager les organes chargés de faire respecter la loi à travailler en collaboration avec les communautés afin d’identifier les dépôts d’armes clandestins et de les éliminer de la société. »

5.7 « Identifier et détruire les surplus et les stocks obsolètes en possession de l’État. »

5.8 « Créer un mécanisme de stockage efficace des armes légères et de petit calibre confisquées ou illégales au cours des enquêtes qui aboutiront à l’autorisation de les détruire. »

5.9 « Veiller à la destruction des armes illégales qui ont été collectées et saisies. »

MISE EN ŒUVRE :
Les Points focaux nationaux et le Secrétariat de Nairobi travailleront conjointement avec les autorités pertinentes de l’État à l’élaboration d’un programme visant à renforcer les capacités, engager des experts et encourager le soutien international à la collecte et la destruction des surplus illégaux d’armes légères et de petit calibre.

Le Secrétariat de Nairobi convoquera, dans les neuf mois, une réunion d’experts appropriés afin de discuter des lignes directrices d’une politique visant à fournir une justification et un contrôle efficace des armes légères et de petit calibre en possession de l’État, et de tous les aspects de la question.

Les États-parties instaureront également un mécanisme de vérification afin de veiller au respect des lignes directrices proposées en matière de justification et de contrôle des armes légères et de petit calibre en possession de l’État, des sociétés de sécurité privées ou en usage public.

6. Echange d’information et enregistrement des données

Les États-parties ont convenu de :

6.1 « Faire connaître au public les politiques, les règlements et les lois relatives aux armes légères et de petit calibre. »

6.2 « Renforcer l’échange d’informations et la transparence en matière de bases de données nationales. »

MISE EN ŒUVRE :
Les Points focaux nationaux doivent veiller à ce que les politiques, règlements et lois pertinentes relatives aux armes légères et de petit calibre soient disponibles auprès du public et que des exemplaires en soient remis au Secrétariat de Nairobi. Ce dernier publiera et diffusera le recueil des politiques, règlements et législations en vigueur dans la région.

Les informations relatives à la base de données nationale devraient être accessibles. Les Points focaux nationaux faciliteront la transmission et l’échange d’informations entre le Secrétariat de Nairobi, les autres Points focaux nationaux, les organismes intéressés et la société civile.

Les États-parties ont convenu de :

6.3 « Encourager l’échange d’informations entre les organismes chargés de faire respecter la loi concernant les groupes criminels et leurs associés, les types d’armes légères et de petit calibre, les sources, les itinéraires d’approvisionnement, la destination, le moyen de transport et le soutien financier de ces groupes. »

MISE EN ŒUVRE :
La Conférence des Chefs de Police d’Afrique centrale (COCPAE) devrait être invité à convoquer un atelier destiné à convenir de mécanismes d’échange d’informations confidentielles concernant les criminels, ainsi que la diffusion de ces informations par l’intermédiaire des bases de données créées, telles que l’IWETS. Cet atelier devrait également proposer un système approprié de rapport des activités criminelles.

7. Sensibilisation du public

Les États-parties ont convenu de :

7.1 « Promouvoir une culture de la paix. »

7.2 « Entreprendre des programmes d’éducation et de sensibilisation au problème des armes légères et de petit calibre, impliquant tous les secteurs de la société. »

7.3 « Entreprendre des programmes d’éducation et de sensibilisation à la gestion, au stockage et à l’usage responsable des armes à feux. »

7.4 « Promouvoir l’implication de tous les secteurs de la société et coopérer avec ces derniers au projet d’enrayer le problème des armes légères et de petit calibre. »

MISE EN ŒUVRE :
Les États-parties s’engagent à promouvoir des programmes d’éducation nationaux afin de diminuer la dépendance sociale aux armes et d’améliorer la gestion responsable de ces dernières. Ces programmes d’éducation nationaux devraient comprendre, sans s’y limiter, des campagnes nationales de sensibilisation (radios communautaires et autres, campagnes d’affichage, tracts, spectacles culturels, programmes de sensibilisation dans les écoles, etc.)

Les États-parties devraient soutenir en priorité les programmes de sensibilisation locaux et les autres programmes non gouvernementaux qui partagent les mêmes objectifs. Ils doivent également inciter les organes et les organismes internationaux et régionaux à entreprendre des programmes d’action et d’éducation régionaux.

Les Points focaux nationaux organiseront chaque année un forum consultatif national impliquant tous les secteurs de la société pour un débat franc et ouvert sur la prolifération des armes légères et de petit calibre et ses effets sur les sociétés.

Annexe A : Assistance internationale au Plan de mise en œuvre du Programme d’action coordonné relatif à la prolifération des armes légères et de petit calibre dans la Région des Grands Lacs et la Corne de l’Afrique

SAEM/GLR.HOA/1

Assistance générale
Les États-parties signataires du Programme d’action en appellent à la communauté internationale pour :

1. Faire preuve de sensibilité vis-à-vis des programmes, priorités, processus et initiatives régionales tels que convenus par les régions elles-mêmes.

2. Accorder son soutien aux initiatives et processus régionaux

3. Promouvoir les initiatives régionales visant notamment à créer un programme global d’action régionale dans la lignée de la Conférence des Nations unies de 2001 sur le commerce illicite des armes de petit calibre sous tous ses aspects.

4. Veiller à l’existence de politiques claires et de contrôles rigoureux des fabricants, commerçants, courtiers, agents financiers et transporteurs d’armes légères et de petit calibre et de munitions.

5. Soutenir pleinement le respect du Protocole sur les armes à feu dicté par la Convention des Nations Unies sur le Crime Transnational (le Processus de Vienne).

6. S’en tenir aux sanctions internationales, aux embargos et aux moratoires sur l’importation et l’exportation d’armes légères et de petit calibre.

7. Appuyer les efforts de maintien d’un engagement à long terme à contrôler et réduire la prolifération mondiale des armes légères et de petit calibre.

8. Soutenir les programmes internationaux ainsi que ceux de la société civile visant à réduire l’impact des armes légères et de petit calibre sur la société.

9. Soutenir et promouvoir les initiatives de paix et encourager les efforts visant la prévention, la gestion et la résolution des conflits, ainsi que les efforts visant le développement social et économique dans le but, à terme, d’obtenir la paix, la stabilité et le développement.

10. Insister pour que la communauté internationale adopte une politique de destruction des surplus et des stocks d’armes obsolètes afin de réduire l’accumulation mondiale excessive d’armes légères et de petit calibre.

11. Encourager la mise en œuvre effective de programmes socioéconomiques visant la réduction de la pauvreté, le développement et l’amélioration des conditions de vie.

12. Promouvoir les principes et les pratiques démocratiques.

Assistance financière et technique

13. Le Secrétariat de Nairobi coordonnera, cherchera le soutien, et favorisera l’interaction avec la communauté internationale et des donateurs en vue de soutenir le Programme d’action.

14. Les accords bilatéraux entre les États-parties quels qu’ils soient et la communauté des donateurs concernant des projets et de l’assistance pratiques doivent être encouragés.

15. Pour soutenir le Programme d’action, la communauté internationale devrait accorder une aide financière et technique aux éléments et actions suivants :

15.1 Ateliers, tables rondes et conférences ministérielles.

15.2 Programmes de formation régionaux et nationaux et opérations communes.

15.3 Mise sur pied de bases de données nationales, de systèmes de communication et d’équipement spécialisé.

15.4 Création et maintien de capacités de recherche à long terme dans la région.

15.5 Programmes régionaux, nationaux et locaux de sensibilisation publique ; forums régionaux et nationaux pour débattre de tous les aspects de la question ; initiatives prises par les communautés et programmes de collecte d’armes.

15.6 Renforcement des capacités des organismes de mise en œuvre, des Points focaux nationaux et du Secrétariat permanent.

15.7 Programmes d’échanges et connaissances.

15.8 Programmes de démobilisation et de réintégration des anciens combattants, la réhabilitation des enfants-soldats, la gestion des communautés réfugiées, afin de réduire la demande d’armes légères et de petit calibre et d’en empêcher la prolifération.

[1] Assemblée Générale des Nations Unies (a/54/258), page 24. Les « armes de petit calibre » désignent celles qui sont destinées à un usage personnel et les « armes légères » font référence à celles qui sont destinées à être utilisées par plusieurs personnes travaillant en équipe. La catégorie des armes de petit calibre comprend les revolvers et pistolets à chargement automatique, les fusils et carabines, les pistolets-mitrailleurs, les fusils d’assaut et les mitrailleuses légères. Les armes légères comprennent les mitrailleuses lourdes, les lance-grenades portatifs, amovibles ou montés, les canons antiaériens portatifs, les canons antichars portatifs, les fusils sans recul, les lance-missiles et lance-roquettes antichars portatifs, les lance-missiles antiaériens portatifs et les mortiers de calibre inférieur à 100 millimètres. Les munitions et explosifs font partie intégrante des armes légères utilisées dans les conflits et comprennent les cartouches et munitions pour armes de petit calibre, les projectiles et missiles pour armes légères, les grenades à main antipersonnel et antichars, les mines terrestres, les explosifs et les conteneurs mobiles de missiles ou de projectiles antiaériens ou antichars à simple action.

[2] La Déclaration de Nairobi sur le problème de la prolifération des armes légères et de petit calibre illégales dans la Région des Grands Lacs et la Corne de l’Afrique, 15 mars 2000, page 2.

[3] La société civile peut être définie comme l’entité sociale collective au sein de laquelle les citoyens interagissent entre eux et avec l’État. La société civile est donc normalement censée être composée d’une série d’organisations comprenant les mouvements sociaux, les associations professionnelles et bénévoles, les organisations de base, les organisations non gouvernementales, les syndicats, les coopératives, les institutions académiques et philanthropiques, les groupes communautaires, les organisations de jeunes et de femmes et les organisations religieuses. Bien souvent, les médias indépendants et le secteur informel sont également considérés comme faisant partie de la société civile. La société civile a entre autre pour rôle d’influencer les prestations publiques, de contribuer à mettre le gouvernement face à ses responsabilités et peut seconder les administrations nationales et focales dans la mise sur pied d’une gouvernance efficace.

[4] Aux fins du présent document, nous entendons par organismes chargés de faire respecter la loi, les forces militaires, les forces et services de police, la gendarmerie, les autorités chargées des douanes et de l’immigration et les autorités judiciaires.

[5] Aux fins du présent document, nous entendons par organismes nationaux pertinents les Ministères des Affaires Intérieures, ou similaires, de la Défense, des Affaires Étrangères, et les autres bureaux et ministères chargés de coordonner, d’établir des politiques et de mettre en œuvre des actions influençant directement ou indirectement le contrôle de la prolifération des armes légères et de petit calibre.

[6] Aux fins du présent document, le terme société civile englobe un large spectre allant des chefs communautaires ou religieux aux organisations indépendantes chargées de la formation, de la production de recherche, de recherche appliquée, de la mise en œuvre des politiques, de l’assistance sociale et au développement, de la surveillance et de l’évaluation des dynamiques de la sécurité des personnes.

[7] Aux fins du présent document, les organismes/organes internationaux pertinents comprennent les bureaux des Nations Unies opérant dans la région, le ou les bureaux régionaux d’Interpol, selon le cas ; la police régionale, les organisations et les institutions œuvrant au développement et dans des buts assimilés et les organisations humanitaires ou d’aide internationale dans le domaine, lorsque le cas se présente.

[8] Aux fins du présent document, nous utiliserons la définition donnée par l’UNESCO de la culture de la paix, dont voici quelques éléments :
- prise de décision sur la base du consensus
- engagement envers la résolution non-violente des litiges et changement social holistique à travers des méthodes créatives
- relations équitables, humilité, serviabilité envers les autres et simplicité
- respect, au niveau personnel et communautaire, des droits de l’homme, des libertés fondamentales, de la justice et de la sécurité pour tous
- engagement à l’action individuelle et collective en vue d’un changement socioculturel et structurel.

[9] Les organismes susceptibles de prendre part aux interactions des Points focaux nationaux devraient compter entre autres les Affaires Étrangères, les Affaires Intérieures, la police, la Défense, les douanes, l’Immigration, la justice, le Commerce et l’Industrie, les organismes de lutte contre la corruption, la société civile.

Groupe de recherche et d'information sur la paix et la sécurité
70 Rue de la Consolation, B-1030 Bruxelles
Tél.: +32.2.241 84 20 - Fax : +32.2.245 19 33
Internet : www.grip.org - Courriel : admi@grip.org

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