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G4514

Date d'insertion:

15/09/03

 

QU’EST-CE QUI EST LEGAL? QU’EST-CE QUI EST ILLEGAL ?

Limitation des transferts d'armes de petit calibre par le droit international


Emanuela Gillard
Lauterpacht Research Centre for International Law, Cambridge

Introduction

L’objectif de ce document consiste à identifier les limitations des transferts d’armes de petit calibre imposées actuellement par le Droit International. Après quelques remarques préliminaires, la première section de ce document passera en revue les interdictions expresses relatives aux transferts d’armes; la seconde section exposera d’autres interdictions et limitations; quant à la troisième section, elle identifiera d’autres limitations, dont certaines se fondent sur des normes non-contraignantes et d’autres sur des dispositions nationales. La conclusion tentera de déterminer l’existence et le contenu de toute norme émergente de Droit Coutumier régissant les transferts d’armes.En concentrant notre attention sur le droit international, le débat se révèle limité de trois manières. Premièrement, il n’aborde pas les limitations ou exigences imposées para les systèmes juridiques nationaux – généralement ceux des Etats importateurs ou exportateurs.Deuxièmement, cette approche se concentre sur les activités des Etats – les principaux sujets du Droit International. Bien que les Etats continuent d’être actuellement des acteurs importants dans le commerce des armes, le rôle croissant joué par les personnes privées n’en est pas moins une réalité. Cependant, leur comportement n’est régi par le Droit International que de façon marginale.Enfin, ce document ne tient compte que des normes régissant les transferts d’armes. Ceci, de nouveau, n’est qu’un aspect d’un problème bien plus vaste, puisqu’il existe de nombreuses autres activités qui doivent également être prises en considération et réglementées afin d’éviter la prolifération des armes: la production des armes – y compris la production autorisée – le courtage des contrats de vente d’armes, ainsi que les activités liées telles que le financement des transactions et le transport des armes.Quelles sont actuellement les limitations aux transferts d’armes en vertu du Droit International? A première vue, il semble qu’il s’agit d’une lacune du Droit International. Les situations dans lesquelles il existe des limitations expresses sont peu nombreuses et dispersées dans le temps. Cependant, si l’on regarde au-delà de la question du désarmement et des sanctions, dans d’autres domaines du Droit, comme le Droit Humanitaire International et les Droits Humains, il apparaît qu’il existe un certain nombre de limitations significatives à la liberté des Etats de réaliser ou d’autoriser les transferts d’armes de petit calibre. En effet, il est possible de discerner l’émergence d’une norme de Droit Coutumier fondée sur des codes de conduite internationaux non-contraignants et leurs contre-parties dans les Droits nationaux, exigeant aux Etats exportateurs d’évaluer l’application des principes fondamentaux du Droit International dans les Etats destinataires, et de s’abstenir d’autoriser les exportations dans les situations où les armes seront utilisées en violation de ces principes. Ce document traitera en premier lieu des limitations expresses, et abordera ensuite les restrictions plus "implicites".

A. Interdictions expresses

La forme la plus fondamentale d’interdiction réside dans les conventions multilatérales ou bilatérales interdisant les transferts. La situation actuelle est caractérisée par le fait que l’ONU a fomenté des négociations multilatérales sur la non-prolifération d’armes de destruction massive, comme par exemple le Traité de Non Prolifération Nucléaire, le Traité sur les Armes Chimiques et la Convention sur les Armes Biologiques, mais en ce qui concerne les armes conventionnelles, bien peu de progrès ont été faits. A l’exception des mines anti-personnel, la seule convention spécifique interdisant les transferts d’armes légères actuellement en vigueur est régionale et non-contraignante, trois années de moratoire signées par la CEDEAO en 1998.Pourtant, le Droit Humanitaire International et les sanctions imposant des embargos sur les transferts contiennent des interdictions expresses de tous transferts de certains types d’armes ou encore de transferts de tous types d’armes à des Etats spécifiques.

1. Droit Humanitaire International

Le Droit Humanitaire International ("DHI") constitue le corps de normes qui, en temps de conflit armé, protège les personnes qui ne prennent pas ou plus part aux hostilités. Il restreint également les moyens et les méthodes de guerre qui peuvent être employés. Dans ce sens, il impose un certain nombre de limitations – expresses ou implicites – à la liberté des Etats de transférer des armes.Les limitations expresses sont des interdictions "spécifiques à l’arme". De nombreuses conventions interdisant l’usage d’armes spécifiques ont été souscrites, depuis la Déclaration de St Petersbourg de Renoncement à l’Utilisation en Temps de Guerre de Projectiles Explosifs, en 1869, en passant par la Déclaration relative aux Balles Expansives, en 1899, le Protocole d’Interdiction de l’Usage en Temps de Guerre de Gaz Asphyxiants, Empoisonnés ou Autres et de Méthodes de Guerre Bactériologiques, en 1925, la Convention sur les Armes Biologiques, en 1972, la Convention sur l’Usage de Certaines Armes Conventionnelles pouvant être Considérées Excessivement Préjudiciables, en 1980, la Convention sur les Armes Chimiques, en 1993 et, plus récemment, la Convention sur l’Interdiction de l’Usage, du Stockage, de la Production et du Transfert des Mines Anti-Personnel, en 1997.Certaines de ces conventions interdisent non seulement l’usage des armes en question, mais également leur transfert. C’est l’approche adoptée par les Conventions sur les Armes Chimiques et Biologiques, et par les deux protocoles les plus récents de la Convention sur les Armes Conventionnelles, de 1980 (Pièges dans l’amendement et Armes à Laser Aveuglantes) et la Convention sur les Mines Terrestres, de 1997. Cependant, le silence exprimé dans les autres instruments quant aux transferts ne doit pas être entendu comme une liberté de transférer les armes. Etant donné que les conventions les plus récentes interdisent expressément non seulement l’usage des armes mais également leur transfert, on peut argumenter qu’elles reflètent une évolution dans ce domaine du Droit, et que cette interdiction des transferts doit être lue dans les autres traités antérieurs. Cette conclusion est soutenue par le fait qu’il serait difficile de réconcilier la liberté d’un Etat de transférer des armes dont l’usage est interdit avec le devoir suprême des Etats à respecter et faire respecter le DHI consacré par l’Article 1 de la Convention de Genève.


2. Embargos sur les transferts d’armes

Des interdictions plus générales de transferts de toutes armes à des Etats ou des régions spécifiques peuvent être établies à travers l’imposition d’embargos par les Nations Unies ou par les organisations régionales. Il s’agit d’interdictions "spécifiques au destinataire". Par souci de brièveté, ce document se réfèrera exclusivement aux embargos décrétés par l’ONU, mais l’Union Européenne, par exemple, a imposé des embargos sur les transferts d’armes, tout comme l’ont fait un certain nombre d’Etats, unilatéralement.Sans entrer dans la complexité des normes régissant l’imposition et la mise en œuvre de sanctions, dans l’exercice de sa responsabilité dans le maintien de la sécurité et de la paix internationales, le Conseil de Sécurité de l’ONU, ces dernières années, a fait un usage croissant de ce pouvoir afin d’imposer des sanctions contraignantes dans des situations qu’il considère équivalentes à une menace ou à une rupture de la paix. Ces sanctions ont fréquemment inclus l’imposition d’embargos sur les transferts d’armes à l’Etat accusé de violer le Droit International. Dans certains cas, les embargos se sont étendus aux états voisins et, dans des cas récents dignes de mention, à des acteurs différents de l’Etat, tels que la guerrilla UNITA en Angola et les anciennes forces armées rwandaises.Les décisions du Conseil de Sécurité imposant des embargos d’armes sont prises en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, et sont par conséquent contraignantes pour tous les membres de l’ONU. Les obligations qui en découlent présentent deux niveaux: premièrement, il est interdit aux Etats eux-mêmes de transférer des armes à l’Etat soumis à l’embargo, et deuxièmement, ils sont également tenus de prendre les mesures internes nécessaires pour mettre en œuvre, appliquer et renforcer l’embargo, afin de le rendre effectif face aux acteurs privés agissant à l’intérieur de leur juridiction. La nature précise de la responsabilité en cas de violations de l’embargo par des acteurs privés au niveau national, c’est à dire le caractère de délit civil ou pénal d’un transfert d’armes en violation de l’embargo, est confiée au critère des Etats dans le cadre de la mise en œuvre de leurs mesures. Par exemple, au Royaume Uni, toute violation d’un embargo est considérée comme un délit pénal entraînant des peines d’emprisonnement alors qu’en Italie, les violations d’embargo sont considérées comme des délits "administratifs", sanctionnés par une amende calculée en fonction de la valeur de la transaction interdite, mais d’un montant bien inférieur à celle-ci. Pourtant, dans une résolution de 1998, le Conseil de Sécurité a appelé les Etats à adopter une législation faisant de la violation des embargos d’armes un délit pénal.Dans la pratique, cependant, l’application des embargos d’armes s’est avérée problématique, et les Etats ainsi que les acteurs privés les ont violés en toute impunité. Le Conseil de Sécurité a récemment commencé à développer des mécanismes destinés à suivre et à superviser leur mise en œuvre. Les exemples incluent la Commission Internationale d’Enquête créée afin d’enquêter sur les présomptions de violations de l’embargo imposé contre le Rwanda et, plus récemment, le Groupe d’Experts désigné pour enquêter sur les violations présumées des sanctions décrétées contre la guerrilla UNITA en Angola. Ce rapport du Groupe d’Experts, publié au début de cette année, a surpris bon nombre de personnes en identifiant de façon spécifique les gouvernements, les responsables politiques et les personnes privées impliqués dans la violation de l’embargo. Parmi ses recommandations en vue d’assurer l’application de l’embargo, le Groupe d’Experts a inclus l’imposition de sanctions à l’encontre des dirigeants et des gouvernements accusés d’avoir délibérément rompu l’embargo; des embargos sur les ventes des Etats le violant aux pays désignés pendant une période de trois ans, suivie d’une autre période de trois ans de surveillance; et l’inclusion de l’application des régimes de sanctions de l’ONU parmi les critères pris en considération par l’OTAN et l’UE lors de l’examen des candidatures de nouveaux membres.[1]
En outre, bien qu’utile comme mécanisme de limitation du flux d’armes à l’intérieur d’une zone en conflit, l’efficacité des embargos est limitée dans la prévention de son développement, car ils ne sont imposés que lorsque le Conseil de Sécurité détermine qu’il existe une menace ou une rupture de la paix. Les embargos sont impuissants pour empêcher les situations de violence n’ayant pas encore franchi ce seuil. En outre, le manque de volonté politique au sein du Conseil de Sécurité ou d’autres organes importants a fréquemment entravé ou retardé l’imposition de sanctions.


B. Autres interdictions et limitations

Outre ces limitations expresses, le Droit régissant d’autres matières impose des restrictions additionnelles à la liberté des Etats de réaliser ou d’autoriser des transferts d’armes. Alors que les limitations mentionnées jusqu’à présent rendent illicite tout transfert, bon nombre de ces limitations additionnelles dépendent de l’usage fait des armes par l’Etat destinataire. La responsabilité de l’Etat exportateur se fonde sur sa contribution à l’acte fautif de l’Etat destinataire en vertu du Droit International.Puisque bon nombre des restrictions sur les transferts d’armes résultent de cette responsabilité dans la contribution à l’acte fautif d’un autre état, il est nécessaire d’aborder cette question en détail. Si un Etat commet une violation du Droit International, il en assume une responsabilité primaire. Cependant, il peut exister des circonstances dans lesquelles un Etat peut avoir une responsabilité "secondaire" dans la violation du Droit commise par un autre Etat. La Commission du Droit International – l’organe des Nations Unies créé afin de promouvoir le développement progressif du Droit International et sa codification – a abordé cette question dans le contexte de sa préparation du Projet d’Articles sur la Responsabilité de l’Etat. Le Projet de l’article 16, tel qu’adopté par le comité de projets en 2000, établit ce qui suit (traduction non-officielle):


Aide ou assistance à la perpétration d’un acte internationalement fautif

Tout Etat qui contribue ou assiste un autre Etat dans la perpétration d’un acte internationalement fautif par ce dernier sera tenu internationalement responsable de ses agissements si:a. l’Etat agit en toute connaissance des circonstances de l’acte internationalement fautif; et b. l’acte serait internationalement fautif s’il était commis par l’Etat.[2]

Par conséquent, dans des situations dans lesquelles un Etat A réalise un acte, pas nécessairement illicite en lui-même, qui aide un Etat B à commettre un acte fautif, si l’Etat A était conscient de l’acte fautif (intentionné) de l’Etat B et cet acte aurait été fautif si l’Etat A l’avait commis, l’Etat A peut être tenu responsable d’avoir contribué à l’acte fautif commis par l’Etat B. Le commentaire d’une version antérieure du projet d’article fournissait un certain nombre d’exemples de cette responsabilité "secondaire" ou "indirecte". Ils incluaient un Etat concédant un droit de survol ou d’atterrissage à un autre Etat en vue d’une opération militaire illégale ou, plus concrètement, "un Etat qui fournit consciemment des armes à un autre Etat dans le but d’assister ce dernier à agir d’une manière contradictoire à ses obligations internationales".[3] Un exemple évident en serait la perpétration d’un génocide par l’Etat destinataire. Il est à noter que la version actuelle du projet d’article ne requiert par que l’Etat A assiste intentionnellement l’Etat B dans la perpétration de l’acte fautif. Un seuil de responsabilité inférieur est adopté: il est suffisant que l’Etat A soit conscient des circonstances de la conduite de l’Etat B.[4] L’effet de ce principe est que la manière dont l’Etat destinataire fera usage des armes peut affecter la légalité du transfert.
Par souci de complétude, il convient également de se référer au Projet de l’article 17, qui aborde la responsabilité d’un Etat dans l’exercice de la direction et du contrôle de la perpétration d’un acte internationalement fautif. Cet article établit ce qui suit (traduction non-officielle):

Direction et contrôle exercé sur la perpétration d’un acte internationalement fautif
Un Etat qui dirige ou contrôle un autre Etat dans la perpétration acte internationalement fautif par ce dernier sera tenu internationalement responsable de cet acte si:

a. l’Etat agit ainsi en toute connaissance des circonstances de l’acte internationalement fautif; et

b. l’acte serait internationalement fautif s’il était commis par l’Etat.[5]

Bien qu’abordant une situation plus spécifique que celle de la disposition précédente, et une situation dans laquelle l’Etat porte la responsabilité primaire des violations, cette disposition peut également générer des limitations de la liberté de transférer des armes dans des situations où l’Etat qui les transfère ou les reçoit, bien que ne commettant pas de violations du Droit en elles-même, exerce un contrôle sur un Etat tiers, ou sur un acteur différent de l’Etat, qui commettra de telles violations.

1. La Charte des Nations Unies
La Charte des Nations Unies n’interdit ni permet expressément l’usage ou le transfert d’aucune arme particulière. Cependant, ses dispositions régissant le recours à l’usage de la force sont importantes pour les transferts d’armes. La pierre angulaire de la Charte est constituée par l’interdiction de l’usage ou de la menace d’usage de la force, consacrée par l’article 2(4). Toutes les autres dispositions, y compris celles qui permettent de recourir à la force dans certaines circonstances, doivent être lues à la lumière de cette interdiction. Par conséquent, bien que la Charte préserve le droit inhérent à l’Etat à la défense légitime – un droit fréquemment invoqué pour affirmer le droit d’un Etat à acquérir des armes afin de se défendre lui-même – ce droit et le droit correspondant d’autres Etats à fournir des armes est sujet à un certain nombre de limitations.Soulignons également l’importance des dispositions de la Charte relatives au désarmement et à la régulation des armes, ainsi que les initiatives du Conseil de Sécurité et de l’Assemblée Générale dans ce domaine. La régulation des armes est, bien sûr, d’une importance cruciale dans le rôle primaire des Nations Unies de maintenir la paix et la sécurité internationales.[6] Dans ce contexte, il faut insister sur le fait qu’il est bien établi qu’une accumulation d’armes produit des effets déstabilisateurs et peut, dans certaines circonstances, engendrer une menace d’usage de la force en violation de la Charte. Cette constatation impose des responsabilités aux Etats importateurs et exportateurs afin de limiter le volume des importations. Citons les Lignes directrices sur les Transferts d’Armes Internationaux de la Commission des Nations Unies sur le Désarmement, 1996 (traduction non-officielle):


- Les Etats producteurs ou fournisseurs d’armes ont la responsabilité de s’efforcer d’assurer que le volume ou le niveau de sophistication de leurs exportations d’armes ne contribuent pas à l’instabilité ou aux conflits dans leurs régions ou dans d’autres pays et régions...

- Les Etats recevant des armes ont la responsabilité équivalente de s’efforcer d’assurer que le volume et le niveau de sophistication de leurs importations d’armes soient proportionnels à leurs besoins de légitime défense et de sécurité, et qu’elles ne contribuent pas à l’instabilité et aux conflits dans leurs régions ou dans d’autres pays et régions...[7]


Tandis que les effets déstabilisateurs des accumulations d’armes peuvent imposer des restrictions quantitatives sur les transferts d’armes, s’il apparaît que l’Etat destinataire utilisera ces armes en violation de l’interdiction de l’usage de la force, le transfert sera interdit même en l’absence d’un embargo spécifique. Un Etat qui transfère des armes dans de telles circonstances contribuerait de façon manifeste à la conduite illicite de l’Etat destinataire.

2. Les interdictions du Droit Coutumier relatives à l’usage de la force et ingérence dans les affaires internes d’un autre Etat
Parallèlement à l’interdiction expresse contenue dans la Charte des Nations Unies, une interdiction de l’usage de la force existe également dans le Droit Coutumier, qui impose les mêmes limitations aux transferts d’armes. Des limitations additionnelles peuvent être trouvées dans d’autres normes du Droit Coutumier. Une telle limitation naît du principe de non-intervention dans les affaires internes d’un autre Etat. Par conséquent, si un Etat A transfert des armes sur le territoire d’un Etat B sans se soumettre aux normes nationales de l’Etat B en matière d’importations d’armes et sans l’autorisation de ce dernier, non seulement le manquement au respect des normes à appliquer rend le transfert illicite aux yeux du Droit national, mais en outre, la fourniture d’armes peut engendrer une ingérence illicite dans les affaires internes de l’Etat B. Les accusations d’ingérence sont toujours plausibles si les armes sont fournies aux forces d’opposition de l’Etat récepteur.En 1965, l’Assemblée Générale a adopté la Déclaration sur l’Inadmissibilité de l’Ingérence dans les Affaires Internes des Etats et sur la Protection de leur Indépendance et Souveraineté.[8] En plus de réaffirmer le principe de non-intervention proclamé par les chartes de bon nombre d’organisations régionales, l’Assemblée Générale a déclaré que (traduction non-officielle):


- Aucun Etat n’a le droit d’intervenir, directement ou indirectement, pour quelque raison que ce soit, dans les affaires internes ou externes de tout autre Etat. Par conséquent, toute intervention armée et toutes les autres formes d’ingérence ou de tentatives de menaces contre la personnalité de l’Etat ou contre ses éléments politiques, économiques et culturels, sont condamnés.

- … De même, aucun Etat n’organisera, ne contribuera, ne fomentera, ne financera, n’incitera ou ne tolérera les activités subversives, terroristes ou armées destinées au renversement du régime d’un autre Etat ou à une ingérence dans le conflit civil d’un autre Etat.


La question de l’ingérence dans les affaires internes d’un autre Etat a également été abordée par la Cour Internationale de Justice dans le Cas concernant les Activités Militaires et Paramilitaires au et contre le Nicaragua entre le Nicaragua et les Etats Unis.[9] TLa Cour a jugé qu’en entraînant, en armant, en équipant, en finançant et en fournissant les forces d’opposition ou, par ailleurs, en encourageant, en supportant et en contribuant aux activités militaires et paramilitaires au et contre le Nicaragua, les Etats Unis ont agi en vulnérant l’obligation imposée par le Droit Coutumier International de ne pas s’ingérer dans les affaires d’un autre Etat.[10] Il est donc bien établi que les transferts d’armes dans de telles circonstances peuvent être qualifiés d’intervention illégale dans les affaires internes d’un autre Etat et, comme tels, sont interdits. Sur la base du principe de responsabilité de la contribution à un acte fautif d’un autre Etat, cette interdiction s’étend également à des transferts apparemment légaux s’il apparaît que l’Etat destinataire utilisera les armes en vue d’une intervention illégale dans les affaires d’un Etat tiers.


3. Terrorisme
Une approche similaire a été adoptée en ce qui concerne les transferts d’armes destinées à des actes de terrorisme. Les nombreuses initiatives de la communauté internationale en vue de prévenir le terrorisme ont fréquemment abordé et interdit la fourniture d’armes destinées aux actes de terrorisme. La première tentative de codification de l’interdiction de ce type de transfert d’armes a été la Convention de la Société des Nations de 1937 pour la Prévention et la Répression du Terrorisme [11] qui a imposé aux parties de pénaliser "la fabrication, l’obtention, la possession ou la fourniture d’armes, de munition, d’explosifs ou de substances nocives en vue de la perpétration dans tout pays quel qu’il soit" (traduction non-officielle) d’un acte de terrorisme.[12] La convention de 1937 n’est jamais entrée en vigueur, mais les principes qu’elle consacre, en interdisant l’ingérence et en exigeant la pénalisation des transferts d’armes destinées à la perpétration d’actes terroristes sont également apparus dans de nombreux autres instruments internationaux.La Déclaration de 1970 de l’Assemblée Générale sur les Principes du Droit International a réitéré le devoir des Etats de s’abstenir "d’organiser, de fomenter, de contribuer ou de participer à … des actes terroristes dans en autre Etat " (traduction non-officielle). [13] Une interdiction similaire frappant la prestation d’une assistance directe ou indirecte aux terroristes a été réitérée par les Déclarations de 1988 de l’Assemblée Générale sur le Renforcement de l’Effectivité du Principe d’Abstention de la Menace ou de l’Usage de la Force dans les Relations Internationales. [14] Plus expressément, le Projet de code des Crimes Contre la Paix et la Sécurité de l’Humanité de la Commission du Droit International, en 1988, a qualifié les interventions dans les affaires d’un Etat comme crime contre la paix et a les a définies comme "fomentant des activités [armées] subversives ou terroristes en organisant, en contribuant ou en finançant de telles activités ou en fournissant des armes destinées à de telles activités, et en mettant de cette manière [gravement] en question le libre exercice par cet Etat de ses droits souverains "(traduction non-officielle). [15] Par conséquent, dans ce cas également, les transferts d’armes apparemment légaux seraient interdits si le destinataire des armes les utilisait afin de commettre des actes de terrorisme.


4. Droit Humanitaire International
Outre les interdictions expresses de l’usage et du transfert de certaines armes exposées ci-avant, le DHI impose un certain nombre d’autres limitations importantes à la liberté d’un Etat de transférer des armes. Une limitation, telle que les interdictions consacrées par les traités, se fonde sur la nature des armes et est basée sur les deux principes clés du DHI permettant d’évaluer la légalité de toute arme: le principe de distinction entre combattants et non-combattants interdit l’usage des armes qui sont intrinsèquement incapables de faire la distinction entre les combattants et les non-combattants; [16] et l’interdiction de l’usage des armes "d’une nature susceptible de provoquer des blessures superflues ou des souffrances inutiles" (traduction non-officielle).[17] Les conventions interdisant l’usage d’armes spécifiques exposées ci-avant ne sont qu’un exemple de comment ces principes sont mis en pratique. Un certain nombre d’autres types d’armes et de munitions, dont l’usage n’a pas été réglementé par une convention, peut cependant être interdit sur la base de ces normes coutumières du DHI. De même, en ce qui concerne ces armes, un argument en faveur de l’interdiction du transfert des armes pourrait être trouvé sur la base de l’illégalité de leur usage alliée au devoir de l’Etat de respecter et faire respecter le DHI.Deuxièmement, la manière dont les armes sont utilisées, non en raison de leur nature strictement illégale, impose des limitations à leur transfert. L’article 1 commun des quatre Conventions de Genève de 1949, qui codifie les normes coutumières du DHI, oblige les Etats à "respecter et faire respecter" les normes du DHI. Alors que la responsabilité primaire de l’application du Droit International incombe aux utilisateurs réels des armes, les Etats ont la responsabilité d’assurer l’application du Droit Humanitaire, et le CICR argumente que les Etats – ainsi que les entreprises – impliqués dans la production et l’exportation d’armes de petit calibre devraient assumer une certaine responsabilité quant à l’usage fait des armes et des munitions qu’ils ont vendues. [18] Un Etat qui transfère des armes dans des circonstances où il est probable que celles-ci seront utilisées pour commettre de graves violations du DHI manquerait manifestement à son devoir d’assurer l’application du DHI.
Les violations graves du Droit Humanitaire incluent de "grave infractions" identifiées dans chacune des quatre Conventions de Genève, applicables aux conflits armés internationaux, qui incluent "l’assassinat, la torture ou le traitement inhumain intentionnés, y compris les expériences biologiques, provoquant délibérément de grandes souffrances ou de graves blessures au corps ou à la santé, la déportation illégale ou le transfert de personnes protégées et la destruction massive et l’appropriation de la propriété non justifiée par la nécessité militaire et réalisée illégalement et de façon intentionnelle" (traduction non-officielle) [19] et ceux identifiés par l’article 3 commun des conventions, applicable aux conflits internes. Ces violations incluent: violence contre la vie et les personnes, en particulier les assassinats de tous genres, la mutilation, le traitement cruel et la torture; la prise d’otages; les outrages à la dignité personnelle, en particulier les traitements humiliants et dégradants, et la prononciation de sentences et la réalisation d’exécutions sans jugement préalable prononcé par une cour légalement constituée respectant toutes les garanties judiciaires reconnues comme indispensables par les peuples civilisés"(traduction non-officielle). Le terme est également sujet à une interprétation plus étendue, couvrant toutes les violations du DHI pour lesquelles il existe une responsabilité pénale individuelle. La codification la plus récente de telles violations communément désignées comme "crimes de guerre" se retrouve dans le Statut de la Cour Internationale de Justice adopté en 1998. [20]

5. Droit en matière de Droits Humains
Le Droit en matière de Droits Humains constitue une autre source importante de limitations des transferts d’armes. Si un Etat destinataire a l’intention d’utiliser les armes pour commettre de graves violations à l’encontre des droits humains, il est alors interdit aux Etats exportateurs de fournir les armes. La manière la plus évidente d’utilisation des armes par l’Etat destinataire en violation des normes en matière de droits humains serait leur usage par ses officiers pour commettre des exécutions extra légales ou arbitraires; pour torturer ou soumettre les individus à d’autres formes de traitement ou châtiment cruel, inhumain ou dégradant; ou pour détenir les individus en violation des normes des droits humains.L’interdiction des transferts pourrait également être applicable lorsque, au lieu de commettre des violations des droits humains en eux-mêmes par l’intermédiaire de ses agents, l’Etat destinataire s’avère incapable de contrôles les acteurs privés qui détiennent le contrôle des armes. Une telle situation serait une violation du devoir de l’Etat de protéger le droit à la vie. Dans ce cas, les Etats devraient s’abstenir de fournir des armes aux Etats dans lesquels il est probable qu’elles tombent dans les mains d’individus sur lesquels le gouvernement est incapable d’exercer une autorité et un contrôle.Il convient de noter que certaines dispositions des traités relatifs aux droits humains peuvent être suspendues en temps de conflit armé. Cependant, il est bien établi que certains droits fondamentaux non-dérogeables continuent d’être appliqués. Ces derniers incluent le droit à la vie et l’interdiction du traitement cruel, inhumain et dégradant – le droit le plus susceptible d’être violé par abus des armes de petit calibre. Par conséquent, le fait que l’Etat destinataire participe à un conflit armé ne l’exempte pas d’appliquer les limitations fondées sur les droits humains.


6. Génocide
La Convention pour la Prévention et la Répression du Crime de Génocide de 1948 concrétise l’interdiction ius cogens et la pénalisation des actes de génocide. L’article III de la Convention inclut parmi les actes criminels affectés non seulement le génocide, mais également la conspiration en vue de commettre le génocide et la complicité de génocide. Il est dès lors possible, non seulement pour l’auteur, mais également pour l’Etat qui a contribué à la perpétration d’un génocide, par exemple en fournissant des armes au moyen desquelles le génocide a été commis, d’en être responsable en vertu de la convention. Cependant, il est improbable que les Etats qui fournissent des armes aient l’intention de "détruire tout ou partie d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux" (traduction non-officielle) requise par l’article II de la Convention pour que leurs actions soient qualifiées de complicité de génocide. Dans les situations où cette intention est inexistante, la fourniture d’armes dans les circonstances où il apparaît qu’elles seront utilisées pour perpétrer un génocide sera pourtant considérée comme une violation du Droit International.


C. Limitations non-contraignantes
Jusqu’ici, ce document n’a pris en considération que les limitations juridiquement contraignantes sur les transferts d’armes. Cependant, il existe un corps important de normes qui, bien qu’actuellement non-contraignantes, constituent des propositions de développement de plans d’action non-contraignants, et qui représentent des principes qui pourraient à l’avenir devenir contraignants. Dans le contexte des transferts d’armes, ceux-ci incluent des accords non-contraignants interdisant les transferts d’armes ainsi que des codes de conduite non-contraignants.


1. Accords interdisant les transferts
Jusqu’à ce jour, le seul accord interdisant les transferts d’armes est le Moratoire souscrit le 31 octobre 1998 par les Etats Membres de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest. [21] Le moratoire non-contraignant interdit tout simplement "l’importation, l’exportation et la fabrication d’armes légères dans les Etats membres de la CEDEAO" (traduction non-officielle) pour une période renouvelable de trois ans. Par conséquent, tout transfert serait illégal et donnerait lieu à une responsabilité nationale des Etats exportateurs et importateurs.


2. Codes de Conduite
L’idée de recourir à des codes de conduite afin de réguler les exportations d’armes n’est pas nouvelle. En 1991 les cinq membres permanents du Conseil de Sécurité ont adopté des lignes directrices à cette fin. [22] Ces dernières établissaient que les Etats en question devaient éviter tous transferts susceptibles de prolonger ou d’aggraver un conflit armé existant; d’accroître la tension ou d’introduire une capacité militaire déstabilisatrice dans une région; de violer des embargos ou d’autres contraintes convenues à un niveau international; d’être utilisés à des fins différentes de la légitime défense et des besoins en sécurité; de soutenir le terrorisme international; d’être utilisés pour s’ingérer dans les affaires internes d’Etats souverains; ou de miner gravement l’économie de l’Etat destinataire. Les méthodes de mise en œuvre des lignes directrices ont été laissées au critère de chacun des Etats. Après une suspension des débats en 1992, aucun autre progrès n’a été fait depuis lors dans la mise en œuvre des lignes directrices.En novembre 1993, l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe a adopté un document intitulé "Critères relatifs aux Transferts d’Armes Conventionnelles" qui exigeait aux Etats, dans leurs évaluations des propositions de transferts, de tenir compte d’un certain nombre de facteurs affectant les Etats destinataires, y compris leur attitude en matière de droits humains; leur attitude en matière de respect de leurs engagements internationaux; et la nature ainsi que le coût des armes en question par rapport aux circonstances des Etats destinataires. Les critères exigeaient que les Etats évitent tout transfert susceptible, entre autres, d’être utilisé en vue de la suppression des droits humains; de menacer la sécurité nationale d’autres Etats; ou de prolonger ou d’aggraver des conflits existants ou de soutenir ou d’encourager le terrorisme. [23] En 1996, la Commission des Nations Unies pour le Désarmement a avancé des lignes directrices relatives aux Transferts d’Armes Internationaux. [24] Bien que celles-ci abordaient un certain nombre de sujets en plus de la régulation des transferts légaux, elles n’établissaient pas de critères spécifiques à prendre en considération par les Etats exportateurs.L’initiative de ce type la plus complète actuellement est le Code de Conduite sur les Exportations d’Armements adopté par le Conseil de l’Union Européenne en juin 1998, qui couvre les exportations d’équipement militaire et de biens à double usage. [25] Sauf en ce qui concerne les exportations d’équipement à double usage, l’Union Européenne a laissé la régulation des transferts d’armes à la compétence exclusive des Etats Membres, et le Code de Conduite constitue le premier pas vers une harmonisation des politiques des Etats Membres et de leurs régulations sur les transferts. Son objectif consiste à établir les normes minimales à appliquer par tous les Etats lorsqu’ils envisagent des exportations d’armes de petit calibre.Le Code de Conduite exige aux Etats Membres d’évaluer cas par cas les demandes d’exportations d’équipement militaire, en évaluant leur compatibilité avec les huit critères suivants avant d’accorder les autorisations d’exportation correspondantes:


1. Respect des engagements internationaux des Etats Membres de l’UE, en particulier des sanctions décrétées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et celles décrétées par la Communauté, des accords en matière, notamment, de non-prolifération, ainsi que d’autres obligations internationales;

2. Le respect des droits de l’homme dans le pays de destination finale;

3. La situation interne du pays de destination finale, en fonction de la tension ou de l’existence de tensions ou de conflits armés;

4. La préservation de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionales;

5. La sécurité internationale des Etats Membres et des territoires dont les relations extérieures relèvent de la responsabilité d’un Etat Membre, ainsi que celle des pays amis ou alliés;

6. Le comportement du pays acheteur à l’égard de la communauté internationale, et notamment son attitude envers le terrorisme, la nature de ses alliances et le respect du Droit International;

7. L’existence d’un risque de détournement de l’équipement à l’intérieur du pays acheteur ou de réexportation de celui-ci dans des conditions non souhaitées; et

8. La compatibilité des exportations d’armements avec la capacité technique et économique du pays destinataire, compte tenu du fait qu’il est souhaitable que les Etats répondent à leurs besoins légitimes de sécurité et de défense en consacrant un minimum de ressources humaines et économiques aux armements.


La même importance n’est pas accordée à tous les critères. Si certains de ceux-ci ne sont pas réunis, le code exige aux Etats de refuser d’accorder la licence d’exportation. Ils incluent les situations dans lesquelles l’exportation violerait les propres obligations internationales de l’Etat exportateur (critère 1 ci-avant); l’existence d’un risque manifeste d’utilisation de l’équipement en question pour la répression intérieure ou d’utilisation en vue d’agresser un autre pays afin de défendre par la force un conflit territorial. En ce qui concerne les autres critères, il est simplement exigé aux Etats "d’agir avec une prudence et une vigilance spéciales dans la concession de licences" (traduction non-officielle). Cette approche est adoptée, par exemple, dans le cas des exportations vers des pays où "de graves violations des droits de l’homme ont été constatées par les organes compétents des Nations Unies ou du Conseil de l’Europe de l’UE " (traduction non-officielle), dans le cadre du critère 2 ci-avant. Enfin, en ce qui concerne les autres critères, il est simplement exigé aux Etats Membres de "tenir compte" de certains facteurs.[26]
Le code contient également des dispositions exécutoires visant l’harmonisation de leur application par les Etats Membres et l’accroissement de la transparence du processus. Il est exigé aux Etats de notifier aux autres Etats les licences d’exportation qu’ils ont refusées en raison d’un manquement à ces critères. Avant qu’un Etat Membre puisse accorder une licence qui aurait été refusée par un autre Etat Membre pour une transaction essentiellement identique au cours des trois années précédentes, il est exigé de consulter l’Etat qui a refusé la licence. Bien que le pouvoir de la décision finale reste de la compétence de chaque Etat, si une licence est accordée dans ces circonstances, l’Etat qui l’accorde est tenu de fournir une explication détaillée de son fondement.Le Code de Conduite impose également aux Etats un devoir d’information annuelle. Bien qu’originairement confidentiels, en répondant au souhait des Etats Membres d’accroître la transparence dans ce domaine, le Conseil a décidé en 1999 de rendre public le rapport.[27] En plus de fournir des informations et des statistiques sur les exportations d’armes des Etats Membres et sur la mise en œuvre du code, le rapport identifiait également les lignes directrices adoptées par le Groupe de Travail sur les Exportations d’Armements Conventionnels afin de renforcer la mise en œuvre pratique du code. Entre autres, ces dernières incluaient l’adoption d’une liste commune d’équipement militaire à laquelle le code doit être appliqué.Le Code de Conduite de l’UE a fait l’objet de critiques considérables. Sa principale faiblesse réside dans le fait qu’il ne constitue qu’une simple déclaration d’intention non-contraignante.[28] En ce qui concerne son contenu, le code a été critiqué en premier lieu parce qu’un certain nombre des critères, plus particulièrement ceux concernant la situation des droits humains dans l’Etat destinataire, ne sont pas suffisamment explicites et parce que, en général, les critères sont ambigus et permettent une marge excessive d’interprétation par chacun des Etats Membres; deuxièmement, parce qu’il ne contemple pas les violations du Droit Humanitaire International dans l’Etat destinataire comme motif de refus de transfert – suivant le code, de telles violations ne constituent qu’un élément dont l’Etat exportateur doit "tenir compte"; et troisièmement parce que le code mentionne exclusivement les exportations d’armes et n’aborde pas les sujets liés tels que le courtage et la production autorisée. En ce qui concerne son mécanisme de mise en œuvre, sa faiblesse réside dans le fait que la décision ultime d’accorder ou non une licence d’exportation demeure une décision individuelle à prendre par les autorités nationales et qui ne peut être récusée; et dans le manque de transparence du processus: les échanges d’informations entre Etats sur les licences refusées demeurent confidentiels, le processus n’est pas ouvert au scrutin parlementaire et il n’est pas exigé aux Etats Membres d’informer régulièrement et complètement le public sur leur mise en œuvre du Code de Conduite. [29] En dépit de ces critiques, l’adoption d’un tel système constitue pourtant une évolution importante pour la promotion de la responsabilité et de la transparence dans les transferts d’armes. Il est important de noter que, depuis son adoption en 1998, le champ géographique d’application du Code de Conduite, originairement limitée aux quinze membres de l’Union Européenne, s’est considérablement étendu grâce à son adoption par les Etats de l’Europe de l’Est et Centrale avec lesquels l’Union Européenne a souscrit des accords d’association, Chypre, les pays de l’AELE, les membres de l’Espace Economique Européen et le Canada. Plus récemment, en décembre 1999, une Déclaration Conjointe sur les Armes de Petit Calibre par les Etats-Unis et la Communauté Européenne a repris les principes du Code de Conduite de l’UE. [30] L’idée d’établir des codes de conduite en matière d’exportation d’armes, qu’elle soit internationale, régionale ou nationale, a reçu un vaste soutien. Dans son rapport de 1995 sur le travail de la Plate-Forme Consultative sur les Matières de Désarmement, le Secrétaire Général a suggéré la possibilité d’établir un tel code dans les Etats fournisseurs d’Afrique. [31] Des efforts sont également fournis au niveau national, dans un certain nombre d’Etats, en vue de promulguer une législation mettant en œuvre des codes de conduite similaires. Manifestement, ces codes internes sont contraignants. Par exemple, en 1995, l’Afrique du Sud a adopté une nouvelle politique qui imposait des conditions sur les transferts d’armes à un certain nombre d’Etats en situation de conflit civil ou d’abus contre les droits humains, tandis que les lignes directrices en matière de transferts d’armes adoptées en 1996 exigent que les exportations d’armes de l’Afrique du Sud soient examinées à la lumière des critères relatifs aux droits humains et à la sécurité dans le pays destinataire et soient approuvées à un niveau ministériel. [32] D’une façon similaire, en juin 1997, la Chambre des Représentants des Etats Unis a adopté un code de conduite relatif aux transferts d’armes fondé sur les droits humains et d’autres critères. Bien que le projet de loi ait échoué dans le cadre d’une commission mixte Chambre / Sénat en 1999, un projet de loi de compromis a été adopté et promulgué en 1999. La loi exige au gouvernement des Etats Unis d’entamer des négociations multilatérales en vue de l’adoption d’un code international de conduite qui interdirait les transferts à des Etats ne réunissant pas un ensemble rigoureux de critères sur les droits humains. [33] Un certain nombre d’autres Etats, sans faire expressément référence à leurs normes de contrôle des exportations nationales d’armes comme des codes de conduite, appliquent dans la pratique des considérations similaires lorsqu’ils décident d’autoriser ou non les exportations d’armes.Enfin, il faut également faire référence au Code International sur les Transferts qui est actuellement développé et fomenté par une commission composée de 17 lauréats du Prix Nobel de la Paix sous la direction de l’ancien président du Costa Rica, Dr Oscar Arias. Ce projet de code est de loin le plus strict et le plus complet proposé jusqu’à ce jour tant en termes de critères à prendre en considération qu’en termes d’activités auxquelles le code est à appliquer. [34] Le code contemple les transferts d’armes, les transferts de technologie et le courtage, et inclut l’exigence aux Etats participants de convertir le code en loi nationale et d’introduire des mesures en vue de sa mise en œuvre effective et de son renforcement. [35] Il est à noter que, bien que les codes de conduite constituent un nouveau développement, d’autant plus qu’ils contiennent expressément une liste de circonstances dans lesquelles les Etats sont tenus de s’abstenir de transférer des armes et d’imposer l’obligation de tenir compte de la situation de l’Etat destinataire, ils n’imposent actuellement aucune limitation additionnelle à la liberté des Etats de transférer des armes, puisqu’ils ne font que rassembler les limitations qui existent déjà en vertu du Droit International.


Conclusion
Cette approche des normes et des mécanismes de régulation des transferts d’armes révèle que, bien qu’il n’existe que peu de restrictions expresses à la liberté des Etats de transférer des armes, il existe un certain nombre de situations dans lesquelles les transferts d’armes sont interdits lorsqu’il est prévisible que les armes seront utilisées par l’Etat destinataire en violation du Droit International. En outre, de nombreux Etats, parmi lesquels, de façon significative, les principaux exportateurs d’armements, ont adopté des codes nationaux de conduite qui leur imposent d’évaluer l’application par l’Etat destinataire des principes fondamentaux du Droit International avant d’autoriser ces transferts. De plus, un certain nombre de lignes directrices non-contraignantes, de nouveau, acceptées par les principaux Etats exportateurs d’armes, imposent des exigences similaires.Le Droit Coutumier International constitue un corps de normes en constant développement et évolution. Il est par conséquent approprié pour savoir si une norme émergente de Droit International peut être discernée de la pratique nationale en la matière. A l’exception du moratoire CEDEAO, il n’y a eu aucune tentative de proscrire totalement les transferts d’armes. Au contraire, des mesures beaucoup plus étendus de limitation des circonstances dans lesquelles les transferts peuvent être réalisés et exigeant aux Etats de tenir compte de la situation de l’Etat destinataire avant d’autoriser les transferts. De telles lignes directrices existent tant au niveau du Droit International qu’à celui des systèmes juridiques nationaux. Bien que les instruments internationaux ne soient pas juridiquement contraignants, ils reflètent souvent les exigences contraignantes des critères en matière d’exportation en vertu du Droit national. Comme exposé à l’introduction, les Droits nationaux constituent une source importante de la pratique nationale, et lorsque, comme dans le cas présent, il existe une coïncidence d’approche dans les Droits nationaux des Etats les plus étroitement associés à une activité particulière – dans ce cas les Etats exportateurs d’armes tels que certains membres de l’Union Européenne, les Etats Unis et l’Afrique du Sud – accompagnée d’instances de pratique nationale à un niveau international où la même approche a été adoptée internationalement, il peut être argumenté qu’une norme coutumière du Droit International se trouve en phase de développement. Dans le cas présent, un argument additionnel en faveur de l’émergence d’une norme de Droit Coutumier réside dans le fait que, dans la pratique, les Droits nationaux et les codes de conduite ne produisent pas de nouvelles normes. Au contraire, ils ne font que rassembler les nombreuses normes implicites limitant la liberté des Etats de transférer des armes.Une fois établi qu’une norme de Droit Coutumier régissant les transferts d’armes se trouve en phase d’émergence, est-il possible d’identifier le contenu de cette norme? Les Droits nationaux et le Droit International partagent l’exigence suivant laquelle les Etats exportateurs établissent des conditions d’autorisation d’exportations d’armes en vertu desquelles les demandes d’exportations sont révisées individuellement et évaluées sur la base d’un certain nombre de critères. Le premier critère interdit les transferts signifiant pour l’Etat qui les autorise une violation de ses propres obligations émanant du Droit International s’il autorise les transferts. Il inclut la nécessité de savoir s’il existe des traités interdisant le transfert des armes en question ou s’il existe un embargo en vigueur contre le destinataire proposé. Les critères suivants, par ailleurs, abordent la situation de l’Etat destinataire et ses éventuelles violations du Droit International, dans lesquelles l’Etat exportateur pourrait avoir une responsabilité secondaire s’il lui fournissait des armes. Précisément, il n’est pas encore établi quels aspects sont couverts de l’application par l’Etat destinataire du Droit International, en raison des différentes approches adoptées par les différents instruments. Cependant, une liste de violations "clés" peut être dressée, et s’il est prévisible que les armes seront utilisées par l’Etat destinataire pour commettre ces violations du Droit International, l’exportation ne devra pas être autorisée. Une liste des violations clés pourrait inclure:

· la violation de l’interdiction de l’usage de la force

· l’ingérence dans les affaires internes d’un autre Etat

· la perpétration de graves violations des droits humains

· la perpétration de graves violations du Droit Humanitaire International

· la perpétration de génocide

· la perpétration d’activités terroristes

Puisque, actuellement, le projet de code des Lauréats du Prix Noble de la Paix constitue le seul instrument allant au-delà des transferts d’armes, il ne peut être argumenté, comme il serait souhaitable, que les Etats doivent appliquer les mêmes critères lorsqu’ils accordent des licences aux vendeurs ou des autorisations d’accords de production permise ou encore des transferts de technologie.


 

[1] Rapport du Groupe d'Experts sur les Violations des Sanctions du Conseil de Sécurité à l'encontre d'UNITA, Pièce jointe à l'Annexe I du Document ONU. S/20000/203, 10 mars 2000, paragraphes 52-56.

[2] Commission du Droit International, Cinquante-deuxième session, 1er Mai - 9 juin et 10 juillet - 18 août 2000, Responsabilité de l'Etat, Projet d'articles provisoirement adoptés par le Comité de Projets en Seconde Lecture, Document ONU A/CN.4/L.600.

[3] Annuaire de la Commission du Droit International 1978, Vol.II, Partie 2, p.103.

[4] Pour un débat approfondi sur la question de l'intention ou de la connaissance du caractère fautif de l'acte, voir le rapport émis par le Rapporteur Spécial, Commission du Droit International, Cinquante et unième session, 3 mai - 23 juillet 1999, Second Rapport sur la Responsabilité de l'Etat, Document ONU A/CN.4/498/Add.1, paragraphes 178- 179.

[5] Commission du Droit International, Cinquante-deuxième session, 1 mai - 9 juin et 10 juillet - 18 août 2000, Responsabilité de l'Etat, Projet d'articles provisoirement adoptés par le Comité de Projets en Seconde Lecture, Document ONU A/CN.4/L.600.

[6] Voir, par exemple, le Rapport de la Commission du Désarmement, Lignes directrices sur les transferts d'armes internationaux dans le contexte de la résolution de l'Assemblée Générale 46/36 du 6 décembre 1991, Document ONU A/51/42, 22 mai 1996, Annexe I paragraphe 6.

[7] Id, paragraphes 20 et 21.

[8] Résolution de l'Assemblée Générale 2131 (XX), 21 décembre 1965. Ces principes ont été réitérés dans la Déclaration sur les Principes du Droit International concernant les Relations Amicales entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies adoptée par l'Assemblée Générale à travers la résolution 2625 (XXV), 1970.

[9] Military and Paramilitary Activities in and against Nicaragua, (Nicaragua v. Etats Unis d'Amérique), ICJ Reports 1986, p.14.

[10] Id., paragraphe 292(3).

[11] Convention pour la Prévention et la Répression du Terrorisme, 16 novembre 1937, C.546.M.383.1937.V., série de publications de la Société des Nations, Questions Juridiques, 1937, V.10.

[12] Id., Article 2.5.

[13] Id.

[14] Résolution de l'Assemblée Générale 42/22 (1988) du 17 mars 1988, paragraphes I.6.

[15] Rapport de la Commission du Droit International, 1988, paragraphes 246-255. Des déclarations similaires interdisant aux Etats de fournir directement ou indirectement une assistance aux activités terroristes ont été faites ont été faites à un niveau régional à la Conférence sur la Coopération et la Sécurité en Europe et par les représentants des nations du Groupe G7/G8.

[16] Article 51(4) Protocole Additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à la Protection des Victimes des Conflits Armés Internationaux ("Protocole I").

[17] Article 35(2) Protocole I. Voir également Légalité de la Menace ou de l'Usage des Armes Nucléaires, Avis Consultatif, Rapports CIJs 1996, p.226, paragraphe 78.

[18] ICRC, Arms Availability and the Situation of Civilians in Armed Conflicts, 1999 (“le rapport CICR 1999”).

[19] Articles 50, 51, 130 et 147 respectivement, des quatre Conventions de Genève de 1949.

[20] Statut de Rome de la Cour Criminelle Internationale, adopté à Rome le 17 juillet 1988, Article 8, Document ONU PCNICC/1999/INF/3.

[21] Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, Declaration of a Moratorium on Importation, Exportation and Manufacture of Light Weapons in West Africa, 21st session ordinaire de l'Autorité des Chefs d'Etat et de Gouvernement, Abuja, 30-31 octobre 1998.

[22] Guidelines for Conventional Arms Transfers souscrites par les cinq membres permanents du Conseil de Sécurité à Londres, le 18 octobre 1991, 1992 Annuaire SIPRI (Institut international de recherches sur la paix de Stockholm) 304.

[23] Décision du Forum de l'OSCE Forum pour la Sécurité et la Coopération, novembre 1993, FSC Journal No.49, 24 novembre 1993.

[24] Annexe I du Rapport de 1996 de la Commission pour le Désarmement, GAOR, 51e session, supplément No.42, (A/51/42).

[25] TLe Code de Conduite sur les Exportations d'Armements, 1999 Annuaire SIPRI 503.

[26] Donc, par exemple, en ce qui concerne le critère 6, le code établit que (traduction non-officielle):
Les Etats Membres tiendront compte, entre autres, de l'attitude du pays acheteur en ce qui concerne :

· son soutien ou encouragement du terrorisme et du crime organisé international;
· son respect de ses engagements internationaux, en particulier sur le non-usage de la force, y compris en vertu du Droit Humanitaire International applicable aux conflits armés internationaux et non-internationaux; et
· son engagement en faveur de la non-prolifération et des autres aspects du contrôle des armes et du désarmement.

[27] Rapport Annuel conforme à la Disposition Exécutoire 8 du Code de Conduite de l'Union Européenne sur les Exportations d'Armements, 3 Novembre 1999, (1999/C315/01).

[28] Le Code a été adopté par le Conseil comme partie de la Politique Etrangère et de Sécurité Commune, en vertu du Titre J du Traité de l'Union Européenne et, comme tel, il n'est que politiquement contraignant, et non juridiquement. Le fait qu'il ait été fait référence au code dans une Action Conjointe du Conseil à l'article J.3 du traité n'altère pas son statut. (Action Conjointe du 1er décembre 1998, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du Traité de l'Union Européenne sur la contribution de l'Union Européenne à la lutte contre l'accumulation déstabilisatrice et le déploiement d'armes de petit calibre et légères, (1999/34/CFSP), O.J., L9/1, 15.1.1999.

[29] Voir, par exemple, B. Wood et J. Peleman, The Arms Fixers - Controlling the Brokers and Shipping Agents, (1999), PRIO Basic Research Report 99.3, 127 et B. Adam "Efforts to control the international trade in light weapons", 1999 SIPRI Yearbook 506 à 512.

[30] Déclaration Conjointe USA - UE sur les Principes Communs des Armes de Petit Calibre et des Armes Légères, 17 décembre 1999, http:/www.useu.be/summit/arms1299.html, visitée le 6 février 2000.

[31] Review of the Implementation of the Recommendations ad Decisions adopted by the General Assembly at its Tenth Special Session: Advisory Board n Disarmament Affairs: Report of the Secretary General, A/50/391, 30 Août 1995, paragraphe 13.

[32] Defence in a Democracy: White Paper on National Defence for the Republic of South Africa, mai 1996.

[33] Acte du Code de Conduite sur les Ventes Internationales d'Armes 1999.

[34] Le projet de code interdit les transferts d'armes qui pourraient vraisemblablement contribuer à provoquer des violations des droits humains; de graves infractions à l'encontre des normes et des coutumes de la guerre; des actes d'agression armée et la privation du droit à l'auto-détermination par l'usage de la force, la suppression des droits démocratiques fondamentaux par la violence ou le non-respect des embargos internationaux sur les armes, des traités de non-prolifération et des accords de transparence; la promotion du développement humain et le désarmement; ou encore la prévention de la criminalité violente systématique par les acteurs différents de l'Etat. Code de Conduite International sur les Transferts d'Armes, novembre 1999, Projet de l'article 1. Chacun de ces critères est décrit en détail aux articles 2 à 9

[35] Id., Articles 11 et 12.



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