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G4513

Date d'insertion:

11/09/03


Convention cadre sur les transferts internationaux d'armes

Les parties contractantes,
Préambule,
Ont convenu ce qui suit:


PARTIE I


Article 1 : Obligation principale
Les Parties Contractantes adopteront et appliqueront conformément à leur droit et procédures nationaux, une norme rendant exigible une autorisation pour tous les transferts internationaux d'armes.


PARTIE II


Article 2 : Limitations expresses
Les Parties Contractantes n'autoriseront pas de transferts internationaux d'armes susceptibles de violer leurs obligations en matière de droit international. Cet article se réfère aux:
1. obligations dérivées de décisions du Conseil de Sécurité des Nations Unies;
2. obligations dérivées de traités internationaux auxquels les Parties Contractantes sont liées;
3. transferts d'armes dont l'usage est interdit par le droit humanitaire international en raison de leur incapacité de faire la distinction entre soldats et civils ou de leur nature propre à provoquer des blessures superflues ou des souffrances inutiles; et
4. obligations dérivées du droit coutumier international.

Article 3 : Limitations fondées sur l'usage
Les Parties Contractantes n'autoriseront pas de transferts d'armes dans les circonstances où ces armes présenteraient un risque raisonnable de:
1. être utilisées en violation des interdictions portant sur: la menace ou l'usage de la force; la menace pour la paix; la rupture de la paix ou les actes d'agression; les interventions illégales dans les affaires internes d'un autre Etat;
2. être utilisées pour commettre de graves violations des droits de l'homme;
3. être utilisées pour commettre de graves violations du droit humanitaire international applicable aux conflits armés internationaux ou non internationaux;
4. être utilisées pour commettre des actes de génocide ou des crimes contre l'humanité;
5. être détournées et utilisées pour commettre un acte quelconque parmi ceux mentionnés dans les sous-paragraphes précédents.

Article 4 : Autres considérations
Les Parties Contractantes éviteront d'autoriser des transferts internationaux d'armes dans des circonstances où il existerait des motifs raisonnables de penser que le transfert en question:
1. puisse être utilisé pour commettre ou faciliter la perpétration de crimes violents;
2. puisse avoir des conséquences négatives sur la stabilité politique ou sur la sécurité régionale;
3. puisse avoir des conséquences négatives sur le développement soutenable; ou
4. puisse être détourné et utilisé de façon contraire aux principes des sous-paragraphes précédents.


PARTIE III


Article 5 : Mesures nationales
Les Parties Contractantes établiront tous les mécanismes de droit national nécessaires afin de garantir que les dispositions de cette Convention seront effectivement appliquées conformément aux normes minimums établies à l'Annexe I.

Article 6 : Mesures internationales
Les Parties Contractantes établiront un registre international de transferts internationaux d'armes.
Les Parties Contractantes fourniront au registre international un rapport annuel sur tous les aspects liés aux transferts d'armes réalisés depuis ou à travers leur juridiction.
Le registre international publiera un rapport annuel passant en revue les rapports annuels des Parties Contractantes.


PARTIE IV


Article 7 : Relation avec d'autres obligations
Les obligations définies par cette Convention seront appliquées comme une norme minimum, sans préjudice de toutes autres dispositions existantes plus rigoureuses, nationales ou autres.

Article 8 : Protocoles
Cette Convention peut être complétée par un ou plusieurs protocoles.
Pour devenir Partie d'un protocole, un Etat ou une organisation d'intégration économique régionale devra également être Partie Contractante de cette Convention.
Les Parties Contractantes de cette Convention ne seront liées à un protocole que si elles deviennent Partie du Protocole conformément aux clauses de celui-ci.
Tout protocole de cette Convention sera interprété inséparablement avec cette Convention, en tenant compte de l'objet et du propos de ce protocole.

Article 9 : Définitions
A l'effet de cette Convention:
1. Le terme "Armes" se réfèrera:
a) Aux armes conçues pour un usage personnel ou pour être utilisées par plusieurs personnes intégrées dans un groupe, incluant de façon non exhaustive: les revolvers et pistolets à répétition, les fusils et carabines, les pistolets mitrailleurs, les fusils d'assaut et les mitrailleuses légères (petites armes); les mitrailleuses lourdes, les tromblons lance grenades portatifs et les lance grenades montés, les canons anti-aériens portatifs, les canons antichars portatifs, les fusils sans recul, les lanceurs portatifs de missiles antichars et de systèmes de roquettes, les lanceurs portatifs de systèmes de missiles anti-aériens et les mortiers de calibres inférieurs à 100 mm, les munitions et explosifs, y compris les cartouches (balles) pour petites armes, les obus et missiles pour armes légères, les grenades à main antipersonnel et antichars, les mines terrestres, les explosifs et les conteneurs mobiles de missiles ou d'obus destinés à des systèmes anti-aériens et antichars.
b) Aux systèmes d'armes plus importants, à leurs pièces, composants, munitions et équipement associé, incluant de façon non exhaustive: l'artillerie, les bombes, les torpédos, les roquettes, les missiles, les véhicules militaires terrestres, les vaisseaux de guerre, les avions conçus pour un usage militaire, les systèmes d'armes à énergie cinétique, les blindages ou autres équipements de protection, les équipements spécifiques pour l'entraînement militaire et les systèmes d'armes à énergie directe.
c) Aux équipements paramilitaires, de police et de sécurité, à leurs pièces, composants, accessoires et équipement associé, incluant de façon non exhaustive: les véhicules utilitaires dotés de systèmes de protection balistique, les équipements, composants et accessoires de capture d'images et les équipements de contre-mesure spécialement conçus pour un usage militaire, les dispositifs acoustiques et composants destinés à des fins de contrôle d'émeutes, les boucliers anti-émeutes et balistiques, les fers pour les jambes, les chaînes multiples, les fers et ceinturons à décharge électrique spécialement conçus pour immobiliser les êtres humains, les dispositifs anti-émeutes portatifs destinés à administrer des substances neutralisantes, les canons à eau, les véhicules de contrôle d'émeutes ayant été électrifiés afin de repousser les assaillants, les dispositifs portatifs de contrôle d'émeutes ou de protection personnelle administrant des décharges électriques, y compris les matraques à décharge électrique, les boucliers à décharge électrique, les armes d'étourdissement, les armes à fléchettes à décharge électrique et les tasers.
d) Aux entraînements militaires, de police et de forces de sécurité, y compris l'enseignement de compétences, de connaissances ou de techniques dans l'usage d'armes, de munitions, d'équipements paramilitaires, et d'équipements associés.
e) Aux technologies militaires sensibles et à double usage, incluant de façon non exhaustive: les dispositifs de codage, certaines machines-outils, les super ordinateurs, les technologies de turbines à gaz et de propulsion de roquettes, l'avionique, les équipements de capture d'images thermiques et les irritants chimiques.
2. Le terme "Transferts internationaux" se réfèrera au mouvement d'armes entre deux ou plusieurs juridictions en vertu de l'exécution d'un accord, indépendamment du fait que leur objectif en soit l'étude ou autre.

Article 10 : Signature, ratification et entrée en vigueur
1. [Ratification]
2. [Adhésion]
3. [Entrée en vigueur]

Article 11 : Règlement de divergences

 

 



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