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Réf. GRIP DATA : G4511

Date d'insertion : 20/02/2004


  

Parlement européen
Textes adoptés par le Parlement
Edition définitive : 19/06/2003

P5_TA(2003)0293

 

 

Résolution du Parlement européen sur la mise en oeuvre du programme des Nations Unies destiné à combattre le commerce illicite des armes légères

 

Le Parlement européen,
A. inquiet de ce que le trafic illicite et le mauvais usage d'armes légères et de petit calibre est contraire au respect des droits de l'homme, au droit humanitaire international et au développement durable,


B. affirmant qu'il faut d'urgence contrôler sévèrement le commerce licite d'armes légères et de petit calibre conformément aux obligations assumées par les États dans le cadre du droit international pour empêcher qu'elles ne soient détournées vers des filières illicites et n'arrivent dans les mains d'utilisateurs finaux non désirables,

C. rappelant ses vues selon lesquelles les transferts d'armes qui risquent manifestement de contribuer à de graves violations des droits de l'homme ou du droit humanitaire international doivent être interdits par la loi,

D. considérant la Conférence des Nations unies sur le commerce illicite d'armes légères et de petit calibre dans tous ses aspects, et en particulier son programme d'action,

E. se félicitant de ce que l'Union européenne ait, au cours de cette conférence, souscrit à la création d'instruments internationaux aux fins de marquage, de traçage et de commerce de ces armes,

F. déplorant que les États membres de l'UE n'aient guère progressé dans la réalisation de la demande, contenue dans ce programme d'action, d'engager des négociations au niveau régional devant aboutir à la création d'instruments pertinents juridiquement contraignants propres à empêcher, combattre et éradiquer le trafic illicite d'armes légères et de petit calibre dans tous ses aspects,

G. considérant qu'en juillet 2003, des États se rencontreront à l'ONU, à New-York, à l'occasion de la réunion biennale des États pour revoir l'application de ce programme d'action,

 

1. invite le Conseil et les gouvernements des États membres de l'UE à mettre à profit cette réunion d'États pour réaffirmer leur attachement à des instruments internationaux aux fins de marquage/traçage et de commerce de ces armes et pour déclarer qu'ils souhaitent que ces instruments soient juridiquement contraignants;

2. encourage le Conseil et les gouvernements des États membres de l'UE à déclarer publiquement qu'ils souscrivent à la création d'un instrument international juridiquement contraignant aux fins de contrôle des transferts d'armes conventionnelles selon des normes claires basées sur le droit international et les meilleures pratiques existantes;

3. invite le Conseil et les gouvernements des États membres de l'UE à examiner si les conventions modèles proposées par diverses ONG sur le marquage, le traçage, le commerce et le transfert d'armes pour déterminer si elles ne peuvent pas servir de base pour des instruments internationaux juridiquement contraignants dans ces mêmes domaines;

4. invite en outre le Conseil et les gouvernements des États membres de l'UE à rechercher des partenaires potentiels et à créer des groupes de contact entre États pour ouvrir la voie à des négociations sur ces instruments, le cas échéant, en dehors du cadre de l'ONU, sur le modèle du processus d'Ottawa;

5. recommande vivement aux gouvernements des États membres de l'UE de mettre en oeuvre sans délai la position commune de l'UE sur le commerce des armes et d'opérer, tant au niveau national qu'au niveau de l'UE, un contrôle complet des marchands d'armes, en particulier l'enregistrement et les dispositions extra-territoriales, telles qu'elles existent déjà par exemple en Finlande, en Suède et en Belgique, ainsi qu'un contrôle des agences de transport maritime et de celles qui fournissent des services financiers pour les transferts d'armes;

6. invite les États membres de l'UE à s'engager davantage à contribuer à la création de cadres législatifs et à l'établissement de capacités institutionnelles dans les pays candidats à l'adhésion ou à l'association à l'UE pour mettre en oeuvre et faire respecter les contrôles des exportations d'armes, en ce compris leur commerce, marquage et/ou traçage;

7. demande au Conseil d'élaborer un rapport sur les résultats de la réunion des États organisée par l'ONU en juillet 2003 et d'en informer le Parlement dans le détail dès après la fin de cette réunion;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres, à l'ONU et à l'OSCE.

 

 

 



G
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