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G2065

Date d'insertion:

11/07/03

La défense, le commerce des armes et la prévention des conflits
dans l’accord de gouvernement Verhofstadt II du 8 juillet 2003

Le texte définitif de l’Accord de gouvernement fédéral du 8 juillet 2003 (Verhofstadt II) annonce un certain nombre d’engagements ou de projets touchant au commerce des armes, à la prévention des conflits et la construction d’une capacité européenne de défense autonome.

Le GRIP a pris connaissance avec attention des quelques lignes consacrées à ces questions et en reprend ci-dessous les extraits les plus significatifs. Le GRIP constate un certain nombre de déclarations de bonnes intentions en faveur d’une politique de paix et de prévention des conflits. C’est donc avec la plus grande vigilance que le GRIP suivra la mise en œuvre de cet accord de majorité tout au long de cette nouvelle législature, et mesurera jour après jour la distance entre les paroles et les actes.

Dans l’immédiat, le GRIP s’inquiète toutefois de l’avenir de la nouvelle loi sur le commerce des armes. Le GRIP interpellera prochainement le nouveau gouvernement afin de l’interroger sur la portée réelle du paragraphe attribuant à un « forum » la mission de préparer des projets de loi en vue « de contribuer à une plus grande cohérence structurelle de la répartition des compétences fédérales, régionales et/ou  communautaires ». En effet, le texte de l'accord indique que « le forum traitera entre autre (…) de la délivrance des licences en ce qui concerne le commerce des armes » (chapitre 9, §5). Faut-il percevoir dans ce projet une volonté de régionaliser cette matière sensible ? Cette hypothèse demande, selon le GRIP, une clarification immédiate.

Le texte complet de l’Accord de gouvernement fédéral du 8 juillet 2003 est disponible en suivant ce lien.

La défense, le commerce des armes et la prévention des conflits
dans l’accord de gouvernement Verhofstadt II du 8 juillet 2003 : les points forts.

 

  • dans le chapitre 7 "Une meilleure sécurité pour les citoyens"

(...)
Après une concertation approfondie de tous les milieux concernés, la loi de 1933 sur les armes sera revue. Le projet du précédent gouvernement sera affiné en vue de réduire la possession privée  d’armes en tenant compte de la directive européenne 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes à feu.
(...)

  • dans le chapitre 9 "Une administration de meilleure qualité", (5) "Le renforcement de l'Etat fédéral"

(...)
Le Gouvernement créera en outre un forum auquel seront associé les régions et les communautés. Ce forum préparera, partant de l’accord du 26 avril 2002, les propositions de révision de la constitution et les projets de loi, qui devront mener entre autres à (1) la réforme du système bicaméral, (2) l’autonomie constitutive de le Région Bruxelles-Capitale, (3) la révision de l’article 195 de la Constitution, (4) les dates d’élections pour les élections fédérales et les entités fédérées, (5) l’introduction dans la Constitution du terme « Parlement » pour les conseils régionaux et communautaires.

En outre, le forum examinera et préparera par des projets de loi des solutions pour différentes questions en vue de contribuer a une plus grande cohérence structurelle de la répartition des compétences fédérales, régionales et/ou  communautaires. Dans ce cadre le forum traitera entre autre de la sécurité routière et de la délivrance des licences en ce qui concerne le commerce des armes. Dans ce même cadre, on parlera aussi de  la coopération au développement dans les limites fixées par la loi spéciale du 13 juillet 2001.
(...)

  • dans le chapitre 11 "La consolidation de l'Europe"

(...)
5. Sur le plan international, l'Union européenne ne sera un partenaire et un acteur crédible que si elle dispose également d'une capacité de défense propre qui s’inscrit dans le partenariat stratégique entre l’Union européenne et l’OTAN. Les propositions suivantes que la France, l'Allemagne, le Luxembourg et la Belgique ont récemment développées dans ce cadre – et qui sont d'ailleurs ouvertes à tous les Etats membres – peuvent constituer une base à cette fin:

  • une Agence européenne de l'armement chargée du développement et de l'achat d'équipements militaires communs;
  • un capacité collective européenne pour la planification et la gestion d'opérations européennes et un quartier-général multinational pouvant être déployé sur le terrain lorsque l’OTAN en tant que telle n’est pas engagée et que l’Union européenne n’a pas recours aux moyens de celle-ci;
  • une force d'intervention et de stabilisation européenne qui peut être immédiatement engagée dans des situations de conflit;
  • un commandement européen pour le transport aérien stratégique , ainsi qu’une unité européenne commune pour ce transport;
  • une capacité européenne commune de protection NBC;
  • une équipe européenne d'appui et de premier secours (EU-FAST - European Union First Aid and Support Team) pour le déploiement, dans les 24 heures, d'une aide humanitaire lors de catastrophes;
  • des centres de formation européens ouverts entre autres aux équipages d'hélicoptères, aux officiers de marine et aux pilotes des Forces aériennes.

L’approche européenne offre l’opportunité de développer des initiatives communes au niveau de la répartition des tâches et de la spécialisation, le mise en commun des unités opérationnelles et l’achat plus standardisé d ‘équipements militaires.

6. La situation géostratégique modifiée, les nouveaux défis et menaces, la participation de la Belgique à la défense européenne, ainsi que les engagements souscrit au sein de l’OTAN, requièrent des adaptations prononcées au niveau de l'organisation et du fonctionnement des Forces armées belges. Le "Plan stratégique de modernisation de l'Armée belge" (2000 – 2015) sera actualisé,  modifié là où il s’avère nécessaire, et mis en œuvre plus rapidement. L'objectif est la mise sur pied d'une force armée de plus petite taille, plus flexible, plus mobile, mieux équipée et pouvant être engagée plus rapidement. Dans ce cadre:

  • le nombre d’hommes sera progressivement ramené à 35.000 militaires, par le biais de départs naturels, la diminution du personnel dans les tâches administratives, le sous-traitance, l’incitation du travail à temps partiel et la mobilité; dans ce cadre seront prises des mesures d'accompagnement sociales spécifiques; le passage sera facilité vers la fonction publique, les services de police et de justice, les autorités locales et le secteur privé; les unités opérationnelles seront renforcées; l’armée sera rajeunie en donnant priorité au recrutement pour des périodes de 10 à 15 ans; à cet effet le gouvernement examinera l’introduction de la carrière mixte;
  • les investissements nécessaires pour la modernisation des équipements militaires seront progressivement augmentés pour atteindre la moyenne européenne; l'objectif est d'accroître les dépenses d'investissement par militaire et de mettre des militaires mieux équipés à disposition pour des missions de paix internationales; afin de maintenir le rythme d'investissements prévu dans le cadre du Plan stratégique, les procédures d'acquisition seront revues et raccourcies; ainsi, on optera là où cela s'avère possible pour des commandes européennes centralisées, pour le principe "commercial off the shelf", et pour le recours de quantités minimales suffisantes lors de la définition des besoins; dans ce cadre, le gouvernement veillera à la mise en oeuvre intégrale de l’arrêté royale modifiant l’arrêté royal du 6 février 1997 relatif au marché public de fournitures et de services, et au protocole y afférent;
  • les Forces armées belges seront prioritairement disponibles pour des opérations de paix internationales dans le cadre des Nations Unies, de l'Union européenne et de l’OTAN; la part du budget prévue à de telles opérations sera doublée;
  • enfin, les Forces armées belges pourront également être engagées pour fournir des services à la population; des synergies avec d'autres services publics au niveau fédéral, régional et communautaire seront à cette fin encouragées.

Au sein du budget de la défense, une nouvelle ligne budgétaire distincte sera créé pour le financement de la contribution belge au développement de capacités militaires européennes.

7. La Belgique, en coopération étroite avec ses partenaires, contribuera au développement d’une nouvelle architecture de sécurité européenne, par une coordination renforcée de toutes les institutions internationales concernées (OTAN, UE, OSCE). Le gouvernement est favorable au développement d'une nouvelle Alliance Nord-Atlantique. Cette Alliance doit reposer sur deux piliers solides – le pilier européen et le pilier nord-américain – et doit être fondée sur une série de lignes de force claires:

  • l'élargissement de la mission de l’OTAN à la gestion de crise et à des opérations de paix, ce qui conduit l'Otan à devenir une organisation qui contribue au maintien de la paix mondiale, en principe sous mandat des Nations Unies;
  • la synergie entre les capacités de l’OTAN et les capacités de l'Union européenne; les capacités de l’OTAN doivent pouvoir être disponibles et pouvoir être engagées pour la défense européenne et inversement; cela doit également être le cas pour la NATO response force (Force de réaction de l’OTAN) et la rapid reaction force (Force de réaction rapide) de l'Union européenne, auxquelles la Belgique participera;
  • la diminution du nombre d'armes nucléaires; l’OTAN peut y contribuer en ne faisant plus stationner d'armes nucléaires sur le territoire des nouveaux Etats membres de l'Otan et en poursuivant le démantèlement de l'arsenal nucléaire dans les actuels Etats membres de l'Otan; le Gouvernement plaidera au sein de l'Otan en faveur d'une plus grande transparence en matière de stratégie nucléaire;
  • la révision, à la lumière de la situation internationale modifiée, des accords conclus dans le cadre de l’OTAN pendant la Guerre froide.

8. Le gouvernement poursuivra le rapprochement transatlantique par un dialogue ouvert et équilibré, et accordera une attention particulière à sa relation bilatérale avec les Etats-Unis. La Belgique visera par ailleurs un renforcement des relations bilatérales avec le monde arabe, avec l'Amérique latine, la Chine et la Fédération de Russie. Enfin, le Gouvernement belge entend également mener une politique active avec les pays voisins. En effet, la collaboration transfrontalière avec nos pays voisins ne cesse de gagner en importance, tant sur le plan de la lutte contre la criminalité, de l'asile et de l'immigration que sur le plan du transport, de l'environnement et d'autres domaines de politique où une simple approche nationale est devenue totalement insuffisante. La collaboration avec les partenaires du Benelux sera à cet égard intensifiée. Ainsi:

  • le gouvernement belge intensifiera la collaboration policière et judiciaire avec la France, l'Allemagne, le Luxembourg et les Pays-Bas; une attention particulière sera dans ce cadre accordée au trafic de drogues et à la criminalité que ce trafic génère;
  • il conviendra de respecter rigoureusement et énergiquement les accords conclus avec les Pays-Bas quant à la procédure d'arbitrage dans le cadre du Rhin de fer, de sorte qu'après le prononcé de la décision par le Collège arbitral à la mi-2004, on puisse immédiatement s'employer à la réactivation du tracé historique.

 

  • dans le chapitre 12 "Un monde plus juste"

1. Les défis auxquels nous sommes confrontés au niveau mondial sont énormes en ce début de troisième millénaire: le non-respect des droits de l’homme, le sous-développement, la pauvreté, les épidémies, la pollution et le pillage des ressources naturelles, l'inégalité, les conflits violents, le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive. Quasiment tous ces phénomènes peuvent être mis en relation avec l'existence d'un fossé profond entre le Nord et le Sud. Mener une politique étrangère active, dynamique, volontariste et fondée sur des convictions éthiques qui tienne compte de ces éléments, constitue dès lors un devoir pour chaque pays prospère. C'est la raison pour laquelle la Belgique est candidate pour la présidence de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe en 2006 et pour un siège au sein du Conseil de Sécurité des Nations Unies pour la période 2007 – 2008. En effet, notre pays défend fermement une approche multilatérale des problèmes dans le monde, raison pour laquelle elle renforcera par ailleurs ses postes diplomatiques multilatéraux.

Une Organisation des Nations Unies réformée et dynamique constitue la base pour une telle approche multilatérale. La paix et la stabilité, la prévention des conflits et le désarmement, les armes de destruction massive et la prolifération nucléaire, la protection de l'environnement, l'égalité des chances en matière d'enseignement et de soins de santé et le renforcement de l'ordre juridique international doivent en effet être traités dans le cadre des Nations Unies. Pour la Belgique, il ne peut dès lors être question de participer à des opérations menées sans mandat des Nations Unies ou au moins de l’Union européenne. En revanche, le Gouvernement belge examinera avec le Parlement si, dans le cadre des recommandations formulées par la Commission Rwanda, il serait possible d'exécuter des opérations de courte durée sous le drapeau de l'Union européenne ou des Nations Unies, qui viseraient à faire cesser des tragédies humanitaires telles que celles qui se déroulent actuellement en Ituri.

Dans le souci d'assurer une plus grande cohérence et une plus grande efficacité de la politique en matière de prévention des conflits et d'aide d'urgence, les moyens utilisés à cet effet seront mis sous la compétence du ministre des Affaires étrangères. L'optimalisation de la diplomatie se poursuivra en examinant l’introduction progressive – et d'abord sur une base volontaire – de l’uniformisation des carrières. Dans ce cadre, il devra tenu compte de la spécificité de la mission du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement. Par ailleurs, certaines missions diplomatiques seront organisées pour rencontrer des objectifs spécifiques de la politique extérieure. Ces missions seront confiées à des personnalités particulièrement qualifiées dans le but de renforcer la présence politique de la Belgique sur la scène internationale.

A l’instar de plusieurs de nos voisins, et comme le recommandent le Conseil de l’Europe et les Nations Unies, le Gouvernement mettra en place une Commission des Droits de l’Homme, qu’il consultera régulièrement.
(...)

7. La Belgique mènera une politique de paix active :

  • l’application rigoureuse de la nouvelle loi en matière de livraisons d'armes, y compris les dispositions concernant l’information du Parlement;
  • le Gouvernement oeuvrera en faveur d'une interdiction internationale des mines antipersonnelles, ainsi que des armes légères aisément utilisables par des enfants-soldats ;

 

 

 



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