Réf. GRIP DATA:

G2064

Date d'insertion:

11/07/03

 

Texte de l’Accord de gouvernement fédéral du 8 juillet 2003 (Verhofstadt II)


 

Une Belgique créative et solidaire

Du souffle pour le pays

La Belgique s'est engagée durant ces quatre dernières années dans de nouvelles voies.  Le renouveau et le changement l’ont profondément modifiée.  C'est grâce à cela que notre pays a, durant ces deux dernières années, mieux résisté à une longue période de ralentissement conjoncturel international que nos pays voisins. 

Mais le travail est loin d'être achevé!  Nous ne pouvons  pas nous reposer sur nos lauriers.  Les défis demeurent gigantesques.  Les chiffres élevés du chômage nous obligent à faire de l'emploi une priorité absolue.  Ces nouveaux emplois à créer sont également indispensables pour rencontrer les coûts du vieillissement tant au niveau des pensions qu'au niveau des soins de santé.  Avoir un emploi constitue en outre la meilleure protection contre l'exclusion, la pauvreté et la précarité.

Une politique qui se cramponne au passé n’est pas une option.  Verser dans l'immobilisme par peur de l'avenir non plus.  Il faut au contraire déployer une stratégie offensive, initier une nouvelle vague de réformes et de changements et mobiliser l'ensemble des forces vives de la société.

C'est d'autant plus indispensable que se dessine aujourd'hui un réel danger de déflation en Europe occidentale.  Le nouveau gouvernement entend pour cette raison lancer la reprise économique au moyen de nouveaux incitants.  Dans ce cadre, nous devons réaliser sans délai le passage à une société de la connaissance, certainement si nous souhaitons maintenir notre prospérité au sein d'une Union européenne élargie et dans un environnement mondialisé.  Les connaissances constituent du reste notre principale matière première.

Sur le plan financier, notre démarche sera prudente, sans étouffer toutefois l'économie.  Concrètement, nous ne créerons pas de nouveaux déficits budgétaires. Graduellement nous voulons à nouveau dégager un excédent budgétaire afin de rencontrer les coûts liés au vieillissement.  Nous poursuivons ainsi une politique de diminution de la dette et nous garantissons pour l'avenir des finances publiques saines, sans pour autant priver l'économie du peu de souffle encore présent.

Outre les défis socio-économiques – la reprise de la croissance économique, la création de dizaines de milliers d'emplois et la nécessité de rencontrer les coûts liés au vieillissement – le Gouvernement s'attellera durant la prochaine législature au renforcement de la sécurité sociale, à un meilleur accès à des soins de santé de qualité, et l'amélioration de l'efficacité des administrations publiques et à une politique d'encouragement du développement durable.  Parmi les autres priorités figurent la lutte contre la criminalité, une sécurité routière accrue, une meilleure mobilité, la construction d'une société multiculturelle tolérante et une politique étrangère active.

Dans toutes ces actions, le nouveau gouvernement est convaincu que la société moderne du vingt-et-unième siècle est une société de personnes qualifiées, actives et capables de s'exprimer et de défendre leurs propres points de vues.  Il incombe aux autorités d'offrir à tous toutes les opportunités de  développement. On attend des gouvernants qu'ils s'attaquent aux problèmes et préparent l'avenir sans tabou, sans rigorisme idéologique, mais forts d'une vision, d'idées originales et dans un esprit de concertation permanente.  Les autorités modernes soutiennent, planifient et communiquent plutôt qu’elles dirigent.  La relation autorités – citoyen est de plus en plus  une relation d'interaction et de moins en moins une relation de tutelle et d'ordre.

L'action gouvernementale ne repose plus uniquement sur la loi ou un budget. Elle se fonde aujourd’hui plutôt sur une capacité à détecter les problèmes concrets et à dégager des solutions adéquates avec tous les instruments disponibles.

L'action gouvernementale se dessine dans une société surinformée, dans le cadre d'un débat ouvert, avec des structures publiques transparentes, après une concertation maximale avec l'ensemble des intéressés et dans le cadre d'un réseau d'autorités dense et ordonné, où finalement s'impose la primauté du politique lorsque les divergences de vues risquent de conduire au blocage.

L'action gouvernementale nécessite de plus en plus une synthèse de la politique économique, de la politique sociale et de la dimension écologique et de moins en moins la mise en exergue de leur apparente incompatibilité.  Cette synthèse revêt même un caractère indispensable dans la société de la connaissance de demain.

L'action gouvernementale vis-à-vis des plus démunis et des plus défavorisés ne s'arrête pas à l'octroi d'une allocation ou à l'organisation d'un accueil, mais requiert davantage une politique de réintégration et d'autonomie; deux éléments essentiels au sentiment de dignité auquel aspire tout être humain.

Nous entendons concrétiser cette approche moderne dans le présent accord de gouvernement.  Il est conçu comme un projet pour une société créative et solidaire.  Car l'accent que nous mettons sur la créativité et la capacité à s'exprimer ne signifie aucunement que nous voulons laisser les plus défavorisés, les malades, les personnes les plus vulnérables ou celles ayant joué de malchance en marge de la société moderne.  Au contraire, la modernité de la société du 21ème siècle ne sera démontrée que le jour où une existence digne sera assurée à tous les défavorisés et où ceux-ci pourront pleinement profiter de la qualité de la vie.


Table des matières

  1. Deux-cent mille nouveaux emplois
  2. Du souffle pour les connaissances et la volonté d’entreprendre
  3. Des entreprises publiques modernes
  4. Une securité sociale renforcée
  5. L’environnement, la mobilité et le développement durable
  6. Des quartiers viables dans des grandes villes viables
  7. Une meilleure sécurité pour les citoyens
  8. Une justice plus efficace
  9. Une administration de meilleure qualité
  10. Une société multiculturelle tolérante
  11. Une Europe solide
  12. Un monde plus juste
  13. Un débat franc sur les questions profondément humaines
  14. Le cadre financier 2004-2007

 

 

1. Deux-cent mille nouveaux emplois

A la fin de l'année 2002, près de 4.200.000 Belges avaient un emploi.  Après la fin de la prochaine législature, ce chiffre devra être de 4.400.000, ce qui permettra d'atteindre un taux d'activité supérieur à 65 pour cent.  Ces nouveaux emplois sont absolument nécessaires.  En effet, la création de nouveaux emplois constitue la meilleure protection pour parer l'exclusion sociale, la pauvreté et la précarité.  Un nombre plus élevé de personnes au travail signifie également une base financière plus large pour faire face aux coûts croissants liés au vieillissement.

Pour créer ces deux-cent mille nouveaux emplois, le gouvernement compte sur une mobilisation de l'ensemble des forces vives de la société.  A cette fin, il organisera en septembre, avec les partenaires sociaux, une conférence sur l’emploi à laquelle seront invitées toutes les autorités régionales et communautaires.  On vérifiera ensemble quels accords peuvent être conclus en matière de formation et de création d’emplois pour atteindre l'objectif de deux-cent mille nouveaux emplois.

Le gouvernement fédéral quant à lui mettra sur la table de nouvelles actions.

(1) L'introduction du bonus crédit d’emploi

Travailler doit se révéler financièrement plus intéressant, certainement pour les personnes peu qualifiées, pour qui accepter un emploi doit s'avérer plus intéressant que de rester au chômage.  Ces dernières années ont vu l'introduction d'une série de systèmes visant à concrétiser cette volonté.  À titre d'exemple, les cotisations sociales personnelles pour les bas revenus ont été diminuées.  Il existe pour les personnes travaillant à temps partiel involontaire une allocation de garantie de revenus.  Un crédit d'impôt a également été introduit récemment au niveau de la fiscalité; celui-ci accorde sur base annuelle un supplément aux revenus du travail les plus modestes.  La combinaison de toutes ces mesures peut entraîner un effet négatif et créer un piège à l’emploi.  Les avantages de ces mesures se perdent en effet rapidement dès lors que le travailleur fournit un effort plus important. 

Pour cette raison, il entre dans les intentions du gouvernement d'intégrer les moyens affectés à toutes ces mesures dans un nouveau système: le crédit d'emploi.  Le bonus crédit d'emploi crée, pour les revenus les plus bas,  un avantage financier qui s’ajoute au salaire horaire net. Ainsi, les travailleurs concernés perçoivent plus qu'une personne qui reste au chômage.  Les effets du crédit d'emploi ne diminueront que partiellement à mesure qu'augmente le revenu du travail.  On conserve ainsi l'incitant à chercher un emploi mieux rémunéré ou un emploi de plus longue durée.

Il est proposé d'introduire progressivement le crédit d'emploi à partir du 1er janvier 2004et mettre en 2006  en vitesse de croisière.

Outre l'introduction du crédit d'emploi, l'allocation de garantie de revenus pour les travailleurs à temps partiel sera également adaptée de sorte que travailler plus conduise également à une augmentation des revenus. Le crédits et l’allocation de garantie de revenus ensemble compenseront, pour les revenus les plus faibles, l’avantage fiscal des chômeurs.

Les indépendants et les conjoints aidant avec des revenus bas seront également encouragés, en augmentant, comme prévu, le crédit d’impôt existant.

(2) La poursuite de la diminution des charges sur le travail pour les entreprises

Afin de donner une impulsion supplémentaire à la création d'emplois en 2004, le gouvernement présentera dans le cadre de la table ronde une nouvelle diminution des charges sur le travail.  L'objectif poursuivi est de faire diminuer fortement le coût d'une série d'emplois spécifiques par le biais d'une diminution des cotisations sociales.  Le montant global de la diminution s'élèvera à 800 millions € sur une base annuelle. Pour cette contribution importante le gouvernement fédéral demandera des efforts concrets de la part des partenaires sociaux en ce qui concerne l’emploi et la formation.

La réduction visera spécifiquement cinq groupes-cibles qui présentent le potentiel le plus important en termes d'emplois supplémentaires.  Il s'agit plus particulièrement (1) des personnes peu qualifiées, qui représentent le groupe le plus important parmi les chômeurs, y compris chez les jeunes, (2) des emplois à temps partiel, qui permettent de concilier plus facilement la vie de famille et les activités professionnelles, (3) des emplois de connaissances comme les ingénieurs et les scientifiques, (4), des travailleurs plus âgés qui souhaitent continuer à travailler et (5), de l'emploi dans le secteur non-marchand

Pour créer de nouveaux emplois pour les personnes peu qualifiées, il est proposé d’étendre la diminution structurelle des charges patronales pour les revenus du travail inférieurs à 1.735 euros par mois aux revenus du travail jusqu’à 2000 euros.

Afin d’encourager la création d'emplois à temps partiel pour ceux qui le souhaitent, et sans vouloir créer des emplois précaires, on étudiera comment les effets pervers de l’actuelle diminution structurelle des charges peuvent être supprimés. Dans ce cadre il sera examiné dans quelle mesure et dans quels cas la règle qui limite la diminution des charges à un pourcentage minimum d'une prestation à temps plein sur base trimestrielle sera assouplie.

Pour créer de nouveaux emplois de connaissances, il est proposé de rendre le travail créatif et nécessitant une haute qualification – comme celui des jeunes ingénieurs, des jeunes scientifiques, des jeunes experts informatiques et d'autres spécialistes hautement qualifiées – à nouveau intéressant.  À cette fin le gouvernement propose à la table ronde d’introduire un certain plafonnement des cotisations sociales patronales. A travers ce plafonnement disparaîtra également un des motifs importants qui contribue au phénomène des faux indépendants.

Pour continuer à encourager la mise au travail de travailleurs plus âgés, il est proposé d'étendre la réduction des charges actuelle pour les travailleurs âgés de plus de 57 ans à l'ensemble des travailleurs âgés de plus de 55 ans.  La réduction des charges pour tous les travailleurs âgés de plus de 58 ans sera portée à 4.000 € par an.

Pour permettre le recrutement de personnel supplémentaire, notamment du personnel infirmier et soignant, un premier pas sera effectué en vue d’aligner progressivement la diminution des charges dans le secteur non marchand sur celle du secteur privé.

(3) L'encouragement des emplois de proximité

Le gouvernement présentera dans le cadre de la table ronde une proposition visant à créer 25.000 "emplois de proximité".  Le système des "chèques services" sera à cet effet renforcé.  Une attention particulière sera réservée aux travailleurs ALE pour leur permettre de passer dans le système des cheques-services.   De plus, l'extension des "chèques – services" permet à de nombreux ménages de recourir de façon légale aux services d'une aide ménagère ou d'autres formes d'aide.  Cela permettra surtout aux ménages comptant deux revenus de mieux concilier les activités professionnelles, les loisirs, l'éducation des enfants ou l'accueil de parents plus âgés.

(4) L'introduction de nouvelles mesures visant à maintenir au travail les travailleurs âgés

Outre l'augmentation prévue de la diminution structurelle des charges pour les travailleurs âgés respectivement de 55 ans ou plus et de 58 ans ou plus, des mesures nouvelles seront proposés à la table ronde, dont l’ objectif sera de freiner la sortie anticipée de travailleurs plus âgés. Ces propositions contiennent des mesures qui, tenant compte des conventions collectives en vigueur, décourageront les systèmes nommés Canada Dry, freineront la sortie anticipée de travailleurs, freineront ou rendront impossible l’emploi autorisé à ceux qui à l’avenir prendront leur pension anticipativement, et des mesures afin d’assouplir ou d’abolir définitivement les plafonds appliqués pour le travail autorisé après l'âge légal de la pension; ces mesures s’appliqueront aussi bien aux indépendants qu’aux salariés, en tenant compte de la spécificité de leur statut.

(5) L'introduction de nouvelles formes de réinsertion en cas de restructuration

Dans le cadre de la table ronde, le gouvernement entend proposer aux partenaires sociaux une politique de réinsertion active principalement en faveur des travailleurs âgés victimes de restructurations.  Ainsi, le licenciement collectif de travailleurs plus âgés ne sera désormais possible qu'après que le travail disponible ait été redistribué de manière maximale entre tous les travailleurs, en premier lieu les travailleurs âgés de plus de cinquante ans par le recours en priorité au 4/5 temps.  En cas de restructuration d’entreprise, la diminution des charges en vigueur pour l'ensemble des travailleurs âgés de plus de 55 ans sera renforcé s'ils décrochent un emploi auprès d'un nouvel employeur.

Les autorités appliqueront également cette nouvelle politique de réinsertion dès lors qu'elles seraient obligées, dans les prochaines années, de réduire leur personnel au sein de leurs services et de leurs entreprises.  Les autorités et les services de médiation pourraient notamment mettre sur pied un pool de mobilité qui reprendra les membres du personnel surnuméraire sur la base de leur statut actuel.  Au besoin, cette structure commune dispenserait une nouvelle formation aux travailleurs et chercherait activement avec eux un nouvel emploi.  Les autorités et le secteur privé pourront recourir aux services de ces travailleurs moyennant le paiement d'une partie du coût salarial.

(6) Un accompagnement plus actif des demandeurs d’emplois

Afin d’activer les chercheurs d’emplois de longue durée et de mieux les préparer aux demandes du marché du travail, ce qui subsistait du contrôle de chômage sera supprimé. Avec les régions une médiation de travail plus active et un accompagnement plus personnel seront élaborés pour les sans-emploi qui éprouvent des difficultés à trouver du travail ; selon la situation du chercheur d’emploi cet effort peut être complété par une coopération avec d’autres acteurs, tel que les CPAS. L’engagement et la disponibilité des chercheurs d’emploi à l’égard du marché du travail seront suivis intensivement par l’ONEM.  Dès l’entrée en vigueur du nouveau système l’article 80 sera suspendu. Une évaluation du nouveau système aura lieu deux ans après son entrée en vigueur. En cas d’évaluation positive, le nouveau système sera maintenu et l’article 80 sera abrogé. il va de soi que si le nouveau système n’est pas évalué positivement,  il sera abrogé et l’article 80 sera maintenu

En outre une coopération intense entre les inspections sociales sera organisé avec un regroupement de leurs services là où c’est nécessaire.

Le gouvernement fera adopter, après concertation avec les secteurs concernés, des mesures législatives dans lesquelles des critères précis seront fixés en ce qui concerne le phénomène des faux indépendants, et mettra sur pied une commission de ruling « faux indépendants»  qui agira de manière préventive et en fixant des normes. 

Le gouvernement mettra des moyens à la disposition des partenaires sociaux à la table ronde afin de stimuler la création d’emplois d’insertion dans l’industrie et les services. A cette fin chaque employeur qui embauchera un jeune dans le cadre d’un système alternant le travail et la formation, recevra une prime d’activation.  En même temps des projets pilotes seront lancé en vue de stimuler des emplois fin de carrière qui permettent que des travailleurs plus âgés puissent transmettre leur expérience et connaissances à des jeunes dans un emploi d’insertion.

Aux pré pensionnés et chômeurs âgés qui trouveront un nouvel emploi une prime, nommé prime-pont, sera accordée.

(7) L'encouragement de l'économie sociale

Dans le but de renforcer l’économie sociale, qui constitue un instrument important pour l’emploi des personnes les plus difficiles à placer, le statut d’entreprise à but social sera adapté. Un cadre légal pour les coopératives d’activité sera créé.

Un cadre sera créé afin de permettre aux services de proximité d’embaucher des chômeurs de longue durée et des bénéficiaires du revenu d’intégration par le biais de réductions de cotisations et des primes d’activation.

(8) Une meilleure combinaison de la famille et le travail, la qualité du travail et l’épargne-temps

Afin d’améliorer les possibilités de combiner famille et travail, le congé de maternité seront allongé, si le nouveau-né est hospitalisé. Dans le même esprit le congé parentale sera allongé pendant cette législature.

Le gouvernement poursuivra les efforts entrepris lors de la précédente législature afin de prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles. En concertation avec le Conseil Supérieur de prévention et de protection, il requerra une meilleure collaboration entre toutes les institutions et tous les acteurs de prévention. Le Fonds pour les Maladies Professionnelles offrira au travailleurs qui sont particulièrement exposés à certains risques professionnels des programmes qui doivent éviter qu’une maladie professionnelle devienne chronique.

Indépendamment de la table ronde sur le travail, le gouvernement entend inviter l’année prochaine les partenaires sociaux à réfléchir à l’introduction d’un nouveau système de compte épargne-temps. Le compte épargne-temps est un nouveau dispositif permettant d’organiser l’aménagement du temps de travail sur une période de référence plus longue dans la carrière. Le compte épargne-temps se construit sur base volontaire dans le respect du droit du travail et des dispositions concernant la durée légale du travail. Chaque travailleur se verra accorder dans ce cadre un compte d’épargne-temps qui lui est propre. Il placera sur ce compte par exemple des jours de vacances non pris ou des heures supplémentaires qu’il pourra ainsi récupérer au moment le plus opportun de sa carrière. Le compte épargne-temps offre à l’ensemble des travailleurs et des fonctionnaires la possibilité de définir leur propre carrière et ainsi de mieux concilier la vie de famille et les activités professionnelles, le travail et les loisirs.

A l’occasion de l’exécution de nos obligations européennes en matière d’information et de consultation des travailleurs dans les entreprises, le gouvernement encouragera les partenaires sociaux a s’accorder sur l’instrument de dialogue social le plus adéquat pour remplir le prescrit européen.

Enfin le gouvernement organisera une concertation avec les partenaires sociaux sur la reprise des jours de fêtes des régions ou des communautés dans la listes des jours de fêtes légaux, sans pour autant en augmenter le nombre total.

 

2. Du souffle pour les connaissances et la volonté d'entreprendre

La Belgique doit évoluer pour devenir une économie de la connaissance moderne à la pointe de l'Europe.  Les cerveaux constituent notre seule matière première. Nous disposons d'un réseau d'excellentes écoles supérieures et d’universités.  Nous devons pleinement profiter de ces atouts.  C'est le seul moyen de pouvoir conserver notre niveau de prospérité élevé au sein d'une Union européenne élargie et d'un environnement mondialisé.

Il importe, pour cette raison, que notre économie bénéficie d'une série d'impulsions qui soutiennent efficacement tant le lancement de nouvelles entreprises que la recherche et le développement d'innovations technologiques.

Concrètement, le gouvernement envisage neuf actions.

(1) De nouveaux incitants pour la recherche et le développement

La recherche et le développement sont d’une importance capitale pour l’économie belge. En dehors des mesures sociales pour stimuler les emplois de connaissance Le gouvernement fédéral invitera les Régions, les Communautés et les organisations patronales à établir un plan de route visant à porter les efforts de notre pays en matière de recherche scientifique à 3 pour cent du PIB d'ici l'année 2010.  .

Les efforts du gouvernement fédéral se situeront au niveau civil-scientifique comme l’ ESA, l’ aéronautique, l’énergie, les centres De Groot et les institutions scientifiques fédérales. Le gouvernement examinera soigneusement les possibilités d’exécution les recommandations du Livre Blanc sur la modernisation des institutions scientifiques fédérales.

(2) Un crédit gratuit pour les nouvelles entreprises

Le financement des petites et moyennes entreprises passe aujourd’hui par trois obstacles: l’accès au capital à risque, au crédit bancaire et aux marchés boursiers. A cette fin les moyens du Fonds de participation  seront augmentés.  La première tranche des crédits prévus pour les PME débutantes ainsi que pour les entreprises d'économie sociale sera rendue gratuite.  À cette fin, avec les Régions, le gouvernement fera appel aux capitaux sur le marché privé et complètera la différence pour atteindre un intérêt à tarif zéro.

En outre, toute personne qui lance une nouvelle entreprise pourra, pendant un an au maximum, exercer cette activité tout en conservant l’équivalent des allocations d'attente.

(3) Des procédures simplifiées pour les petites et moyennes entreprises

La Banque-carrefour des Entreprises et le guichet d'entreprises unique seront rapidement rendus opérationnels.  Le portail fédéral doit donner priorité à l’accessibilité technique et économique des entreprises à l’ère économique. Le traitement administratif du lancement d'une entreprise devra être limité à trois jours d'ici le 1er juillet 2005.  Un formulaire unique pour les débutants devra être disponible d'ici cette date.  Il sera déposé via les guichets d'entreprises agréés. Une concertation sera engagée avec les Régions pour augmenter les synergies.

Le gouvernement mettra également en oeuvre une procédure simplifiée pour l'implantation d’ établissements commerciaux.

Plus généralement, les réglementations d'établissement pour les indépendants seront  profondément simplifiées et les procédures réglant l’accès à la profession simplifiées et concentrées sur la qualification de la profession concernée. Il sera désormais possible de faire appel à des tiers  pour satisfaire à certaines conditions d’accès de la réglementation actuelle

S'agissant du commerce ambulant et des marchands ambulants, une nouvelle législation leur offrant plus d'opportunités et entraînant moins de paperasserie sera instaurée.

En concertation avec les milieux concernés (secteur touristique, employeur et employés), il sera procédé à un examen des critères de définition des zones touristiques afin de les adapter à la diversité de situations existantes et de répondre à la demande de favoriser l’animation commerciale et artisanale.

Les communes recevront plus de possibilités d’action pour agir contre les problèmes liés aux magasins de nuit.

Enfin la législation sur la franchise sera adaptée.  Dans ce cadre les responsabilités des parties concernées seront mieux précisées tant pour la conclusion, l’exécution, lors de la résiliation ou en cas de faillite.

(4) Un meilleur environnement pour les entrepreneurs indépendants

En dehors du renforcement du statut social des indépendants qui est nécessaire pour rendre l'entreprise indépendante attrayante d’un point de vue social,  une série de mesures seront prises pour renforcer l’environnement financier des entreprises.

A cet effet, s’il apparaît dans les années à venir que la  réforme de l’impôt des sociétés mise en œuvre sous la précédente législature a généré une plus grande activité économique et plus de recettes fiscales il sera procédé notamment à l’augmentation de l'exonération des réserves d'investissement pour les PME et la création de nouvelles possibilités pour investir dans des PME qui bénéficient du tarifs réduit de l’impôt des sociétés et dont les actions sont à 100% dans les mains de personnes physiques

L’implémentation de la directive sur l’épargne prévue pour le 1er janvier 2005, prévoit un échange d’informations entre les différents états-membres en ce qui concerne les capitaux placés chez eux. En conséquence, il existe une tendance à rapatrier dans le pays du domicile les capitaux non déclarés au fisc.

Apres un certain nombre d’autre pays (Allemagne), il serait opportun de lancer une opération unique (jusqu’à l’implémentation de la directive sur l’épargne) par laquelle les détenteurs de capitaux régulariseraient leur situation spontanément. Ceci pourrait notamment permettre de promouvoir l’investissement en capital à risque.

Dans des conditions qui restent à convenir et moyennant l’application d’une contribution adéquate, les montants déclarés seront censés avoir subi le traitement fiscal qui leur est applicable. Il va de soi que les capitaux issus d’activités criminelles (cf. législation sur le blanchissement, carrousel TVA) doivent être expressément exclus d’un tel système.

Par ailleurs le mouvement vers le capital à risque sera renforcé par une adaptation de la contribution sur les organismes de placements collectifs.

Concomitamment avec l’introduction de la directive épargne, le système des titres dématérialisés sera élargi et  l’utilisation des titres au porteur  découragé.

Dans le cadre de la révision des tarifs de la TVA au sein de l'Union européenne, le gouvernement belge insistera pour obtenir une diminution du tarif de la TVA de 21 pour cent à 6 pour cent pour des secteurs à haute intensité de main-d'œuvre comme notamment le support musical, l’aménagement et l’entretien des jardins, la construction, avec une attention particulière pour le logement social et les bâtiments scolaires, et l’horéca.

En ce qui concerne le statut des artistes les agences artistiques seront soumis à un tarif TVA de 6 %.

Par ailleurs pour ce dernier secteur le gouvernement mènera une politique spécifique, puisqu’il est un élément vital du tissu social de notre pays. Dès lors le gouvernement recherchera un accord avec le secteur, qui  définira les conditions d’emploi, les conditions et obligations fiscales et les conditions de sécurité alimentaire les conditions fiscales et sociales qui y peuvent stimuler un développement favorable.

(5) Des services de télécommunication performants

A travers des programmes renforcés d’ e-government et de la stimulation des applications dans la “large bande”, le gouvernement veut continuer  à jouer son rôle de promoteur dans le développement de la société moderne d’information. Cela permettra à notre pays de maintenir sa position de pointe en matière de connexions à large bande et d’en accroître la pénétration. A cet effet les directives européennes seront transposées dans les meilleurs délais dans la législation belge y inclus le service universel.

Dans le cadre de la diminution de la fracture numérique le gouvernement,  poursuivra en concertation avec les entités fédérées compétentes, son soutien aux initiatives actuellement en cours comme I-line, E-day et un plus grand accès à la large bande.

Les autorités investiront elles-mêmes pour leurs agents dans des ordinateurs modernes et portables équipés d'une connexion Internet ainsi que dans des GSM, notamment pour encourager ainsi le télétravail.

(6) La libéralisation des marchés énergétiques

Les efforts de libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité seront évalués.  Les consommateurs belges doivent pouvoir acheter leur énergie auprès du fournisseur de leur choix.  Le gouvernement prendra des mesures pour assurer la liquidité du marché. Si nécessaire le gouvernement prendra des mesures relatives à la mise aux enchères de capacités de production et d’accès aux capacités de transport transfrontalières. Dans ce cadre le gouvernement encouragera les investissements dans le réseau de transmission (électricité) et le réseau de transport (gaz), e.a. par l’introduction de tarifs pluriannuels. La délivrance de tous les permis et licences sera accélérée par une approche coordonnée. Le gouvernement demande à la CREG d’intensifier ses contacts avec les autorités françaises afin de renforcer la capacité frontalière du réseau de transport dans les plus brefs délais.

Cette approche doit conduire à une plus grande transparence et à des prix plus compétitifs. Les tarifs de transport doivent conduire à une utilisation plus efficace des réseaux. Il sera procédé à un benchmarking avec les tarifs à l’étranger.

Afin de sécuriser les recettes des communes, une solution sera élaborée en concertation avec les régions, en exécution de l’article 431  de la loi-programme du 24 décembre 2002.

La politique de libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité gagnera en efficacité en opérant une distinction claire entre les missions de préparation de la politique de l'administration d'une part et les missions de la CREG en tant que régulateur du fonctionnement du marché d'autre part. Ceci signifie que l’administration fédérale doit disposer de l’information nécessaire pour exécuter ses tâches politiques. D’autre part les tâches de la CREG en tant que régulateur autonome seront renforcées. En plus, il sera prévu de pouvoir aller en appel contre les décisions de la CREG auprès de la Cour d’Appel suivant une procédure accélérée.

(7) Une meilleure protection des consommateurs

Le gouvernement renforcera la protection des consommateurs. Pour stimuler une consommation responsable la loi sur le label social sera exécutée. En parallèle le gouvernement s’assurera que l’utilisation des labels social, éthique et autres labels ne soit pas abusive.

De plus, le gouvernement portera une attention particulière à la protection des consommateurs en matière d’assurances e.a. en interdisant des critères de segmentation qui ne sont pas basés sur des conditions neutres, objectives et vérifiables.

Des campagnes d’information seront également développées pour mieux informer, entre autres envers les jeunes,  sur les dangers de certaines techniques de vente, notamment via GSM et Internet.

Enfin la lutte contre le surendettement sera poursuivie et renforcée en améliorant l’application de la loi sur le règlement collectif des dettes par des mesures mieux adaptées en matière de saisie (plafond d’insaisissabilité, réalisation des biens saisis,  extension des possibilités pour les receveurs fiscaux…) et  par la prévention, notamment en utilisant les moyens disponibles du Fonds de traitement du surendettement.

(8) Une politique  fiscale renouvelé

L'actuel plan pluriannuel de réforme et de diminution de l'impôt des personnes physiques contribuera à l’emploi, stimulera la consommation et l'esprit d’entreprendre, et mettra fin aux principales discriminations entre les couples mariés et les cohabitants. Le gouvernement réaffirme sa volonté de poursuivre la réduction du handicap fiscal qui pénalise les revenus de travail.

En plus l’impôt des personnes physiques sera simplifié dans un cadre budgétaire neutre. Un exemple pourrait consister à regrouper les divers incitants fiscaux visant à promouvoir l’acquisition et la construction d’immeubles en un crédit-logement,  tenant compte de la nécessité de promouvoir la rénovation urbaine, d’encourager le secteur du logement et de renforcer comme première priorité l’accès pour tous à sa propre habitation.

En application du principe de la collecte unique des données par les autorités, le gouvernement veillera également à ce que la déclaration fiscale (électronique) mentionne un maximum de données préalablement complétées.  À cette fin, les données relatives aux salaires émanant de la Sécurité sociale seront présentées sous une forme permettant leur utilisation par l'administration fiscale.

Enfin, le gouvernement intensifiera également la lutte contre la fraude fiscale et assurera une meilleure perception de l’impôt.  A cet effet  (1) il sera fait utilisation au maximum de l’échange d’information au sein de l’Etat, (2) la loi sur la procédure fiscale sera réformée et simplifiée, (3) les possibilités des directeurs régionaux seront renforcées pour conclure des transactions dans un cadre bien défini et contrôlé (cette possibilité sera offerte en premier lieu dans le cadre du surendettement, (4) l’absence de contrôle des sociétés par la fixation fictive du siége social sera abordée, (5) le capital à libérer des sociétés à une personne et/ou le seuil minimum de rémunération à payer aux dirigeants de ce genre d’entreprise sera augmenté, (6) le nombre de protocoles conclu avec les secteurs sera augmenté, à commencer par le secteur du tabac et des boissons alcooliques ; en outre la collaboration entre les administrations fiscales et les autres services chargés de la fraude sera renforcée comme c’est déjà le cas dans la lutte contre les carrousels TVA;  (7) l’introduction du datamining sera accélérée à la seule fin de l’analyse de risques, qui constitue une des priorités du plan de management du SPF Finances.

(9) Une concurrence plus égale

Le gouvernement va renforcer les règles en matière de concurrence. Il ajustera la législation belge au règlement européen du 16 décembre 2002 sur les règles de concurrence. Il convertira le Conseil de la Concurrence en une autorité de concurrence qui sera compétente pour la préservation de la concurrence économique dans tous les secteurs. Au sein de cette autorité des chambres spécialises seront créées, qui traiteront les dossiers sectoriels de régulation. La mise en oeuvre de cette autorité de concurrence, n’empêchera pas le fonctionnement d’autorités sectorielles de régulation.

 

3. Des entreprises publiques modernes

L’assurance d’un service public de qualité et l’amélioration de l’efficacité des entreprises publiques autonomes sont des priorités pour le gouvernement. Il agira dans le respect du dialogue social et des règles de gouvernance d’entreprise.

(1) SNCB

Le but du gouvernement est d‘augmenter, dans le cadre des moyens budgétaires disponibles, le nombre de voyageurs à la fin de législature de 25 % par rapport à l’année 2000, en développant des mesures visant à augmenter l’offre en trains et à diminuer les tarifs pour certains groupes ciblés ;

La conclusion d’un nouveau plan d’entreprises ne pourra se faire au détriment de la qualité de service au niveau des missions de service public, que ce soit en matière de ponctualité ou de sécurité de l‘exploitation.

Le dialogue social est une des conditions de réussite de la mise en œuvre de ce plan d’entreprise. Dans ce cadre l’unicité de ce dialogue sera maintenue.

Dans le cadre d’un contrat définissant les engagements respectifs de l’Etat et de la SNCB, le gouvernement prendra les mesures suivantes:

(2) Belgacom

Toutes chances de croissance de Belgacom seront préservées. Afin de permettre à Belgacom d’encore se développer, le gouvernement entamera des négociations en vue de la reprise du fonds de pension « complété» et pour autant qu’un accord favorable pour l’Etat soit atteint, de porter le produit en déduction de la dette publique par le fonds de vieillissement

Dans le secteur des télécommunications, le gouvernement redéfinira et garantira un service universel  qui évolue avec les avancées technologiques, qui répond aux besoins des citoyens et qui oblige la fourniture de services déterminés sur l’ensemble du territoire, à des prix abordables et à des conditions de qualité similaires. Dans ce cadre, le gouvernement examinera si certains aspects du service universel, p.ex. les tarifs sociaux, ne peuvent pas également être offerts par les opérateurs alternatifs.

Le gouvernement veillera à brève échéance à résoudre les problèmes liés à l’activation du fonds de compensation du service universel.

(3) La Poste

Le gouvernement souhaite que La Poste poursuive sa réforme en entreprise orientée vers le client. Aussi le  gouvernement demande de continuer l’exécution de son plan de modernisation et, dans le respect du dialogue social, de l’adapter afin d’armer l’entreprise pour le défi de la libéralisation tout en conservant son rôle de proximité. En même temps elle devra continuer à garantir le service universel et à optimaliser son réseau, tout en réaffirmant le rôle social du facteur.

Le gouvernement allouera, comme prévu dans le contrat de gestion, à La Poste les moyens nécessaires à l’accomplissement de ses tâches de service public. Par ailleurs, il respectera les engagements pris en terme de recapitalisation par le précédent gouvernement.

Les efforts visant à améliorer la sécurité des facteurs en diminuant la circulation de cash seront poursuivis tout en préservant notamment les souhaits des personnes âgées et/ou dépendantes. A cet effet, les barrières qui restent en matière du service bancaire de base, droit de saisie, procédures dans les organismes prestataires, seront éliminées.

(4) Belgocontrol

Le gouvernement agira également pour que la Composante aérienne de la Défense et Belgocontrol se concertent en vue d’atteindre un degré de collaboration maximale pouvant aller jusqu’à l’intégration de certains domaines d’activités, couvrant les aspects opérationnels, techniques et de formation.

De plus, le gouvernement attribuera à Belgocontrol les compétences de représentants de la Belgique au sein de la MUAC.

4. Une sécurité sociale renforcé

La sécurité sociale a pour vocation première d’assurer une sécurité d’existence à chacune et chacun, face aux accidents de la vie, mais aussi face aux évènements plus heureux, comme par exemple la naissance d’un enfant.  L’intervention de l’autorité fédérale en faveur de la sécurité sociale sera adaptée en vue de garantir un équilibre financier durable, dans le cadre de la gestion globale et paritaire.

Le gouvernement poursuit l’objectif de maintenir la protection sociale pour l’ensemble de la population et de dégager des marges pour rencontrer les nouveaux besoins entre autre par une lutte renforcée contre la fraude sociale au sens large.

Le gouvernement va mettre en œuvre une programmation pluriannuelle spécifique [par laquelle il permettra une liaison au bien-être de certains plafonds et seuils de revenus existant, ainsi que de certaines allocations sociales et minima, tant dans le régime indépendant que dans celui des salariés (en particulier en matière de pensions, d’invalidité, d’accidents du travail et de maladies professionnelles). Dans ce cadre le gouvernement veillera également à supprimer les pièges à l’emploi qu’induisent parfois les règles d’octroi et des  calculs des revenus de remplacement, entre autres en ce qui concerne les revenus autorisés pour le partenaire (comme c’est le cas par exemple en matière d’invalidité).

En outre, le gouvernement envisage les réformes suivantes :

(1)  L'harmonisation des statuts des ouvriers, des employés et des indépendants

L'harmonisation du statut des ouvriers et des employés sera poursuivie.  En effet, la mobilité entre le statut des ouvriers et le statut des employés est trop restreinte.  Les professions techniques relevant du statut d'ouvrier demeurent sous-valorisées dans notre pays.

Le gouvernement attend des partenaires sociaux un échéancier strict.   L'harmonisation ne peut pas se limiter au droit du travail, mais  doit également s’étendre au niveau du droit de la sécurité sociale.

Les statuts des travailleurs et des indépendants doivent également poursuivre leur évolution convergente.  A la table ronde des indépendants, il sera proposé que les indépendants reçoivent un régime de pension à part entière, via un système de capitalisation, destiné à l’ensemble des indépendants et étroitement lié au premier pilier, que les petits risques dans les soins de santé soient intégrés dans l’assurance obligatoire des indépendants, et que le caractère d’assurance des allocations pour accidents de travail et d’invalidité des indépendants soit renforcé. Cela se traduira par  une certaine adaptation des plafonds de cotisation notamment pour financer  l’intégration des petits risques. En plus de la contribution des travailleurs indépendants pour laquelle la table ronde est invitée à proposer des nouvelles modalités le gouvernement apportera sa propre contribution. Les résultats de la table ronde des indépendants seront intégrés dans les travaux des interlocuteurs sociaux dans le cadre de la Conférence pour l’emploi.

(2)  Un meilleur accès à des soins de qualité

Plusieurs études récentes ont montré que la santé est la première préoccupation de nos concitoyens. Notre système d’assurance-maladie obligatoire offre une large couverture. Pourtant des inégalités face à la santé subsistent.

Le gouvernement entend par conséquent mener une politique de santé globale et cohérente qui garantit une plus grande accessibilité aux soins de santés pour toutes les couches de la population, et une meilleure qualité de soins. Une telle politique exige une maîtrise durable des dépenses et une utilisation optimale des moyens disponibles pour les soins de santé. Une responsabilisation de tous les acteurs doit être assurée, en respectant les limites imposées par la liberté de choix du patient et par la liberté thérapeutique et diagnostique dans les limites de l’efficacité et de l’évidence scientifique (evidence-based medecine) des prestataires de soins. Sur cette base le gouvernement mènera une concertation avec tous les acteurs concernés.

Pour répondre aux nouveaux besoins, qui découlent e.a. du vieillissement de la population, des nouvelles technologies et de l’égalité d’accès,  le gouvernement laissera les dépenses pour l’assurance soins de santé obligatoire s’accroître les quatre prochaines années à un taux de 4,5 pour cent par an en termes réels. Pour absorber ces dépenses, le gouvernement affectera entre autres les recettes supplémentaires des augmentations prévues des prix du tabac a l’assurance obligatoire soins de santé. Le gouvernement s’engage de la sorte à assurer dans l'avenir la qualité du système actuel.

Une attention prioritaire sera réservée aux soins aux personnes âgées (entre autres via la reconversion de lits de maisons de repos en lits de maisons de repos et de soins), aux malades chroniques et aux patients en phase post-aiguë, à la promotion des soins de première ligne (notamment par une revalorisation progressive de l’acte intellectuel des généralistes, et de certains spécialistes de la deuxième ligne, par une meilleure collaboration, par une augmentation de leur activité via l’échelonnement et par la meilleure reconnaissance du travail des infirmières à domicile), ainsi qu’a l’élargissement des prestations de soins remboursées (par exemple en matière de soins dentaires, de la kinésithérapie pour certaines pathologies, de la pilule contraceptive pour les jeunes…). En plus, la facture maximale sera élargie entre autres pour les indépendants dans le cadre d’une assurance obligatoire contre les petits risques, ainsi que pour les coûts du matériel et des hospitalisations de longue durée, de même par l’extension jusqu'à dix-huit ans du m.a.f. pour les enfants.

Le gouvernement entend maîtriser l’évolution des dépenses en vue de respecter la croissance prévue par :

Le gouvernement entend également alléger les charges administratives qui pèsent sur les prestataires et sans nuire à l'efficacité du contrôle, et introduire un système pour la couverture des dommages anormaux résultant des soins de santé.

(3) La lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale

La sécurité sociale offre en Belgique une large protection sociale.  Certaines personnes ne bénéficient cependant pas de cette protection.  Il est essentiel que la sécurité d'existence soit garantie à tous.  En vue d'un meilleur service aux nécessiteux et d'une plus grande simplification administrative, le gouvernement contribuera à un fonctionnement plus efficace des CPAS, entre autres en assurant un paiement plus rapide des subventions de l'Etat, notamment par la connexion des CPAS à la Banque-carrefour de la Sécurité sociale. 

Aider les défavorisés ne se limite pas à l'octroi d'une allocation ou à l'organisation de leur accueil mais requiert en tout temps une politique de réinsertion axée sur l'autonomie.  C'est essentiel pour le sentiment de dignité dont à besoin chaque personne.

Outre l'élaboration de mesures structurelles visant à prévenir la pauvreté, le gouvernement fédéral poursuivra sa politique en matière de lutte contre la pauvreté dans différents domaines (entre autres en augmentant les chances sur le marché du travail, en augmentant la participation par une promotion de l'accès aux activités socioculturelles, en combattant l'analphabétisme fonctionnel, en augmentant l'accès à un logement de qualité et en s'attaquant au surendettement, notamment en examinant la possibilité d'une banqueroute civile, et en revoyant le règlement de saisie).  Dans le souci d'optimaliser la concertation avec les défavorisés, le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale sera renforcé et deviendra autonome. En outre le gouvernement organisera, dix ans après le premier rapport sur la pauvreté un large débat sur la pauvreté et l’exclusion sociale.

La garantie d'un service des CPAS pour tous est essentielle.  Cela implique également l'amélioration du statut des sans-abri, notamment par un octroi plus large de la prime d'installation et par la garantie d'un versement rapide de l'aide à laquelle ces personnes ont droit.  On s'attellera également à une amélioration des possibilités d'accueil, en concertation avec les Communautés et les Régions.

Le gouvernement augmentera graduellement le revenu d'intégration de même que les allocations sociales les plus modestes.

(4) Une politique des familles

Les familles constituent le fondement de la société comme lieu de développement personnel et d'implication active au sein de la société.

Afin d'évaluer les politiques menées vis-à-vis des familles de manière transversale et participative, le gouvernement instaurera des Etats généraux de la Famille, qui définiront, en concertation avec les acteurs de terrain, les objectifs prioritaires à rencontrer dans le cadre de ses compétences pour mieux soutenir les familles, notamment à travers des nouvelles interventions sociales et incitants fiscaux.

Le Gouvernement favorisera activement la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle en élargissant le congé parental. Cette mesure permettra aux parents de s'absenter de leur travail pour se consacrer à leur enfant aux périodes de leur choix et dans les meilleures conditions. La durée du congé de maternité sera allongée de la durée du traitement pour un nouveau-né devant être admis ou hospitalisé.

Les enfants constituent notre avenir.  Tous doivent pour cette raison se voir offrir la chance de s'épanouir dans des conditions optimales.  Les enfants souffrant d'un handicap ou d'une maladie grave éprouvent toutefois davantage de difficultés.  C'est pourquoi le régime des allocations familiales majorées pour les enfants souffrant d'un handicap a fait l'objet d'une réforme approfondie depuis le 1er mai 2003.  Cette réforme n'est toutefois provisoirement limitée qu'aux enfants nés après le 1er janvier 1996.  Cette limite sera revue sous cette législature de sorte qu'un nombre plus élevé d'enfants puissent relever de ce nouveau régime.

Pour le futur il faut aussi penser à stimuler l’accueil  de personnes âgés et dépendant de soins dans la famille, notamment par des incitants fiscaux et sociaux.

(5) Le soutien aux personnes handicapées

Le gouvernement incitera les entreprises à embaucher des personnes handicapées.

En concertation avec les régions et les communautés, il réalisera une simplification radicale de la procédure de remboursement de fauteuils roulants en modernisant les conditions de remboursement.

Le gouvernement prendra des mesures afin de réduire graduellement l’arriéré dans le traitement des dossiers.

(6) Des seniors actifs

La présence de plus en plus de seniors dans notre société est un signe de richesse.   Un nombre sans cesse croissant de personnes vivent de plus en plus en vieilles.  De moins en moins de jeunes contribuent au financement de ces coûts.  Et ces coûts augmentent rapidement.  À partir de 2010 au niveau des pensions, lorsque la génération du baby-boom de l'après-guerre atteindra l'âge de 65 ans.  Déjà aujourd'hui au niveau de l'assurance maladie, de par l'allongement de la durée de vie, les évolutions rapides que connaissent les technologies médicales et les coûts élevés en matière de santé pour les personnes très âgées.

Outre les mesures qui sont prévues pour rencontrer les coûts croissants des soins de santé, les pensions doivent également être renforcées, des mesures doivent être prises afin de freiner la sortie anticipée de travailleurs, et de freiner ou rendre impossible l’emploi autorisé à ceux qui à l’avenir prendront leur pension de manière anticipée, ainsi que des mesures afin d’assouplir ou d’abolir définitivement les plafonds appliqués pour le travail autorisé après l'âge légal de la pension; ces mesures s’appliqueront aussi bien aux indépendants qu’aux salariés, en tenant compte des spécificités de leurs statut.

(7) De meilleures pensions

Le gouvernement renforcera les pensions par un effort maximal pour l’emploi, afin d’élargir la base financière de la sécurité sociale. De cette manière l’assiette pour le financement de la sécurité sociale et en particulier des pensions, sera élargie;

En outre, le gouvernement :

5. L'Environnement, la mobilité et le développement durable

L'environnement, la mobilité et le développement durable représenteront des points essentiels de l'action du nouveau gouvernement.  Accorder une attention particulière à ces questions constitue une nécessité pour la préservation du bien-être des générations futures.  Cette vision requiert toutefois le développement de nouvelles stratégies de même qu'un effort soutenu fourni simultanément dans différents domaines: l'environnement, la mobilité, la protection des consommateurs, la sécurité alimentaire.  Ces dernières années ont connu la réalisation d'avancées majeures, surtout en ce qui concerne le dernier point.  Notre pays dispose aujourd'hui d'une Agence fédérale de Sécurité de la Chaîne alimentaire qui fonctionne bien et qui fait autorité en Europe.

Outre la poursuite du développement de l'Agence fédérale, le gouvernement accordera durant la prochaine législature une attention prioritaire aux points suivants.

(1) La mise en œuvre du Protocole de Kyoto

En ratifiant le Protocole de Kyoto au mois de mai 2002, la Belgique s'est engagée à réduire d'ici 2010 les émissions de gaz à effet de serre de 7,5 pour cent par rapport au niveau de 1990.  Le défi auquel notre pays est confronté est particulièrement important du fait que les émissions de gaz à effet de serre ont encore augmenté depuis lors.  En 2000 – l'année pour laquelle nous disposons des chiffres validés les plus récents – le niveau des émissions dépassait d'environ 6 pour cent le niveau mesuré en 1990. Aujourd’hui, ce chiffre est encore plus élevé.

Le gouvernement suivra une double voie pour réaliser la nécessaire réduction des gaz à effet de serre.  Il prendra d'une part des mesures incitant les divers secteurs à adopter des technologies plus efficaces en matière énergétique.  Ce qui implique l'introduction dans plusieurs domaines d'une fiscalité plus verte.  D'autre part, il utilisera lesdits mécanismes flexibles prévus dans le Protocole (mécanismes de mise en œuvre commune, mécanismes de développement respectueux de l'environnement, droits d'émission négociables) pour convertir les obligations de notre pays en matière de réduction des gaz à effet de serre en un développement écologiquement responsable de nations moins prospères.

Avec les Régions, le gouvernement procèdera toutefois avant tout à la création immédiate de la Commission nationale du Climat, prévue dans le cadre de l'accord de coopération conclu entre le Gouvernement fédéral et les Régions.  Cette commission formulera des propositions concernant la répartition des efforts et définira les règles pour l'application des mécanismes flexibles liés à la diminution des émissions de gaz à effet de serre.  L'exercice doit aboutir, encore avant la fin de l'année 2003, à un nouvel accord de coopération entre les autorités fédérales et les Régions concernant la répartition des efforts.

Dans le but de réduire la consommation énergétique dans les habitations, une adaptation graduelle (augmentation/diminution) de la cotisation d'énergie sera mise en œuvre en fonction du caractère polluant du vecteur énergétique utilisé.  Cette adaptation doit, sans les toucher socialement, inciter les ménages à passer du charbon ou du mazout de chauffage au gaz naturel, à l'énergie éolienne, solaire ou aux pompes à chaleur géothermiques.  Afin d'encourager cette dernière possibilité, la réduction d’impôt de 15% de la dépense, limité à 500 € non-indexé, sera étendue à tous les dispositifs de production d'énergie solaire et géothermique. En plus des initiatives complémentaires seront développées avec les régions pour permettre aux ménages se chauffant encore au charbon d'opter pour une autre source d'énergie.  Le gouvernement apportera également sa contribution en équipant systématiquement tous les bâtiments publics fédéraux des dispositifs les moins polluants. Compte tenu des contraintes budgétaires qui pèsent sur le secteur public, il sera également fait appel à la possibilité du « tiers investisseur» pour réaliser ce programme dans les bâtiments publics.

Les entreprises doivent-elles aussi être encouragées à opter pour des sources d'énergie moins polluantes ou plus efficaces.  Des accords de branche seront conclus à cet effet.  Ils prévoiront des clauses de pénalisation au cas où les entreprises ne respecteraient pas ces accords. Une attention particulière sera portée aux PME.

En matière de transports, le Gouvernement opèrera un glissement radical des coûts fixes aux coûts variables.  En cas de diminution des prix des carburants automobiles, l'effet sera partiellement neutralisé par une adaptation des accises.  Le produit de cette opération permettra de supprimer la taxe d'immatriculation de manière progressive et au plus tard d'ici la fin de la législature. La cotisation de compensation des accises sera également supprimée par le même mécanisme sur une période de cinq ans et un gasoil professionnel sera introduit pour les transporteurs à travers des remboursements. Dans un même esprit, le gouvernement entend entamer une concertation avec les régions sur l’opportunité de  remplacer l'eurovignette pour camions par une contribution variable.  Dans cette même concertation, le Gouvernement poursuivra la discussion entamée avec les régions pour conclure un accord de coopération, en vue de moduler les taxes fixes qu'elles perçoivent – à savoir la taxe de circulation et la taxe de mise en circulation – en fonction des qualités écologiques des moteurs utilisés, du comportement au volant et de la sécurité routière.  Quoi qu'il en soit, le gouvernement encouragera fortement le développement et l'utilisation de moteurs qui fonctionnent sur la base de sources d'énergie alternatives.

Dans le secteur de l'électricité, un nouveau plan d'équipement indicatif sera élaboré compte tenu de la loi réglant la sortie du nucléaire.  Dans le cadre de ce plan, la sécurité et l'indépendance en matière d'approvisionnement énergétique seront garanties et un passage maximal à de nouvelles sources d'énergie sera prévu.  Le développement des parcs à éoliennes constitue une option concrète à cette fin.  D'ici la fin de l'année 2004, le premier parc à éoliennes aménagé dans la zone couvrant le Thortonbank, au large de la côte belge, entrera dans une phase de production.  La délivrance de tous les permis, de toutes les licences et concessions sera accélérée par le biais d'une approche coordonnée.

La recherche et le développement de nouvelles sources d'énergies renouvelables, les centrales de cogénération, la technologie de la pile combustible et des technologies plus efficaces en matière énergétique seront soutenues de façon maximale, en collaboration avec les Régions.  Dans un même temps, le Gouvernement continuera à déployer des efforts pour maintenir à niveau les connaissances scientifiques en matière d'énergie nucléaire.  Ainsi sera poursuivie la recherche scientifique visant, en matière d'énergie nucléaire, à aboutir à la fusion nucléaire. Enfin la gestion du passif nucléaire sera poursuivie.

La seconde voie que le Gouvernement entend suivre est celles des mécanismes de flexibilité prévus dans le cadre du Protocole.  La hiérarchie prévue dans le cadre de ce protocole entre ajustements internes et les mécanismes flexibles sera respectée. Le Protocole de Kyoto prévoit l’utilisation de mécanismes flexibles de projet. Le gouvernement demande que la Commission européenne dépose prochainement un projet de directive en la matière. Les trois Régions ont entamé des projets pilotes de mécanisme pour un développement propre. Afin de permettre l’utilisation de ces mécanismes par les Régions, l’Etat Fédéral, ainsi que par les entreprises, le gouvernement, en collaboration avec les gouvernements régionaux, désignera comme autorité nationale pour un mécanisme de développement propre la Commission nationale Climat. Les mécanismes flexibles de projet devront respecter l’article 12 du Protocole de Kyoto.

Le marché-pilote européen d’échange de droits d’émission (entre installations industrielles) devrait démarrer au premier janvier 2005. Afin de permettre la mise en œuvre de la directive européenne établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (« directive emission trading »), le Gouvernement, en étroite collaboration avec les Régions, transposera dans les meilleurs délais les éléments qui relèvent de ses compétences. Il mettra en place un registre national destiné à assurer le suivi précis des transactions des quotas après leur attribution. Ce registra servira au suivi des transactions effectuées dans le cadre du Protocole de Kyoto. Le Gouvernement veillera à la mise en place d’un système permettant la vérification des émissions soumises à quota dans  le cadre de la directive « emission allowance trading ». Il prendra soin de la coordination du Plan national d'allocation, partant des décisions d’allocations prises par les Régions. Ce Plan d'allocation national pour la période allant de 2005 à 2007 sera transmis à la Commission européenne à la fin du mois de mars 2004.

(2) Une politique globale rénovée en matière de mobilité

Les problèmes de mobilité dans notre société moderne requièrent une approche multidimensionnelle rénovée: une meilleure répartition entre les différents modes de transport grâce à une politique volontariste en faveur de l’intermodalité et de la promotion des transports ferroviaire, maritime, fluvial et les transports en commun une infrastructure routière moderne, une plus grande sécurité routière et une meilleure protection des usagers faibles de même que l'encouragement du télétravail et du travail à domicile. A cet effet le gouvernement développera un plan de mobilité axé sur l’usage prioritaire des moyens de transport les moins polluant et les mieux adaptées, et ce particulièrement pour les déplacements de proximité.  Cela implique le développement d’un plan global pour chaque étape : la marche à pied, le vélo, le transport en commun et transport personnel. Le transport de marchandise sera intégré dans ce concept.

Le télétravail et le travail à domicile seront encouragés en stimulant notamment  les connexions large bande, et en élaborant un statut légal et juridique adapté pour ces personnes, dans le respect des droits des travailleurs.

L’utilisation des transports en commun doit augmenter. L’objectif du gouvernement est d’augmenter, dans les limites des ressources budgétaires disponibles, le nombre de voyageurs vers la fin de la législature de 25% par rapport à l’année 2000. Il envisage également de relier les principales villes des dorsales wallonnes et flamandes directement à Bruxelles dans le cadre d’un horaire cadencé tout en réduisant de manière significative la durée du trajet. Dans ce cadre la conclusion d’un nouveau plan d’entreprise ne pourra se faire au détriment de la qualité du service au niveau des missions de service public, que ce soit en matière de ponctualité ou de sécurité de l’exploitation. Tel est le but de l’ensemble du paquet de mesures que le gouvernement a élaboré pour la SNCB. Dans le cadre du contrat de gestion, et afin d’améliorer le service à la clientèle, un système d’indemnisation sera mis en place, octroyant dans un certain nombre de cas le remboursement total ou partiel du trajet, et/ou ’un ticket gratuit.

Le taux d’occupation des voitures doit être fortement augmenté. A cet effet le co-voiturage sera encouragé. Le gouvernement invitera les régions à créer plus de parkings accessibles pour le co-voiturage; les entreprises qui stimulent le co-voiturage par le biais des plans d’entreprise seront encouragées.

En ce qui concerne les usagers faibles, le gouvernement adaptera la réglementation routière afin de mieux prendre en compte les impératifs techniques et de sécurité routière liés à l’usage de moyens de transport tels que le vélo, par exemple. Les campagnes de sensibilisation qui seront menées en matière de sécurité routière mettront notamment l’accent sur le partage de la voie publique entre toutes les catégories d’usagers. Des aménagements spécifiques seront, en outre réalisés afin de favoriser la multimodalité, tels que, à titre d’exemple, l’aménagement de parkings de vélos aux abords des gares.

En matière de sécurité routière, le Gouvernement entend diminuer le nombre de victimes de la route d’au moins 33 pour cent d'ici 2006 et de 50 pour cent d'ici 2010.  A  cette fin, le gouvernement prendra à son compte les recommandations des Etats généraux sur la sécurité routière. Afin de sensibiliser les citoyens, le gouvernement organisera une campagne d'information intensive sur la nouvelle loi et sur les mesures d'exécution qui entreront en vigueur au mois de novembre.  La probabilité pour un automobiliste d’être contrôlé de manière préventive ou répressive doit être accrue. Un nombre plus important d'amendes seront en outre traitées administrativement.  La procédure judiciaire doit devenir l'exception.  Les peines alternatives seront plus utilisées. L’application  de la législation relative à la prise en compte de la situation sociale du contrevenant  sera évaluée et le cas échéant adapté afin de rencontrer les objectifs prévus. Enfin, le comportement individuel dans la circulation doit devenir un facteur déterminant dans le cadre du calcul de la prime d'assurance.  Des contrats d’une durée de  cinq ans ou plus devront également être proposés aux nouveaux conducteurs.  On pourra ainsi éviter que des conducteurs plus âgés ou plus jeunes qui conduisent prudemment demeurent confrontés à des primes financièrement inabordables. Dans ce même esprit les missions des bureaux de tarification seront élargies.

Les camions devront obligatoirement utiliser la bande de droite des autoroutes durant les heures de pointe.  On examinera en outre si les abords des écoles ne doivent pas être interdits aux camions au début et à la fin de la journée d'école.

Pour les nuisances causées par le trafic aérien, plus particulièrement les vols de nuit, le gouvernement, partant de l’accord du 24 janvier 2003, fera procéder à une évaluation précise des zones survolées, commune par commune et/ou quartier de commune par quartier de commune, afin de mesurer l’impact sonore subi par les populations et afin d’alléger, dans le sens d’une répartition plus équitable, les nuisances ressenties. L’impact du bruit subi sera évalué zone par zone, définies de manière objective, et selon le principe de répartition équitable. Par répartition plus équitable, on entend notamment une révision des procédures de vol en fonction des populations et/ou des zones survolées et du type d’avions en mouvement, ainsi qu’une utilisation plus diversifiée des différentes pistes de décollages et d’atterrissage envisageables, en tenant compte de la sécurité des populations, du trafic aérien et de la gestion de l’aéroport.

Le programme d’isolation sera revu en fonction des solutions choisies ainsi que de la distance des zones survolées par rapport à l’aéroport, et dans le cadre financier fixé.

En attendant cette évaluation et une solution globale et plus équitable, les avions en direction de Huldenberg avec un QC>4 prendront temporairement les routes par l’est de Bruxelles, en utilisant les procédures existantes. La route CIV-H suivra le trajet le plus proche du Ring.

Pour les vols de jour, le Gouvernement décide d’une répartition plus équitable des nuisances en respectant les principes suivants : (1) évaluation précise de la situation actuelle conformément à la démarche prévue pour les vols de nuit (cadastre bruit, impact de bruit zone par zone et répartition équitable) et (2) augmentation des taxes de décollage pour les avions bruyants décollant entre 21h et 23h et entre 6h et 8h, et ayant un QC supérieur ou égal à 12.

En outre, de manière générale pour ce qui concerne la piste 25 droite, les procédures de vol seront optimalisées par le recul de 300 mètres du seuil de décollage.

Le gouvernement renforcera les procédures de ,,Noise Abatements’’ et veillera à leur respect.

(3) Une consommation responsable et un soutien actif de la biodiversité mondiale

Dans une optique de consommation responsable et de promotion de la biodiversité, le Gouvernement accordera, entre autres exemples, une attention particulière à la protection des forêts tropicales, de la forêt vierge et de la biodiversité, tant dans le cadre de la politique des produits que pour des projets à mettre sur pied avec des pays en voie de développement dans le cadre de Kyoto.

Les autorités donneront à cette fin l'exemple en n'utilisant pour leur consommation de bois que du bois produit dans le cadre d'une gestion sylvicole responsable.  Les décisions de la Conférence ministérielle d’Helsinki sur la protection de la forêt européenne feront dans ce cadre office de référence.  Le Gouvernement belge insistera également auprès des autres autorités afin que celles-ci adoptent une attitude similaire, notamment dans le cadre de la passation de marchés publics.

Enfin, notre pays affectera également plus de moyens de la Coopération au développement pour la gestion durable des forêts vierges restantes.  Des projets contribuant à la destruction des forêts vierges n'entreront plus en ligne de compte pour le bénéfice de crédits à l'exportation.  Le bois provenant d'abattages illégaux doit être prohibé sur le marché belge.

(4) Un politique du bien-être des animaux

Conscient de la situation vulnérable de certains animaux, le gouvernement veillera a intensifier leur protection via les politiques de bien-être animal. Le renforcement de cette politique pour notamment se faire en référence à certaines bonnes pratiques appliquées par d’autres états membres de l’Union européenne. En outre le gouvernement limitera l’utilisation d’expérimentations avec les animaux, s’il  existe des alternatives valables. 

(5) Une politique de développement durable

La prochaine législature sera mise à profit pour assurer la mise en œuvre du Plan fédéral de Développement durable 2000 – 2004.  Un nouveau plan pour les quatre années suivantes sera en outre préparé.  Dans ce plan seront également intégrées la stratégie européenne en matière de développement durable ainsi que la déclaration finale du Sommet mondial de Johannesburg organisé au mois d'août 2002.

Des “cellules de développement durable“ seront constituées au sein des divers services publics fédéraux.  Celles-ci apprécieront toutes les décisions majeures prises par les autorités à la lumière de leur effet en matière de développement durable.  Cela ne pourra toutefois jamais entraîner de ralentissement supplémentaire du processus décisionnel.  Les progrès réalisés en matière de politique de développement durable seront examinés chaque année par le Conseil des ministres, sur la base e.a. des rapports de développement durable de la Task Force du Bureau Fédéral du Plan, du rapport de la Commission interdépartementale du Développement durable (CIDD) sur la mise en œuvre du <plan dans chaque administration et organisme fédéral, et accompagné d'un avis du Conseil fédéral du Développement durable.  Ces rapports seront ensuite communiqués au Parlement.

(6) Le développement d'une politique intégré en matière de produits

Dans le cadre de la stratégie européenne relative à la politique intégré en matière de produit, le gouvernement défendra une approche accordant une place centrale à la dimension de développement durable.  Deux pistes seront suivies à cet égard.  La première verra la mise au point, en étroite collaboration avec les Régions, d'une approche où le “cycle de vie“ de produits (de la production au déchet) constitue le point central.  La seconde instaurera une responsabilité active mais différentiée pour les autorités et les acteurs du marché. 

Les compétences fédérales en matière de normes de produits constituent un volet majeur d’une politique intégrale en matière de produits. 

Pour amener les  consommateurs à acheter des produits « durables », il faut que ces produits soient développés en tenant compte à la fois de l’expertise de l’industrie et des souhaits des consommateurs. Le gouvernement étudiera les instruments à utiliser pour stimuler la production et la consommation de produits durables.

Dans le cadre de la préparation d'une législation européenne en matière de produits chimiques, et pendant la transposition de cette législation en droit belge, le gouvernement suivra une démarche visant la protection de la santé et la transparence en ce qui concerne la nocivité des substances, tout en tenant compte du maintien de la compétitivité et de la force d'innovation de l'industrie chimique belge en Europe.

(7) La protection de la Mer du Nord

S'agissant de la Mer du Nord, qui constitue une des zones naturelles les plus grandes et les plus riches de notre pays, le gouvernement développera une vision à long terme ayant pour points de départ la pêche, l'extraction de sable, la navigation maritime et les richesses naturelles de la mer.  La lutte contre la pollution de la mer par des hydrocarbures doit être engagée de manière systématique et doit bénéficier de moyens supplémentaires.  Notre pays doit prendre au niveau international des initiatives en vue d’une meilleure protection de l’environnement maritime, en ce compris une interdiction anticipée des pétroliers monocoques et pour un meilleur ordre international concernant la politique relative à la Mer du Nord.

Afin de concrétiser une politique intégrée pour la mer du Nord, le gouvernement chargera un de ses membres de la coordination des différentes compétences en matière de politique relative à la mer du Nord, tant en ce qui concerne la lutte contre les catastrophes que ce qui concerne la délivrance de permis, de licences et de concessions.

6. Des quartiers viables dans des grandes villes viables

L'insécurité, une pauvreté grandissante, l'exode urbain, la spéculation et des infrastructures insuffisantes alimentent une atmosphère négative dans nombre de quartiers urbains. Les plans d'action pour les grandes villes, élaborés sous la précédente législature, ont cependant permis la mise en place de certains projets qui contribuent à encourager la relance économique et la cohésion sociale, et ménager ainsi un meilleur climat de vie dans les quartiers.

Le gouvernement entend intensifier cette approche. L’ accent doit être mis sur une concertation étroite entre les villes et communes concernées, les Régions et les Communautés, principalement compétentes, l’Etat fédéral et les autorités européennes afin d’aboutir à la plus grande cohérence possible des actions. La conférence interministérielle des villes sera le lieu de cette concertation.

Le Gouvernement entreprendra en outre cinq actions.

(1)  Le renforcement des contrats avec les grandes villes

Le Gouvernement renforcera les plans d'action existantes pour les zones urbaines.  Ces contrats seront conclus sur une base pluriannuelle.  Une série de modifications seront apportées dans le but d'accroître l'efficacité de ces contrats et surtout d'accélérer la mise en œuvre et la finalisation de projets:

(2)  Une plus grande sécurité et une diminution des incivilités

La politique menée doit contribuer à diminuer le sentiment d'insécurité dans les villes.  Une plus grande sécurité physique et une plus grande sécurité d'existence et d'emploi doivent être visées pour chaque citoyen.  Le dialogue ainsi que la collaboration avec les différents acteurs chargés de la sécurité dans la ville sera renforcé.

Dans le cadre des plans de sécurité zonaux sera intégrée une politique de lutte contre les incivilités qui repose sur trois éléments:

En outre le responsable des incivilités sera chargé d’organiser la cohérence des actions entre les contrats de ville et les contrats de sécurité.

(3)  La lutte contre la pauvreté et l'exclusion

Nombre d'habitants des grandes villes qui se trouvent dans une situation de vulnérabilité ou d'exclusion ne profitent pas des filets de sauvetage sociaux.  Des solutions structurelles seront recherchées en concertation avec les autorités compétentes afin d'aider les sans-abri.  Les mesures de discrimination positive en matière d'opportunités d’emploi seront renforcées dans les grandes villes où les taux de chômage et de pauvreté sont particulièrement élevés.

(4)  De meilleures possibilités de logement

Trouver un logement décent devient de plus en plus difficile pour les familles nombreuses ou pour les familles n'ayant pas de revenus ou alors des revenus modestes.  Ce phénomène se manifeste entre autres dans les villes et entraîne également l'exclusion sociale.  Une meilleure coordination des politiques de logement est dès lors nécessaire notamment via une conférence interministérielle ad hoc.

La fiscalité et la loi relative aux baux constituent les deux principaux leviers dont dispose le fédéral pour résorber ce problème.  Afin d’ éradiquer le phénomène des marchands de sommeil, le gouvernement prendra des mesures visant à améliorer la protection des locataires les plus défavorisés ainsi que la qualité des logements offerts sur le marché. Le gouvernement évaluera la lois sur les baux en recherchant un meilleur équilibre entre droits et devoirs des locataires et des propriétaires. Enfin, les peines contre les marchands de sommeil seront renforcées.

Le rôle de la fiscalité fédérale en matière immobilière en tant qu'instrument de la politique de logement sera réexaminé.  L'objectif dans ce cadre doit être l'encouragement de la rénovation de logements existants et de l'accès à un logement propre, principalement pour les personnes ne disposant que de revenus modestes et pour les jeunes.

Le gouvernement évaluera, réexaminera les critères et élargira les mesures fiscales visant à encourager la rénovation urbaine et le déploiement d'activités économiques dans les quartiers défavorisés.

7. Une meilleure sécurité pour les citoyens

Assurer la sécurité de la population nécessite une lutte quotidienne contre une criminalité qui se diversifie très rapidement. 

Durant la prochaine législature, le Gouvernement entend concentrer son action sur une série de phénomènes de criminalité spécifiques.  Outre la sécurité routière, il s'agit au niveau local: des cambriolages, du vandalisme et des incivilités qui requièrent une capacité d'engagement plus grande et donc un soutien accru à la police locale.

Au niveau fédéral, cela concerne le phénomène des bandes criminelles itinérantes, des réseaux criminels étrangers actifs sur notre territoire(drogues, trafic illégal des armes,…), du terrorisme, de la traite des êtres humains et de la grande fraude sociale, financière et économique (carrousels TVA, fraude pétrolière, trafic de cigarettes, blanchiment d'argent d'origine criminelle, trafic de déchets, fraudes dans le cadre de l'UE…).

Les projets de loi et les structures nécessaires pour mener une action ciblée dans tous ces domaines ont été mis en place ces dernières années.  Il importe à présent de poursuivre durant les prochaines années l'opérationalisation de ces instruments et de les transformer en succès sur le terrain.  Après une concertation approfondie de tous les milieux concernés, la loi de 1933 sur les armes sera revue. Le projet du précédent gouvernement sera affiné en vue de réduire la possession privée  d’armes en tenant compte de la directive européenne 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes à feu.

La réforme des services de police fera également l'objet d'une évaluation  tant au niveau opérationnel qu’en ce qui concerne le mécanisme de financement en respectant le principe de neutralité financière pour l’ensemble des communes.  Cette évaluation se fondera entre autres sur les résultats de l'audit de la police fédérale et du rapport de la commission chargée d'évaluer la réforme au niveau local, financier et opérationnel.  Cette Commission finalisera son rapport à la fin du mois de septembre 2003.  La composition de la Commission d’évaluation sera toutefois adaptée afin de mieux prendre en compte les préoccupations des chefs de corps locaux.  La structure d’appui technique (SAT) demeurera active.

Afin de réaliser tous ces objectifs, le nouveau Gouvernement mettra sur pied les actions suivantes.

(1)  Le développement d'une politique de prévention durable

Une politique de sécurité intégrée nécessite non seulement que les contrats de sécurité et de prévention soient prolongés mais surtout qu'ils soient dans l'avenir conclus pour plusieurs années, dans une première phase jusqu’à la fin de l'année 2006 et ensuite pour une période de trois ans.  Il sera toutefois procédé chaque année à une évaluation et, le cas échéant, à une adaptation des différents projets.

La masse budgétaire des contrats de sécurité et de prévention sera renforcée.

Une attention prioritaire sera dans ce cadre accordée à des projets de prévention pour différentes formes de criminalité patrimoniale, aux projets visant à prévenir les nuisances sociales et à promouvoir la sécurité routière ainsi qu’à la lutte contre la toxicomanie et à la techno-prévention.  Une attention particulière sera accordée à la protection de certains groupes de population vulnérables, tels que les seniors. Une politique appropriée de protection sera également développée pour les professions à risque, dont certaines catégories de professions libérales et d’indépendants.

Chaque plan de sécurité zonal comportera un volet préventif policier.  Dans le souci d’assurer un lien entre la politique de prévention, qui relève des communes, et la police locale, qui relève des zones de police, les fonctionnaires de prévention seront associés à l’élaboration, à la réalisation et à l’évaluation des plans de sécurité zonaux.

La concertation avec les départements fédéraux concernés sera également renforcée, ainsi qu’avec les Régions en tant qu’autorités de tutelle des communes.  Le Secrétariat permanent à la Politique de Prévention sera confirmé en tant qu’organe central.  .

(2)  L'augmentation de la capacité d'engagement de la police

La capacité opérationnelle est à l'heure actuelle fortement entravée par une charge de travail administrative trop importante, ce qui empêche la police de s'acquitter de ses missions essentielles et affecte également les possibilités d'organiser des patrouilles en rue.

Outre la diminution du nombre de tâches administratives, les initiatives suivantes seront développées : 

Les carrefours d’information d’arrondissement et le système de communication et de dispatching (CIC) seront achevés. Avant le terme de la législature, le Gouvernement entend, quoi qu’il advienne, aboutir à un seul réseau de communication global (ASTRID) auquel l’ensemble des services d’urgence, des services de secours, des services de police et le Centre de crise seront connectés, dans le respect du secret médical. Les communes seront tenues de collaborer avec le CIC par l’envoi de policiers locaux au sein de ce dispatching.  Les autorités fédérales prendront à leur charge le surcoût éventuel généré par les investissements dans ASTRID.  Par ailleurs, la police fédérale assurera la formation des policiers locaux détachés dans les CIC. La banque nationale générale de données policières sera optimalisée et rendue accessible aux deux niveaux de police. L’informatisation des polices locales sera rapidement achevée.

(3)  L'extension des amendes administratives

Le gouvernement souhaite explicitement combattre avec efficacité le phénomène des incivilités. Le traitement administratif constitue à cette fin un instrument efficace qui permet en outre de réagir rapidement.

Le gouvernement fera approuver par le parlement au plus vite le projet de loi relatif aux amendes administratives que les communes peuvent infliger.

(4)  Une collaboration internationale plus étroite en matière pénale

La collaboration internationale est la seule réponse à apporter pour faire face à l'internationalisation de la criminalité.  Pour cette raison, le Gouvernement:

(5)   L'introduction de nouveaux instruments dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

La lutte contre le terrorisme constitue une priorité pour le Gouvernement.

Outre la collaboration internationale renforcée, un cadre légal sera créé permettant la prise, la conservation et la communication d'empreintes digitales et d'autres informations biométriques dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

(6)  La traite des êtres humains.

La lutte contre la traite des êtres humains sera intensifiée.  Il sera demandé aux Procureurs généraux d'accorder la priorité à la question de la traite des êtres humains.

L'expérience nous apprend que les centres d'accueil spécialisés organisés ces dernières années jouent un rôle essentiel dans l'amélioration de la situation des victimes.  Le Gouvernement assurera pour cette raison la pérennité de leur financement.  Il lancera en outre une série d'initiatives:

(7)  La lutte contre la délinquance financière et économique

La Belgique doit continuer à être à la pointe du progrès en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux d’origine criminelle. Le gouvernement renforcera à cet effet le dispositif anti-blanchiment par une transposition rapide de la deuxième directive européenne et par une traduction volontariste, dans l’ordre interne, des nouvelles recommandations du GAFI (Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux) arrêtées à Berlin au cours du mois de juin 2003. Il veillera également à renforcer le dispositif dans les domaines suivants :

(8)  La réforme des services de sécurité civile

Dans le cadre de l’organisation actuelle des services de secours (les pompiers, la protection civile et l'aide médicale d'urgente) le principe de sécurité intégré sera développé au maximum, sans coûts supplémentaires.

Dans ce cadre le gouvernement procèdera à une actualisation de la législation existante, afin de l’adapter au nécessités d’aujourd’hui.

Une analyse des risques civils potentiels (incendies, explosions, accidents de la route, intempéries, etc.) couvrant l’ensemble du territoire belge sera réalisée.  Sur la base de cette analyse, les zones seront rationalisées; la politique de gestion du personnel et la politique d'investissement seront adaptées dans le souci d'assurer un meilleur service au citoyen.

Avec le secteur des assurances une concertation sera engagé sur l’incorporation partielle des frais des services de sécurité civile dans les polices d’assurances

(9)  Modernisation de la législation sur le gardiennage

Afin de soulager les services de police de missions non-policières, afin de renforcer les conditions d’exercice de la profession et d’en garantir le sérieux, le gouvernement fera approuver au plus vite le projet de loi relatif au gardiennage modifiant la loi du 10 avril 1990.

8. Une justice plus efficace

Le gouvernement entend prêter une attention toute particulière à la Justice civile et pénale. Pour atteindre les objectifs de sécurité et d’efficacité, il est essentiel que les réformes qui seront proposées soient portées par l’ensemble des acteurs du monde judiciaire et que le dynamisme de ces derniers soit encouragé.

Sur le plan de la justice civile, les priorités concerneront l’accès facilité à la justice, l’amélioration et l’accélération de l’administration de la justice par notamment par une plus grande responsabilisation des chefs de corps, par une optimalisation des méthodes de travail et par le recours à des alternatives à  la procédure judiciaire classique.

Sur le plan de la justice pénale, la lutte contre la criminalité et l’insécurité et plus généralement le rétablissement du sentiment de justice au sein de la population requièrent que de nouvelles réformes soient mises en œuvre. Aussi, des questions aussi essentielles que celles liées à la politique pénitentiaire, à une politique criminelle adéquate, à la délinquance juvénile et à l’accueil des victimes recevront un traitement prioritaire au cours de cette législature.

Pour améliorer la qualité du travail accompli au sein de toutes les juridictions, la formation permanente du personnel sera organisée.

Enfin, vu la nature préoccupante de l’arriéré judiciaire à Bruxelles et dans d’autres arrondissements, le Gouvernement apportera des réponses structurées.

Six actions sont envisagées.

(1)   Accorder aux victimes une place centrale

Le traitement des victimes dans le cadre de procédures judiciaires sera amélioré.  La décision-cadre de l'Union européenne du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre des procédures pénales sera à cette fin rapidement transposée en droit belge.

Le gouvernement envisage en outre cinq initiatives:

(2)   Faciliter l’accès à la justice

L’aide juridique sera élargie. Le budget y consacré sera augmenté dans le cadre d’un budget forfaitaire annuel. Les conditions de revenus permettant d’accéder à l’aide légale seront assouplies.  Par ailleurs, en concertation avec les barreaux, le système des points sera évalué et adapté. Les associations seront également incitées à s’engager dans l’aide juridique de première ligne.

Un accès réel à la justice doit également être garanti aux personnes qui, sans pour autant être les plus démunies, éprouvent néanmoins des difficultés à assumer financièrement les frais d’un procès.  Un système de solidarisation des risques judiciaires pourrait être mis en place à cette fin.  Ce système sera mis en place en concertation avec l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones et l’Orde van de Vlaamse Balies.

Dans ce cadre il faudra également réfléchir, en collaboration avec les barreaux, à l'instauration d'une barémisation des honoraires d’avocats et sur la répétitivité des honoraires auprès de la partie succombante.

Enfin, la réduction du coût de la justice pour le justiciable doit se poursuivre en diminuant le coût de la reproduction des copies des dossiers répressifs, notamment via le scannage des documents et par la généralisation de l’introduction d’actions par requête.

(3)  Le Plan Themis pour une administration rapide de la justice

La résorption de l’arriéré judiciaire et la garantie d’une administration de la justice rapide sont essentielles pour le rétablissement de la confiance en la justice de notre pays.  Ces objectifs requièrent une approche intégrée. Le nouveau Gouvernement dispose à cette fin d'un plan pluriannuel: le plan Themis.

Le plan Themis intègre les actions suivantes :

Les mesures structurelles prises sous le précédent Gouvernement seront évaluées et, après une éventuelle adaptation, confirmées. Outre le Plan Thémis, le Gouvernement élaborera une solution structurelle pour le problème de l'arriéré judiciaire à Bruxelles. Quoi qu'il en soit, le Gouvernement règlera à court terme la question d'une nouvelle implantation du parquet, de sorte que tous les services puissent être regroupés.  L'informatisation sera poursuivie de manière accélérée et l'appui au corps sera renforcé par l'adjonction d'un gestionnaire judiciaire et d'un expert comptable pour la section Ecofin.

(4)  Un arsenal de peines plus ciblé

La peine de prison doit être concentrée sur les auteurs de délits dont il faut protéger la société.  La peine de prison de courte durée présente souvent plus d’inconvénients que d’avantages. Tout comme le parquet dispose aujourd'hui d’alternatives pour régler une affaire pénale, le juge doit également pouvoir s’appuyer sur un large éventail de modes de peines et de sanctions parmi lesquelles il lui est donné de choisir celle susceptible d'influencer au mieux le comportement d’un auteur de délits dans l’avenir.

C’est pourquoi le Gouvernement entend, outre les possibilités existantes telles que la loi sur la probation et les peines autonomes sous forme de travaux d’intérêt publics, instaurer, à titre de mesures autonomes, des peines comme la surveillance électronique, l’interdiction de lieu, la réparation des dommages et la probation.

La loi Lejeune est transformée en un système offrant plus de sécurité juridique aux victimes et à la société. La liberté conditionnelle sera plus qu’aujourd’hui déterminée par trois éléments: la gravité du délit, la probabilité de récidive et le comportement du prisonnier. Dans cet esprit, le nouveau système de mise en liberté conditionnelle sera adapté en fonction de la peine prononcée: peines de prison de moins de cinq ans, peines de prison de cinq ans et plus, peines prononcées en cas de récidive et les peines prononcées en cas de récidive pour crimes de sang. Dans ces deux derniers cas la peine à purger ne peut être ramenée en dessous de respectivement 2/3 et ¾ de la peine prononcée par le juge. En toute circonstance le Ministère public peut s’opposer à la libération. Opposition ou non, le dossier sera toujours soumis à la commission des mises en liberté conditionnelle ou au tribunal d’application des peines qui prend une décision.

Les tribunaux d’application des peines seront mis sur pied et intégreront les commissions existantes de mise en liberté conditionnelle dont elles reprendront le même principe de multidisciplinarité au niveau de leur composition. La loi d’application des peines s’inspirera des résultats de la commission Holsters et du le projet de loi relatif à la politique pénitentiaire.

(5)  Un nouveau droit de la jeunesse

La loi relative à la protection de la jeunesse de 1965 sera modernisée dans le souci d'assurer une meilleure protection des jeunes et de leur accorder toutes les chances et toute l'aide pour s'intégrer dans notre société exigeante.  Ce nouveau droit de la jeunesse prévoira en outre des mesures sanctionnelles pour les jeunes délinquants à l'égard desquels ces mesures constituent le seul instrument pour protéger notre société contre leurs activités criminelles.

Le gouvernement souhaite concrètement apporter les adaptations de fond suivantes.

La loi dite “Everberg“ sera adaptée en fonction des initiatives législatives présentées plus haut.

En outre, le gouvernement fera rapidement approuver le projet de loi visant à punir les personnes exploitant des mineurs pour commettre des faits punissables.

Toute l'attention doit également être prêtée à une détection rapide des cas problématiques et aux phénomènes de trafic de stupéfiants, de racket et de violence dans l'enceinte et aux abords des écoles.

(6)  L’extension de la capacité pénitentiaire et de la sécurité

Le gouvernement souhaite réinstaurer une classification des détenus et des prisons.  On évite ainsi que des détenus présentant de hauts risques en matière de sécurité ne soient incarcérés avec d'autres groupes de détenus.

Concrètement, cela signifie que la capacité pénitentiaire existante doit en premier lieu être utilisée pour l'incarcération de criminels graves.  Ces prisons bénéficieront, sur la base d’un plan pluriannuel, d'un meilleur équipement, tant au niveau de la sécurité qu'en ce qui concerne les conditions de vie et de travail.

Afin de réduire la surpopulation dans les prisons, des bâtiments militaires vides seront transformés, temporairement et à court terme, en prisons destinées à accueillir des détenus présentant un risque moindre sur le plan de la sécurité.

La surveillance électronique sera en outre étendue à au moins 1000 unités et sera appliquée tant à titre de peine autonome que dans le cadre de l'exécution de la peine.

Les condamnés qui ne sont pas de nationalité belge seront, en vertu des conventions internationales existantes et pour autant qu'ils ne comptent pas de séjour durable et n'aient pas noué de relations sociales durables, remis aux autorités de leur pays d’origine pour y subir leur peine. D’autre part le problème de ce qu’on appele la double peine sera résolu en traduisant en une loi la circulaire qui prévoit que les gens qui mènent leur vie de famille en Belgique, y sont nés ou y ont grandi,  ne peuvent être expulsés après avoir été condamné pénalement en Belgique.

Le sort et les soins qui sont accordés aux internés, à l’instar des individus écartés de la société en raison d’un internement forcé (collocation), seront améliorés. En fonction des moyens ils seront progressivement internés dans des établissements de soins privés et publics.  Le gouvernement adaptera la loi sur la défense sociale en ce sens.

9. Une administration de meilleure qualité

Le dynamisme de la Belgique passe par une administration moderne et efficace, qui place la qualité du service rendu à l’usager et l’accomplissement efficace de ses missions au centre de son action. Une administration de meilleure qualité constitue dès lors une priorité pour le nouveau Gouvernement.  La réforme visant à la modernisation des services publics sera poursuivie et réorientée en fonction des expériences de la législature écoulée.  

Les actions suivantes sont primordiales pour le Gouvernement.

(1) Une administration fédérale moderne

Une série d'adaptations seront apportées à l’indispensable modernisation de l’ administration fédérale, sur la base d'une première évaluation globale des expériences tirées de la précédente législature. Ces adaptations tiendront notamment  compte des recommandations formulées par les présidents des Services publics fédéraux, de la qualité des services à offrir aux citoyens et du nécessaire dialogue social. Une place centrale sera donné aux objectifs et aux moyens suivants:

Enfin, les "projets d'amélioration" seront introduits de manière systématique, de sorte que la modernisation au niveau des différents domaines de politique soit également perceptible pour le citoyen. A cet effet des services et outils internes seront développés et le recours à des services externes limité.

L'utilisation de la carte d'identité électronique (eID) sera généralisée d'ici à l'année 2007, toujours dans le souci d'améliorer le service au citoyen – client, et sans que cela ne génère de surcoût pour les communes.  Une synergie entre La Poste et les communes assurera une distribution accélérée des cartes d'identité électroniques.

Enfin, le citoyen pourra également accéder à son propre dossier civil via Internet dans le cadre d’un système garantissant la confidentialité des données personnelles..  À cette fin une méthode susceptible d'ouvrir la voie au "guichet du citoyen" sera développée pour les communes.

En application de la Loi du 20 mars 2003 l’Etat fédéral est obligé de transformer au plus tard au 1er janvier 2005 sa comptabilité de caisse en une comptabilité générale sur base de transactions. Le gouvernement prendra les initiatives requises afin d’appliquer cette réforme d’une manière appropriée, entre autres :

En outre comme cela avait été prévu, les cabinets ministériels seront supprimés dès l'entrée en fonction du nouveau gouvernement et la structure des cellules d’appui des ministres sera adaptée dès l’entrée en fonction du nouveau gouvernement.  Désormais, les membres du gouvernement disposeront, en marge du soutien fourni par leur administration d'un secrétariat personnel et d'une Cellule stratégique.

(2) La lutte contre la paperasserie

La simplification administrative – qui fut préparée sous la précédente législature –  sera rapidement concrétisée de manière tangible sur le terrain sous la direction de l'Agence pour la Simplification administrative et sur la base d'un plan d'action pour chaque Ministre fédéral.

Les douze actions de simplification concrètes suivantes seront mises en œuvre:

(3) La création d'un nouveau bureau d’éthique et de déontologie administrative

Le gouvernement s’attachera à développer une politique de sensibilisation et d’information à destination des agents quant à l’importance des dispositions formant le statut des agents de l’Etat, et en particulier sur leurs droits et devoirs vis-à-vis de l’autorité.

Ce service, qui sera intégré dans le SPF budget,  fournira des conseils et apportera un soutien opérationnel à tous les Services publics fédéraux.  Il effectuera des audits préventifs, donnera des conseils d'ordre organisationnel, apportera son aide lors de l'élaboration des codes de conduite, dispensera formations et recyclages,  et d’accompagner des sections départements qui prennent des décisions avec un impact financier importants.

(4) Plus de démocratie citoyenne et participative

Il faut donner au citoyen les moyens de participer de manière plus prépondérante au fonctionnement de la société. Aucun champ d’action ne doit être négligé pour renforcer cette participation, qu’il s’agisse de la démocratie représentative, de la démocratie directe ou participative par le biais du dialogue avec le monde associatif..  Le gouvernement prendra une série d'initiatives à cette fin.

(5) Le renforcement de l'Etat fédéral

À l'instar de ce qu'il a réalisé ces dernières années, le Gouvernement favorisera le dialogue entre les Communautés de ce pays en discutant et en résolvant les conflits d'intérêt existants de manière rationnelle, adulte et en refusant la provocation.

Le Comité de concertation regroupant le Gouvernement fédéral et les Gouvernements de Région et de Communauté évoluera pour devenir l'instance par excellence où les nouvelles formes de coopération entre les Communautés seront traitées.  Il se réunira une fois par mois à une date fixe.

Le Gouvernement créera en outre un forum auquel seront associé les régions et les communautés. Ce forum préparera, partant de l’accord du 26 avril 2002, les propositions de révision de la constitution et les projets de loi, qui devront mener entre autres à (1) la réforme du système bicaméral, (2) l’autonomie constitutive de le Région Bruxelles-Capitale, (3) la révision de l’article 195 de la Constitution, (4) les dates d’élections pour les élections fédérales et les entités fédérées, (5) l’introduction dans la Constitution du terme « Parlement » pour les conseils régionaux et communautaires.

En outre, le forum examinera et préparera par des projets de loi des solutions pour différentes questions en vue de contribuer a une plus grande cohérence structurelle de la répartition des compétences fédérales, régionales et/ou  communautaires. Dans ce cadre le forum traitera entre autre de la sécurité routière et de la délivrance des licences en ce qui concerne le commerce des armes. Dans ce même cadre, on parlera aussi de  la coopération au développement dans les limites fixées par la loi spéciale du 13 juillet 2001.

Le gouvernement fixera les moyens de l’accord de coopération avec la région de Bruxelles-Capitale de 100 millions d’euro en 2004 à 125 millions d’euro en 2007. Il  les pérennisera et en plus simplifiera la procédure de décision en ce qui concerne cet accord.

Enfin, et conformément à ce qui a été prévu dans la Déclaration de révision de la Constitution, le Gouvernement étendra les compétences de la Cour d'Arbitrage qui deviendra une Cour Constitutionnelle.

Le Constituant créera une base pour de nouvelles compétences qui seront attribuées à la Cour des Comptes.

10. Une société multiculturelle tolérante

La Belgique doit rester une société ouverte au sein de laquelle des gens de différentes cultures peuvent coopérer dans un climat d’ouverture, de tolérance, de rencontre et de respect mutuel, une société ouverte traversée par des sensibilités, des appartenances et des cultures diverses, en évolution permanente, partageant très largement une adhésion aux valeurs fondamentales de la Constitution et des droits de l’homme. Nous optons dans ce cadre pour la voie de la « citoyenneté partagée » telle que définie dans le cadre de la table ronde organisée l’année passée sur le thème « Mieux vivre ensemble ».

(1) Encourager l’intégration et stimuler l’émancipation

Le Gouvernement sera tout particulièrement attentif aux questions liées au développement d’une société interculturelle, et aux conflits et tensions qui pourraient survenir dans ce contexte. En ce sens, le Centre pour l’égalité des chances proposera avec le concours des entités fédérées un dialogue permanent avec l’ensemble des courants et des sensibilités culturelles et philosophiques de la société, et présentera à la Conférence interministérielle des propositions d’actions concrètes issues de ce dialogue

(2) L’amélioration de l’accueil des primo-arrivants

Développer une politique d’accueil des primo-arrivants fondée sur la responsabilité et l’autonomie de chacun constitue le premier pas – essentiel – vers leur insertion dans la société.

Au niveau fédéral, l’accueil dans les centres d’asiles fédéraux sera amélioré. Les missions de FEDASIL seront définie par une loi.  L’organisation des rapports entre cette agence et ses partenaires y sera précisée, ainsi qu’entre l’agence et les instances en charge de la procédure de reconnaissance du statut de réfugié. Le gouvernement transposera aussi en droit belge, d’ici février 2005, la directive 2003/9/CE du Conseil relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile des Etats membres.

Afin de favoriser un accompagnement social de proximité des demandeurs d’asile recevables, ceux-ci pourront, sur une base volontaire, être accueillis dans des initiatives locales d’accueil".

En gardant à l’esprit le même objectif, la loi  sur les étrangers sera si nécessaire adaptée aux récentes directives et décisions européennes édictées, entre autres en matière de regroupement familial et de séjour de longue durée. Les différents statuts de séjour seront si nécessaire intégrés et simplifiés.

Conformément aux recommandations du Comité des droits de l’enfant, le service des tutelles des mineurs non accompagnés prévu par la loi programme du 24 décembre 2002 auprès du SPF Justice sera mis en place avec diligence pour assurer une protection juridique à tous les mineurs non accompagnés en Belgique. Ils ne seront désormais plus accueillis dans le centres fermés à la frontière mais dans les institutions adaptées à leur âge. Ils seront surveillés et protégés pour éviter d’être exploités par des milieux criminels. Les Communautés seront associées à l’organisation et au financement de ces institutions, notamment par l’optimalisation des places inoccupées des initiatives locales d’accueil, ainsi qu’à l’accompagnement des jeunes.

Lorsque l’intérêt de l’enfant rend envisageable un retour au pays d’origine, les mineurs non accompagnés qui se sont rendus coupables de faits criminels seront raccompagnés, le cas échéant, sur instruction du juge de la jeunesse et avec l’aide de l’OIM, dans leur milieu de vie dans leur pays d’origine..

(3) La lutte  contre le racisme et les discriminations ethniques

Certains groupements prônent des thèses qui mettent en péril les droits et libertés et tendent à d’empêcher la cohabitation harmonieuse et démocratique de tous les citoyens du pays.

C’est notamment le cas de ceux qui, au nom d’une idée idéologie extrémiste ou d’un fanatisme religieux, de l’antisémitisme ou du négationnisme appellent à la haine ou à la discrimination  raciale, veulent imposer leurs convictions philosophiques ou religieuses ou contestent l’égalité entre les hommes et les femmes.

Afin de pouvoir défendre efficacement les valeurs fondamentales sur lesquelles repose notre ordre démocratique et la protection de droits des citoyens, le Gouvernement renforcera l’effectivité des mesures qui existent dans notre arsenal législatif.

Ainsi les délits à caractère raciste et négationniste devront faire l’objet de poursuites effectives et être jugés devant des tribunaux correctionnels quels qu’en soit leurs auteurs ou la voie par laquelle ces délits auront été commis. L’article 150 de la Constitution pourra être modifiée en ce sens si cela s’avère nécessaire.

Toute condamnation sur base des lois réprimant le racisme et le négationnisme devra automatiquement entraîner la perte des droits civils et politiques pour une durée déterminée, comme c’est actuellement le cas pour les seuls fonctionnaires.

Par ailleurs, le Gouvernement veillera à ce que des entreprises publiques puissent refuser de distribuer des tracts à caractère raciste en modifiant la loi de 1991 sur les entreprises publiques. Il mènera également une réflexion sur cette question avec les acteurs concernés du secteur privé.

(4) La lutte contre la discrimination à l’embauche

Le gouvernement intensifiera la lutte contre les discriminations à l'embauche fondées sur l'origine des candidats.  Les Régions et Communautés seront invitées à  élaborer à cette fin un plan pluriannuel, en collaboration avec les partenaires sociaux.  Le Centre pour l'Egalité des chances, l'Institut pour l'égalité homme/femme et l'Observatoire de l'immigration se verront à cet égard attribuer un rôle de soutien.  Les moyens du Fonds d'impulsion pour la politique d'immigration seront augmentés pour la même raison.

Le Gouvernement veut également encourager les entreprises lors de l'élaboration desdits “Plans de diversité“.  En conservant à l'esprit ce même objectif, il entend permettre l’accès des étrangers à certains postes de la fonction publique et de stimuler la participation des personnes d’origine étrangère à la formation et aux épreuves de sélection dans la fonction publique.

(5) Une politique d'asile humaine et réaliste

Le gouvernement réaffirme son attachement au respect de la Convention de Genève sur les réfugiés et des principes qu’elle consacre, notamment dans le cadre de la politique d’asile menée au plan européen.

Le gouvernement continuera à suivre l'approche réaliste et humaine qu'il a appliqué en matière d'asile.  À cette fin les  améliorations aux procédures au sein de l'Office des Etrangers et du Commissariat général aux Réfugiés tels que décidées par le gouvernement précédent, seront mis en pratique. Une protection complémentaire et temporaire spécifique et l’accès au marché du travail peut être accordé à des personnes qui sont dans le cas de la clause de non-reconduite.

Des mesures structurelles seront également prises pour résorber l'arriéré auprès du Conseil d'Etat. On vérifiera en outre avec le Conseil d'Etat les possibilités d'adaptation des procédures actuelles afin de rendre impossible l'introduction de recours en annulation ou de recours suspensifs téméraires, manifestement non fondés et purement dilatoires.

En outre des discussions seront ouvertes avec les représentants du Conseil d’Etat pour envisager les mesures de gestion à prendre pour accélérer les procédures en cours. Une concertation permanente avec les barreaux et des autres acteurs concernés sera organisée pour élaborer des règles et des méthodes visant à éviter le dépôt de requêtes manifestement non fondées.

Enfin, l'humanisation des centres fermés se poursuivra.  Des sections distinctes pour des familles y seront  créées.

(6) L'organisation de l'islam

En tant que religion reconnue légalement en Belgique, l'islam doit pouvoir disposer d'institutions fonctionnant correctement.  C'est non seulement nécessaire pour le renforcement du pluralisme au sein de notre société mais constitue en outre un élément majeur dans l’épanouissement d’un islam ouvert et tolérant.

Un dialogue avec l'Exécutif des Musulmans sera pour cette raison entamé quant aux règles de leur élection et de leur désignation, et ceux du Conseil.  Le gouvernement entend ainsi renforcer leur légitimité de sorte que des propositions puissent être rapidement soumises concernant des questions pendantes comme la reconnaissance de mosquées (en collaboration avec les régions), la reconnaissance des imams.

11. La consolidation de l'Europe

1. Les citoyens attendent de l'Union européenne qu'elle contribue activement au renforcement de la croissance économique, du plein emploi, de la lutte contre la pauvreté, la discrimination et l'exclusion sociale et de la protection de leurs droits sociaux, écologiques et économiques. La crise irakienne a une fois de plus démontré à cet égard que nous n'avons pas besoin de moins d'Europe mais bien de plus d'Europe, une Europe des pays, des régions et des peuples, fédérale et politiquement unifiée, qui parle d'une seule voix dans le concert international et qui dispose d'une capacité de défense propre. Après la Convention sur l'avenir de l'Union européenne, la Conférence intergouvernementale doit maintenant franchir un pas décisif dans cette voie. Avec nos partenaires, le Gouvernement belge œuvrera en faveur:

2. Le gouvernement entend que soit poursuivi l’élargissement de l'Union européenne aux pays candidats à l’adhésion. Les positions de la Belgique en la matière sont conditionnées par le respect des critères de Copenhague et la reprise de l’intégralité de l’acquis communautaire par les pays candidats. L'élargissement de l'Union européenne avec dix nouveaux Etats membres ne constitue pas un point final. La Bulgarie et la Roumanie doivent devenir membres de l'Union européenne à part entière en 2007. Fin 2004, le Conseil européen décidera si des négociations d'adhésion pourront débuter avec la Turquie. Tous les Etats d'ex-Yougoslavie également doivent à terme pouvoir devenir membres de l'Union européenne. Parallèlement, le processus euro-méditerranéen devra continuer à recevoir une importance accrue. En plus, le gouvernement souhaite entamer la discussion sur les frontières de l’Union en vue d’une politique de voisinage avec les pays et les régions de l’Europe centrale et de l’Afrique du Nord. Le gouvernement expliquera l’élargissement à travers une politique de communication appropriée. En outre l’élargissement de l’Union implique de maintenir une politique de cohésion économique et sociale ambitieuse. Dans les travaux de révision de cette politique, le gouvernement plaidera en faveur de l’octroi de moyens suffisants à la reconversion économique et sociale régionale et à l’intensification de la coopération régionale.

3. L'Union européenne doit poursuivre de manière conséquente la stratégie de Lisbonne et respecter tant la cohérence que l'équilibre entre les dimensions économiques, sociaux et environnementaux de cette stratégie. Les initiatives lancées au niveau de la croissance, du plein emploi, de la compétitivité, de l'innovation, de la formation, de la protection sociale et des investissements environnementaux doivent être coordonnées afin de se renforcer mutuellement. En conséquence, en abordant les Conseils européen de printemps, le gouvernement oeuvrera en vue de renforcer davantage l ‘élément social, et tout particulièrement les priorités que constituent le renforcement des droits économiques et sociaux et le maintient d’une politique européenne de l’emploi. Ce Conseil européen de printemps doit être le moment où s’effectue l’évaluation de la politique économique, de l’agenda social européen et de la politique environnementale de l’Union. A l’avenir, le tableau de bord de l’agenda social devra être intégré dans le rapport de synthèse de la Commission. Le Gouvernement défendra également une intégration progressive des différents processus sociaux. Dans cette perspective, le Gouvernement plaidera pour la participation systématique, outre des Ministres des Affaires étrangères, des Ministres des Finances, de l’Emploi et des Affaires sociales à ces Conseils européens de printemps. En outre, les partenaires sociaux européens devront y être associés, par la consécration du Sommet social tripartite. Enfin, sur le plan national, le Gouvernement impliquera le Parlement et les partenaires sociaux dans la préparation des Conseils européens de printemps et dans les choix socio-économiques posés au niveau européen. Le développement de l'Union européenne dans le but d'en faire la société de la connaissance la plus compétitive doit être accéléré par de nouvelles impulsions, entre autres l'engagement de moyens européens pour la recherche et le développement, ainsi que le développement de nouveaux réseaux sur le plan des infrastructures de transports, de l'énergie et des télécommunications.

4. Le gouvernement belge a mis en place une coordination entre les départements ministériels pour les matières transversales. Cette coordination sera intensifiée au sein du SPF Affaires Etrangers, Commerce extérieur et Coopération au Développement, dans le cadre de la création de la direction générale Europe.

5. Sur le plan international, l'Union européenne ne sera un partenaire et un acteur crédible que si elle dispose également d'une capacité de défense propre qui s’inscrit dans le partenariat stratégique entre l’Union européenne et l’OTAN. Les propositions suivantes que la France, l'Allemagne, le Luxembourg et la Belgique ont récemment développées dans ce cadre – et qui sont d'ailleurs ouvertes à tous les Etats membres – peuvent constituer une base à cette fin:

L’approche européenne offre l’opportunité de développer des initiatives communes au niveau de la répartition des tâches et de la spécialisation, le mise en commun des unités opérationnelles et l’achat plus standardisé d ‘équipements militaires.

6. La situation géostratégique modifiée, les nouveaux défis et menaces, la participation de la Belgique à la défense européenne, ainsi que les engagements souscrit au sein de l’OTAN, requièrent des adaptations prononcées au niveau de l'organisation et du fonctionnement des Forces armées belges. Le "Plan stratégique de modernisation de l'Armée belge" (2000 – 2015) sera actualisé,  modifié là où il s’avère nécessaire, et mis en œuvre plus rapidement. L'objectif est la mise sur pied d'une force armée de plus petite taille, plus flexible, plus mobile, mieux équipée et pouvant être engagée plus rapidement. Dans ce cadre:

Au sein du budget de la défense, une nouvelle ligne budgétaire distincte sera créé pour le financement de la contribution belge au développement de capacités militaires européennes.

7. La Belgique, en coopération étroite avec ses partenaires, contribuera au développement d’une nouvelle architecture de sécurité européenne, par une coordination renforcée de toutes les institutions internationales concernées (OTAN, UE, OSCE). Le gouvernement est favorable au développement d'une nouvelle Alliance Nord-Atlantique. Cette Alliance doit reposer sur deux piliers solides – le pilier européen et le pilier nord-américain – et doit être fondée sur une série de lignes de force claires:

8. Le gouvernement poursuivra le rapprochement transatlantique par un dialogue ouvert et équilibré, et accordera une attention particulière à sa relation bilatérale avec les Etats-Unis. La Belgique visera par ailleurs un renforcement des relations bilatérales avec le monde arabe, avec l'Amérique latine, la Chine et la Fédération de Russie. Enfin, le Gouvernement belge entend également mener une politique active avec les pays voisins. En effet, la collaboration transfrontalière avec nos pays voisins ne cesse de gagner en importance, tant sur le plan de la lutte contre la criminalité, de l'asile et de l'immigration que sur le plan du transport, de l'environnement et d'autres domaines de politique où une simple approche nationale est devenue totalement insuffisante. La collaboration avec les partenaires du Benelux sera à cet égard intensifiée. Ainsi:

12. Un monde plus juste

1. Les défis auxquels nous sommes confrontés au niveau mondial sont énormes en ce début de troisième millénaire: le non-respect des droits de l’homme, le sous-développement, la pauvreté, les épidémies, la pollution et le pillage des ressources naturelles, l'inégalité, les conflits violents, le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive. Quasiment tous ces phénomènes peuvent être mis en relation avec l'existence d'un fossé profond entre le Nord et le Sud. Mener une politique étrangère active, dynamique, volontariste et fondée sur des convictions éthiques qui tienne compte de ces éléments, constitue dès lors un devoir pour chaque pays prospère. C'est la raison pour laquelle la Belgique est candidate pour la présidence de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe en 2006 et pour un siège au sein du Conseil de Sécurité des Nations Unies pour la période 2007 – 2008. En effet, notre pays défend fermement une approche multilatérale des problèmes dans le monde, raison pour laquelle elle renforcera par ailleurs ses postes diplomatiques multilatéraux.

Une Organisation des Nations Unies réformée et dynamique constitue la base pour une telle approche multilatérale. La paix et la stabilité, la prévention des conflits et le désarmement, les armes de destruction massive et la prolifération nucléaire, la protection de l'environnement, l'égalité des chances en matière d'enseignement et de soins de santé et le renforcement de l'ordre juridique international doivent en effet être traités dans le cadre des Nations Unies. Pour la Belgique, il ne peut dès lors être question de participer à des opérations menées sans mandat des Nations Unies ou au moins de l’Union européenne. En revanche, le Gouvernement belge examinera avec le Parlement si, dans le cadre des recommandations formulées par la Commission Rwanda, il serait possible d'exécuter des opérations de courte durée sous le drapeau de l'Union européenne ou des Nations Unies, qui viseraient à faire cesser des tragédies humanitaires telles que celles qui se déroulent actuellement en Ituri.

Dans le souci d'assurer une plus grande cohérence et une plus grande efficacité de la politique en matière de prévention des conflits et d'aide d'urgence, les moyens utilisés à cet effet seront mis sous la compétence du ministre des Affaires étrangères. L'optimalisation de la diplomatie se poursuivra en examinant l’introduction progressive – et d'abord sur une base volontaire – de l’uniformisation des carrières. Dans ce cadre, il devra tenu compte de la spécificité de la mission du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement. Par ailleurs, certaines missions diplomatiques seront organisées pour rencontrer des objectifs spécifiques de la politique extérieure. Ces missions seront confiées à des personnalités particulièrement qualifiées dans le but de renforcer la présence politique de la Belgique sur la scène internationale.

A l’instar de plusieurs de nos voisins, et comme le recommandent le Conseil de l’Europe et les Nations Unies, le Gouvernement mettra en place une Commission des Droits de l’Homme, qu’il consultera régulièrement.

2. Le Gouvernement belge accordera une importance particulière à l’Afrique et octroiera une assistance spécifique aux initiatives régionales de développement tels que le nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique. Le gouvernement Belge continuera quoi qu’il advienne à accorder une priorité à l'Afrique centrale, ravagée depuis près de dix ans par une guerre atroce qui a déjà fait plus de trois millions de victimes. La Belgique intensifiera ses efforts diplomatiques pour mettre un terme à cette guerre et pour encourager les parties au dialogue et aux solutions politiques. Le gouvernement veillera en particulier à ce que la question du pillage des ressources naturelles soit traitée dans toutes les enceintes politiques et diplomatiques, afin qu’il y soit mis fin. Au sein de l'Union européenne, le Gouvernement plaidera en faveur d'une mission de médiation auprès de toutes les parties.

3. Le gouvernement belge s'engagera en faveur d'un véritable dialogue entre les civilisations, où une attention particulière devra être accordée au dialogue avec les communautés arabe et musulmane. La Belgique apportera un soutien maximal aux efforts déployés par l'Union européenne et l'ensemble de la communauté internationale afin d'aboutir à une paix durable au Moyen-Orient, sur la base d'un respect mutuel entre les deux parties. Cette paix doit reposer sur la création d'un Etat palestinien indépendant, dans ses frontières reconnues internationalement, qui doit être viable à la fois sur le plan administratif et économique et qui coexiste avec Israël, qui doit obtenir toutes les garanties pour sa sécurité interne et externe.

Dans un même esprit, la Belgique participera également – dans les limites du cadre défini par les Nations Unies – à la reconstruction politique et économique de l'Irak.

4. Le Gouvernement belge mènera une politique ambitieuse en matière de coopération au développement afin de combattre la pauvreté dans le monde et de contribuer à un développement durable de la Terre. Cette politique se fondera sur les objectifs convenus sur le plan international tels que ceux fixés entre autres dans la Déclaration du Millénaire des Nations Unies, dans les conclusions finales des Conférences de Johannesburg et de Monterrey ainsi que dans les directives OCDE/CAD. Les moyens affectés à la coopération au développement seront en tout cas systématiquement augmentés pour atteindre 0,7 pour-cent du PIB en 2010. Une série d'actions seront entreprises parallèlement afin d'accroître de manière radicale l'efficacité des moyens à affecter:

5. La Belgique entend mener une politique active en matière de commerce mondial équitable. Elle défendra dans ce cadre trois réformes majeures:

6. La Belgique s’engagera pour une globalisation plus humaine:

7. La Belgique mènera une politique de paix active :

8. Le gouvernement déposera au Parlement un projet visant à amender la loi de 1993 sanctionnant les violations graves du droit humanitaire. Cette loi a été instaurée en 1993 dans le but de permettre à la Belgique de respecter ses engagements internationaux en matière d'incrimination des crimes de guerre. La loi fut étendue aux génocides et aux crimes contre l’humanité en 1999, à la suite des massacres perpétrés au Rwanda et en Bosnie. Certaines personnes et certaines organisations poursuivant leur propre agenda politique, ont toutefois abusé cette loi de façon systématique. Le projet de loi s'inspirera de la législation appliquée par d'autres pays occidentaux (la France, le Royaume-Uni, le Canada, les Pays-Bas, l'Allemagne, l'Espagne…). Il empêchera dorénavant les abus. En aucun cas il ne peut être atteint à l’intention, à l’utilité ou à la dimension éthique de cette loi.

13. Un débat ouvert sur les questions éthiques

L’évolution toujours plus rapide de la société, la diversification des modes de vie, les mutations des relations interpersonnelles, les progrès fulgurants des techniques biomédicales ont bouleversé notre rapport à la santé, à la sexualité, à la vie, à la souffrance et à la mort. Une série de problèmes éthiques pressants ont été réglés durant la précédente législature. Ces avancées doivent être complétées dans le but de supprimer certaines injustices, d’assurer une plus grande sécurité juridique et créer un cadre social adapté aux réalités contemporaines. Le souci d’établir les conditions juridiques, sociales, culturelles permettant à chacun d’être un véritable acteur de sa vie impose un examen approfondi des questions portant sur des enjeux d’ordre éthique tels que la protection de la vie privée, la reconnaissance de nouvelles formes de vie, comme le droit d’assumer une sexualité sans discrimination, l’accès à une maternité pleinement assumée, les progrès des sciences biomédicales et de la recherche, et la question des assuétudes.

Il semble ainsi évident que le rapport de la Commission de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie conduira à une série d'adaptations.  Dans l'attente, il y a lieu de garantir la bonne et égale application de la loi. Dans ce but chaque établissement hospitalier comprendra une équipe médicale spécialement formée dans la problématique globale de la fin de vie. Si nécessaire, le gouvernement leur attribuera une protection juridique adaptée.

Il convient de veiller à ce que la recherche biomédicale – y compris la thérapie génique – puisse être menée dans une liberté maximale tout en respectant la dignité humaine et en opérant de manière ciblée, conformément à la loi relative à la recherche sur les embryons in vitro.

Le nombre de suicides chez les jeunes augmente de façon inquiétante.  Cette évolution dramatique mérite que nous y accordions une attention croissante et que nous nous penchions sur le problème avec les Communautés de notre pays.

La douleur physique et psychique des patients dans maintes circonstances, constitue un grand handicap pour vivre de manière épanouie. Une meilleure appréhension de la douleur s’avère une nécessité. Aussi, un large débat sera entamé afin de mettre en œuvre un plan national de lutte contre la douleur.

La nouvelle société, avec des formes de relations différentes des formes classiques – dont des couples du même sexe –, et les possibilités de fertilisation in vitro nous placent également face à des problèmes en matière de droit familial.  Le Parlement sera pour cette raison invité à créer une sous-commission,,droit familial’’ qui abordera ces questions et présentera des solutions pour le droit de co-parenté et l'adoption par des couples du même sexe, l'autorité parentale et les beaux-parents, un statut pour les mères porteuses.  Il devra en outre se pencher sur une meilleure définition des droits et des devoirs dans le cadre des contrats de vie commune et du mariage.  Le droit de filiation devra également être simplifié et les discriminations qui existent en la matière dans le Code civil devront être supprimées.  Le Parlement sera également invité à opérer une distinction entre donneurs de sperme qui souhaitent conserver l'anonymat et donneurs de sperme qui n'ont aucune objection à pouvoir éventuellement être identifiés plus tard à la demande des intéressés.  Le débat sur la transmission du nom patronymique sera également réouvert. Le gouvernement participera au débat dans tous ces domaines et mettra l’expertise nécessaire à disposition.

Lorsqu'un mariage échoue malgré tous les efforts consentis, il faut pouvoir limiter autant que faire se peut les effets de cette expérience traumatisante.  Pour cette raison la possibilité d’un divorce sans faute sera introduite dans les différentes formes de divorce existantes.

Les transsexuels qui ont décidé de changer de sexe seront, sur base d’une déclaration du médecin traitant, seront mis en possession d’une carte d’identité provisoire, et ceci jusqu’au moment de l’intervention chirurgicale.

Il sera mis fin à l'insécurité sociale et juridique des personnes prostituées.

14. Le cadre financier 2004-2007

Les initiatives politiques présentées plus haut seront mises en œuvre dans les limites d'un cadre financier et budgétaire strict fondé sur une croissance réelle  de 1,8% en 2004 et sur les prévisions du Bureau fédéral du Plan pour les années ultérieures.  Ce cadre repose sur trois normes:

Dans ce contexte le gouvernement a l’intention de faire croître les réserves du Fonds de vieillissement jusqu’à 10 milliard d’euro en 2007.

La marge de politique disponible dans les limites de ce cadre strict sera en premier lieu utilisée pour assurer l'augmentation – à concurrence de 4,5 % de croissance par an en termes réels –  des moyens nécessaires pour un développement qualitatif des soins de santé et pour initier une nouvelle dynamique d'emploi la première année par le biais d'une diminution des charges.  Dans les limites de ce cadre il existe, en dehors d’une opération de réinvestissement dans les entreprises publiques, néanmoins une marge pour une croissance réelle des dépenses primaires des autorités fédérales avec 1.2 pour-cent en moyenne par an, jusqu'à la fin de la législature.  Cela doit permettre de couvrir le financement de la plupart des autres initiatives annoncées dans le cadre de cet accord de gouvernement.

Ces normes impliquent bien évidemment qu'il faudra opérer des choix dès lors que de nouveaux besoins viendraient à se manifester dans le courant de la législature.  L'opportunité de chaque dépense devra être contrôlée dans chaque budget.  La flexibilité accrue suite au financement par enveloppe pour les dépenses de personnel et de fonctionnement facilitera une approche plus planifiée et un étalement de ces choix dans le temps, ce qui conduira par conséquent à une plus grande efficacité des autorités publiques.

A coté du Forum, auquel ils seront associé, le gouvernement négociera avec les Régions et les Communautés un nouvel accord de coopération afin de fixer la contribution de ces entités pour poursuivre l'amélioration de la situation au niveau des finances publiques sur base des prévisions du Bureau Fédéral du Plan. Les négociations concernées seront conclues en septembre prochain. Lors de ces négociations les participants s’accorderont sur (1) la répercussion sur les régions et communautés des initiatives reprises dans cet accord, (2) les dossiers en suspens devant le Comité de Concertation, (3) la répartition des efforts dans le cadre de Kyoto, et (4) l’indication par les régions de leurs priorités en matière d’investissements ferroviaires.

 

 



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