Note d'Analyse
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Réf. GRIP DATA : G2063
Date d'insertion : 23/08/2002


Commentaires du GRIP concernant l'exportation d'armes belges vers le Népal

par Bernard ADAM, Directeur du GRIP

(23 août 2002)

 

A propos de l’attribution d’une licence d’exportation vers le Népal portant sur la livraison de 5.500 mitrailleuses Minimi par la FN, le GRIP apporte les commentaires suivants.

1. Les règles relatives aux exportations d’armes sont double :

A. La loi belge du 5 août 1991,

B. Le Code de conduite européen adopté en 1998 qui n’est pas juridiquement contraignant mais que la Belgique s’est engagée à respecter.

2. Les problèmes posés par la vente d’armes au Népal concernent deux questions distinctes : la transparence et le contrôle du gouvernement par le parlement d’une part, les critères autorisant ou non l’exportation d’autre part.

3. En ce qui concerne la transparence, le code de conduite européen se limite à des échanges d’informations entre Etats, surtout en cas de refus d’exporter, tandis que la loi belge de 1991 prévoit essentiellement dans son article 14 que le gouvernement transmette chaque année un rapport au Parlement. Ce rapport est généralement communiqué environ six mois après l’année concernée. Le Ministre des Affaires étrangères qui a cette compétence dans ses attributions n’est donc pas tenu légalement de divulguer les noms des pays acheteurs d’armes belges. Comme dans tous les autres pays de l’UE, c’est le gouvernement qui décide d’accepter ou de refuser des licences d’exportation d’armes, tandis que le parlement contrôle a posteriori l’action gouvernementale.

4. Le secret commercial est une procédure généralement utilisée par les producteurs d’armes surtout pendant les négociations avant la signature définitive du contrat qui se réalise généralement après avoir obtenu la licence d’exportation. Dans le cas présent, c’est vraisemblablement le cas. Le but est d’éviter qu’une autre entreprise de production d’armes utilise l’information afin de détourner la vente à son profit, en proposant par exemple une offre de prix plus avantageuse. Comme le secteur de la production d’armes légères est en situation difficile partout dans le monde, la concurrence est très forte, ce qui explique l’attitude volontairement non transparente de la FN, qui n’est pas en contradiction ni avec les pratiques générales du commerce, ni avec la réglementation belge et européenne en matière d’exportation d’armes.

5. Les critères à partir desquels une exportation est acceptée ou refusée, sont définis dans l’article 4 de la loi belge, ainsi que dans le code de conduite européen. La loi belge indique notamment qu’une vente est refusée si cette exportation «  contribuerait à une violation manifeste des droits de l’homme », ou si le pays acheteur « doit faire face à de graves tensions internes qui sont de nature à conduire à un conflit armé », ou « est engagé dans une guerre civile ». En acceptant de délivrer la licence d’exportation, le gouvernement belge estime que le Népal satisfait aux conditions de la loi.

6. Le cas du Népal est délicat. Certains estiment qu’il est engagé dans une guerre civile et/ou connaît de graves tensions internes qui l’ont déjà amené à un conflit armé interne (un couvre-feu est en vigueur actuellement et 3000 morts ont déjà été dénombrés). De plus, les rapports d’Amnesty international signalent d’importants faits graves concernant le non-respect des droits de l’homme, commis par des services de sécurité. D’autres font remarquer que l’Etat du Népal s’ouvre progressivement à la démocratie depuis une dizaine d’années, en devenant un royaume à régime parlementaire et qu’il est victime d’une guérilla minoritaire maoiste peu populaire qui veut prendre le pouvoir par les armes. L’Etat central népalais, n’aurait-il pas donc le droit de défendre ses institutions et sa population ?

7. L’interprétation des critères tourne autour de notions mal précisées dans le texte de la loi. De plus, il faut admettre que tout critère doit être nuancé au cas par cas en fonction des différents éléments concrets du pays en question. Les ministres des Affaires étrangères successifs depuis 1991 se sont régulièrement trouvés face à des dossiers montrant que la loi était trop imprécise parce que sujette à interprétation diverse.

8. De manière générale et afin d’éviter à l’avenir ce genre d’incident, il serait utile d’organiser entre le gouvernement et le parlement un débat afin de déterminer les améliorations législatives dans les deux domaines concernés :

A. Transparence et processus de décision

Il y aurait lieu d’examiner le degré de publicité des transactions ainsi que le mode de décision : augmenter les données dans le rapport annuel ou informer au cas par cas une commission parlementaire à l’instar de ce qui se fait dans d’autres pays européens (par exemple Royaume-Uni, Pays-Bas, Finlande), ou consulter systématiquement un comité restreint de parlementaire (comme en Suède) ou demander l’autorisation à un comité parlementaire lorsque la vente dépasse un certain montant (comme aux Etats-Unis).

B. Critères d’exportation

Les critères devraient être mieux définis à la fois en les précisant et en nuançant clairement leur portée, notamment en ce qui concerne le respect des droits de l’homme mais également à propos de la notion de tensions internes et de guerre civile (où le gouvernement central est parfois victime). Une piste serait notamment de rendre contraignant les critères du code de conduite européen dans le droit belge.

9. Concernant le cas du Népal, deux suggestions peuvent être adressées au gouvernement :

A. Si la licence d’exportation était confirmée, il y aurait lieu de l’assortir de conditionnalités afin que l’esprit des critères de la loi soient respectés (pas d’atteinte aux droits de l’homme, ne pas aggraver les tensions internes) et de prévoir une procédure de surveillance de l’emploi des armes exportées.

B. Dans le cadre des efforts globaux du gouvernement belge et en particulier du Ministre des Affaires étrangères de promouvoir une politique de prévention et de règlement pacifique des conflits, consacrer des moyens humains (diplomatiques) et financiers, en proposant par exemple les bons offices de la Belgique (dans le cadre de l’UE) pour tenter une médiation entre les différents acteurs afin qu’ils puissent discuter sur un cessez-le-feu et une issue politique au conflit. Ceci serait un moyen afin que les armes belges ne soient pas utilisées dans des combats.

 

 

Références :

- Texte de la loi belge du 5 août 1991. Voir www.grip.org/bdg/g1618.html

- Texte du Code de conduite européen. Voir www.grip.org/bdg/g1608.html

- Dernier rapport du Gouvernement au Parlement concernant les exportations d’armes belges de 2001. Voir www.grip.org/bdg/pdf/g3032.pdf

 



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