grips.gif (1552 octets) Réf. GRIP DATA:

G2062

Date d'insertion:

13/11/02

Pour une amélioration de la nouvelle loi sur les exportations d'armes

(13 novembre 2002)

Une proposition de loi sur les exportations d’armes visant à modifier la législation de 1991 est actuellement en discussion au Parlement. La branche belge francophone du Réseau d’action international sur les armes légères (RAIAL-BF)(1) constate certaines avancées dans cette proposition, comme l’intégration du code de conduite européen en droit belge, l’inclusion du matériel destiné aux forces de l’ordre et l’amélioration de l’information au Parlement.

Le RAIAL-BF estime cependant qu’une amélioration du texte de la proposition actuelle pourrait être obtenue si les parlementaires la modifiaient dans le sens suivant :

1. Prévoir un mode de décision plus collectif au sein du gouvernement : l’attribution des licences d’exportation devrait être décidée par un comité interministériel réunissant tous les partis constituant la coalition gouvernementale. Ceci paraît d’autant plus nécessaire que les critères (notamment celui relatif aux pays démocratiques en conflit) resteront l’objet d’interprétation.

2. Systématiser une vérification de l’utilisation finale par les mécanismes suivants : vérification de l’authenticité du certificat de destination finale, obligation pour l’exportateur de présenter une preuve de bonne arrivée, vérification de la présence et de l’utilisation ultérieures des armes dans le pays acheteur.

Le RAIAL-BF rappelle que depuis quelques années une prise de conscience croissante émerge au sein de la Communauté internationale face à la prolifération des armes légères, dont le nombre est évalué à 640 millions dans le monde. Cette disponibilité excessive a de multiples conséquences : accroissement des souffrances humaines, augmentation des violations des droits de l’homme et des règles du droit humanitaire, déstabilisation interne des Etats, fragilisation des efforts vers l’établissement de structures démocratiques, anéantissement des projets de développement et augmentation de l’insécurité internationale.

Le RAIAL-BF souligne qu’un moyen essentiel de lutter contre la disponibilité excessive des armes légères est que chaque Etat puisse contrôler de façon stricte et efficace ses exportations d’armes. Il estime que les armements ne sont pas des produits comme les autres, et que lorsqu’un Etat autorise la production d’armes sur son territoire et leur exportation, la cohérence politique, les engagements internationaux et les obligations morales et stratégiques impliquent que cet Etat en contrôle efficacement leur destination, ainsi que leur utilisation dans les pays acheteurs.

______________

(1) Le RAIAL-BF s’est créé en 1999 et regroupe 18 organisations belges francophones. Son comité de pilotage est constitué par Amnesty international (Belgique francophone), la Croix-rouge de Belgique (Communauté francophone), la Coordination nationale d’action pour la paix et la démocratie (CNAPD), la Commission justice et paix, et le Groupe de recherche et d’information sur la paix et la sécurité (GRIP). Les autres organisations membres sont : Africa-Europe faith and justice network (AEFJN), l’Association des médecins pour la prévention de la guerre nucléaire (AMPGN), le Centre national de coopération au développement (CNCD), Entraide et fraternité, Handicap international, la Ligue des droits de l’homme, le Mouvement chrétien pour la paix (MCP), le Mouvement international de la réconciliation (MIR/IRG), le Mouvement ouvrier chrétien (MOC), Oxfam-solidarité, Pax Christi Wallonie-Bruxelles, Présence et Action culturelle (PAC) et Solidarité socialiste.

 

 



G
roupe de recherche et d'information sur la paix et la sécurité
70 Rue de la Consolation, B-1030 Bruxelles
Tél.: +32.2.241 84 20 - Fax : +32.2.245 19 33
Internet : www.grip.org - Courriel : admi@grip.org 

Copyright © GRIP - Bruxelles/Brussels, 2003 -  Webmaster

La reproduction des informations contenues sur ce site est autorisée, sauf à des fins commerciales, moyennant mention de la source et du nom de l'auteur.

Reproduction of information from this site is authorised, except for commercial purposes, provided the source  and the name of the author are acknowledged.