Note d'Analyse
Groupe de recherche et d'information sur la paix et la sécurité
70 Rue de la Consolation, B-1030 Bruxelles
Tél.: +32.2.241 84 20 - Fax : +32.2.245 19 33
Internet : www.grip.org - Courriel : admi@grip.org 

grips.gif (1552 octets)

Réf. GRIP DATA : G2061
Date d'insertion : 29/11/2002


Audition de Bernard Adam, Directeur du GRIP,
à la Commission des Relations extérieures de la Chambre des représentants le 29 novembre 2002, sur la proposition de modification de loi sur les exportations d'armes

 

Mon exposé se divisera en deux parties. La première sera un commentaire sur le contenu de la proposition visant à modifier la loi du 5 août 1991. La deuxième partie évoquera les conséquences socio-économiques.

Avant de poursuivre, je voudrais rappeler que le GRIP que je dirige est un centre de recherche indépendant. Son objectif est d’étudier les questions de sécurité internationale de manière rigoureuse afin de permettre à l’opinion publique et aux décideurs de réaliser des choix éclairés en dehors de toute passion. Le but, étant bien entendu d’améliorer la sécurité internationale.

I. Commentaires sur la proposition de modification de la loi du 5 août 1991

1. L’origine du changement de loi

Je voudrais d’abord rappeler l’origine du débat sur le changement de la loi.

2. Les nouveaux critères

Outre les anciens critères de la loi de 1991 qui sont repris tels quels dans la proposition, deux nouveaux critères sont ajoutés :

3. L’extension au matériel de police

La proposition prévoit qu’une licence d’exportation concernera également le matériel destiné aux forces de police, comme le demande Amnesty International. Cette nouvelle disposition aura un impact très limité, puisque le volume de ces ventes particulières est très peu important.

4. L’intégration du code de conduite européen

5. Une transparence toujours très limitée

6. Deux améliorations seraient souhaitables

Globalement, le texte de la proposition de loi ne changera pas fondamentalement la politique belge d’exportation d’armes en vigueur actuellement.

Deux améliorations du texte actuel seraient souhaitables.

 

A. Le contrôle strict de la destination finale

Les trafics d’armes et les détournements illicites sont possibles par manque de contrôle de l’engagement de destination finale et de non-réexportation de la part des pays destinataires.

A l’image de ce qui se fait dans plusieurs pays, il serait judicieux d’ajouter les dispositions suivantes :

B. Un mode de décision plus collectif

La mise sur pied d’une commission parlementaire spéciale, travaillant éventuellement à huis clos pour examiner ex ante (avant) les demandes de licences d’exportation (à l’instar de ce qui se passe en Suède ou aux Etats-Unis) n’a pas été retenue. Les opposants à ce système ont fait valoir que généralement, dans les Etats démocratiques, le rôle du Parlement est de contrôler a posteriori l’action de l’Exécutif.

Une autre manière de rendre la décision plus collective serait de mettre en place une procédure d’examen des demandes de licences au sein d’un comité interministériel réunissant les représentants de tous les partis constituant la coalition gouvernementale, comme cela se pratiquait dans les années 80 en Belgique, et à l’instar de la pratique de tous les pays de l’Union européenne. Un tel système paraît d’autant plus logique qu’il a de facto été utilisé en juillet 2002 au sein du gouvernement belge lors de la décision sur la vente au Népal.

Certains critères, surtout celui permettant d’exporter vers des pays démocratiques, pouvant faire l’objet d’interprétations diverses selon les sensibilités des uns et des autres, le ministre responsable de l’attribution des licences serait dans une position politiquement plus confortable si l’examen de la demande puis l’autorisation d’exporter étaient réalisées de manière plus collective.

 

II. Les conséquences socio-économiques

III. La nécessité de mieux contrôler les exportations d’armes

 



G
roupe de recherche et d'information sur la paix et la sécurité
70 Rue de la Consolation, B-1030 Bruxelles
Tél.: +32.2.241 84 20 - Fax : +32.2.245 19 33
Internet : www.grip.org - Courriel : admi@grip.org 

Copyright © GRIP - Bruxelles/Brussels, 2003 -  Webmaster

La reproduction des informations contenues sur ce site est autorisée, sauf à des fins commerciales, moyennant mention de la source et du nom de l'auteur.

Reproduction of information from this site is authorised, except for commercial purposes, provided the source  and the name of the author are acknowledged.