Note d'Analyse
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Réf. GRIP DATA : G2060
Date d'insertion :06/12/2002


Loi sur les ventes d'armes: ne pas se tirer une balle dans le pied !

par Bernard Adam, Directeur du GRIP

Certains travailleurs du secteur de l’armement viennent d’exprimer leur inquiétude face à la proposition de loi visant à modifier la législation de 1991 sur les exportations d’armes. Ils ont brandi des chiffres affolants de pertes d’emploi prévisibles. Ils ont semé le trouble dans l’esprit de plusieurs responsables politiques, sensibles à la protection de l’emploi.

L’examen de leurs arguments montre qu’ils ont été fort mal informé. L’analyse attentive du texte de la proposition de loi aboutit à une toute autre conclusion. Si cette proposition n’est pas adoptée, des crises comme celles que l’on a connu pour la vente au Népal se répéteront avec pour conséquence la persistance d’un climat d’incertitude et de méfiance, d’où à l’évidence la perte de futurs marchés. A contrario, si ce texte est adopté, il permettra une extension des ventes possibles grâce à une clarification des critères d’exportation.

Quel est le contenu de cette proposition de loi ? Elle reprend tous les critères de la loi de 1991 actuellement en vigueur, en ajoutant deux nouvelles dispositions. La premières interdirait d’exporter vers les Etats utilisant des enfants soldats de moins de 16 ans (certains demandent que l’on monte à 18 ans).

La seconde permettrait dorénavant d’exporter vers des pays démocratiques, même s’ils sont en conflit et, pour autant qu’ils soient victimes d’une agression extérieure ou intérieure. Ce nouveau critère est très important car la loi de 1991 empêche de vendre des armes à un pays qui « doit faire face à de graves tensions internes qui sont de nature à conduire à un conflit armé » ou s’il est « engagé dans une guerre civile ». Les responsables politique et syndicaux qui veulent défendre l’emploi devraient se rendre compte que rejeter la proposition de loi équivaut à se tirer une balle dans le pied, en refusant une possibilité d’extension des ventes.

Certains travailleurs craignent l’intégration du code de conduite européen sur les exportations d’armes, adopté en 1998. Qu’en est-il ?

Primo, ceci ne devrait pas modifier la politique belge actuelle puisque notre pays applique déjà ce code dans les faits. En effet, bien qu’il ne soit pas une obligation juridique, il est bel et bien « politiquement contraignant ». Son non respect mettrait d’ailleurs la Belgique dans une position difficile face à ses partenaires européens.

Secundo, le contenu de ce code est considéré par tous les experts comme une base commune et minimale que la plupart des pays, dont la Belgique, appliquent déjà à travers leurs lois nationales, en y ajoutant d’autres critères plus contraignants. Les inquiétudes des travailleurs sont donc non fondées.

Certains se demanderont dès lors à juste titre pourquoi intégrer ce code dans la future loi ? En fait, l’intérêt de la démarche est très politique pour la Belgique : il s’agirait d’un signal clair en faveur d’une véritable politique européenne commune d’exportations d’armes.

Une autre inquiétude concerne la transmission d’informations du Gouvernement au Parlement. Pour le rapport annuel, la proposition de loi ne fait que reprendre la pratique existante depuis plusieurs années. Seules les communications tous les quatre mois sont nouvelles, dans le but de permettre de débattre a posteriori de la politique gouvernementale. Mais contrairement à ce que certains croient, ces données n’incluront jamais le nom des entreprises. Leurs transactions ne seront donc jamais connues.

Il faut souligner qu’un grand nombre de pays européens ont une pratique plus transparente que la Belgique. L’Irlande diffuse chaque mois sur Internet toutes les licences attribuées et la moitié des pays européens publient davantage de données que la Belgique.

Certains s’opposent à davantage de transparence, regrettant les débats publics comme ce fut le cas pour la vente au Népal. Mais ils oublient que dans ce dossier, c’est un communiqué diffusé par l’entreprise concernée qui a rendu public l’obtention d’un grand marché.

Les modifications de l’actuelle législation de 1991 prévues dans ce texte n’entraîneront pas de conséquences socio-économiques négatives. Fruit d’un compromis, cette proposition aurait pu aller beaucoup plus loin. Notamment sur le contrôle de la destination finale et sur un processus de décision plus collectif.

 



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