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G2054

Date d'insertion:

30/04/03

Projet de Convention

sur  le marquage, l’enregistrement et le traçage

des armes légères et de petit calibre

  par Ilhan Berkol, attaché de recherche au GRIP

Mars 2003

Ce projet de convention a été rédigé par le Groupe de recherche et d’information

sur la paix et la sécurité (GRIP), en collaboration avec le Centre de droit international

de l’Université Libre de Bruxelles, dans le cadre d’un projet de recherche soutenu par

la Direction générale de la Coopération au développement

du Ministère des Affaires étrangères de la Belgique.

Préambule[1]

 

Les Etats Parties à la présente Convention,

Considérant…

Reconnaissant…

Rappelant

Conscients

Convaincus…

Sont convenus  de ce qui suit :

 

Article 1er. Définitions

Aux fins de la présente Convention :

  1. L’expression « armes légères et de petit calibre » s’entend d’armes à feu portables par un individu, un animal de trait ou un véhicule léger, et dont le plus grand calibre est inférieur à 100 millimètres[2]. Cette expression comprend aussi les munitions destinées à ces armes, les explosifs, ainsi que les éléments et les pièces de rechange soumis à l’immatriculation en vertu de la présente convention.

  1. L’expression « armes à feu portables » s’entend notamment des armes suivantes, qu’elles soient ou non montées sur un véhicule ou sur un support fixe :

-          Revolvers et pistolets à chargement automatique,

-          Fusils et carabines,

-          Mitraillettes,

-          Fusils d’assaut,

-          Mitrailleuses légères.

-          Mitrailleuses lourdes,

-          Lance-grenades portatifs,

-          Canons antiaériens portatifs,

-          Canons antichars portatifs, fusils sans recul,

-          Lance-missiles et lance-roquettes antichars portatifs,

-          Lance-missiles antiaériens portatifs,

-          Mortiers.

  1. L’expression « munitions » s’entend notamment des articles suivants :

-          Cartouches, munitions pour armes à feu portables,

-          Projectiles et missiles pour armes à feu portables,

-          Conteneurs mobiles avec missiles ou projectiles pour système antiaérien ou antichar à simple action,

-          Grenades à main antipersonnel et antichar,

-          Mines terrestres.

  1. L’expression « explosifs »[3] s’entend d’une substance, ou d’un mélange de substances, au sein de laquelle peut se propager une réaction explosive[4].

  1. L’expression « traçage » s’entend du suivi systématique du parcours des armes légères et de petit calibre et, si possible, de leurs éléments et pièces, en vue d’aider les autorités compétentes des Etats Parties à déterminer l’identité du fabricant, ainsi que les lieu et date de fabrication, de transfert, de vente, d’acquisition et de stockage de ces armes.

  1. L’expression « arme légère et de petit calibre non conforme » s’entend de toute arme légère et de petit calibre fabriquée, vendue, achetée, transférée ou stockée d’une manière non conforme aux dispositions de la présente Convention.

  1. L’expression « Agence internationale de contrôle » s’entend de l’organisation visée à l’article 9 de la présente convention.

  1. L’expression « agence nationale » s’entend de l’autorité désignée par chaque Etat Partie pour assurer la liaison avec les autres Etats Parties et l’Agence internationale de contrôle en vue d’assurer l’exécution des obligations qui découlent de la présente Convention.

 

Article 2. Portée et champ d’application

  1. La présente Convention s’applique à toutes les armes légères et de petit calibre fabriquées après l’entrée en vigueur de la Convention, ainsi qu’aux stocks existants au moment de son entrée en vigueur, sous réserve des délais de mise en œuvre prévus à l’article 6 de la présente Convention.

  1. La présente Convention s’applique à la fabrication des armes légères et de petit calibre, ainsi qu’à toutes les transactions nationales et internationales portant sur ces armes, quelles que soient l’identité, la qualité et la nationalité des parties à ces transactions.

 

Article 3. Réserves

Tout Etat contractant pourra, au moment où il devient partie à la présente Convention, exclure l’application de ses dispositions aux munitions et/ou aux explosifs, soit de façon générale, soit pour une période de temps déterminée.

Toute autre réserve est interdite.

 

Article 4. Marquage

1)       Aux fins d’identification, toute arme légère et de petit calibre fait l’objet d’un marquage unique et spécifique lors de sa fabrication[5] ; ce marquage comprend les éléments définis ci-après :

2)       Pour les armes visées à l’article 1, paragraphe 2 de la présente Convention,

a)       le « marquage classique » [6] comprend un numéro de série unique, une identification du fabricant, ainsi qu’une identification du pays et de l’année de fabrication, tel que spécifié dans l’annexe technique de la présente Convention[7]. Il comprend également, si ces informations sont connues au moment de la fabrication, l’identification de l’acheteur de l’arme et du pays de destination[8]. Le marquage est exprimé en langage alphanumérique. Il doit être lisible à l’œil nu, et doit être appliqué à un maximum de pièces importantes de l’arme et au minimum sur la pièce définie comme essentielle par le fabricant ainsi que sur une autre pièce importante de l’arme ;

b)       le « marquage de sécurité » s’applique à chaque arme fabriquée après l’entrée en vigueur de la présente Convention ; il permet l’identification de l’arme dans l’hypothèse où les marquages classiques sont effacés ou falsifiés. Le marquage de sécurité doit être effectué sur des pièces difficilement maniables après la fabrication de l’arme et dont la falsification rendrait celle-ci inutilisable ;

c)       dans chaque Etat Partie, un comité technique agréé par les autorités nationales et composé d’experts indépendants détermine, pour chaque type d’arme, la manière dont le marquage doit être effectué (emplacement idéal, profondeur, techniques à utiliser), après concertation avec les fabricants concernés, dans le respect des directives adoptées par l’Assemblée des Etats Parties, conformément à l’article 9, paragraphe 7.1, e) de la présente Convention. Un certificat d’homologation est délivré sur cette base par les autorités nationales pour chaque type d’arme fabriqué sur le territoire d’un Etat Partie[9]. Une copie de chaque certificat d’homologation est transmise à l’Agence internationale de contrôle ;

d)       un Etat Partie qui importe une arme ne portant pas de marquage conforme aux exigences des alinéas a) et b) du présent paragraphe : (i) lui applique un marquage classique si cette arme a été fabriquée avant l’entrée en vigueur de la présente Convention ; (ii) lui applique un marquage classique et un marquage de sécurité si elle a été fabriquée après l’entrée en vigueur de la présente Convention ; à défaut, ces armes ne peuvent pas être importées ou doivent être détruites ;

e)       si le pays importateur et l’année d’importation ne sont pas connus au moment de la fabrication, le sigle de l’Etat importateur et l’année d’importation sont marqués par une institution agréée[10] dans le pays d’importation[11].

3)       Pour les armes visées à l’article 1, paragraphes 3 et 4 de la présente Convention,

a)       le marquage comprend un numéro de lot[12] unique, une identification du fabricant, ainsi que du pays et de l’année de fabrication, tel que spécifié dans l’annexe technique de la présente Convention. Il comprend également, si ces informations sont connues au moment de la fabrication, l’identification de l’acheteur de l’arme et du pays de destination. Ces données doivent figurer au moins une fois sur l’enveloppe contenant la poudre ou le liquide de la munition ou de l’explosif[13]. Le marquage est exprimé en langage alphanumérique.

b)       en fonction du type de munition ou d’explosif concerné, un comité technique agréé par les autorités nationales et composé d’experts indépendants détermine la manière dont le marquage doit être effectué. Le comité technique définit également le nombre minimum de marquages qu’il convient d’apposer sur chaque type de munition et d’explosif[14], après concertation avec les fabricants concernés, dans le respect des directives adoptées par l’Assemblée des Etats Parties, conformément à l’article 9, paragraphe 7.1, e) de la présente Convention. Un certificat d’homologation est délivré sur cette base par les autorités nationales pour chaque type de munition ou d’explosif fabriqué sur le territoire d’un Etat Partie.  Une copie de chaque certificat d’homologation est transmise à l’Agence internationale de contrôle. 

4)       Le comité technique déterminera également quels sont les éléments et pièces de rechange des armes légères et de petit calibre qui devront être marqués.

 

Article 5. Emballages

Les emballages des armes légères et de petit calibre doivent être marqués selon les normes définies dans l’annexe technique à la présente convention[15].

 

Article 6. Délais de mise en œuvre

Les Etats Parties à la présente Convention s’engagent à mettre en œuvre les obligations énoncées dans les articles 4 et 5 de la présente Convention dans un délai de sept ans après son entrée en vigueur pour les stocks existants d’armes légères et de petit calibre des forces armées et de sécurité, et dans un délai de trois ans après son entrée en vigueur pour les autres stocks existants d’armes légères et de petit calibre. Les Etats Parties qui en éprouvent le besoin peuvent demander aux autres Etats Parties un transfert de technologie qui leur permette de procéder aux exigences de marquage de la présente Convention[16]. Un délai supplémentaire de 2 ans au maximum peut leur être accordé pour mettre en œuvre les obligations qui leur incombent en vertu de la présente Convention.

Les Etats Parties s’engagent à mettre en œuvre les obligations énoncées aux articles 4 et 5 de la présente Convention dans un délai d’un an après son entrée en vigueur pour les stocks existants d’armes légères et de petit calibre qui font l’objet d’une transaction.

 

Article 7.  Enregistrement

Les informations relatives à la propriété et aux transferts des armes légères et de petit calibre sont inscrites par chaque Etat Partie dans un registre national, selon les modalités suivantes :

1)       Chaque Etat dispose d’un registre national informatisé et centralisé, dans lequel toutes les armes légères et de petit calibre sont enregistrées, quel que soit leur propriétaire et quelle que soit la nature de la transaction dont elles font l’objet[17].

2)       Les informations suivantes, au minimum, sont reprises dans le registre national : 

a)       la description du produit (type ou modèle, calibre) et la quantité (s’il s’agit d’un lot) ;

b)       le contenu du marquage ;

c)       le nom et la localisation de l’ancien et du nouveau propriétaires, et, si possible, des propriétaires successifs ;

d)       la date d’entrée dans le registre ;

e)       les informations concernant chaque transaction, à savoir :

i)         le nom et l’adresse de l’expéditeur, de l’intermédiaire éventuel, du destinataire et de l’utilisateur repris sur le certificat d’utilisateur final (end-user certificate) ;

ii)       les points (localité et pays) de départ, de transit éventuel et de destination ainsi que les références douanières et les dates de départ, de transit et de livraison à l’utilisateur final ;

iii)      les licences d’exportation, de transit et d’importation  (quantités et lots correspondant à une même licence ainsi que la validité de la licence) ;

iv)      les renseignements complets sur le(s) transport(s) et le(s) transporteur(s) ;

v)        l’organisme ou les organismes de contrôle (au départ, au point de transit éventuel, à l’arrivée) ;

vi)      la nature de la transaction (commerciale, ou non commerciale, privée ou publique, transformation, réparation) ;

vii)     le cas échéant, l’assureur et/ou l’organisme financier qui interviennent dans l’opération[18].

3)       Les données sont enregistrées jusqu’à ce que les armes, munitions ou explosifs concernés passent dans la catégorie des armes à feu portables anciennes ou de leurs répliques. Ces données seront ensuite archivées. Les armes à feu portables anciennes et leurs répliques sont définies conformément au droit interne. Cependant les armes à feu portables anciennes n’incluent en aucun cas celles qui ont été fabriquées après 1899[19].

4)       Les données relatives à des armes qui ont été détruites seront également archivées.

5)       Les registres des fabricants et des vendeurs doivent être informatisés et les données reprises dans ces registres doivent être transmises au registre national tous les trois mois. La durée de conservation de ces données est illimitée. Dans les pays où cela est possible, les registres des fabricants et des vendeurs seront centralisés avec le registre national.

6)       Le registre national doit être opérationnel dans chaque Etat Partie au plus tard deux ans après la ratification de la Convention ou après la date d’entrée en vigueur de la Convention si la ratification est antérieure à celle-ci.

7)       Les armes légères et de petit calibre existantes doivent être enregistrées selon les modalités exposées dans les dispositions qui précèdent au plus tard un an après la mise en place du registre national[20].

8)       Dans les cas où la Constitution d’un Etat Partie ne permet pas de centraliser des données du type de celles visées dans la présente disposition, l’agence nationale[21] se chargera de récolter et d’échanger toutes les informations nécessaires à l’opération de traçage.

9)       Tous les trois mois, les agences nationales transmettent à l’Agence internationale de contrôle l’ensemble des données recueillies.

 

Article 8.  Traçage

1)       Les Etats Parties assurent, sans restriction aucune, l’échange des données relatives aux armes légères et de petit calibre non conformes, par le biais des agences nationales.

2)       En ce qui concerne les autres armes légères et de petit calibre, les Etats Parties, dans la mesure du possible, échangent régulièrement[22] les données[23] relatives :

a)       à la fabrication (système et techniques de marquage, fabricants autorisés) ;

b)       aux transferts (exportations à destination et/ou importations en provenance de tout autre Etat, transits, informations disponibles sur la législation nationale, pratiques et contrôles en vigueur, vendeurs et intermédiaires autorisés) ;

c)       aux stocks existants (gestion, inventaire, sécurité, excédents, pertes, vols, destruction) ;

d)       aux armes légères et de petit calibre saisies, ainsi qu’aux trafics de telles armes non conformes au droit international ou au droit interne des Etats où ces opérations ont lieu (condamnation de personnes physiques ou morales impliquées, sanctions, destruction et méthodes de destruction, neutralisation).

 

Article 9. Agence internationale de contrôle[24]

1.     Les Etats Parties créent une Agence internationale de contrôle, afin de réaliser l'objet et le but de la présente Convention, de veiller à l'application de ses dispositions, y compris celles qui ont trait à la vérification internationale du respect de l'instrument, et de ménager un cadre dans lequel ils puissent se consulter et coopérer entre eux[25].

2.     L’Agence internationale de contrôle a son siège à[26] ……….

3.     L’Agence internationale de contrôle remplit les tâches de vérification prévues par la présente Convention afin d’en atteindre les objectifs de la manière la moins intrusive possible, dans les délais et avec l'efficacité voulus. Elle ne demande que les informations et données qui lui sont nécessaires pour s'acquitter des responsabilités qui lui sont confiées par la Convention. Elle prend toutes les précautions qui s'imposent pour protéger la confidentialité des informations relatives à des activités et des installations civiles et militaires dont elle a connaissance dans le cadre de l'application de la Convention.

4.     Les coûts des activités de l’Agence internationale de contrôle sont couverts par les Etats Parties selon le barème établi par l’Assemblée des Etats Parties. Le budget de l’Agence internationale de contrôle comprend deux chapitres distincts, consacrés, l'un, aux dépenses d'administration, l'autre, aux dépenses relatives à la vérification.

5.     L’Agence internationale de contrôle comprend une Assemblée des Etats Parties, un Conseil exécutif et un Secrétariat technique.

6.     L’Agence internationale de contrôle fonctionne sous la supervision générale de l’Assemblée des Etats Parties, qui comprend l’ensemble des Etats Parties à la présente Convention.

7.1.     L’Assemblée des Etats Parties

a) examine et adopte à ses sessions ordinaires le rapport et le budget-programme de l’Agence internationale de contrôle que lui présente le Conseil exécutif ;

b) fixe le barème des quotes-parts des Etats Parties ;

c) élit les membres du Conseil exécutif ;

d) nomme le Directeur général de l’Agence internationale de contrôle (ci-après dénommé le « Directeur général »).

e) examine les projets de directives proposées par le Secrétariat technique en matière de techniques de marquage et adopte ces directives à la majorité simple. Ces directives sont mises en œuvre par les Etats Parties dans un délai de 24 mois au maximum, en vue de leur application par les comités techniques nationaux visés à l’article 4, paragraphe 2, c) et paragraphe 3, b).

7.2.     L’Assemblée des Etats Parties tient, tous les deux ans, ses sessions ordinaires à son siège,  sauf décision contraire. Chaque Etat Partie y est représenté par un délégué, qui peut être accompagné de suppléants et de conseillers. Chaque Etat Partie dispose d’une voix, et les décisions de l’Assemblée sont prises à la majorité simple des membres présents et votants.

8.1.     Le Conseil exécutif se compose de 19 membres. Chaque Etat Partie a le droit de siéger au Conseil exécutif suivant le principe de la rotation. Les membres du Conseil exécutif sont élus par l’Assemblée des Etats Parties pour deux ans. Afin d'assurer l'efficacité du fonctionnement de la présente Convention, et compte tenu du principe d'une répartition géographique équitable, de l'importance des industries d’armement ainsi que des intérêts politiques et de sécurité, le Conseil exécutif comprend :

a) Quatre Etats Parties d'Afrique désignés par les Etats Parties situés dans cette région ;

b) Quatre Etats parties d'Asie désignés par les Etats Parties situés dans cette région ;

    c) Deux Etats parties d'Europe orientale désignés par les Etats Parties situés dans cette région ;

    d) Trois Etats Parties d'Amérique latine et des Caraïbes désignés par les Etats Parties situés dans cette région ;

    e) Cinq Etats Parties du groupe des Etats d'Europe occidentale et autres Etats, désignés par les Etats Parties qui sont membres de ce groupe ;

    f) Un autre Etat Partie que désignent à tour de rôle les Etats Parties de la région de l'Asie et de celle de l'Amérique latine et des Caraïbes. Comme critère de cette désignation, il est entendu que les Etats Parties de ces régions choisissent par rotation l'un des membres de leur groupe.

8.2.     Le Conseil exécutif élabore son règlement intérieur et le soumet à l'approbation de l’Assemblée des Etats Parties.

8.3.     Le Conseil exécutif élit son président parmi ses membres.

8.4.     Le Conseil exécutif tient des sessions ordinaires. Entre les sessions ordinaires, il se réunit aussi souvent que l'exige l'exercice de ses pouvoirs et fonctions. Le Directeur général participe aux réunions du Conseil exécutif, mais ne prend pas part aux votes.

8.5.     Chaque membre du Conseil exécutif dispose d'une voix. Sauf disposition contraire de la présente Convention, le Conseil exécutif prend ses décisions à la majorité simple de l'ensemble de ses membres.

8.6.     Le Conseil exécutif est l'organe exécutif de l’Agence internationale de contrôle. Il relève de l’Assemblée des Etats Parties. Le Conseil exécutif exerce les pouvoirs et fonctions qui lui sont attribués par la présente Convention, de même que les fonctions qui lui sont déléguées par l’Assemblée des Etats Parties. Ce faisant, il agit en conformité avec les recommandations et les décisions de l’Assemblée des Etats Parties et veille à ce qu'elles soient appliquées comme il se doit et de manière suivie.

8.7.     Le Conseil exécutif œuvre à l'application effective et au respect de la présente Convention. Il supervise les activités du Secrétariat technique.

8.8.     Le Conseil exécutif :

a) Examine et présente à l’Assemblée des Etats Parties le projet de budget‑programme de l’Agence internationale de contrôle ;

b) Etudie et présente à l’Assemblée des Etats Parties le projet de rapport de l’Agence internationale de contrôle sur l'application de la présente Convention, le rapport sur l'exécution de ses propres activités et les rapports spéciaux qu'il juge nécessaires ou que l’Assemblée des Etats Parties demanderait ;

c)  Prend les dispositions nécessaires pour l'organisation des sessions de l’Assemblée des Etats Parties et notamment pour l'établissement de l'ordre du jour provisoire.

8.9.     Le Conseil exécutif peut demander la convocation d'une session extraordinaire de l’Assemblée des Etats Parties.

8.10.     Le Conseil exécutif examine tout problème ou toute question relevant de sa compétence qui a des répercussions sur la présente Convention et sur son application, y compris les motifs de préoccupation quant au respect de la Convention et les cas de non‑respect, et, selon qu'il convient, en informe les Etats parties et porte le problème ou la question à l'attention de l’Assemblée des Etats parties.

8.11.     Le Conseil exécutif peut être saisi par tout Etat Partie ou par le Directeur général de toute situation à propos de laquelle il existe des doutes ou des préoccupations quant au respect de la présente Convention et des cas de non‑respect.  Lorsqu’il est saisi d’une telle demande, le Conseil exécutif consulte le ou les Etats Parties intéressés et, selon qu'il convient, demande à l'Etat Partie de prendre des mesures pour redresser la situation dans des délais fixés. Pour autant que le Conseil exécutif juge nécessaire de poursuivre l'affaire, il prend entre autres une ou plusieurs des mesures suivantes : 

a) Il informe tous les Etats Parties du problème ou de la question ;

 b) Il porte le problème ou la question à l'attention de l’Assemblée des Etats Parties, s’il le juge nécessaire ;

 c) Il autorise le Secrétariat technique à mener une enquête sur la situation dont il a été saisi, conformément au paragraphe 9.1, d) de la présente disposition.

Si la situation est particulièrement grave et urgente, le Conseil exécutif porte directement le problème ou la question, y compris les informations ou les conclusions pertinentes, à l’attention de l’Assemblée générale des Nations Unies et du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies.  Il informe en même temps tous les Etats Parties de cette démarche.

9.1.     Le Secrétariat technique est responsable des opérations de traçage des armes légères et de petit calibre. A cette fin,

a) il élabore des projets de directives en matière de techniques de marquage ;

b) il centralise en permanence toutes les données qui lui sont transmises par les agences nationales en ce qui concerne la fabrication, les stocks et les transactions relatives à des armes légères et de petit calibre. Les données recueillies par le Secrétariat technique ne peuvent être transmises à un Etat Partie qu’à la suite d’une demande dûment motivée formulée par les autorités de cet Etat dans le cadre d’une enquête officielle sur la fabrication et/ou le transfert d’armes légères et de petit calibre non conformes à la présente Convention[27] ;

c) il fournit une assistance technique aux Etats Parties en vue de l'application des dispositions de la présente Convention et établit pour eux à cette même fin des évaluations techniques ;

d) sur décision du Conseil exécutif, il mène des enquêtes sur la fabrication et/ou le transfert d’armes légères et de petit calibre non conformes à la présente Convention. L’enquête a pour objet de vérifier la bonne application de la Convention dans le cas d’espèce et d’établir les responsabilités éventuellement encourues dans ce cadre. Dans le cadre de ces enquêtes, le Secrétariat technique peut poser des questions aux Etats, aux entreprises et aux particuliers concernés. Si les besoins de l’enquête l’exigent, des agents du Secrétariat technique se rendent sur le territoire des Etats Parties concernés. Le Secrétariat technique peut contrôler, avec le concours de l’agence nationale concernée, les sites de fabrication et de stockage des armes légères et de petit calibre. L’agence nationale peut requérir l’assistance de la force publique chaque fois que cela s’avère nécessaire aux besoins de l’enquête. Les conclusions de l’enquête sont soumises à l’Assemblée des Etats Parties qui prend, le cas échéant, les mesures appropriées pour assurer leur respect, conformément au droit international.

9.2.     Le Secrétariat technique comprend le personnel administratif et technique nécessaire à son fonctionnement, sous l’autorité du Directeur général.

10.     Le Directeur général est nommé par l’Assemblée des Etats Parties, pour six ans ; son mandat ne peut être renouvelé. Il est chargé de la nomination des membres du personnel ainsi que de l'organisation et du fonctionnement du Secrétariat technique. Il en répond devant l’Assemblée des Etats Parties.

11.     La considération dominante dans le recrutement et la définition des conditions d'emploi du personnel est la nécessité d'assurer les plus hautes qualités d'efficacité, de compétence et d'intégrité. Seuls des nationaux des Etats Parties peuvent être nommés directeur général ou engagés comme inspecteurs, collaborateurs, cadres ou employés d'administration. Sous cette réserve, le recrutement est effectué sur une base géographique aussi large que possible. Les effectifs doivent être maintenus au minimum nécessaire pour que l’Agence internationale de contrôle puisse s'acquitter de ses responsabilités.

12.     Dans l'exercice de leurs fonctions, le Directeur général, les inspecteurs et les autres membres du personnel du Secrétariat technique ne demandent ni ne reçoivent d'instructions d'aucun Gouvernement, ni d'aucune autre source extérieure à l’Agence internationale de contrôle. Ils s'abstiennent de tout acte qui pourrait nuire à leur statut de fonctionnaires internationaux. Chaque Etat Partie respecte la nature exclusivement internationale des responsabilités confiées au Directeur général, aux inspecteurs et aux autres membres du personnel et ne cherche pas à les influencer dans l'accomplissement de leurs fonctions.

13.     L’Agence internationale de contrôle possède la personnalité juridique internationale. Elle jouit, sur le territoire et en tout autre lieu placé sous la juridiction ou le contrôle d'un Etat Partie, de la capacité juridique et des privilèges et immunités qui lui sont nécessaires pour exercer ses fonctions.

14.     Les représentants des Etats Parties ainsi que leurs suppléants et conseillers, le Directeur général et le personnel du Secrétariat technique, jouissent des privilèges et immunités qui leur sont nécessaires pour exercer en toute indépendance leurs fonctions dans le cadre de l’Agence internationale de contrôle.

15.     La capacité juridique et les privilèges et immunités mentionnés dans le présent article sont définis dans des accords entre l’Agence internationale de contrôle et les Etats Parties ainsi que dans un accord entre l’Agence internationale de contrôle et le pays dans lequel est situé le siège de l’Agence internationale de contrôle. L’Assemblée des Etats Parties examine et approuve ces accords.

 

Article 10. Contrôle[28]

  1. Des contrôles sont effectués, par le biais des agences nationales ou des organismes que ces derniers auraient agréés à cet effet, à l’expédition, aux points de transit éventuels et à la réception d’armes légères et de petit calibre. Chaque Etat Partie veille aux contrôles sur son propre territoire. Ces contrôles comprennent la vérification des documents relatifs à chaque transaction, ainsi que l’inspection du marquage des armes qui font l’objet de la transaction et la vérification de la conformité de ces armes et de leur transport à ces documents.

  1. Les données recueillies lors de ces contrôles font l’objet de vérifications croisées entre les agences nationales concernées en vue de prévenir toute déviation des armes légères et de petit calibre vers des marchés non réglementés par la présente Convention.

  1. Les Etats Parties veillent à ce que les stocks d’armes légères et de petit calibre situés sur leur territoire soient soumis à des mesures de contrôle et d’inventaire appropriées[29]. Ces opérations sont effectuées par l’agence nationale concernée ou par des organismes que ce dernier aurait agréés à cet effet.

 

Article 11. Confidentialité 

Sous réserve de l’article 9 de la présente Convention ainsi que des concepts fondamentaux de son système juridique ou de tous accords internationaux, chaque État Partie, qui reçoit d’un autre État Partie, en application de la présente Convention, des informations, y compris des informations exclusives concernant des transactions commerciales, garantit leur confidentialité et respecte toutes restrictions à leur usage s’il en est prié par l’État Partie qui les fournit. Si la confidentialité ne peut pas être assurée, l’État Partie qui a fourni les informations en est avisé avant que celles-ci soient divulguées.

 

Article 12. Dispositions législatives

Les Etats Parties s’engagent à adopter, dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente Convention les mesures législatives ou autres nécessaires pour

  1. rendre illégales les armes légères et de petit calibre qui n’auraient pas été marquées et enregistrées conformément à la présente Convention et interdire, sur leur territoire, tout transfert, stockage ou fabrication d’armes légères et de petit calibre qui n’auraient pas été marquées en conformité avec les dispositions de l’article 4 de la présente Convention ;

  1. rendre pénalement punissables[30] la fabrication, le transfert, l’acquisition, la vente, le transport et la détention d’armes légères et de petit calibre non-conformes, ainsi que la falsification, l’enlèvement, ou l’altération du marquage que ces armes doivent porter en vertu de la présente Convention ;

  1.  imposer aux transporteurs, assureurs et organismes financiers de n’effectuer ou d’assurer les transactions relatives à des armes légères et de petit calibre que sur la base de la présentation de documents conformes aux lois et conventions existant en la matière ;

  1. rendre obligatoire l’enregistrement, auprès des autorités nationales, des fabricants, vendeurs et courtiers qui produisent ou font le commerce d’armes légères et de petit calibre[31] ;

  1. réglementer le transport des armes légères et de petit calibre en ne l’autorisant que lorsqu’il est effectué par un agent de transport spécifiquement autorisé à cet effet[32].

Article 13. Rapports de la Convention avec le Protocole de Vienne sur les armes à feu et les autres instruments analogues

Dans la mesure où elle modifie certaines dispositions du « Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée » ainsi que d’autres instruments analogues, la présente Convention se substitue au Protocole et à ces instruments dans les relations mutuelles des Etats Parties à tout ou partie de ces textes.

 

Article 14. Règlement des différends

  1. Les États Parties s’efforcent de régler les différends concernant l’interprétation ou l’application du présent Protocole par voie de négociation.

  1. Tout différend entre deux États Parties ou plus concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention qui ne peut être réglé par voie de négociation dans un délai raisonnable est, à la demande de l’un de ces États Parties, soumis à l’arbitrage. Si, dans un délai de six mois à compter de la date de la demande d’arbitrage, les États Parties ne peuvent s’entendre sur l’organisation de l’arbitrage, l’un quelconque d’entre eux peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice en adressant une requête conformément au Statut de la Cour.

 

Article 15. Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion

  1. La présente Convention sera ouverte à la signature de tous les États au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York, à compter du trentième jour suivant son adoption par l’Assemblée générale et jusqu’au ….

  1. La présente Convention est également ouverte à la signature des organisations régionales d’intégration économique à la condition qu’au moins un État membre d’une telle organisation ait signé la présente Convention conformément au paragraphe 1 du présent article.

  1. La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Une organisation régionale d’intégration économique peut déposer ses instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation si au moins un de ses États membres l’a fait. Dans cet instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, cette organisation déclare l’étendue de sa compétence concernant les questions régies par la présente Convention. Elle informe également le dépositaire de toute modification pertinente de l’étendue de sa compétence.

  1. La présente Convention est ouverte à l’adhésion de tout État ou de toute organisation régionale d’intégration économique dont au moins un État membre est Partie à la présente Convention. Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Au moment de son adhésion, une organisation régionale d’intégration économique définit l’étendue de sa compétence concernant les questions régies par la présente Convention. Elle informe également le dépositaire de toute modification pertinente de l’étendue de sa compétence.

 

Article 16. Entrée en vigueur

  1. La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt du quarantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. Aux fins du présent paragraphe, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d’intégration économique n’est considéré comme un instrument venant s’ajouter aux instruments déjà déposés par les États membres de cette organisation.

  1. Pour chaque État ou organisation régionale d’intégration économique qui ratifiera, acceptera ou approuvera la présente Convention ou y adhérera après le dépôt du quarantième instrument pertinent, la présente Convention entrera en vigueur le trentième jour suivant la date de dépôt de l’instrument pertinent par ledit État ou ladite organisation ou à la date à laquelle il entre en vigueur en application du paragraphe 1 du présent article, si celle-ci est postérieure.

 

Article 17. Amendement

  1. À l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente Convention, un État Partie peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Ce dernier communique alors la proposition d’amendement aux États. Ceux-ci réunis en Assemblée des Parties n’épargnent aucun effort pour parvenir à un consensus sur tout amendement. A défaut d’accord, l’amendement est adopté, à la majorité des deux tiers des États Parties à la présente Convention présents à l’Assemblée des Parties et exprimant un vote.

  1. Les organisations régionales d’intégration économique disposent, pour exercer, en vertu du présent article, leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d’un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres Parties à la présente Convention. Elles n’exercent pas leur droit de vote si leurs États membres exercent le leur, et inversement.

  1. Un amendement adopté conformément au paragraphe 1 du présent article est soumis à ratification, acceptation ou approbation des États Parties.

  1. Un amendement adopté conformément au paragraphe 1 du présent article entrera en vigueur pour un État Partie quatre-vingt-dix jours après la date de dépôt par ledit État Partie auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies d’un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation dudit amendement.

  1. Un amendement entré en vigueur a force obligatoire à l’égard des États Parties qui ont exprimé leur consentement à être liés par lui. Les autres États Parties restent liés par les dispositions de la présente Convention et tous amendements antérieurs qu’ils ont ratifiés, acceptés ou approuvés.

 

Article 18. Dénonciation

  1. Un État Partie peut dénoncer la présente Convention par notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Une telle dénonciation prend effet un an après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.

  1. Une organisation régionale d’intégration économique cesse d’être Partie à la présente Convention lorsque tous ses États membres l’ont dénoncée.

 

Article 19. Dépositaire et langues

  1. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est le dépositaire de la présente Convention.

  1. L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

 

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, à ce dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.

 

 

 

 

 

 

 

 



[1] Sera développé ultérieurement.

[2] Selon le Rapport du groupe d’experts gouvernementaux des Nations Unies (ONU, Doc. A/52/298 du 27 août 1997). Les définitions 2 et 3 de l’article premier sont aussi inspirées du même rapport.

[3] Bien qu’ils soient difficiles à gérer, il n’est pas indiqué d’exclure les engrais chimiques (Nitrate d’ammonium) du champ d’application de la Convention. Toutefois, il faudrait trouver un compromis entre les explosifs à usage civil et militaire de façon à viser à la fois l’utilisation dans les conflits et pour le terrorisme.

[4] La réaction explosive est une réaction exothermique auto-entretenue et extrêmement rapide qui dégage en un temps très court une grande quantité de gaz chauds. L’explosion est le phénomène mécanique de détente de ces gaz chauds, la vitesse de l’explosion (exprimée en mètres par seconde) étant le temps que met la réaction explosive pour parcourir l’explosif.

[5] Exemple : 12345678-FN-BE-01. La standardisation sera définie à l’annexe technique.

[6] Le marquage classique est effectué par estampage, gravure ou moulage (voir l’annexe technique).

[7] Une similitude existe avec les numéros de châssis et l’immatriculation des voitures ; voir le rapport « Marquage et traçage des armes légères », Les Rapports du GRIP, n° 2000/2, paragraphe 3.1.1.

[8] Sachant que la législation de nombreux pays exige que l’acheteur signe un certificat d’utilisateur final (et demande une autorisation du pays exportateur d’origine s’il décide de réexporter l’arme par la suite), il est particulièrement important de responsabiliser le premier acheteur.

[9] A l’instar des réglementations internationales inspirées des recommandations du Comité d’experts de l’ONU pour le transport des matières dangereuses (United Nations, « Recommendations on the transport of dangerous goods », Model Regulations ref. ST/SG/AC10/1/rev.12, Twelfth Revised Edition, New York and Geneva, August 2001) qui se réunit deux fois par an avec les transporteurs et les instituts de contrôle agréés (IBE en Belgique) et qui fixe les règles et les changements qui sont ensuite adoptées par les autorités compétentes de chaque pays adhérent. Un certificat d’approbation (certificate of approval) est délivré pour chaque type d’emballage par l’autorité publique concernée après l’accord de l’institut de contrôle.

[10] Comme le Banc d’Epreuves. Toutefois, il serait prudent d’étudier une technique permettant de marquer un code spécifique lisible uniquement par des institutions spécialisées en vue d’éviter la falsification des initiales du pays d’importation. Une solution serait d’imposer des caractères d’écriture spécifiques au pays et au producteur, à l’instar des marquages effectués par les fabricants de voiture, chacun ayant ses propres caractères de marquage.

[11] Cependant, le marquage à l’importation ne serait pas nécessaire, si en plus des registres nationaux, il existe un registre international regroupant toutes les données nationales. Un tel registre permettrait d’identifier d’un seul coup tous les propriétaires et les transactions concernant une arme. En effet, plutôt que de surcharger le marquage, il serait plus avisé d’accorder davantage d’attention à la tenue des registres centralisés.

[12] En effet, il serait pratiquement impossible à gérer des numéros de série uniques par munition.

[13] Tous ces renseignements peuvent être marqués par des techniques comme la gravure au laser qui permet de stocker des informations sur quelques mm² sous forme de codes barres ou par un système de codification matricielle et cela quel que soit le matériau utilisé comme enveloppe extérieure.

[14] Voir les rapports du GRIP sur les techniques de marquage des munitions et explosifs (chapitres 5 et 6 du Rapport « Marquage et traçage des armes légères », op. cit. ; ainsi que les Notes d’analyse de janvier, mars et juillet 2001 ; www.grip.org).

[15] La Convention pourrait s’inspirer ou tout simplement adhérer au système harmonisé de marquage et de documentation à l’échelle internationale qui est appliqué aux emballages des munitions et des explosifs. En effet, ces derniers ont la spécificité d’être considérés comme des produits dangereux et leur emballage doit obtenir l’homologation d’une institution reconnue par le pays exportateur (Institut Belge de l’Emballage en Belgique) dans le respect des réglementations internationales inspirées des recommandations du Comité d’experts des Nations Unies, op. cit. ; http://www.unece.org/trans/danger/danger.htm.

[16] Notamment les pays appartenant à la catégorie des pays les moins avancés.

[17] Pour que le traçage puisse fonctionner, il est nécessaire d’enregistrer les informations dès la fabrication et à chaque changement de propriétaire des armes, c’est-à-dire chaque fois qu’il y a une transaction, même nationale, ou déplacement dans un autre Etat.

[18] Ils devraient aussi informer les autorités de leur intervention lors d’une transaction.

[19] Selon l’article 3.a) du Protocole de Vienne, ONU, Document A/RES/55/255, 8 juin 2001. D’autres mécanismes existants excluent aussi les antiquités comme le Protocole de la S.A.D.C. article 1.2.

[20] Il s’agit ici du dernier propriétaire connu de l’arme par les autorités. Celui-ci devrait être inscrit dans le registre national sans attendre une quelconque adaptation du marquage ou d’autres paramètres imposés par la Convention.

[21] Fonctionnant comme le point de contact national prévu par le Programme d’action de la Conférence de l’ONU de juillet 2001 (art. II.5.) et d’autres mécanismes existants (par exemple, art. 13.2. du Protocole de Vienne). Cette entité pourrait être également responsable du contrôle des marquages et de l’enregistrement sur le terrain, et de toute autre question concernant les armes légères et de petit calibre. Cela faciliterait la traçabilité par rapport à la situation actuelle où six ou sept instances différentes interviennent rendant d’éventuelles enquêtes impossibles à mener.

[22] Dans le cadre d’une enquête, des délais de 48 à 72 heures peuvent être définis (selon qu’il s’agisse ou non de jours fériés).

[23] Il existe de nombreuses clauses sur l’échange de données et la coopération entre Etats dans les différents mécanismes existants (par exemple le « Document de l’OSCE sur les armes légères », FSC.DOC/1/00, 24 novembre 2000) ; voir aussi à cet effet l’étude réalisée pour l’UNIDIR par le GRIP sur la comparaison des principaux mécanismes internationaux existants en matière de traçabilité (novembre 2002).

[24] Signalons que les statuts de l’Agence international de contrôle (l’Assemblée des Etats Parties, le Conseil exécutif, le Secrétariat technique) ont été inspirés de la Convention sur les armes chimiques.

[25] L’Agence internationale de contrôle pourrait également être chargée d’autres missions de contrôle des armes légères et de petit calibre qui lui seraient attribuées dans le cadre d’autres conventions internationales visant à réglementer les transferts, les contrôles, le courtage ou d’autres types d’activités concernant ces armes.

[26] Nous suggérons Bruxelles (Royaume de Belgique).

[27] Notons que le but de l’Agence internationale de contrôle n’est pas de rendre transparent ce qui est licite mais de permettre la détermination des responsabilités en cas de déviation vers l’illicite. La centralisation des données permettrait d’effectuer l’opération de traçage sans perte de temps et sans risques d’inaccessibilité aux données (refus ou perte) qui pourraient surgir en cas de problème.

[28] Les contrôles sont, pour l’instant, limités aux Etats via les points de contact (voir aussi le Document de l’OSCE, op. cit., par exemple, Section III art. B.6). Ils peuvent évoluer selon les compétences qui seront accordées à l’Agence internationale de contrôle.

[29] Voir le Document de l’OSCE, Section  IV art. B.1.i-ix.

[30] Les pénalités sont à définir dans la législation de chaque Etat Partie. Toutefois, une certaine harmonisation à l’échelle internationale est souhaitable.

[31] L’opportunité de mettre cette clause dans la Convention comme mesure préventive est à étudier. En effet, le modèle de Convention sur le courtage prévoit, par exemple, l’enregistrement des courtiers.

[32] L’opportunité de mettre cette clause dans la Convention comme mesure préventive devra également être étudiée. Il s’agit d’éviter que des transporteurs occasionnels ne servent à la déviation des armes légères et de petit calibre vers le marché illicite.

 

 



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