Note d'Analyse

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Réf. GRIP DATA : G2014

Date d'insertion : 17/09/2002


Les améliorations possibles de la loi du 5 août 1991

sur les exportations d’armes

par Bernard ADAM, directeur du GRIP

I. Critères d’exportation

1. Intégration dans la loi des 8 critères du code de conduite européen (CCE)

Avantages : 

A. Meilleure précision par rapport à la plupart des critères de l’actuelle loi belge.

B. La Belgique peut se positionner face aux autres Etats membres de l’UE comme le premier pays à rendre contraignant le CCE. La Belgique peut alors demander que les autres Etats de l’UE le fassent également.

2. Des précisions complémentaires sont néanmoins nécessaires puisque le CCE reste imparfait pour certains critères. Un critère supplémentaire qui permet de rencontrer plusieurs objectifs pourrait être libellé comme suit :

« L’exportation est refusée s’il apparaît que l’utilisation de ce matériel par l’Etat destinataire pourrait contrevenir au respect des règles du droit international »

Avantage : Bien que ce critère puisse apparaître comme redondant par rapport au CCE, il résume en une phrase plusieurs situations. On ne pourrait ainsi livrer du matériel militaire à un pays ne respectant pas les résolutions du Conseil de sécurité, la Charte des Nations Unies et les autres traités internationaux contraignants qu’il a signé.

Remarque : Certains pourraient proposer que du matériel militaire puisse être livré à des « pays démocratique » même s’ils connaissent « une guerre civile » ou s’ils font face « à de graves tensions internes qui sont de nature à conduire un conflit armé ». Ceci est sans doute à discuter mais le problème sera de préciser ce qu’est un « pays démocratique ».

II. Définition

3. Ajouter dans la définition (article 1) le matériel à destination des forces de l’ordre. Il s’agit d’une demande d’Amnesty international.

III. Processus de décision et contrôle

4. Création d’une commission parlementaire spéciale composée par exemple d’un représentant de chaque parti (certains proposeront de la limiter aux partis constituant la coalition gouvernementale) qui donnerait un avis préalable lors de chaque demande d’exportation. Ce travail serait accompli à huis clos (en tout ou en partie).

Remarque : Ce système est en vigueur en Suède. Certains estiment que ceci est peu praticable en Belgique ou les huis clos sont rarement respectés. Par ailleurs, un tel fonctionnement signifie que les membres de cette commission risquent d’être soumis aux pressions des producteurs/exportateurs et/ou des pays acheteurs. L’alternative serait que cette commission examine a posteriori la politique d’exportation du gouvernement.

5. Constitution d’un comité interministériel chargé d’examiner et de décider l’attribution des licences. Ce comité serait composé de telle sorte que tous les partis de la coalition gouvernementale y soient représentés via les cabinets ministériels. Vu la pratique récente, ce comité pourrait fonctionner en deux « chambres », l’une francophone, l’autre néerlandophone.

Remarque : Ceci aurait l’avantage de ne plus concentrer sur un ministre la responsabilité politique qui serait partagée par l’ensemble de la coalition gouvernementale.

IV. Transparence

6. Augmenter les informations dans le rapport annuel transmis au Parlement. Pour chaque exportation, indication du nom du pays, du type de matériel vendu, de la quantité et du montant de la transaction. Par ailleurs il serait intéressant de publier des informations sur les refus d’exporter de la Belgique (qui entraînent ainsi selon le code de conduite européen (CCE) une « notification » à tous les Etats membres) en précisant les critères du CCE qui sont violés.

V. Contrôle

7. Intégrer dans la loi plusieurs contrôles (actuellement prévus par l’Arrêté royal du 8 mars 1993) :

A. Contrôler systématiquement la véracité du certificat de destination finale (end-use), notamment via un avis formel après enquête de l’Ambassade belge dans le pays acheteur ou utilisation d’un document infalsifiable émis par la Belgique (comme le papier monnaie)

B. Production par l’exportateur d’un certificat de bonne arrivée. La loi pourrait préciser que toute transaction serait du type « vente CIF » jusqu’à l’arrivée dans le pays. Ce système pourrait s’accompagner d’une obligation de dépôt de caution d’un certain pourcentage de la vente (ex : 10%). Ceci existe déjà au sein de l’UE pour les ventes de sucre, afin de pouvoir bénéficier de subside à l’exportation.

C. L’end-use devrait inclure un engagement de l’Etat acheteur autorisant le contrôle a posteriori par les autorités belges de la présence effective du matériel livré sur le territoire du pays acheteur.

Remarque : Ces contrôles permettraient de lutter plus efficacement contre les détournements et les trafics. Certaines dispositions existent déjà dans la réglementation mais ne sont pas toujours appliquées concrètement (moins de 50% des transactions se terminent par la production d’un certificat de bonne arrivée). Le système de caution afin de vérifier la bonne arrivée ainsi que le contrôle de la présence effective des armes dans le pays acheteur après la vente, sont notamment en vigueur en France.

VI. Réexportation

8. Prévoir dans les clauses du certificat de destination finale que si l’Etat acheteur désire réexporter vers un autre pays, il doit demander l’autorisation à la Belgique. Cette demande serait alors examinée par les autorités belges selon les critères de la loi belge de la même manière et selon la même procédure que les autres demandes de licence d’exportation d’armes.

Remarque : Ceci serait valable aussi bien pour les armements au sens strict qui seraient revendus par le pays acheteur mais également pour les composants de fabrication belge exportés et intégrés dans du matériel militaire dans un pays X et qui par la suite désirerait exporter ce matériel vers un pays Y.

VII. Autres disposition

9. Traçabilité et marquage des armes : la proposition du Sénateur Josy Dubié sur ce thème a déjà fait l’objet de travaux au sein de la Commission des Affaires étrangères. Il serait judicieux d’accélérer son examen en vue de son adoption.

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