Note d'Analyse

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Réf. GRIP DATA : G2013

Date d'insertion : 10/09/2002


L’état de la situation sur les perspectives de modification de la loi belge

sur les exportations d’armes après l’affaire de la vente au Népal

par Bernard ADAM, directeur du GRIP

Cette première brève analyse se base essentiellement sur les déclarations émises lors des réunions de la Chambre du 29 août (interpellations des parlementaires et réponse du Premier ministre) et du 31 août 2002 (vote de confiance accordé au gouvernement), telles que présentées dans le compte-rendu analytique. Nous n’avons retenu ici que les déclarations des représentants des partis de la majorité gouvernementale ainsi que celle du Premier ministre.

1. Intégration du code de conduite européen dans la loi belge

C’est la seule perspective qui semble acquise puisque tous les représentants des partis de la majorité l’ont mentionné, certains comme une demande expresse (Sp.A, Ecolo, Agalev), d’autres comme une éventualité (VLD, MR, PS). Le Premier ministre a indiqué que le gouvernement est favorable à cette intégration.

Citations du 29 août 2002

- Pierre Chevalier (VLD) : « Nous devrions peut-être intégrer le code de conduite européen à notre législation ».

- Daniel Bacquelaine (MR) : « L’intégration du code de conduite européen dans notre legislation peut être envisagée ».

- Dirk Van der Maelen (Sp.A) : « Faisons en sorte que la Belgique soit le premier pays à transposer le code de conduite européen en droit belge. Cela rendra les critères plus contraignants. Si une telle transposition a lieu, le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères pourront insister pour que les autres pays fassent de même ».

- Claude Eerdekens (PS) : «Le code de conduite européen pourrait être intégré dans notre législation ».

- Muriel Gerkens (Ecolo) : « Nous proposons de modifier la loi de 1991 en rendant obligatoire le respect du code de conduite européen ».

- Le Premier ministre Guy Verhofstadt : « Le gouvernement est favorable à l’intégration du code de conduite européen dans une nouvelle loi sur les armes ».

Citations du 31 août 2002

- Dirk Van der Maelen (Sp.A) : « Nous retenons les engagements pris par le Premier ministre en faveur de l’intégration du code de conduite européen au sein de la législation belge ».

- Peter Van Houtte (Agalev) : « Nous avons obtenu que le gouvernement (…) s’engage formellement à revoir la loi sur les armes dans les semaines à venir, dans le sens d’une intégration dans la loi du code de conduite (…) »

2. D’autres améliorations de la loi de 1991 ?

Ecolo demande que le matériel de police soit également visé par la loi sur les exportations d’armes. En ce qui concerne les critères de l’article 4, Agalev demande une adaptation, tandis que le Premier ministre estime qu’il faut intégrer dans la loi des précisions et des clarifications.

Citations du 29 août 2002

- Claude Eerdekens (PS) : « Nous sommes ouverts à toute proposition permettant de clarifier la loi de 1991 ».

- Peter Van Houtte (Agalev) : « Nous demandons une révision de l’article 4 de la loi de 1991 sur les armes (…)».

- Muriel Gerkens (Ecolo) : « Nous proposons de modifier la loi de 1991 (…) en supprimant la distinction entre le matériel à destination militaire et celui à destination du maintien de l’ordre ».

- Le Premier ministre Guy Verhofstadt :

- « Le dernier critère d’évaluation pertinent sont les graves tensions internes. Selon le rapport des négociations préparatoires à la loi de 1991, cette disposition ne signifie toutefois pas qu’il ne puisse plus être procédé à des livraisons d’armes aux troupes régulières d’un pays démocratique pour soutenir le régime démocratique. Une démocratie a le droit de se défendre. A ce propos, il n’y a pas de malentendu possible sur l’intention du législateur. Mais je suis d’accord pour dire qu’il faut le préciser davantage dans la loi proprement dite ».

- « Je suis disposé à œuvrer à l’amélioration de la loi sur les armes. Comme cela a été dit, certains points de la loi actuelle ne sont pas tout-à-fait clairs ».

Citation du 31 août 2002

- Peter Vanhoutte (Agalev) : « Nous avons obtenu (du gouvernement) qu’il s’engage formellement à revoir la loi sur les armes dans les semaines à venir, dans les sens (…) d’une adaptation de l’article 4 ».

3. Quel rôle de contrôle du Parlement ?

Ecolo (et sans doute Agalev) demandent l’établissement d’une commission de contrôle parlementaire préalable aux attributions des licences, mais le Premier ministre estime préférable de communiquer des informations après les décisions d’octroi des licences.

Citations du 29 août 2002

- Pierre Chevalier (VLD) : « Je suis favorable à l’idée de création d’une commission de suivi ».

- Peter Vanhoutte (Agalev) : « Nous demandons la création d’une commission de contrôle ».

- Daniel Bacquelaine (MR) : « Le contrôle parlementaire sur les ventes d’armes peut (être envisagé), mais avec toutes les garanties de confidentialité nécessaires ».

- Muriel Gerkens (Ecolo) : « Nous proposons qu’une commission parlementaire émette un avis préalable à la décision gouvernementale d’octroi de licences d’exportation".

- Le Premier ministre Guy Verhofstadt : « Le gouvernement est favorable à l’attribution d’une fonction de contrôle plus importante au Parlement. Par le passé, j’avais également proposé d’instituer une commission spéciale pour les livraisons d’armes (…). Il ne me semble pas indiqué de communiquer des informations à l’avance : le Parlement ne peut être compromis par un acte politique du gouvernement dont il aurait eu connaissance au préalable. Il serait probablement préférable de faire un rapport détaillé ultérieurement, devant une commission spéciale. Je suis disposé à prendre rapidement une initiative en la matière ».

4. Marquage et traçabilité des armes ?

- Muriel Gerkens (Ecolo) : «Nous voulons que les discussions sur la proposition de M. Dubié concernant la traçabilité et le marquage des armes ne traînent plus au Sénat ».

5. Régionalisation ?

Les représentants du VLD et du PS ont souligné qu’ils étaient favorables à la régionalisation (complète pour le PS, partielle pour le VLD) des compétences en matière d’exportation d’armes. Le Premier ministre n’a pas évoqué ce thème.

Citations du 29 août 2002

- Pierre Chevalier (VLD) : « Le commerce des armes doit être transféré aux Régions dans le cadre de l’homogénéité des compétences, en conservant toutefois le caractère obligatoire de l’avis des Affaires étrangères ».

- Claude Eerdekens (PS) : « S’il est question d’une régionalisation des compétences, sachez que, pour éviter des problèmes de conscience à nos collègues néerlandophones, la porte du PS ne sera pas fermée à la discussion ».

Citation du 31 août 2002

- Claude Eerdekens (PS) : « Nous accepterions volontiers de régionaliser complètement cette matière ».

Conclusions

- Signalons qu’en 2001, dans la note de Politique étrangère belge présentée par le Ministre des Affaires étrangères, M. Louis Michel, était indiqué : « A terme, le Gouvernement souhaite que, dans le cadre de l’Union européenne, le code de conduite devienne un instrument contraignant pour les Etats membres en ce qui concerne la politique d’exportation de matériels militaires ».

A. Le code de conduite européen

- La perspective d’une intégration des 8 critères du code de conduite européen dans la loi belge semble acceptée par tous les partis de la majorité. Le Premier ministre a indiqué que le gouvernement y est favorable. Ceci aurait une double conséquence :

1° Une meilleure précision de certains des critères de l’actuelle loi belge, puisque pour certains points le code européen est plus explicite.

2° Un positionnement avantageux de la Belgique face à ses partenaires de l’Union européenne, puisqu’il s’agirait du premier pays à rendre contraignant ce texte dans sa législation nationale. Comme le souligne M. Vander Maelen, ceci permettrait au gouvernement belge de plaider afin que d’autres Etats européens fassent de même.

- Une remarque importante doit être soulevée. Outre les 8 critères, du code de conduite européen, il existe aussi dans ce code une procédure de consultation notamment en cas de refus d’exportation d’un Etat-membre vers un pays tiers. Cette partie sera-t-elle aussi rendue contraignante ? Personne n’a soulevé cette thématique.

B. L’amélioration de la loi de 1991

- Le Premier ministre a indiqué qu’il était favorable à une clarification des critères de l’article 4. Si le code de conduite européen est intégré dans la loi belge, il reste des zones d’incertitude, notamment sur les questions de livraison à des pays démocratiques (éventuellement en guerre civile, voir à ce propos le 3ème critère du code de conduite européen).

- Ecolo a demandé l’inclusion du matériel destiné au maintien de l’ordre. Bien que le critère n° 2 du code de conduite européen évoque ce type de matériel, il serait sans doute préférable, comme le demande Amnesty international de clarifier la loi belge pour qu’il n’y ait pas de doutes ni de confusion.

- Signalons que les députés Martine Dardenne et Peter Vanhoutte ont déposé une proposition de loi fin août 2002 proposant l’intégration au droit belge du code de conduite, ainsi que des précisions sur les critères de l’article 4 et l’inclusion du matériel de police.

C. Le rôle du Gouvernement et du Parlement : quel processus de décision et quel contrôle ?

- Ecolo et Agalev demandent une consultation préalable auprès d’une commission spéciale. Le Premier ministre propose «  un rapport détaillé » a posteriori. D’autres comme le MR insistent sur les garanties de confidentialité. Relevons que depuis plusieurs années différentes propositions de loi ont été déposée à ce propos (notamment deux textes proposés d’une part par Pieter de Crem et d’autre par Alfons Borginon et Ferdy Willems)

- Dans l’UE, la Suède a adopté un système analogue à ce que demandent Ecolo et Agalev : une commission spéciale, composée d’un représentant de tous les partis politiques, examine à huis clos toutes les demandes d’exportation et donne un avis au gouvernement. Aux Etats-Unis le même système existe pour des ventes d’armes d’un certain montant.

- Si une telle procédure n’est pas adoptée en Belgique une alternative existe au niveau du mode de décision gouvernemental, à l’image de ce qui existait en Belgique dans les années 80. A l’époque, bien que le Ministre des Affaires étrangères attribuait les licences d’exportations, les décisions étaient prises au sein d’un comité interministériel réunissant les représentants des ministres de tous les partis composant la majorité gouvernementale. Ceci permet une décision plus collégiale au sein du gouvernement. Une telle procédure est sans doute plus longue mais elle a un double avantage. D’une part, d’instruire chaque dossier en connaissance de cause sur base d’informations détaillées et argumentées, éventuellement contradictoires, nécessitant parfois des compléments d’enquêtes. D’autre part, de ne pas concentrer sur le seul ministre des Affaires étrangères la responsabilité politique de l’attribution des licences d’exportation.

D. Marquage et traçabilité

- Le travail à la Commission des Relations extérieures du Sénat sur la proposition de Josy Dubié et consorts a déjà bien avancé. Le climat politique après la « crise népalaise » semble mûr pour la faire adopter. Une suggestion : cette proposition pourrait être transférée à la Commission de la Justice qui étudie une autre proposition déposée par Josy Dubié sur la détention d’armes par les particuliers en Belgique (qui est en fait un projet préparé par le Ministre de la Justice, M. Verwilghem). L’avantage serait de faire avancer les deux textes en même temps.

E. Régionalisation

- Il s’agit sans doute d’une menace brandie par certains en Wallonie, mais qui a trouvé un soutien en Flandre au sein du VLD (cfr la déclaration de Pierre Chevalier).

- Une concrétisation de cette demande paraît cependant assez anachronique en Europe où la tendance est plutôt vers une harmonisation européenne, plutôt qu’à une redistribution de compétences vers les régions, dans une matière considérée prioritairement comme du ressort de la politique étrangère. Les partisans d’une régionalisation se retrouveront rapidement démunis d’arguments s’ils font valoir la prééminence des objectifs économiques (qui sont incontestablement des compétences d’ordre régional), face à la politique étrangère, à la sécurité internationale, et aux considérations éthiques et morales (qui sont du domaine national, européen et de plus en plus international).

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