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G1911

Date d'insertion:

15/05/02

Rapport sur une proposition de recommandation du Parlement européen au Conseil sur la création d'un Corps civil européen de paix

Commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense

Rapporteur: M. Per Gahrton

 
 

S O M M A I R E

  • Page réglementaire

  • A. PROPOSITION DE RECOMMANDATION

  • B. EXPOSÉ DES MOTIFS

  • Annexe: Proposition de recommandation B4-0791/98

 

Au cours de la séance du 17 juillet 1998, le Président du Parlement européen a annoncé qu'il a renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense la proposition de recommandation au Conseil présentée par M Spencer et 38 autres députés concernant la création d'un Corps civil européen de paix (B4-0791/98).

Au cours de sa réunion du 24 septembre 1998, la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense a examiné la proposition de recommandation et a décidé d'élaborer un rapport.

Au cours de sa réunion du 24 septembre 1998, elle a nommé M. Gahrton rapporteur.

Au cours de ses réunions des 1er décembre 1998, 7 janvier 1999 et 20 janvier 1999, la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense a examiné la proposition de recommandation établie par son président et l'a adoptée à l'unanimité.

Ont participé au vote les députés Cushnahan, troisième vice-président et président f.f.; Gahrton, rapporteur; Aelvoet, Bernard-Reymond, Burenstam Linder, Caligaris (suppléant M. Bertens), Cars, Frischenschlager (suppléant M. La Malfa), Galeote Quecedo, Goerens (suppléant Mme André-Léonard), Gomolka, Habsburg, Hoff, Kristoffersen, Lambrias, Oostlander, Pack (suppléant Mme Piha), Salafranca Sánchez-Neyra, Schwaiger (suppléant M. Rinsche), Schroedter (suppléant M. Cohn-Bendit), Terrón i Cusí (suppléant M. Wiersma), Theorin et Titley,

La proposition de recommandation a été déposée le 28 janvier 1999.

Le délai de dépôt des amendements sera indiqué dans le projet d'ordre du jour de la période de session au cours de laquelle le rapport sera examiné.


 

A. PROPOSITION DE RECOMMANDATION

Recommandation du Parlement européen sur la création d'un Corps civil européen de paix

Le Parlement européen,

- vu la proposition de recommandation au Conseil présentée par M Spencer et 38 autres députés concernant la création d'un Corps civil européen de paix (B4-0791/98´).

- vu l'article J.7 du traité sur l'Union européenne,

- vu l'article 46, paragraphe 3 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense (A4-0047/99),

A. considérant que la fin de la guerre froide s'est caractérisée, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Europe, par la multiplication de conflits intra-étatiques et interétatiques ayant des incidences internationales, politiques, économiques, écologiques et militaires de plus en plus grandes,

B. considérant que leurs multiples facettes font que ces conflits sont souvent difficiles à comprendre et à traiter, faute des concepts, structures, méthodes et instruments appropriés,

C. considérant que, dans de nombreux cas, la réaction militaire aux conflits internationaux doit souvent être associée à des efforts politiques visant à réconcilier les parties en conflit, à mettre un terme aux conflits armés et recréer les conditions d'une confiance mutuelle,

D. considérant que le rôle que les civils pourraient jouer dans les situations de conflit doit encore être évalué sous tous ses aspects,

E. considérant qu'il a adopté plusieurs résolutions concernant la création éventuelle d'un Corps civil européen de paix (CCEP),

F. soulignant qu'une telle initiative devrait être considérée comme destinée à doter l'Union européenne d'un outil supplémentaire pour renforcer son action extérieure dans le domaine de la prévention et du règlement pacifique des conflits,

G. considérant qu'un CCEP ne devrait pas être conçu comme une solution de rechange aux missions ordinaires de maintien de la paix, ni faire double emploi avec les organisations comme l'OSCE ou le HCNUR, mais qu'il devrait tendre à compléter, si nécessaire, des actions militaires de prévention des conflits en coopération avec l'OSCE et les Nations unies,

H. soulignant que la perspective de l'élargissement de l'Union rend encore plus impérieuse la nécessité de réformer et de renforcer d'urgence la politique étrangère et de sécurité commune,

I. soulignant que, s'agissant de la guerre dans l'ancienne Yougoslavie, l'Union européenne a déjà fait l'expérience d'un organe tel que la mission de surveillance de la Communauté européenne (ECMM), qui pourrait servir de première étape dans la voie de la création d'un CCEP,

J. soulignant toutefois aussi que les expériences de l'ECMM et de la mission de vérification au Kosovo démontrent les limites auxquelles le concept de CCEP,

K. considérant que la mise en oeuvre inadéquate de missions d'observation non armées, dont il est facile d'utiliser les membres comme otages, peut aussi avoir des effets peu souhaitables sur le plan politique,

L. soulignant que de nombreuses ONG spécialisées, dont beaucoup jouissent d'une expérience du terrain approfondie et étendue, pourraient apporter une contribution précieuse à un tel projet,

M. soulignant que tout civil participant à un Corps de paix doit être dûment formé,

N. voulant éviter que le CCEP ne devienne une structure organisationnelle gigantesque et rigide qui entraînerait des investissements énormes et improductifs et constituerait une entrave à l'utilisation flexible des ressources issues de divers fonds, gouvernementaux et non

1. recommande au Conseil de réaliser une étude de faisabilité concernant la possibilité de créer un CCEP dans le cadre d'une politique étrangère et de sécurité commune plus forte et plus efficace;

2. recommande au Conseil dans ce contexte d'examiner autant que possible des mesures concrètes permettant d'assurer la paix, de conduire à la médiation et d'instaurer la confiance entre les parties au conflit, d'apporter l'aide humanitaire et de garantir la réintégration (notamment par le biais du désarmement et de la démobilisation des troupes des anciens belligérants), la rééducation et la reconstruction ainsi que la surveillance et l'amélioration de la situation des droits de l'homme;

3. recommande au Conseil de mettre en place une structure minimale et flexible, à la seule fin de dénombrer et de mobiliser les ressources des ONG ou les ressources mises à la disposition des États et, éventuellement, de contribuer à leur coordination;

4. recommande au Conseil de charger l'unité d'alerte rapide d'examiner et de déterminer les cas de mise en oeuvre possible d'un CCEP;

5. recommande au Conseil de lui soumettre, concernant la ECMM, un rapport présentant une évaluation exhaustive du rôle de cet organisme ainsi que de ses perspectives d'avenir et de ses limites;

6. recommande au Conseil et à la Commission d'organiser, dans le cadre de l'étude de faisabilité susvisée, une audition destinée à évaluer de façon approfondie le rôle que les ONG ont joué pour le règlement pacifique des conflits et pour la prévention de la violence dans l'ancienne Yougoslavie et en Caucasie;

7. charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission.


 

B. EXPOSÉ DES MOTIFS

LE CONCEPT DE

CORPS CIVIL EUROPÉEN DE PAIX (CCEP)

Introduction

La fin de la guerre froide s'est caractérisée par la multiplication de conflits intra-étatiques ayant des incidences internationales, politiques, économiques, écologiques et militaires de plus en plus grandes. Du fait de cette évolution, la nécessité et la légitimité d'interventions extérieures sont devenues de plus en plus évidentes, ce qui incite, de plus en plus, des organisations internationales telles que l'Union européenne à s'engager. Mais ces organisations sont confrontées à un problème: les multiples facettes des conflits en question font qu'ils sont très difficiles à comprendre et à traiter. Les concepts, structures, méthodes et instruments appropriés (y compris la base matérielle et des ressources humaines préparées) font défaut: on se rend parfaitement compte que l'on ne peut plus se reposer uniquement sur les ressources traditionnelles liées aux stratégies diplomatiques ou militaires. Il est donc nécessaire d'adopter, en matière d'établissement de la paix, une approche globale qui englobe aide humanitaire, coopération au développement et règlement des conflits. Les interventions doivent être: coordonnées à l'échelon international; pensées en fonction des besoins de la population de la région en conflit; acceptables par la société civile et les autres acteurs sur le terrain; non violentes et distinctes des actions coercitives; flexibles et pratiques; et capables de contrer rapidement toute escalade de la violence.

Le rapport "Bourlanges/Martin", adopté le 17 mai 1995 par le Parlement européen réuni en séance plénière à Strasbourg, reconnaissait cette nécessité pour la première fois, indiquant qu'"un premier pas sur la voie d'une contribution à la prévention des conflits pourrait consister en la création d'un organe civil européen de paix (auquel participeraient des objecteurs de conscience), qui formerait en son sein des observateurs, des médiateurs et des personnes spécialisées dans le règlement des conflits". Le Parlement européen a confirmé cette position à plusieurs reprises et, pour la dernière fois, dans son récent rapport sur ... la mise en oeuvre de la PESC dans ...

Depuis, on a réfléchi à la notion de Corps civil européen de paix, pour arriver aux résultats suivants.

Objectifs

Un CCEP aura pour objectif premier d'empêcher que les crises dégénèrent en conflits: empêcher l'escalade de la violence et contribuer à la désescalade. En tout état de cause, les missions du CCEP seront de nature exclusivement civile. L'accent sera mis sur la prévention des conflits, car cette approche est plus humaine et moins onéreuse que la reconstruction après conflit. Mais le Corps pourrait aussi entreprendre des missions humanitaires à la suite de catastrophes naturelles. L'engagement du CCEP ne devrait pas être limité à une région donnée (l'Europe).

L'action du CCEP sera fondée sur une approche globale, comportant, notamment, des efforts politiques et économiques, ainsi que sur le renforcement de la participation politique et la prise en compte du contexte économique des opérations. Comme les efforts doivent porter sur tous les niveaux des conflits qui durent, les missions du CCEP seront plurifonctionnelles. Exemples concrets d'activités de consolidation de la paix que pourrait entreprendre le CCEP: médiation et mise en oeuvre de mesures de confiance entre les parties en conflit; aide humanitaire (aide alimentaire, approvisionnement en eau, hygiène et santé); réinsertion (désarmement et démobilisation des combattants; et aide aux personnes déplacées, aux réfugiés et aux autres catégories vulnérables); réhabilitation et reconstruction; stabilisation des structures économiques (y compris l'établissement de liens économiques); suivi et amélioration de la situation en matière de droits de l'homme et mise en place de capacités de participation politique (y compris surveillance et aide en matière électorale); administration intérimaire destinée à faciliter le retour à la stabilité à court terme; information et mise en place de structures et de programmes éducatifs, destinés à éliminer préjugés et hostilité; et campagnes d'information et d'éducation des populations concernant les activités de consolidation de la paix. Rien de tout cela ne peut être directement imposé aux parties, mais on peut faciliter la coopération entre celles-ci grâce à un soutien politique extérieur.

Le succès de ces missions sera fonction de la mesure dans laquelle le CCEP sera capable d'améliorer les rapports entre aide humanitaire, mesures de confiance et coopération économique. Aucun de ces secteurs ne peut être aidé avec succès s'ils ne sont pas interconnectés; par exemple, à l'issue d'une guerre, le succès de l'aide humanitaire et de la reconstruction est fonction du degré de confiance qui pourra s'établir entre les anciennes parties en conflit; la reconstruction matérielle doit donc associer ces parties dans des projets communs.

Le CCEP est conçu pour être un organe officiel, mis sur pied par l'Union européenne et fonctionnant sous ses auspices. À l'égard des institutions communautaires et des États membres de l'Union européenne, un CCEP garantirait:

- que les fonds communautaires seraient dépensés pour des projets compatibles avec les intérêts communautaires;

- que l'aide communautaire serait visible;

- que les États membres de l'Union européenne seraient aidés dans la préparation et le recrutement du personnel à envoyer en mission;

- que la coordination entre États membres de l'Union européenne et autres acteurs recevant des fonds communautaires pour des activités de consolidation de la paix serait facilitée et que tout double emploi serait proscrit; et

- que les fonds communautaires seraient dépensés efficacement.

Le CCEP travaillera dans le cadre d'un mandat soutenu par les Nations unies ou leurs organisations régionales: OSCE, OUA ou OAE. Il contribuera à l'établissement des liens nécessaires entre le domaine des efforts diplomatiques, d'une part, et la société civile, d'autre part. En tant qu'organisme de consolidation de la paix, le CCEP mènera une action distincte des efforts d'établissement de la paix réalisés dans le domaine diplomatique. Le CCEP interviendra si les conditions suivantes sont réunies: absence d'opérations militaires violentes, existence d'un accord de cessez-le-feu et consentement des principales parties. En tant qu'organisme officiel, le CCEP se distinguera des ONG. Mais son travail reposera sur une coopération efficace avec ces ONG, dont il renforcera et légitimera l'activité. Le CCEP sera structuré et organisé indépendamment de tout organe militaire, mais coopérera avec les forces militaires là où ses missions coïncident avec des opérations de maintien de la paix.

Personnel et structure

Le CCEP se composera de deux parties:

1. un noyau de professionnels employés à temps plein pour accomplir des tâches de gestion et assurer la continuité (un secrétariat qui se chargera de l'administration et de la gestion; recrutement, préparation, déploiement, débriefing et liaison); et

2. un pool de professionnels spécialisés (spécialistes, avec ou sans expérience, mais bénéficiant tous d'une formation approfondie), que l'on mobilisera pour des missions spécifiques, soit sur la base d'un emploi à temps partiel, soit pour un travail à court terme sur le terrain (y compris objecteurs de conscience volontaires et volontaires non rétribués). Les engagements se feront sur la base de la représentation proportionnelle parmi les États membres de l'Union européenne.

Préparation

Préparation générale

Tout le personnel sera préparé en fonction du caractère général des conditions de mission (manque d'infrastructures matérielles, forts préjugés et forte hostilité, violence, systèmes de soins de santé et d'approvisionnement insuffisants, propres à mettre à l'épreuve les aptitudes individuelles et sociales d'un personnel qui devra coopérer dans un environnement multiculturel dépaysant). La préparation générale comportera le développement de qualifications durables utilisables dans des conditions extrêmes et applicables à un large éventail de situations de conflit. Elle visera à la création d'une compréhension mutuelle qui comportera l'apprentissage d'un mode de communication commun et fournira une base théorique à un personnel communautaire venant de contextes professionnels et culturels différents pour travailler dans des pays dont les populations sont de cultures différentes. La préparation générale devrait aussi fournir aux personnes en formation des connaissances de base concernant les activités de consolidation de la paix et les organisations impliquées (Nations unies, OSCE, ONG).

Préparation spécifique aux fonctions

Comme le caractère multidimensionnel des conflits les rend très difficiles à comprendre et à traiter, les expériences professionnelles doivent être en rapport avec les stratégies de transformation des conflits et avec le détail des diverses fonctions requises. Indépendamment de la mission à laquelle il sera affecté, le personnel, dans sa totalité, devrait bénéficier d'une préparation spécifique qui l'instruise, de façon approfondie, au moins de l'une des principales fonctions des missions.

Préparation spécifique aux missions

Le personnel à envoyer en mission doit aussi être informé des conditions spécifiques qu'il rencontrera et des tâches spécifiques qu'il aura à accomplir. Une préparation spécifique, tant avant le déploiement que "sur place", est donc nécessaire.

Débriefing après mission

Enfin, un débriefing après mission est important pour le personnel et le CCEP, de manière qu'ils puissent évaluer et intégrer les expériences et améliorer la préparation ainsi que l'action sur le terrain.

Recrutement

Pour garantir que seul un personnel qualifié sera recruté, le CCEP devra:

a) se doter d'une banque de données exhaustive concernant le personnel disponible, y compris des tableaux de roulement compatibles avec les disponibilités des États membres de l'Union européenne et des établissements de formation;

b) établir des procédures de recrutement complètes, dans le cadre desquelles les institutions concernées puissent échanger régulièrement des informations concernant le personnel qualifié; et

c) créer une base de recrutement par les États membres, en faisant connaître les avantages de la participation du CCEP aux efforts de consolidation de la paix et en prenant des dispositions juridiques et financières propres à garantir la sécurité de l'emploi et la préparation médicale pour les missions.

Déploiement

Le déploiement devra être organisé en fonction du mandat de la mission. Le mandat doit être clair et praticable au regard des ressources disponibles. Le matériel nécessaire doit être acheté, et les dispositions nécessaires doivent être prises en ce qui concerne l'assurance et les déplacements du personnel.

Financement

Le financement sera fourni par l'Union européenne et ses États membres. Pour faciliter la création du CCEP en fonction des ressources, d'une part, et des besoins globaux, d'autre part, on envisage une croissance continue du CCEP, qui aurait initialement la forme d'un projet pilote, lequel ferait l'objet d'un suivi constant et, ultérieurement, d'ajustements.

Volet institutionnel

Le CCEP devrait être créé à titre de service spécifique de la direction générale I de la Commission, avec un directeur général responsable devant le commissaire compétent en matière de politique étrangère et devant le "M. PESC"/"Mme PESC" à désigner prochainement au sein du Conseil. Pour qu'il ait la flexibilité opérationnelle nécessaire, sa structure pourrait s'inspirer de celle d'ECHO.

Conclusions

Le rôle que les civils pourraient jouer dans le domaine de la prévention et du règlement pacifique des conflits doit encore être évalué sous tous ses aspects. Il arrive souvent que, à la fin de missions militaires de maintien de la paix, les conflits reprennent, parce que les problèmes qui étaient à l'origine de la violence n'ont pas été examinés à fond ni résolus. La réaction militaire, bien que nécessaire pour mettre un terme aux affrontements violents, ne suffit pas pour permettre une réelle réconciliation entre les parties. À cet égard, l'Union européenne devrait voir dans un CCEP un outil nouveau propre à renforcer son action extérieure et à la rendre plus efficace. Faciliter le dialogue et recréer les conditions de la confiance mutuelle sont des tâches trop souvent négligées et qui devraient faire partie de toute mission de paix. Une paix stable ne peut être réalisée que si un véritable processus de réconciliation a lieu. La diplomatie civile est moins agressive et plus flexible et devrait être mise en oeuvre pour appuyer, prolonger ou conclure les actions militaires de maintien de la paix. L'Union européenne a une occasion exceptionnelle de renforcer sa politique étrangère et de sécurité commune: mettre en place un nouvel outil pratique qui pourrait être mis à la disposition des parties en conflit, aux fins de prévention de l'escalade de la violence et de règlement pacifique des crises.


 

ANNEXE

B4-0791/98

Recommandation sur le Corps civil européende paix

Le Parlement européen,

- vu l'article J.7 du traité sur l'Union européenne,

- vu l'article 46 du règlement,

A. considérant que le Parlement européen a adopté plusieurs résolutions sur la création éventuelle d'un Corps civil européen de paix,

B. convaincu que ce Corps de paix contribuerait de façon positive à la politique étrangère et de sécurité commune et renforcerait notamment les capacités de l'Union à prévenir les conflits et l'escalade de la violence au sein des pays tiers et entre ces derniers,

1. recommande que le Conseil,

a. se conforme au souhait exprimé par le Parlement, à savoir qu'il demande sans délai à la Commission d'élaborer une étude de faisabilité sur le Corps civil européen de paix, qui devra être achevée au plus tard fin 1999;

b. élabore, en cas de conclusion positive de cette étude, un projet pilote en tant que première mesure menant à l'établissement du Corps civil européen de paix.

 



G
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