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G1830

Date d'insertion:

05/04/01

Aperçu des travaux du 2ème Comité préparatoire pour la Conférence internationale de l'ONU sur le commerce illicite des armes légères

New York, 8-19 janvier 2001

par Ilhan Berkol, chercheur au GRIP

 

La Conférence et sa préparation

L’accumulation excessive et non réglementée des armes légères et leur prolifération constituent une menace pour la paix et la sécurité et limitent les perspectives de développement durable dans bien des régions du monde. La communauté internationale a reconnu ce problème dont la solution nécessite une approche globale et concertée en vue de réduire les énormes stocks d’armes légères dans les zones de conflits et de prévenir leur circulation constante.

Conformément à sa résolution 53/77 E du 4 décembre 1998, intitulée « armes légères », le 20 août 1999, l’Assemblée générale des Nations Unies (ONU) a approuvé la convocation d’une « Conférence internationale sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects ». Dans son rapport, le Secrétaire général reproduit la position des Etats membres sur les objectifs, la portée, l’ordre du jour, la date et le lieu de cette Conférence.

Le succès de cette manifestation dépend beaucoup de la qualité de ses préparatifs. Dès lors, un Comité préparatoire (Prepcom) a été créé en vue de fixer les objectifs de la Conférence. Celui-ci devra prendre en considération les recommandations des deux Groupes d’experts gouvernementaux dans leurs rapports sur les armes légères. Le Prepcom s’est réuni une première fois à New York, du 28 février au 3 mars 2000. Cette session a été consacrée à l’élection du président, des 25 vice-présidents, du rapporteur et à la désignation des secrétaires sans qu’il y ait eu un véritable débat de fond. La 2ème session du Prepcom, dont le résumé se trouve aux paragraphes suivants, a en revanche été bien plus productive, et elle s’est tenue à New York du 8 au 19 janvier derniers. La 3ème et dernière session est prévue du 19 au 30 mars 2001. Quant à la Conférence, elle aura lieu du 9 au 20 juillet 2001 au siège de l’ONU, à New York.

 

Portée des travaux du 2ème Comité préparatoire

Les délégations étaient formées des missions auprès de l’ONU à New York et des représentants des gouvernements. Le Conseil et la Commission de l’Union européenne étaient aussi représentés mais ne pouvaient pas intervenir directement dans les débats (au même titre que d’autres organisations intergouvernementales comme l’Organisation de l’Unité Africaine ou l’Organisation Mondiale de la Santé…).

Le président du Prepcom, M. Carlos dos Santos (Mozambique), a présenté un projet de programme d’action pour la Conférence. Ce document, élaboré suite aux contacts informels de M. dos Santos, a été adopté comme document de travail pour le 2ème Prepcom. Bien que parfois jugé très ambitieux et trop laborieux à mettre en pratique, il a valu au président énormément de félicitations et d’éloges. M. dos Santos a su se faire accepter en tant que maître des travaux qui se sont déroulés dans une ambiance courtoise et fructueuse.

Le document reprend 4 chapitres :

  • Préambule

  • Prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères

  • Coopération et assistance internationales

  • La mise en œuvre et le suivi du Plan d’action de la Conférence

L’ensemble comprend des mesures qui visent :

  • la fabrication, l’acquisition, le stockage et le transfert illicites ;

  • la gestion des stocks, le stockage et la destruction des armes légères excédentaires et illégales ;

  • la transparence, l’échange d’informations et le détournement d’armes légères légales vers le marché illicite ;

  • les activités des trafiquants et des courtiers, ainsi que leurs incidences ;

  • le marquage et le traçage des armes légères ;

  • la détention par les civils, notamment dans les situations d’après conflit ;

  • la coopération et l’assistance internationale ;

  • les mécanismes internationaux, régionaux et nationaux permettant la mise en œuvre et le suivi du Plan d’action qui sera établi lors de la Conférence.

 

3. Etat des discussions

Malgré le consensus sur la nécessité d’une action à l’échelle internationale contre le commerce illicite des armes légères, plusieurs points de vue opposés ou divergents se sont dégagés. Les Etats se sont ralliés aux différentes catégories de décisions selon leurs aspirations, et parfois d’une manière différente des positions exprimées lors des discussions du Protocole de Vienne sur les armes à feu.

a) Portée de la Conférence : l’intitulé de la Conférence, visant le commerce illicite des armes légères « sous tous ses aspects » traduit la volonté de certains Etats d’aborder les aspects du commerce légal qui touchent le commerce illicite. Cette position a été défendue notamment par l’Union européenne, le Canada, la Norvège, la Colombie, le Ghana, le Gabon, la Suisse, et le Lesotho. Par contre, des Etats dont la Chine, l’Egypte, le Pakistan, la Russie, l’Algérie, la Syrie, Cuba, la Jordanie (qui parlait au nom de la Ligue arabe), les Etats-Unis, Israël… veulent limiter la Conférence aux seules armes illicites. Bien que le départ légal des armes légères soit admis par l’ensemble des délégations, ces pays évoquent à la fois l’article 51 de la Charte de l’ONU (à savoir le droit des peuples à l’autodéfense et la souveraineté des Etats), et le mandat de la conférence qui serait, selon eux, limité au commerce illicite en oubliant d’interpréter le terme « sous tous ses aspects ».

b) Un objectif politique, ou juridiquement contraignant ? : un nombre important d’Etats, comme la Chine, les Etats-Unis, le Japon, la Russie, l’Algérie, le Pakistan… ne veulent pas d’un processus juridiquement contraignant, mais toutes les délégations étaient d’accord, au minimum, pour une déclaration politique forte. L’Union européenne, le Canada, la Suisse, la Norvège, et l’Argentine, notamment, sont favorables à des mécanismes légalement contraignants dans le domaine de la coopération internationale, ainsi que du marquage, de l’enregistrement et du traçage des armes légères.

c) Prévenir et combattre le commerce illicite : les propositions de la section II ont été jugées excellentes par l’Union européenne, le Canada, la Suisse… Elles devraient, selon ces derniers, être développées aux niveaux national, régional et international. Le Nigeria a précisé que les initiatives régionales sont en attente de mesures globales pour en faciliter l’application. Par contre, d’autres pays, comme les Etats-Unis, la Chine, la Russie, l’Irak, la Biélorussie, l’Afrique du sud, l’Australie, Cuba et l’Algérie, estiment au contraire que la section II est très ambitieuse et prévoit trop de mécanismes qui risqueraient d’engendrer un excès de bureaucratie, et serait coûteuse pour les petits Etats. Ces délégations proposent le renforcement des mécanismes existants (Organisation mondiale de la douane, Interpol…) et des initiatives régionales (Convention de l’Organisation des Etats Américains, Moratoire de l’Afrique de l’Ouest, OSCE, SADC …). Pourtant, les Etats-Unis et l’Irak ont spécifié par ailleurs qu’Interpol était déjà surchargé et incapable d’entreprendre une telle action (il y a là une contradiction évidente avec le vœu de son renforcement). 

d) Marquage et traçage des armes légères : certains Etats, comme la France, la Suisse ou le Canada souhaitent introduire des systèmes de marquage et de normes universelles qui permettraient de retracer le parcours d’une arme lors des transferts, et donc de beaucoup mieux combattre le commerce illicite. Certains Etats comme la Chine, Cuba, l’Egypte, demandent cependant que le marquage reste une initiative nationale. Pour eux, seul le pays d’origine pourrait être universellement identifiable. La Syrie et le Pakistan estiment que le système de marquage actuel est parfaitement satisfaisant, et qu’il ne faut pas toucher au contrôle des exportations qui, selon eux, « fonctionne très bien ». Certains Etats ont exprimé leur souhait de revoir les critères d’exportation et de détention d’armes légères par les civils. Les Etats-Unis ont insisté sur le fait que la détention devrait rester une affaire nationale.

e) Coopération et assistance internationales : l’importance de la section III, qui inclut la coopération et l’assistance ainsi que le renforcement des capacités, a été soulignée par l’ensemble des délégations. Il y avait consensus pour développer cette section et son impact dans la déclaration politique.

f) Mise en œuvre et suivi : la section IV, qui reprend la mise en œuvre et le suivi du Plan d’action, a été jugée importante, et toutes les délégations étaient d’accord pour le suivi et la reconduction de la Conférence en 2004 ou 2005. Certaines délégations ont néanmoins exprimé leur crainte de voir se créer trop de nouveaux mécanismes, qui augmenteraient la bureaucratie. Les Etats-Unis sont contre la création d’une nouvelle section au sein des Nations Unies qui traiterait toute une série de mesures globales.

g) Interactions entre la Conférence et d’autres initiatives : certaines délégations ont insisté sur l’importance du Protocole de Vienne, et demandé qu’il soit repris dans le texte final de la Conférence. La Colombie a exprimé sa préoccupation pour que d’abord le Protocole aboutisse avant de s’en référer dans la Conférence. Les Etats-Unis ont exprimé leur souci que les travaux du Processus de Vienne ne soient pas entravés par celui de New York.

D’autre part, il y a un consensus pour évoquer dans le Plan d’action les différentes initiatives entreprises à l’échelle régionale, dont la déclaration de Bamako à laquelle il a été souvent fait référence. Plusieurs délégations l’ont proposée comme document de travail notamment pour la section III.

Remarque : Malgré tout, dans l’ensemble, l’initiative de l’Union européenne a été bien perçue et sera supportée par plusieurs Etats (p. ex. la Turquie) pour la plupart des points exprimés.

h) Participation des Organisations non gouvernementales (ONG) : les ONG se sont adressées à l’assemblée pendant une matinée (25 ONG, 5 minutes chacune). Ces interventions semblent avoir été appréciées, et l’apport que peut amener la société civile est largement reconnu. Par contre, les modalités de participation des ONG n’ont pas encore été déterminées, et ceci a été regretté par plusieurs délégations. Les ONG ayant le statut ECOSOC vont pouvoir participer directement au Prepcom 3 et à la Conférence, tandis que les autres vont subir un examen de passage selon leur vocation et les travaux qu’ils ont effectués en rapport avec les armes légères.

i) Présidence de la Conférence : la présidence de la Conférence est également à l’ordre du jour du prochain Prepcom. Il y a trois candidats : M. Michael Weston (Grande-Bretagne, candidat pour l’Union européenne), M. Camilo Reyes (Colombie) et M. Mitsuro Donowaki (Japon). M. Camilo Reyes, supporté par les pays non alignés, semble avoir de bonnes chances.

j) Préparation du 3ème Prepcom : le président a proposé de préparer un document de travail informel pour le 9 février 2001, en incluant les différentes remarques enregistrées lors du Prepcom 2, de façon à tenir compte des dernières observations écrites des délégations. Ceci a été beaucoup apprécié, et les délégations ont exprimé leur confiance en M. dos Santos. Comme projet de rapport du Prepcom 2, le document A/CONF.192/PC/L6 a été adopté à l’unanimité.

 

 



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