grips.gif (1552 octets) Réf. GRIP DATA:

G1800

Date d'insertion:

20/10/00

United Nations


S/RES/1209 (1998)
19981119
le 19 novembre 1998

RESOLUTION 1209 (1998)

Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 3945e séance,
le 19 novembre 1998

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions 1170 (1998) du 28 mai 1998, 1196 (1998) du 16 septembre 1998 et 1197 (1998) du 17 septembre 1998,

Rappelant les déclarations de son président en date du 25 septembre 1997 (S/PRST/1997/46), du 16 septembre 1998 (S/PRST/1998/28) et du 24 septembre 1998 (S/PRST/1998/29),

Ayant examiné les recommandations figurant dans le rapport du Secrétaire général en date du 13 avril 1998 intitulé "Les causes des conflits et la promotion d'une paix et d'un développement durables en Afrique" en ce qui concerne l'importance de l'endiguement des mouvements illicites d'armes en Afrique,

Constatant la relation étroite qui existe entre, d'une part, le problème des mouvements illicites d'armes à destination et à l'intérieur de l'Afrique et, d'autre part, la paix et la sécurité internationales,

Constatant avec préoccupation que les motifs d'ordre commercial et politique jouent un rôle par trop important dans le transfert illicite et l'accumulation d'armes légères en Afrique,

Soulignant le lien étroit qui existe entre, d'une part, la paix et la sécurité internationales et le développement durable et, d'autre part, la nécessité pour la communauté internationale de faire face d'une manière globale au problème des mouvements illicites d'armes à destination et à l'intérieur de l'Afrique, qui concerne non seulement le domaine de la sécurité mais aussi le développement social et économique,

Réaffirmant le droit des États africains à acheter ou à produire les armes nécessaires pour répondre à leurs besoins légitimes en matière de sécurité nationale et de maintien de l'ordre, conformément à la Charte des Nations Unies et aux autres règles et principes du droit international,

Accueillant avec satisfaction l'offre du Gouvernement suisse d'accueillir à Genève, en 2001 au plus tard, une conférence internationale sur le commerce illicite des armes sous tous ses aspects,

Accueillant avec satisfaction le processus de négociation à Vienne sur l'élaboration d'une convention internationale contre la criminalité transnationale organisée, y compris un protocole concernant la lutte contre la fabrication illicite et le trafic d'armes à feu,

Accueillant avec satisfaction les activités que mène actuellement le Secrétaire général au sujet des armes légères et de petit calibre en application des résolutions 50/70 B et 52/38 J de l'Assemblée générale, y compris les travaux du groupe d'experts gouvernementaux qu'il a nommé, et prenant note des conclusions relatives aux mouvements illicites d'armes à destination et à l'intérieur de l'Afrique qui figurent dans le rapport du Secrétaire général sur les armes légères en date du 27 août 1997 (A/52/298),

Accueillant également avec satisfaction la décision prise par le Secrétaire général de coordonner toutes les mesures prises au sujet des armes légères et de petit calibre dans le système des Nations Unies au moyen du Mécanisme de coordination de l'action concernant les armes légères, pour lequel le Département des affaires de désarmement a été désigné comme point de contact,

Saluant les initiatives nationales, bilatérales et sous-régionales prises en Afrique pour combattre les mouvements illicites d'armes, notamment celles prises au Mali et au Mozambique, ainsi que celles prises par la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC),

Accueillant également avec satisfaction la décision de l'Organisation de l'unité africaine d'établir un rapport de situation sur l'Afrique contenant des informations détaillées sur l'ampleur du problème de la prolifération des armes légères, ainsi que des recommandations de politique appropriées,

1. Se déclare profondément préoccupé par l'effet déstabilisateur des mouvements illicites d'armes, en particulier d'armes légères et de petit calibre, à destination et à l'intérieur de l'Afrique et par leur accumulation excessive et leur circulation, qui menacent la sécurité nationale, régionale et internationale et qui ont de graves conséquences pour le développement et la situation humanitaire du continent;

2. Encourage les États africains à légiférer en matière de détention et d'utilisation d'armes à l'intérieur des pays, y compris la constitution de mécanismes juridiques et judiciaires pour l'application effective de cette législation, et à contrôler efficacement les importations, exportations et réexportations d'armes, et encourage aussi la communauté internationale, agissant en consultation avec les États africains, à seconder ces efforts;

3. Souligne qu'il est important que tous les États Membres, en particulier les États fabriquant ou commercialisant des armes, limitent, par exemple au moyen de moratoires volontaires, les transferts d'armes susceptibles de provoquer ou de prolonger des conflits armés ou d'aggraver les tensions et conflits existants en Afrique;

4. Encourage les États africains à participer au Registre des armes classiques de l'Organisation des Nations Unies, encourage également la création de registres régionaux ou sous-régionaux appropriés sur la base d'accords conclus entre les États africains concernés, et encourage en outre les États Membres à étudier d'autres moyens appropriés permettant de renforcer la transparence dans le domaine des transferts d'armes à destination et à l'intérieur de l'Afrique;

5. Demande instamment aux États Membres ayant les compétences voulues de coopérer avec les États africains en vue de renforcer leur capacité à combattre les mouvements illicites d'armes, y compris en identifiant et en interdisant les transferts illicites d'armes;

6. Accueille avec satisfaction la déclaration sur le moratoire adopté le 30 octobre 1998 à Abuja par la Conférence des chefs d'État et de gouvernement de la CEDEAO, et engage instamment les autres organisations sous-régionales en Afrique à envisager d'adopter des mesures analogues;

7. Encourage les États africains à examiner les efforts entrepris dans d'autres régions, notamment par l'Organisation des États américains et l'Union européenne, pour prévenir et combattre les mouvements illicites d'armes, et à envisager d'adopter des mesures analogues s'il y a lieu;

8. Se félicite que le Secrétaire général ait l'intention d'accorder une haute priorité au rôle de l'Organisation des Nations Unies pour ce qui est de faire mieux comprendre les conséquences directes et indirectes des mouvements illicites d'armes, et souligne qu'il est important d'appeler le plus largement possible l'attention du public sur les effets négatifs des mouvements illicites d'armes à destination et à l'intérieur de l'Afrique;

9. Encourage le Secrétaire général à étudier les moyens permettant d'identifier les marchands d'armes internationaux qui contreviennent à la législation nationale ou aux embargos décrétés par l'Organisation des Nations Unies sur les transferts d'armes à destination et à l'intérieur de l'Afrique;

10. Encourage le Secrétaire général à promouvoir la coopération entre les États Membres, l'Organisation des Nations Unies, les organisations régionales et sous-régionales et les autres organisations pertinentes en vue de rassembler, d'examiner et d'échanger des informations sur la lutte contre les mouvements illicites d'armes, en particulier d'armes légères et de petit calibre, et de diffuser, s'il y a lieu, des informations sur la nature et la portée générale du commerce international illicite d'armes à destination et à l'intérieur de l'Afrique;

11. Réitère que tous les États Membres sont tenus d'appliquer ses décisions relatives à des embargos sur les armes et, dans ce contexte, prend note des incidences plus générales de l'expérience et des résultats de la Commission internationale d'enquête créée aux termes de sa résolution 1013 (1995) du 7 septembre 1995 et réactivée en application de sa résolution 1161 (1998) du 9 avril 1998, et prie le Secrétaire général d'envisager d'appliquer éventuellement de telles mesures à d'autres zones de conflit en Afrique en mettant particulièrement l'accent sur la provenance de ces armes, et de lui faire des recommandations s'il y a lieu;

12. Encourage le Secrétaire général à étudier, en consultation avec les États Membres, les moyens permettant de rassembler, d'échanger et de diffuser des informations, notamment techniques, sur les mouvements illicites d'armes légères et de petit calibre et leurs effets déstabilisateurs, afin d'améliorer la capacité de la communauté internationale de prévenir l'exacerbation des conflits armés et des crises humanitaires, ainsi que les moyens permettant d'échanger rapidement des données concernant des violations possibles des embargos sur les armes;

13. Prie le Secrétaire général d'envisager des moyens concrets de collaborer avec les États africains à la mise en oeuvre de programmes nationaux, régionaux ou sous-régionaux concernant la collecte, la neutralisation et la destruction volontaires d'armes, y compris la possibilité de créer un fonds afin d'appuyer ces programmes;

14. Apprécie la contribution importante qu'apportent les programmes de collecte, de neutralisation et de destruction volontaires d'armes dans certaines situations postconflictuelles en Afrique et exprime son intention d'envisager d'inclure, s'il y a lieu, les moyens de faciliter le succès de ces programmes dans le mandat des futures opérations de maintien de la paix qu'il autorisera en Afrique sur la base des recommandations du Secrétaire général;

15. Demande aux organisations régionales et sous-régionales en Afrique de redoubler d'efforts en vue de créer des mécanismes et des réseaux régionaux d'échange d'informations entre les autorités compétentes de leurs États membres afin de lutter contre la circulation illicite et le trafic des armes légères et de petit calibre;

16. Décide de demeurer saisi de la question.

 



G
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