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G1799

Date d'insertion:

10/07/00

 Texte complet du Rapport 1999 

Le rapport ’99 sur le commerce des armes est plus transparent
mais laisse encore planer trop d’inconnues

par, Michel Wéry, chargé de recherche au GRIP

 

C’est la première fois, depuis les sept années que l’initiative existe, que le rapport gouvernemental sur le commerce des armes a été remis à certains parlementaires avant le congé d’été. Par ailleurs, il présente quelques informations nouvelles qui, bien que peu stratégiques, constituent une certaine amélioration vers une meilleure transparence. Cependant, le rapport ne rencontre pas encore un de ses objectifs, qui est de rendre compte de l’application de la loi sur le commerce des armes. Sachant que de nombreux pays auxquels la Belgique vend des armes sont loin d’être des modèles de démocratie, le GRIP suggère notamment que le parlement puisse disposer des éléments suffisants lui permettant de vérifier que nos armes ne contribuent pas à des violations de droits humains.

Ce que le rapport 1999 nous apprend…

Les exportations d’armes belges se portent bien. Si l’on exclut la vente exceptionnelle de chars à la Grande-Bretagne de l’an dernier, le montant des exportations est plus élevé cette année qu’au cours de la période 1995-97, et s’élève à 9,536 milliards de FB ;

Tout en sachant que le commerce des armes connaît traditionnellement des fluctuations importantes, on observe les évolutions suivantes :

Un nouveau tableau donne le nombre de licences octroyées par pays, en précisant si le destinataire est public ou privé, et en répartissant les armes en catégories « légères », « semi-légères », « lourdes » et « autres ». A quelques exceptions près, l’intérêt de ce tableau reste cependant limité, dans la mesure où le nombre de licences reflète très mal les ventes réellement effectuées. Pour ne prendre qu’un exemple, le montant correspondant aux licences concédées vers l’Allemagne est de 4,95 milliards de FB, alors que les ventes réellement effectuées ont été de 85 millions, soit 58 fois moins ! Il n’y a aucune commune mesure entre les deux données, et cette proportion varie énormément de pays à pays.

Le seul intérêt du tableau vient des cas extrêmes, où l’on voit que 100% des licences d’un certain type sont dans une même catégorie. On apprend donc que toutes les licences (et donc les ventes) à l’Arabie Saoudite sont destinées aux autorités, ou que toutes les armes vendues au Mexique sont des armes légères (portables).

Autre nouveauté : le gouvernement donne la liste des pays pour lesquels une licence au moins a été refusée, sans toutefois donner des détails sur ces licences, ni préciser les raisons des refus. Pour un total de 980 licences, 951 ont été octroyées, soit une proportion de 97 %. Le nombre de licences refusées (29) est stable par rapport à l’an dernier.

 

…et ce qu’il ne nous apprend pas

La loi du 5 août 1991 prévoit le rejet de toute licence d’exportation ou de transit s’il apparaît qu’elle contribuerait à une violation manifeste des droits de l’homme, et également lorsque (notamment) le pays de destination doit faire face à de graves tensions internes.

Une grande partie des pays auxquels la Belgique vend des armes sont signalés dans les rapports des Nations Unies et ceux d’Amnesty International pour des violations des droits humains, ou connaissent des conflits internes : outre l’Arabie saoudite, on peut par exemple citer l’Indonésie, le Mexique, la Turquie,… Or le rapport ne précise pas qui, dans ces pays, est le destinataire de nos armes. Même dans le cas de l’Arabie saoudite, où l’on voit pourtant que toutes les ventes sont destinées aux « autorités », on ignore s’il s’agit de l’armée ou de la garde présidentielle, alors que cette dernière est particulièrement concernée par les questions de respect des droits humains.

Pour remplir entièrement sa fonction, le rapport devrait donner les éléments sur lesquels se base le gouvernement dans ses décisions d’octroi de licences (conformité par rapport à la loi). S’il est concrètement difficile de le faire pour chaque cas, le GRIP suggère que le Parlement puisse se voir confier la mission d’élaborer annuellement une liste de pays sous embargo. Il faciliterait ainsi le rôle de l’exécutif, tout en réalisant une fois l’an un sain débat démocratique sur les exportations d’armes belges.

Les autres questions que le rapport soulève sont :

 



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