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G1786

Date d'insertion:

17/10/00

Résolution du Conseil "développement" de l'UE sur les armes légères

  1. L'accumulation et la diffusion excessives et incontrôlées des armes légères et de petit calibre (ci-après "armes de petit calibre") représentent aujourd'hui un problème de dimension mondiale. En particulier, dans les pays et zones de crises en situation instable du point de vue de la sécurité, la prolifération des armes de petit calibre et l'insuffisance des contrôles ont alimenté les conflits internes ou interétatiques, faisant obstacle à un développement économique et social pacifique. De plus, l'offre d'armes de petit calibre à faible prix facilite l'exploitation des enfants à des fins militaires.
  1. Le trafic d'armes de petit calibre apparaît également comme un problème grave, contribuant à l'augmentation du banditisme, de la contrebande et d'activités criminelles analogues.
  1. Rappelant l'action commune du 17 décembre 1998 relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre, le Conseil confirme sa détermination à remplir les engagements qu'il y a souscrits en vue d'assurer la cohérence des activités de l'UE dans le domaine des armes de petit calibre. Le Conseil attire également l'attention sur le code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements adopté le 8 juin 1998 et sur le programme de l'UE pour la prévention du trafic illicite d'armes conventionnelles et la lutte contre ce trafic, adopté le 26 juin 1997. Le Conseil rappelle enfin les conclusions sur le rôle de la coopération au développement dans le renforcement de la consolidation de la paix ainsi que dans la prévention et le règlement des conflits, du 30 novembre 1998, ainsi que la résolution sur la cohérence du 5 juin 1997.
  1. Le Conseil rappelle le "Brussels Call for Action", qui propose entre autres un Programme international d'action en faveur du désarmement concret et de la consolidation de la paix, ainsi que la "Plate-forme d'Oslo" qui traite des problèmes humanitaires, de développement et de sécurité que posent les armes de petit calibre
  1. Le Conseil rappelle également les initiatives prises au sein des Nations Unies, en particulier la résolution 53/L 31 de l'Assemblée générale des Nations Unies sur la consolidation de la paix par des mesures concrètes de désarmement, les problèmes causés par l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes de petit calibre ainsi que la résolution 53/E 77 de l'Assemblée générale des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre.
  1. L'Union européenne entend combattre l'accumulation et la diffusion excessives et incontrôlées des armes de petit calibre. La communauté internationale doit recourir à une approche intégrée et globale qui réponde de manière appropriée à la complexité du problème des armes de petit calibre et à ses causes politiques, économiques et sociales, et tienne compte de l'aspect de la sécurité en tant que condition préalable du développement. Il faut, en particulier, aider à réduire les stocks existants de ces armes pour les ramener à des niveaux conformes aux besoins légitimes des pays en matière de sécurité.
  1. Le Conseil recommande que, dans le cadre de la coopération au développement, la Communauté et les Etats membres accordent une attention particulière aux mesures visant à
  • inclure la question des armes de petit calibre dans le dialogue politique avec les Etats ACP et les autres partenaires de l'UE dans la coopération au développement ;
  • apporter un soutien dans le cadre de la coopération au développement aux pays qui souhaitent bénéficier d'une aide en vue de limiter ou d'éliminer les excédents d'armes de petit calibre, et prévoir d'autres mesures d'incitation visant à encourager la remise volontaire de ces armes et leur destruction ;
  • lutter contre le trafic d'armes de petit calibre en promouvant des mesures appropriées, notamment la coopération régionale et internationale et un contrôle indépendant ;
  • veiller à la démobilisation effective des combattants et à leur réinsertion et réintégration subséquentes dans la vie civile, la politique de développement pouvant apporter une grande et importante contribution dans ce domaine ;
  • combattre et faire reculer la "culture de la violence" grâce à des programmes d'éducation et de sensibilisation du public, compte tenu du rôle important des communautés locales ;
  • envisager, le cas échéant, un soutien visant à renforcer les institutions gouvernementales et la législation concernées en vue d'un meilleur contrôle des armes de petit calibre. Les premières interventions pourraient concerner l'Afrique du Sud (SADC) et l'Afrique occidentale (CEDEAO) où des progrès significatifs ont été réalisés et où un cadre a été mis au point et adopté pour lutter contre la prolifération des armes de petit calibre. Les interventions de l'UE et de la Communauté ainsi que des Etats membres au niveau bilatéral devraient se fonder sur les idées et programmes existants dans ces régions et être étendues à d'autres régions où des initiatives similaires ont été prises.
  1. En accordant une aide aux mesures recommandées au paragraphe 5, l'UE tient tout particulièrement compte de l'engagement pris par les bénéficiaires de respecter les principes mentionnés à l'article 3 de l'Action commune du 17 décembre 1998, du respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international et de la sauvegarde de l'Etat de droit. Le Conseil considère qu'il est indispensable que les pays bénéficiaires aient également la volonté d'établir la stabilité sociale et politique et, le moment venu, d'apporter leur propre contribution aux initiatives pertinentes.
  1. En vue d'assurer une approche coordonnée et complémentaire, le Conseil rappelle les principes directeurs ci-après, mentionnés dans l'Action commune du 17 décembre 1998 :
  • Au niveau mondial : consultation avec les organismes et instances compétents des Nations Unies, en particulier le PNUD, le Département des affaires de désarmement, qui coordonne les travaux de l'ONU relatifs aux armes de petit calibre, et le Bureau de la coordination des affaires humanitaires, les institutions internationales compétentes et, le cas échéant, les institutions financières internationales.
  • Au niveau régional : consultation et coopération étroite avec les organisations régionales concernées par la question des armes de petit calibre.
  • Au niveau national : coordination dans le pays bénéficiaire entre la délégation de la Commission, les missions des Etats membres et d'autres donateurs et acteurs, les autorités du pays d'accueil et tous les organismes compétents, compte tenu des mandats des organisations internationales concernées, en particulier les Nations Unies.
  • Au niveau communautaire : assurer la cohérence des activités de l'UE relatives aux armes de petit calibre, notamment au regard de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union. A cet effet, les Etats membres et la Commission transmettront toutes les informations pertinentes aux instances compétentes du Conseil. Le Conseil et la Commission veilleront, conformément à leur mandat, à la mise en oeuvre de leurs activités respectives.
  1. En vue de faciliter la mise en oeuvre de la présente résolution et d'améliorer la coordination voulue, le Conseil, se référant aux conclusions sur la consolidation de la paix et la prévention des conflits, invite la Commission à définir de concert avec les experts compétents des Etats membres les conditions et les principes directeurs pour des activités de coopération touchant à cette question.

Le Conseil examinera les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la présente résolution sur la base des rapports concernant la consolidation de la paix et de la prévention des conflits que la Commission doit présenter conformément aux conclusions du Conseil de novembre 1998 et qui devraient également inclure la question des armes de petit calibre à partir de l'an 2000.

 

 



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