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G1764

Date d'insertion:

10/06/99

L'Union européenne décide d'une Action commune en matière de lutte contre les armes légères

par, Muriel Lescure, attaché de recherche au GRIP

L’accumulation et la diffusion incontrôlées d’armes légères constituent une menace pour la paix et la sécurité dans de nombreuses régions du monde. Elles réduisent de plus les perspectives de développement durable.

Le 17 décembre 1998, sur une proposition allemande, le Conseil des ministres des Affaires étrangères de l’Union européenne a adopté une « Action commune de lutte contre l’accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre ». Par celle-ci, les Etats membres s’engagent notamment à :

ne détenir ou n’importer des armes légères que pour répondre à leurs besoins légitimes d’autodéfense et de sécurité ;

prévenir de nouvelles accumulations d’armes par la limitation des conditions d’exportation, de production et de détention au niveau international ; par l’imposition de certificats d’utilisation finale et la création d’inventaires des armes légales détenues par les autorités ;

instaurer la transparence et l’ouverture par des consultations entre parties et l’échange régulier des informations, ainsi que par la tenue de registres régionaux et nationaux ;

mettre en oeuvre de nouveaux moyens de contrôle des trafics aux frontières et améliorer la coopération internationale ;

combattre la culture de la violence par la mise en place de programmes d’éducation à la paix.

La déclaration d’action commune fait aussi la part belle à la réduction des stocks existants d’armes de petit calibre. A cette fin, l’Union européenne s’efforcera de rechercher un consensus au sein des instances internationales et régionales compétentes mais également :

d’octroyer une assistance appropriée aux pays demandeurs en vue de limiter et éliminer les armes excédentaires sur leur territoire ;

d’encourager la remise volontaire des armes excédentaires ou illégales (par des incitants économiques ou une amnistie éventuelle), la démobilisation et la réinsertion des anciens combattants, ainsi que d’encourager l’application de programmes de collecte et de destruction des armes ;

de promouvoir, dans le cadre d’accords de paix ou de toute autre mission contribuant au règlement pacifique d’un conflit, toutes les dispositions relatives à la démobilisation, à l’élimination des armes et à l’intégration des anciens combattants, et ce, y compris par l’intermédiaire du Conseil de sécurité de l’ONU, dans le cas où les intéressés ne pourraient s’en acquitter eux-mêmes.

Par ailleurs, l’Union européenne s’engage à fournir une assistance financière et technique aux pays tiers, ONG et organisations internationales travaillant activement dans la lutte contre la prolifération des armes légères. Pour peu, bien sûr, que ces pays ou organisations respectent le droit international et se conforment aux objectifs visés par le Conseil.

Il faut relever toutefois qu’aucun budget spécifique de mise en œuvre n’est dégagé ni précisé dans cette déclaration d’action commune publiée au Journal officiel le 15 janvier 1999.

On notera enfin que les pays associés d’Europe centrale et orientale*, Chypre et les pays membres de l’Espace économique européen * se sont déclarés solidaires de l’action commune.

L’Action commune de l’Union européenne sera réexaminée chaque année par le Conseil.

*Bulgarie, Estonie, Hongrie, Islande, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Norvège, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et République tchèque.



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