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G1752

Date d'insertion:

10/06/99

 

 

FSC.JOUR/275

Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

16 novembre 1999

Forum pour la coopération en matière de sécurité

DECISION
FRANÇAIS

 

Original : ANGLAIS

269ème séance plénière

FSC Journal No 275, point 3 de l’ordre du jour

DECISION No 6/99

Les Etats participants de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) :

Considérant que l’accumulation excessive et déstabilisatrice et la dissémination incontrôlée des armes de petit calibre et armes légères fabriquées à des fins militaires (ci-après dénommées « armes légères»), qui ont contribué à l’intensité et à la durée de la majorité des récents conflits armés, sont cause d’une vive inquiétude pour la communauté internationale, constituent une menace et un défi pour la paix et la sécurité, en particulier comme élément intervenant dans les activités terroristes et les conflits armés, sont étroitement liées à un niveau élevé de violence et de criminalité, réduisent les perspectives de développement durable et sapent les efforts visant à garantir une sécurité réellement indivisible et globale,

Souscrivant à la décision de l’Assemblée générale des Nations Unies de convoquer une conférence internationale sur le commerce illicite des armes de petit calibre et armes légères sous tous ses aspects, au plus tard en l’an 2001, et d’encourager la conférence à aborder cette question dans une optique vaste et globale,

Convaincus de la contribution importante que des mesures appropriées pour ce qui est des armes légères peuvent apporter dans la région de l’OSCE et prenant note de l’impulsion donnée par les diverses initiatives prises dans d’autres instances, en particulier par « l’action commune » de l’Union européenne en ce qui concerne les armes légères,

Rappelant le chapitre IV du Document de Lisbonne 1996 intitulé « Développement du programme du Forum pour la coopération en matière de sécurité » dans lequel il a été décidé que le Forum pour la coopération en matière de sécurité (FCS) envisagerait la poursuite des efforts pour développer les mesures définissant des normes et des règles (MDNR) et la possibilité d’adopter de nouvelles MDNR, et

Cherchant à apporter leur propre contribution spécifique à la maîtrise de ce problème,

-Décident que le FCS :

-Inscrive le problème de la dissémination d’armes légères comme question prioritaire à son programme après le Sommet d’Istanbul et engage un vaste débat général sur tous les aspects de cette question ;

-Charge son groupe de travail B, conformément aux dispositions énoncées dans la présente Décision, d’analyser plus avant cette question et d’examiner les mesures à prendre dans la région de l’OSCE comme suite au débat mené au sein du FCS, en évitant de faire double emploi avec les efforts déjà entrepris ou en cours dans d’autres instances ;

-Convoque un séminaire, devant se tenir à Vienne au plus tard au printemps 2000, auquel participeraient des experts et qui serait consacré à l’examen des mesures concrètes à prendre conformément aux dispositions de la présente Décision ; et

-Demande au Président du FCS de présenter, à la prochaine réunion du Conseil ministériel de l’OSCE, un rapport sur les travaux entrepris et les réalisations obtenues.

En abordant l’étude et l’élaboration de mesures, le FCS s’inspirera, entre autres, des principes suivants :

-Combattre, pour contribuer ainsi à les réduire et à y mettre fin, l’accumulation excessive et déstabilisatrice et la dissémination incontrôlée d’armes légères, en tenant compte des exigences de la défense légitime nationale et collective, de la participation aux opérations de maintien de la paix en vertu de la Charte des Nations Unies, et de la sécurité intérieure ;

-Faire dûment preuve de retenue et veiller à ce que les armes légères ne soient produites, transférées et détenues qu’en conformité avec les besoins de défense légitime et de sécurité évoqués ci-dessus et avec les critères internationaux et régionaux appropriés régissant l’exportation d’armes, tels que prévus, en particulier, dans les Principes régissant les transferts d’armes classiques ;

-Renforcer la confiance, la sécurité et la transparence par des mesures appropriées concernant les armes légères ;

-Faire en sorte que, conformément à son concept global de sécurité, l’OSCE prenne en considération, au sein de ses instances compétentes, les préoccupations relatives à la question des armes légères dans le cadre d’une évaluation générale de la situation sécuritaire d’un pays donné, et prenne des mesures concrètes qui soient utiles à cet égard ;

-Combattre le trafic en adoptant et en mettant en oeuvre des contrôles au niveau national, tels que des mécanismes efficaces aux frontières et en matière de douane, et en intensifiant la coopération et l’échange d’informations entre les organes chargés de faire respecter la loi et les services des douanes aux niveaux international, régional et national ; et

-Elaborer des mesures appropriées en ce qui concerne notamment la collecte, le stockage sûr et la destruction des armes légères, en relation avec le désarmement, la démobilisation et la réintégration de combattants au terme de conflits armés.

 



G
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