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G1650

Date d'insertion:

06/02/99

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Déclaration de moratoire sur les transferts
et la fabrication d'armes légères en Afrique del'Ouest

Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest
Vingt-et-unième session de la conférence
des chefs d'Etat et de gouvernement
Abuja, 30-31 octobre 1998

 

Nous, chefs d'Etat et de gouvernement de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) ;

Considérant les principes et objectifs du Traité Révisé de la CEDEAO, de ceux de la Charte de l'Organisation de l'Unité africaine, et de l'Organisation des Nations unies ;

Considérant que la circulation des armes légères constitue un facteur déstabilisateur pour les Etats membres de la CEDEAO, et une menace pour la paix et la sécurité de nos peuples ;

Considérant les résolutions de la Conférence des Nations unies sur la "Prévention des conflits, le désarmement et le développement" tenue à Bamako en novembre 1996 ;

Considérant les directives de la quatrième session extraordinaire de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de la CEDEAO tenue à Lomé le 17 décembre 1997, relatives à la mise en place d'un mécanisme sur la prévention, la gestion, le règlement des conflits, le maintien de la paix et de la sécurité dans la sous-région ;

Considérant les recommandations de la Conférence des Ministres des Affaires étrangères, de la Défense, de l'Intérieur, de la Sécurité de la CEDEAO tenue à Yamoussoukro les 11 et 12 mars 1998 ;

Considérant l'engagement réaffirmé des Etats membres de la CEDEAO à la Conférence d'Oslo (1-2 avril 1998), et le soutien de la communauté internationale à la proposition de moratoire sur les armes légères en Afrique de l'Ouest ;

Considérant les résultats des travaux de la réunion des Ministres de la Défense, de l'Intérieur et de la Sécurité, et ceux de la réunion des Ministres des Affaires étrangères, tenues respectivement à Banjul les 23 et 24 juillet 1998, et à Abuja du 26 au 29 octobre 1998, et entérinés par nous à Abuja le 31 octobre 1998 ;

Considérant les encouragements répétés des Nations unies en matière de désarmement en Afrique de l'Ouest tels que mentionnés dans les Résolutions pertinentes des 50è, 51è et 52è sessions de l'Assemblée générale ;

Considérant l'attitude hautement positive des Etats membres des Arrangements de Wassenaar et autres producteurs d' armes relative à la proposition d'un moratoire sur les armes légères en Afrique de l'Ouest ;

Déclarons de manière solennelle et solidaire, un moratoire sur l'importation, l'exportation et la fabrication des armes légères dans les Etats membres de la CEDEAO, qui prend effet pour compter du 1er novembre 1998, pour une durée de trois (3) ans, renouvelable.

Instruisons le Secrétaire exécutif de la CEDEAO, en collaboration avec le système des Nations unies de convoquer une réunion des Ministres des Affaires étrangères et d'experts en vue de mettre en œuvre le cadre opérationnel pour les mesures associatives du moratoire dans le contexte du Programme de coordination et d'assistance pour la sécurité et le développement (PCASED).

Désireux d'assurer le succès du moratoire ;

Sollicitons, pour l'exécution du Programme de coordination et d'assistance pour la sécurité et le développement (PCASED), l'assistance de l'Organisation de l'Unité africaine, des Nations unies, et de la Communauté internationale ;

Instruisons le Secrétaire exécutif en collaboration avec le PCASED de convoquer une conférence des Ministres des Affaires étrangères pour évaluer le moratoire à la fin de la période initiale de trois (3) ans.

En foi de quoi, Nous, chefs d'Etat et de Gouvernement de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, avons signé la présente déclaration.

Fait à Abuja, le 31 octobre 1998 en un seul exemplaire original en français et en anglais, les deux textes faisant également foi.

Signatures

Mathieu KEREKOU
Président de la République du Bénin

Ablasse OUEDRAOGO
Ministre des Affaires étrangères, pour le Président du Burkina Faso

Carlos Alberto Wahanon de Carvalho VEIGA
Premier Ministre de la République du Cap Vert

Henri Konan BEDIE
Président de la République de Côte d'Ivoire

Col. Yahya A.J.J. JAMMEH
Président de la République de Gambie

(Rtd) Flt.-Lt Jerry John RAWLINGS
Président de la République du Ghana

Général Lansana CONTE
Président de la République de Guinée

Joao Bernardo VIEIRA
Président de la République de Guinée-Bissau

Charles TAYLOR
Président de la République du Libéria

Alpha Oumar KONARE
Président de la République du Mali

Mohamed A. Ould MOÏNE
Ambassadeur pour le Président de la République islamique de Mauritanie

Ibrahim Maïnassara BARE
Président de la République du Niger

Général Abdulsalami ABUBAKAR
Chef d'Etat, Commandeur en chef des Forces armées de la République fédérale du Nigeria

Abdou DIOUF
Président de la République du Sénégal

Alhaji Ahmad Tejan KABBAH
Président de la République de Sierra Leone

Gnassingbe EYADEMA
Président de la République togolaise

 

En bref

Pour la première fois, une importante organisation régionale a proclamé un moratoire sur les transferts et la fabrication d’armes légères. Les 16 chefs d’Etat de la CEDEAO se sont engagés à respecter, pendant une période de trois ans renouvelables, un moratoire sur l’importation, l’exportation et la production de telles armes. L’initiative en revient au Président Konaré du Mali, qui a réussi à rallier les dirigeants de tous les Etats de la région, y compris ceux actuellement ou récemment impliqués dans des conflits, menés essentiellement au moyen d’armes légères. Aucun système de contrôle de respect du moratoire ou de sanction en cas de non-respect n’est prévu.

 

 



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