grips.gif (1552 octets) Réf. GRIP DATA:

G1619

Date d'insertion:

22/09/98

 

Tableau synoptique des réglementations en matière
de commerce ou de transferts des armes conventionnelles

par, Bernard ADAM, Directeur au GRIP

 

En souligné continu : traités internationaux avec engagements contraignants ou assimilés

En pointillé : textes non contraignants ou assimilés

En italique : ne concerne pas directement les transferts ou le commerce.

ACO = Armes conventionnelles ; ALG = Armes légères

Niveau

Situation actuelle

Améliorations souhaitables à court terme

Remédiations souhaitables à long terme

I. Multilatéral

1. ONU

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2. Institutions économiques et financières

(Banque mondiale, FMI, OCDE/CAD)

 

 

 

3. Arrangement de Wasssenaar (ex COCOM)

 

A. Pas de « Traité de non prolifération » pour les ACO.

 

B. Embargos décidés par le Conseil de sécurité à destination de certains pays (en conflit)

 

C. Transparence : « Registre des transferts d’ACO » (1991)

- Groupe d’experts (1997) pas d’accord sur améliorations

D. Convention d’Ottawa sur l’interdiction des mines antipersonnel (1997) : 121 Etats signataires le 4/12/97

 

E. Armes légères/microdésar-mement

- Groupe d’experts : rapport en 1997 (recommandations : 1 seule acceptée par AG/ONU : étude sur munitions)

 

F. Opérations maintien de la paix : désarmement et destruction des ALG. Résultats insuffisants ou échecs (So-malie, Salvador, Mozambique, Cambodge)

 

G. Lutte contre les trafics/ALG

- Commission du désarmement : « Directives pour les transferts internationaux d’armement (1996) » (exemples de bonne procédures : end-use, lois nationales...)

- ECOSOC/Commission sur la prévention des crimes et la justice criminelle : recommandations pratiques pour lutter contre le trafic des AL (1997) sur base d’étude de 50 pays (trafic domestique).

 

- Groupes d’études pour établir des critères de conditionnalité (positive ou négative ? volontaire ou obligatoire ?) liant l’aide aux niveaux de dépenses militaires et aux achats d’armements

- Adoption de listes et procédures (1996) par 33 pays industrialisés (OTAN, ex Pacte de Varsovie, 8 pays neutres, Japon) pour échanges d’in-formations sur exportations de biens sensibles et ACO

- Code de conduite international sur les transferts d’armements (proposition d’O. Arias, 1995)

- Accroître moyens de contrôles (observateurs sur place)

 

- Nouvelle évaluation par groupe d’experts à partir de 2000

- Entrée en vigueur après ratification par 40 Etats

- Adhésion des « grands » (USA, Russie, Chine, Inde,...)

- Déminage

 

- Nouveau groupe d’experts 1998 pour étude de l’application des recommandations du rapport 1997.

- Proposition de « Convention sur la prévention de l’usage illégal et aveugle des ALG » (E. Laurance, 1997).

- Inclure dans les accords de paix la collecte et la destruction des ALG (dans programmes de reconstruction post-conflits). Se baser sur expériences précédentes (voir UNIDIR).

 

- Poursuite du travail.

 

- Poursuite du travail

 

- Poursuite du travail

 

- Accroître contrôles sur ALG

 

 

- Traité multilatéral de contrôle et de limitation des transferts d’armes conventionnelles

 

 

- Déclarations obligatoires

- Extension aux ALG

- Extension aux données sur stocks existants et achats internes

 

- Adhésions nouvelles

 

- Déminage

 

- Marquage des ALG.

- Contrôle des munitions.

 

 

 

- Adoption de la Convention

 

 

 

- (Réduction des dépenses militaires à 1% du PIB)

II. Régional (OFFRE d’armements)

1. Europe/OSCE

 

 

 

 

 

 

2. Union européenne

- Accords CFE 1 (1990) et CFE 1A (1992) sur la réduction des forces conventionnelles en Europe : signés par pays de l’OTAN et ex Pacte de Varsovie incluant destruction de certains ACO (pas ALG).

A. Art.223 du Traité de Rome : politiques nationales de production et d’exportations d’armes.

B. Adoption de 8 critères sur les exportations d’armes (1991 et 1992).

C. Action commune et réglementation sur l’exportation de biens à double usage (1994, 1995)

D. Programme pour la prévention du trafic illicite d’ACO et la lutte contre ce trafic (1997)

- Négociations en vue de

CFE 2.

 

 

- Code de conduite européen pour une interprétation commune des 8 critères.

- Améliorations.

 

 

 

- Application du programme, coordination de la lutte contre les trafics.

 

 

- Suppression ou modification de l’art. 223.

 

 

 

- Politique commune (Action commune) et réglementation commune pour les exportations d’armes (ACO et ALG) : voir modèle des biens à « double usage ».

 

III. Régional (DEMANDE d’armements)

1. En général.

Exemple : OUA)

 

 

 

2. Organisation des Etats américains (OAS)

 

 

 

 

 

3. Afrique de l’Ouest

 

 

 

4. Afrique australe

 

 

- Absence de coordination, début de discussions sur la lutte contre les trafics d’ALG

 

 

 

- Convention de prévention de lutte et d’éradication de la production et la vente illicite d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et autres matériels liés (1997)

 

- Moratoire sur l’importation, l’exportation et la fabrication des ALG ; sous l’impul-sion du Mali, 8 pays de la zone Sahel/Sahara concernés (1997).

Projet de mise en place d’un « programme de coordination et d’assistance pour la sécurité et le développement » (PCASED) soutenu par le PNUD.

- Dans le cadre du SADC (Southern Africa Development Coopération), 14 pays s’efforcent de lutter contre les trafics d’ALG.

- Accord de coopération entre l’Afrique du Sud, le Mozambique et le Swaziland pour la surveillance et la répression des trafics d’ALG (1993)

- Accord de coopération entre l’Afrique du Sud et le Mozambique pour la surveillance des frontières (lutte contre trafics d’ALG) (1995).

- Soutien des efforts de l’OUA (aide de l’UE et de l’ONU)

 

 

 

- Application du moratoire et mise en route du PCASED. (dont constitution de banque de données).

 

 

 

 

 

 

 

 

- Constitution de banques de données

- Etablissement de mécanismes de prévention des conflits et de mesures de confiance dont :

A. Bureau de médiation (conflits internes et internationaux) pour le règlement pacifique des différends (voir modèle OSCE)

B. Accords régionaux de désarmement, de limitation des dépenses militaires et des achats d’armement (voir CFE).

C. Aide à la démobilisation, au désarmement et à la destruction des stocks.

D. Aide à la restructuration des forces armées.

E. Constitution de forces de maintien de la paix africaines

 

 

 

- Extension à tous les pays africains et convention contraignante

 

 

 

IV. National (OFFRE d’armements)

- Lois nationales : les Etats sont quasiment les seuls compétents dans le domaine des exportations d’armes. - Améliorations des législations nationales :

1. Définition plus stricte des armements et des critères d’exportation (application des codes de conduite).

2. Contrôle du certificat end-use et de son application (contrôles après livraisons).

3. Meilleure transparence (rapports annuels publics).

4. Meilleure lutte contre les trafics.

- limitation de la production (aides à la reconversion des entreprises d’armement)

  - Limitation stricte des exportations
  V. National (DEMANDE d’armements) - Absence ou difficultés de contrôle des importations, des stocks existants, et de lutte contre les trafics (ACO et ALG).

- Quelques exemples positifs : Mali, Erythrée, Afrique du Sud.

- Amélioration des programmes de réhabiliation post-conflit.

- Programmes de microdésarmement (collecte et destruction des ALG), de réinsertion des combattants et soldats démobilisés.

- Création d’un climat de sécurité publique interne.

- Restructuration des forces de sécurité (armée, police) pour la protection des populations civiles et des institutions démocratiques, et lutte contre les trafics d’armes.

 



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