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Date d'insertion:

22/07/98

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Code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements

2097ème session du Conseil

- AFFAIRES GENERALES -

Bruxelles, le 25 mai 1998

Président : M. Robin COOK
Ministre des affaires étrangères et du
Commonwealth du Royaume-Uni

 

Le Conseil de l'Union européenne :

SE FONDANT sur les critères communs adoptés lors des Conseils européens de Luxembourg et de Lisbonne en 1991 et  1992,

RECONNAISSANT la responsabilité particulière qui incombe aux Etats exportateurs d'armements,

RESOLUS à instaurer pour tous les Etats membres de l'UE des normes communes élevées, qui devraient être considérées comme des normes minimales, en matière de gestion et de modération dans le domaine des transferts d'armes conventionnelles et à renforcer l'échange d'informations dans ce domaine en vue d'assurer une plus grande transparence,

RESOLUS à empêcher les exportations d'équipements qui pourraient être utilisés à des fins de répression interne ou d'agression internationale, ou contribuer à l'instabilité régionale,

DESIREUX, dans le cadre de la PESC, de renforcer leur coopération et de promouvoir leur convergence dans le domaine des exportations d'armes conventionnelles,

PRENANT ACTE des mesures complémentaires prises par l'UE contre les transferts illicites sous la forme du programme de l'UE pour la prévention du trafic illicite d'armes conventionnelles et la lutte contre ce trafic,

CONSTATANT que les Etats membres de l'UE souhaitent conserver une industrie de l'armement dans le cadre de leur base industrielle ainsi que de leur politique de défense,

RECONNAISSANT que les Etats ont le droit de transférer à d'autres les moyens d'assurer leur défense, eu égard au droit naturel de légitime défense reconnu par la Charte des Nations Unies,

a adopté le code de conduite et le dispositif ci-après :

 

PREMIER CRITERE

Respect des engagements internationaux des Etats membres de l'UE, en particulier des sanctions décrétées par le Conseil de sécurité des Nations Unies et de celles décrétées par la Communauté, des accords en matière, notamment, de non-prolifération, ainsi que des autres obligations internationales

Une autorisation d'exportation doit être refusée si elle est incompatible avec, notamment :

a) les obligations internationales des Etats membres et les engagements qu'ils ont pris d'appliquer les embargos sur les armes décrétés par l'ONU, l'OSCE et l'UE ;

b) les obligations internationales incombant aux Etats membres au titre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, de la Convention sur les armes biologiques et à toxines et de la Convention sur les armes chimiques ;

c) les engagements qu'ils ont pris dans le cadre du Groupe Australie, du Régime de contrôle de la technologie des missiles (RCTM), du Groupe des fournisseurs nucléaires et de l'Arrangement de Wassenaar ;

d) leur engagement de n'exporter aucun type de mines terrestres antipersonnel.

 

DEUXIEME CRITERE

Respect des droits de l'homme dans le pays de destination finale

Après avoir évalué l'attitude du pays destinataire à l'égard des principes énoncés en la matière dans les instruments internationaux concernant les droits de l'homme, les Etats membres :

a) ne délivreront pas d'autorisation d'exportation s'il existe un risque manifeste que le bien dont l'exportation est envisagée serve à la répression interne ;

b) feront preuve, dans chaque cas et en tenant compte de la nature de l'équipement en question, d'une prudence et d'une vigilance particulières en ce qui concerne la délivrance d'autorisations pour des pays où de graves violations des droits de l'homme ont été constatées par les organismes compétents des Nations Unies, le Conseil de l'Europe ou par l'UE ;

A cette fin, les équipements susceptibles de servir à la répression interne comprennent, notamment, les équipements pour lesquels il existe des preuves d'utilisation récente, par l'utilisateur final envisagé, de ces équipements ou d'équipements similaires à des fins de répression interne ou pour lesquels il existe des raisons de penser que ces équipements seront détournés de leur utilisation finale déclarée ou de leur utilisateur final déclaré pour servir à la répression interne. Conformément au point 1 du dispositif du présent code, la nature des équipements sera examinée avec attention, en particulier si ces derniers sont

destinés à des fins de sécurité interne. La répression interne comprend, notamment, la torture et autres traitements ou châtiments cruels, inhumains et dégradants, les exécutions sommaires ou arbitraires, les disparitions, les détentions arbitraires et les autres violations graves des droits de l'homme et des libertés fondamentales que mentionnent les instruments internationaux pertinents en matière de droits de l'homme, notamment la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

 

TROISIEME CRITERE

Situation intérieure dans le pays de destination finale (existence de tensions ou de conflits armés)

Les Etats membres n'autoriseront pas les exportations susceptibles de provoquer ou de prolonger des conflits armés ou d'aggraver des tensions ou des conflits existants dans le pays de destination finale.

 

QUATRIEME CRITERE

Préservation de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionales

Les Etats membres ne délivreront pas d'autorisation d'exportation s'il existe un risque manifeste que le destinataire envisagé utilise le bien en question de manière agressive contre un autre pays ou pour faire valoir par la force une revendication territoriale.

Lorsqu'ils examineront ces risques, les Etats membres de l'UE tiendront compte notamment des éléments suivants :

a) l'existence ou la probabilité d'un conflit armé entre le destinataire et un autre pays ;

b) une revendication sur le territoire d'un pays voisin que le destinataire a, par le passé, tenté ou menacé de faire valoir par la force ;

c) la probabilité que l'équipement serve à des fins autres que la sécurité et la défense nationales légitimes du destinataire ;

d) la nécessité de ne pas porter atteinte de manière significative à la stabilité régionale.

 

CINQUIEME CRITERE

Sécurité nationale des Etats membres et des territoires dont les relations extérieures relèvent de la responsabilité d'un Etat membre, ainsi que celle des pays amis ou alliés

Les Etats membres tiendront compte des éléments suivants :

a) l'incidence potentielle de l'exportation envisagée sur leurs intérêts en matière de défense et de sécurité et ceux d'amis, d'alliés et d'autres Etats membres, tout en reconnaissant que ce facteur ne saurait empêcher la prise en compte des critères relatifs au respect des droits de l'homme ainsi qu'à la paix, la sécurité et la stabilité régionales ;

b) le risque de voir les biens concernés employés contre leurs forces ou celles d'amis, d'alliés ou d'autres Etats membres ;

c) le risque de rétrotechnique et de transfert de technologie non intentionnel.

 

SIXIEME CRITERE

Comportement du pays acheteur à l'égard de la communauté internationale, et notamment son attitude envers le terrorisme, la nature de ses alliances et le respect du droit international

Les Etats membres tiendront notamment compte des antécédents du pays acheteur dans les domaines suivants :

a) le soutien ou l'encouragement qu'il apporte au terrorisme et à la criminalité organisée internationale ;

b) son respect de ses engagements internationaux, notamment en ce qui concerne le non-recours à la force, y compris dans le domaine du droit humanitaire international applicable aux conflits internationaux et non internationaux ;

c) son engagement en faveur de la non-prolifération et d'autres domaines relevant de la maîtrise des armements et du désarmement, notamment la signature, la ratification et la mise en oeuvre des conventions en matière de maîtrise des armements et de désarmement visées au point b) du premier critère.

 

SEPTIEME CRITERE

Existence d'un risque de détournement de l'équipement à l'intérieur du pays acheteur ou de réexportation de celui-ci dans des conditions non souhaitées

Lors de l'évaluation de l'incidence de l'exportation envisagée sur le pays importateur et du risque de voir les biens exportés détournés vers un utilisateur final non souhaité, on tiendra compte des éléments ci-après :

a) les intérêts légitimes de défense et de sécurité nationale du pays destinataire, y compris sa participation éventuelle à des opérations de maintien de la paix des Nations Unies ou d'autres organisations ;

b) la capacité technique du pays destinataire d'utiliser l'équipement ;

c) la capacité du pays destinataire d'exercer un contrôle effectif sur les exportations ;

d) le risque que les armes soient réexportées ou détournées vers des organisations terroristes (l'équipement de lutte contre le terrorisme devra faire l'objet d'un examen particulièrement attentif dans ce contexte).

 

HUITIEME CRITERE

Compatibilité des exportations d'armements avec la capacité technique et économique du pays destinataire, compte tenu du fait qu'il est souhaitable que les Etats répondent à leurs besoins légitimes de sécurité et de défense en consacrant un minimum de ressources humaines et économiques aux armements

Les Etats membres examineront, à la lumière des informations provenant de sources autorisées telles que les rapports du PNUD, de la Banque mondiale, du FMI et de l'OCDE, si le projet d'exportation risque de compromettre sérieusement le développement durable du pays destinataire. A cet égard, ils examineront en particulier les niveaux comparatifs des dépenses militaires et sociales du pays destinataire, en tenant également compte d'une éventuelle aide de l'UE ou d'une éventuelle aide bilatérale.

 

DISPOSITIF

1. Chaque Etat membre de l'UE évaluera, au cas par cas, eu égard aux dispositions du code de conduite, les demandes d'autorisation d'exportation d'équipements militaires qui lui sont adressées.

2. Le présent code ne portera pas atteinte au droit des Etats membres de mener une politique nationale plus restrictive.

3. Les Etats membres de l'UE diffuseront, par la voie diplomatique, des précisions sur les autorisations refusées conformément au code de conduite pour des équipements militaires, en indiquant les motifs du refus. Les précisions à communiquer figurent à l'annexe A sous la forme d'un projet de formulaire. Avant qu'un Etat membre n'accorde une autorisation pour une transaction globalement identique à celle qui a été refusée par un ou plusieurs autres Etats membres au cours des trois dernières années, il consultera ce(s) dernier(s) au préalable. Si, après consultation, l'Etat membre décide néanmoins d'accorder une autorisation, il en informera l'Etat membre ou les Etats membres ayant refusé l'exportation, en fournissant une argumentation détaillée.

La décision de transférer ou de refuser le transfert d'un article militaire sera laissée à l'appréciation de chaque Etat membre. Par "refus d'autorisation", on entend le refus d'autoriser la vente effective ou l'exportation physique de l'article militaire concerné, faute de quoi une vente serait normalement intervenue ou le contrat concerné aurait été conclu. A cette fin, les refus susceptibles d'être notifiés peuvent, selon les procédures nationales, comprendre le refus d'autoriser que des négociations soient entamées ou une réponse négative à une demande d'enquête officielle préalable concernant une commande particulière.

4. Les Etats membres de l'UE préserveront le caractère confidentiel de ces refus et ne chercheront pas à en tirer des bénéfices commerciaux.

5. Les Etats membres de l'UE oeuvreront à l'adoption à bref délai d'une liste commune d'équipements militaires couverts par le code, fondée sur des listes nationales ou internationales similaires. Entre-temps, le code fonctionnera sur la base de listes nationales de contrôle, auxquelles seront ajoutés, le cas échéant, des éléments provenant de listes internationales en la matière.

6. Les critères figurant dans le présent code et la procédure de consultation prévue au point 3 du dispositif s'appliqueront également aux biens à double usage énumérés à l'annexe 1 de la décision du Conseil 94/942/PESC, dans sa version modifiée, lorsqu'il existe des raisons de penser que ce seront les forces armées ou les forces de sécurité intérieure ou des entités similaires du pays destinataire qui constitueront l'utilisateur final de ces biens.

7. Afin de donner au présent code une efficacité maximale, les Etats membres de l'UE oeuvreront dans le cadre de la PESC pour renforcer leur coopération et promouvoir leur convergence dans le domaine des exportations d'armes conventionnelles.

8. Chaque Etat membre de l'UE communiquera à ses autres partenaires de l'UE, à titre confidentiel, un rapport annuel concernant ses exportations de produits liés à la défense et sur la façon dont il a appliqué le code. Ces rapports feront l'objet d'un examen lors d'une réunion annuelle, qui se tiendra dans le cadre de la PESC. Cette réunion permettra également de faire le point sur le fonctionnement du code, de définir les éventuelles améliorations à y apporter et de soumettre au Conseil un rapport de synthèse, élaboré sur la base des contributions des Etats membres.

9. Si nécessaire, les Etats membres de l'UE évalueront conjointement, dans le cadre de la PESC, la situation des destinataires potentiels ou effectifs des exportations d'armes en provenance des Etats membres de l'UE, à la lumière des principes et des critères du code de conduite.

10. Il est reconnu que les Etats membres peuvent également, le cas échéant, prendre en compte les incidences des exportations envisagées sur leurs intérêts économiques, sociaux, commerciaux et industriels, mais que ces facteurs n'affecteront pas l'application des critères susmentionnés.

11. Les Etats membres feront tout ce qui est en leur pouvoir pour encourager les autres Etats exportateurs d'armements à adhérer aux principes du présent code de conduite.

12. Le présent code de conduite et le présent dispositif remplacent toutes les versions précédentes développant les critères communs de 1991 et 1992.

 

ANNEXE du Code de conduite en matière d'exportation d'armements

(formulaire de notification du refus de délivrer des autorisations)

 

................ (nom de l'Etat membre) a l'honneur d'informer ses partenaires du refus ci-après, en application du code de conduite de l'UE :

Pays destinataire : ............................

Brève description de l'équipement, y compris la quantité et, le cas échéant, les spécifications techniques : .................................

Destinataire prévu : ...............................................

Utilisateur final prévu (si différent du destinataire prévu) : ...........................................

Motif du refus : ...........................................................

Date du refus : ..............................................................

 

 

 

 

 

 

En bref

Lors du Conseil « Affaires générales » du 25 mai 1998, les ministres des Affaires étrangères des 15 pays de l’Union européenne ont adopté un « code de conduite en matière d’exportations d’armements ». Ce code explicite les 8 critères qui avaient été adoptés en 1991 et en 1992. Le projet de code avait été préparé par la présidence britannique puis soumis à la France, d’où était née une proposition franco-britannique soumise ensuite aux autres Etats membres. Les observateurs notent que ce texte comporte beaucoup de lacunes, mais il s’agit d’un premier pas vers une harmonisation des politiques d’exportations d’armes des Etats membres. Par ailleurs, il est prévu la possibilité de réviser chaque année le code de conduite.

 

 



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