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G1600

Date d'insertion:

02/07/98

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Code international de conduite sur les transferts d'armes

Proposition des Lauréats du Prix Nobel de la Paix

par, ARIAS FOUNDATION FOR PEACE AND HUMAN PROGRESS, (traduction)

 

 

For more information contact:
Kate Joseph at the British American Security Information Council
1900 L Street, NW, Suite 401
Washington, DC 20036

Tel: +1 202 785 1266 Fax: +1 202 387 6298
email: basicusa@basicint.org

or Carlos Walker at the Arias Foundation

 

MÉMORANDUM D'INTRODUCTION

Nous provenons de nations différentes ayant des histoires diverses, et par le passé, chacune de nos luttes pour la paix et la justice fut honorée du Prix Nobel de la Paix. Aujourd'hui, c’est d'une seule voix que nous exprimons nos inquiétudes en ce qui concerne les effets destructifs des transferts d'armes non régulés. Ensemble nous avions écrit un Code International de Conduite sur les Transferts d'Armes, qu'une fois adopté par toutes les nations vendeurs d'armes, pourra bénéficier à toute l'humanité, à toutes les nationalités, ethnicités et religions.

Ce Code International de Conduite gouvernerait tous les transferts d'armes, incluant les armes conventionnelles et les munitions, l'entraînement militaire et de sécurité, et les technologies militaires sensibles et de double usage.

Le Code indique que tout pays désirant acheter des armes devrait passer par certains critères, incluant la promotion de la démocratie, la protection des droits de la personne, et la transparence en dépenses militaires. Il interdira aussi les ventes d'armes aux nations qui supportent le terrorisme et aux états qui sont engagés dans des actes d'agression contre d’autres nations ou peuples.

La communauté internationale ne peut plus ignorer les conséquences des transferts irresponsables d'armes. Les ventes non-discriminatoires d'armes encouragent l'instabilité politique et les violations des droits de la personne, servent à prolonger les conflits violents, et affaiblissent les efforts diplomatiques à résoudre les différences de manière pacifique. Les transferts d'armes souvent ont lieu sous un nuage d'obscurité et de secrets, et répondent généralement aux désirs de peu tout en ignorant les besoins et les droits de la majorité de la population. Regrettablement, nombreux sont les

gouvernements qui continuent à transférer leurs faibles ressources aux achats d'armes pendant que leurs populations vivent dans une pauvreté insupportable.

Des millions de la population civile ont été tués en conflits au cours de ce siècle, et encore beaucoup plus ont perdus leurs familles, leurs maisons, leurs esprit de vivre. Dans un monde où 1.3 milliards de personnes gagnent moins qu'un dollar par jour, la vente d'armes tout simplement sert à perpétuer la pauvreté.

Nos enfants ont besoin de façon urgente des écoles et des centres de santé, et non des mitrailleuses et des avions de guerre. Nos enfants ont besoin aussi d'être protégés de la violence. Les dictateurs de ce monde, et non les pauvres, sont ceux qui demandent les armes.

Une fois en marche, le Code International sur les Transferts d'Armes pourra éviter que les gouvernements non-démocratiques construisent des arsenaux sophistiqués. Les gouvernements qui abusent de façon systématique les droits de la personne reconnus à niveau international, telles que la torture ou les exécutions arbitraires, ne pourront pas recevoir un entraînement militaire. Les pays que s'engagent en génocide ne pourront pas acheter les munitions.

Les gouvernements engagés en agressions armées contre autres pays ou peuples ne pourront pas acheter les projectiles. Les états qui supportent le terrorisme ne pourront pas acquérir les armes. En plus, toutes les nations seront obligées à faire un rapport sur leurs achats d'armes aux Nations Unies.

Ce Code de Conduite va promouvoir de façon certaine la paix et la sécurité mondiale et la protection des droits de la personne.

Nous demandons à toutes les nations de supporter ce Code International de Conduite sur les Transferts d'Armes. Les peuples du monde doivent insister face a leurs leaders pour qu'ils supportent le Code et d’autres efforts semblables à niveau national et régional. Seulement par la solidarité, la compassion et la direction courageuses nous pourrons transformer la violence et ses vestiges en souvenir lointain du passé.

LE CODE DE CONDUITE INTERNATIONAL SUR LES TRANSFERTS D'ARMES

 

PRÉAMBULE

Inquiets du fait que les transferts internationaux d'armes conventionnelles majeures, d'armes petites et légères, et de munitions provoquent chaque année de la misère humaine et de nombreuses morts dont la majorité dans la population civile;

Reconnaissant que, selon la Chartre des NU, tout état a le droit à l'auto -défense individuelle et collective contre les actes d'agression, et que chaque être humain a le droit inaliénable à la vie, à la liberté et à la sécurité personnelle, comme l' indique la Déclaration Universelle des Droits de la Personne;

Convaincus que les conflits devraient être résolus de manière pacifique plutôt que par l'utilisation de la force ou de la peur de celle-ci;

Alarmés par l'accumulation excessive d'armes conventionnelles et par les niveaux de technologie de plus en plus sophistiqués et mortels, servant à augmenter l'instabilité régionale par les courses aux armes régionales;

Reconnaissant que les armes et munitions transférées à niveau international servent souvent à faciliter et à commettre des abus des droits de la personne et à nuire les processus démocratiques, en contravention de la loi internationale sur les droits de la personne; Reconnaissant, en outre, que ces transferts internationaux d'armes sont utilisés fréquemment pour commettre des actes d'agression entre les états et à l'intérieur de ceux-ci;

Sachant que souvent, les transferts d'armes résultent en situations où les états vendeurs confrontent les ennemis qu'eux mêmes ont aider à armer;

Inquiets du fait de ce que ces transferts internationaux d'armes peuvent nuire aux développements sociaux et économiques dans les pays tant exportateurs qu'importateurs en dévier des faibles ressources;

Notant que la réduction des dépenses militaires du monde en de nombreux pays pourraient libérer des ressources substantielles pour les développements social et économique de tout peuple, et qu'elle permettrait l'augmentation significative des fonds pour la démobilisation et la conversion des ressources pour des usages productifs et pacifiques;

Réaffirmant que les Nations Unies jouent un rôle important dans le maintien de la paix internationale et de la sécurité par la régulation d'armements, comme l'est indiqué dans la Chartre;

Saluant, en ce contexte, les démarches des états membres visant à démontrer la transparence et la restriction des transferts d'armes, comme par exemple:

l'Enregistrement des Armes Conventionnelles aux Nations Unies, la Liste des Experts Gouvernementaux sur les Petites Armes, les résolutions de l'Assemblée Générale pour réduire les transferts illicites d'armes conventionnelles, une forme de reportage standardisé sur les dépenses militaires, et le Guide pour lesTransferts Internationaux d'Armes de la Commission de Désarmement des NU;

Saluant aussi que, en plus des mesures de transparence et de restriction, les règlements sur les transferts d'armes ont été accomplis en cas spécifiques, comme le moratoire sur les exportations de mines anti-personnels et les embargos d'armes;

Notant, désormais, que les règlements existant sont inadéquats et que, dans le but de promouvoir les causes de la paix globale, de la sécurité et des droits de la personne, un mécanisme international plus compréhensif devrait être établie pour régler et superviser les transferts d’armes.

Nous faisons appel à tous les gouvernements de se conformer aux règles et principes suivants pour gouverner les transferts d'armes internationaux:

 

SECTION 1: DÉFINITIONS

Article 1: Les Armes

Ce Code définit comme armes:

A. Toutes armes, munitions, sous-composants et systèmes de délivrance,

comprenant par exemple: les chars d’assaut, les véhicules de combat armés, les avions militaires, les systèmes d'artillerie, les hélicoptères militaires, les projectiles, l’équipement de police paramilitaire, les mortiers, les mitrailleuses et les fusils-mitrailleurs, les carabines, les pistolets, les armes anti-chars d’assaut, les mines, les grenades, les bombes en grappe, et toutes types de munitions.

B. Toutes technologies militaires sensibles et de double-usage, comprenant par

exemple: les mécanismes de cryptage, certaines machines-outils, les sur-ordinateurs, les technologies de turbine à gaz et de propulsion de fusée, les « avionics », l'équipement d'image thermale et les irritants chimiques.

C. L'entraînement du militaire et de la sécurité y compris les services d'expertise, de connaissances ou de ( habilities) capacités telles armes, munitions, sous-composants et technologies sensibles.

 

Article 2: les transferts

Ce Code définit les transferts comme étant:

A. Toute transaction résultant en changement de titre et/ou contrôle sur les armes définies dans l'Article 1, et tout mouvement physique d'une juridiction à l'autre des armes définies dans l'Article 1. Ces transferts incluent ceux faits en retour pour le paiement direct, le crédit, l'aide étrangère, les bourses, et

les biens reçus comme résultat de troc ou de compensation. Ceux-ci comprennent aussi les transferts d'expertise, d'informations, de desseins, de technologies ou de biens sous licences et de co-production, les arrangements de bail et les livraisons d'armes en retour pour lequel le vendeur ne reçoit ni compensation financière, ni biens ou services.

Sont inclus aussi les soutiens logistiques et financiers pour tous les arrangements indiqués ci-dessus.

B. Toute provision par une personne ou plus à une autre dans une juridiction différente d'expertise, de connaissances ou d'habilités dans l'utilisation des armes comme définies ci-dessus dans l'Article 1.

 

SECTION II: LES PRINCIPES

Les transferts d'armes peuvent avoir lieu seulement si l'état récepteur proposé, ou le groupe récepteur dans le pays de destination finale, se conforme à touts les principes qui suivent:

 

Article 3: Conformité avec les normes internationales des droits de la personne

A. Les transferts d'armes peuvent avoir lieu seulement si cela peut être démontré de façon raisonnable que le transfert proposé ne sera pas utilisé par l'état ou le groupe récepteur, dans le pays de destination finale, à contribuer aux violations graves des droits de la personne, tels que:

- génocide et autres crimes contre l'humanité, par exemple: "l'ethnocide" ;

- exécutions para-légales, sommaires ou arbitraires;

- disparitions forcées;

- torture ou autres formes de traitement ou de punition cruelle, inhumaine ou dégradante;

détentions en violation des standards internationaux des droits de la personne.

B. Les transferts d'armes peuvent avoir lieu seulement si l'état ou groupe récepteur proposé, dans le pays de destination finale:

-tient à enquêter vigoureusement, à poursuivre et à amener à la justice les responsables pour les violations et les abus des droits de la personne mentionnés ci-dessus , et les violations des lois et des coutumes de la guerre;

C. Garantit dans la formation du personnel des forces armées et des agences de renforcement de la loi le fait de désobéir, en recevant l'ordre de commettre les violations graves mentionnées ci-dessus;

D. Travaille pour l'établissement des corps impartiaux et indépendants pour

vérifier la protection des droits humains et qui n'empêchent pas le fonctionnement libre des organismes de droits de la personne nationaux et internationaux.

 

Article 4: Conformité avec la loi internationale humanitaire

Les transferts d'armes peuvent avoir lieu seulement si l'état ou groupe récepteur proposé, dans le pays de destination finale:

A. S'engage à ne pas supporter les violations graves des lois et des coutumes de guerre telles indiquées dans les Conventions de Genève de 1949, dans les protocoles additionnels de 1977, et dans d'autres règlements et principes de la loi humanitaire internationale applicable durant les conflits inter-états ou intra-états qui , par exemple, interdit les exécutions arbitraires et sommaires, les meurtres indiscriminatoires, la mutilation, la torture et le traitement cruel, et l’enlèvement des otages;

B. Donne accès sur une base régulière aux organismes humanitaires non-gouvernementaux en temps de conflit ou d'urgence humanitaire, y compris l'accès aux détenus par le Comité Internationale de la Croix Rouge.

C. Se met en coopération avec les tribunaux internationaux, tant ad-hoc ou général, avec les pouvoirs de juger les violations des règlements décrits en (A).

 

Article 5: Le respect des droits démocratiques

Les transferts d'armes peuvent seulement avoir lieu si l'état récepteur proposé:

A. Offre à ses citoyens la possibilité de choisir leurs représentants à travers des élections libres, justes et périodiques, et à bulletin secret.

B. Permet à ses citoyens d'exprimer leurs points de vue politiques par la liberté d’expression, la liberté de disséminer les idées et l'information; de s'assembler, de s'associer et de s’organiser, y compris l'organisation dans des partes politiques.

C. Dispose des institutions civiles qui déterminent la politique de sécurité nationale et qui contrôlent les opérations et les dépenses des forces armées et des agences responsables pour l'exécution des lois;

 

Article 6: Le respect pour les embargos internationaux d'armes et les sanctions militaires

Les transferts d'armes peuvent seulement avoir lieu si l'état ou groupe récepteur proposé, dans le pays de destination finale:

A. Se conforme avec les ententes internationales en ce qui concerne les embargos d'armes et d'autres sanctions militaires décrites par le Conseil de Sécurité des Nations Unies, si oui ou non ils ont été adoptés spécifiquement sous le Chapitre VII de la Chartre des NU;

B. Se conforme avec les embargos d'armes et d'autres sanctions militaires décrétées par les organismes régionaux ou arrangements régionaux dont il fait partie.

 

Article 7: La Participation au Registre des Armes Conventionnelles des Nations Unies

Les transferts peuvent seulement avoir lieu si l'état récepteur participe entièrement à l’ inscription des transferts d'armes au Registre des Armes Conventionnelles des Nations Unies, comme défini dans la Résolution 46/36 L de décembre 9, 1991 de l'Assemblée Générale des Nations Unies.

 

Article 8: Assurance de promouvoir la paix, la sécurité et la stabilité régionale

Les transferts d'armes peuvent avoir lieu seulement si l'état ou le groupe récepteur proposé dans le pays de destination finale:

A. N'est pas impliqué dans un conflit armé dans la région, sauf s'il est reconnu par les NU comme étant engagé dans un acte d'auto-défense en accord avec l'article 51 de la Charter NU; ou qui joue un rôle dans une opération sous mandat des NU;

B. N'introduit pas des armes en surplus de celles considérées comme nécessaires pour son autodéfense légitime; ou une technologie militaire beaucoup plus avancée dans la région;

C. Reconnaît les droits d’exister des autres états reconnus, dans la région, par les NU d'exister à l'intérieur des frontières prédéterminées, et se met en accord de soumettre les disputes relatives à des demandes territoriales à une troisième partie;

D. Met en pratique et/ou respecte un cesse le feu comme parti d'un conflit antérieur;

E. N'encourage pas les haines, soient elles nationalistes, raciales ou religieuses, qui incitent à la discrimination, à l'hostilité ou à la violence, en particulier à travers la propagande incitant les individus à renverser leur ou un autre gouvernement, ou de la propagande inflammatoire poursuivant des vues territoriales;

F. N'est pas engagé en des actions armées ou dans des pratiques qui pourraient mener à un nombre significatif de personnes déplacées ou réfugiées.

 

Article 9: Opposition au terrorisme

Les transferts d'armes peuvent seulement avoir lieu si l'état ou groupe récepteur proposé, dans le pays de destination finale:

A. A ratifié et ne viole pas les conventions internationales et les instruments concernant le terrorisme ou des actes associés au terrorisme, y compris par exemple: La Convention de Tokyo sur les Offenses et Certains Actes Commis sur les Avions; la Convention de la Haye pour la Suppression de la Saisie Illégale d'Avions; la Convention de Montréal sur la Suppression d'Actes Illégaux contre la Sécurité d'Avions Civiles; la Convention sur les Offenses Contre les Personnes Protégées au Niveau International (la Convention de New York); la Convention Internationale Contre l'Enlèvement des Otages (la Convention des Otages); et la Convention sur la Protection Physique de Matériel Nucléaire;

B. Se conforme avec les obligations internationales en ce qui concerne l'appréhension et la persécution ou extradition de suspectes terroristes trouvés dans le territoire de l'état récepteur; ou des personnes accusées par un tribunal international ad-hoc de crimes de guerre ou d'un tribunal international criminel;

C. Ne permet l'utilisation de son territoire comme base pour les terroristes, ou comme base pour fournir ou diriger les terroristes.

 

Article 10: La promotion du développement de la personne

Les transferts d'armes peuvent seulement avoir lieu si les dépenses de l'état récepteur sur la santé et l'éducation ensemble dépassent les dépenses militaires, sauf si l'état récepteur peut démontrer de façon raisonnable que ces transferts sont justifiés par des besoins exceptionnels de repousser des actes d’agression

 

SECTION III: EXÉCUTION

Article 11: Promulgation du Code

Tous états devraient introduire dans leur législation des règlements qui pourraient assurer l'exécution et la mise en vigueur effective du Code. Ces lois et règlements devraient:

A. Incorporer ce Code;

B. Introduire des mécanismes pour la vérification publique de tout transfert préalable aux décisions autorisant ce transfert;

C. Exiger la certification de l'utilisation finale incorporant les principes du Code en conditions légales obligatoires pour la réception des armes. La certification d’utilisation finale devrait identifier le récepteur et l'usage réel de l'équipement;

D. Établir des moyens effectifs pour recevoir l'information des organismes non-gouvernementaux sur l’exécution du Code.

E. Exiger des états d'établir comme offense criminelle tout transfert fait en violation du Code; ou toute tentative ou conspiration d'affecter, ou d'inciter un tel transfert.

 

Article 12: Le "monitoring" du Code à niveau international

Tous les états devront:

A. Produire un rapport annuel sur l'exécution du Code au Secrétaire Général des Nations Unies qui en rapportera à l'Assemblée Générale;

B. Se consulter entre eux et coopérer bilatéralement, à travers le Secrétaire Général de les NU, ou par d'autres procédés internationaux appropriés pour résoudre tous les problèmes qui pourront se présenter quant à l'interprétation et l'application des provisions de ce Code ; et considérer des mesures pour encourager la ratification, incluant des mesures collectives en conformité avec la loi internationale.

 

Article 13: La vérification

A. Les parties du Code devraient convoquer une révision deux ans après la mise en vigueur du Code dans le but spécifique de développer une commission de vérification effective.

 

 

Synthèse

Depuis 1995, enthousiasmé par les efforts d’instauration des Codes de conduite régionaux de l’Union européenne et des Etats-Unis, Oscar Arias, ancien président du Costa Rica et lauréat du Prix Nobel de la Paix, affirmait son intention de rassembler une Commission de lauréats dans le but de développer et de soutenir de leur autorité morale un « Code de conduite international sur les transferts d’armes ». Cette Commission se compose à ce jour de 17 lauréats du Prix Nobel de la Paix, dont American Friends Service Committee (1947), Norman Borlaug (1970), Mairead Maguire (1976), Betty Williams (1976), Amnesty International (1977), Adolfo Pérez Esquivel (1980), Lech Walesa (1983), Desmond Tutu (1984), International Physicians for the Prevention of Nuclear War (1985), Elie Wiesel (1986), Oscar Arias (1987), le Dalaï Lama (1989), Rigoberta Menchú (1992), Joseph Rotblat (1995), José Ramos Horta (1996), Jody Williams (1997) et John Hume (1998). Pugwash Conferences on Science and World Affairs (1995), Mikhaïl Gorbatchev (1990) ainsi que Jimmy Carter ont apporté officiellement leur soutien à cette initiative. Un groupe de soutien international composé de nombreuses organisations non gouvernementales (ONG), dont notamment Amnesty International, BASIC, Saferworld, Council on Economic Priorities et Demilitarisation for Democracy, s’est formé parallèlement pour compléter l’action des lauréats par des campagnes nationales et régionales.

La Commission et le groupe de soutien ont élaboré le texte du Code, en collaboration avec un groupe de conseillers techniques. Ce texte met en évidence les conséquences désastreuses aux niveaux humain, politique et économique des transferts d’armes, constate l’inefficacité des quelques mesures déjà opérantes et exige des pays exportateurs l’assurance de garanties relatives au respect des normes internationales des droits humains au sein des pays destinataires. Le Code vise ainsi à contrôler les transferts d’armements et à interdire la vente d’armes aux gouvernements non démocratiques, aux pays qui commettent des génocides, aux nations belliqueuses et aux Etats qui soutiennent le terrorisme. Plus spécifiquement, le Code exige des producteurs d’armements de s’assurer que les destinataires de leurs exportations respectent les critères suivants :

  • la conformité avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme ;

  • le respect du droit international humanitaire ;

  • le respect des droits démocratiques ;

  • le respect des embargos internationaux sur les armes et des sanctions militaires ;

  • la participation au Registre des Armes conventionnelles des Nations unies ;

  • l’engagement à promouvoir la paix, la sécurité et la stabilité régionales ;

  • l’amélioration du développement humain ;

  • l’opposition au terrorisme.

Parallèlement à cette tentative d'enrayer le mauvais usage des armes, le Code international s’attaque aux conséquences indirectes de ce commerce, dues au détournement massif des ressources vers les dépenses militaires. De nombreuses dispositions du Code insistent sur ce point. L’une d’elles stipule que les dépenses militaires totales des pays destinataires ne devraient pas excéder celles octroyées à la santé et à l’éducation. Une autre, évitant le développement de courses aux armements régionales et nationales, spécifie que les transferts ne doivent pas introduire de déséquilibre régional significatif de technologie ou conduire à un surarmement d’un pays au-delà des besoins jugés nécessaires à son autodéfense.

Le Code de conduite international sur les transferts d’armes fut officiellement signé à New York le 29 mai 1997 par Oscar Arias et sept des membres de la Commission des lauréats. Celle-ci et le groupe international de soutien ont depuis lors rencontré de nombreux ministres des Affaires étrangères, des parlementaires, des représentants de gouvernements en Europe et aux Etats-Unis ainsi que les ambassadeurs aux Nations unies de plus de 25 pays.

D’une manière générale, l’initiative des lauréats a été bien accueillie, d’autant plus que l’adoption au sein de l’Union européenne et aux Etats-Unis de Codes de conduite régionaux représente un précédent important qui pourrait aboutir au développement et à l’approbation d’un tel Code au sein des Nations unies. Le Code international des lauréats du Prix Nobel représente le tout premier effort déployé au niveau mondial pour la mise en place d’un commerce des armes plus responsable, respectueux des droits de l’homme et où l’argument éthique prendrait enfin le pas sur les priorités économiques et politiques. Cependant, si l’on considère le consensus nécessaire à l’approbation de ce texte au sein des Nations unies, une adoption rapide paraît peu probable. Une alternative, sans doute plus réaliste, serait une ratification en dehors du cadre des Nations unies selon un processus similaire à celui qui a prévalu lors de la signature de la Convention d’Ottawa sur l’interdiction des mines antipersonnel en décembre 1997.

Certains défis majeurs, déjà soulignés par Mikhaïl Gorbatchev pour expliquer sa réticence à rallier officiellement la Commission, restent néanmoins à relever. En effet, selon quels critères de « respect de la démocratie » un pays se verra-t-il autoriser ou interdire des livraisons d’armes ? De même, selon quels critères un pays sera-t-il jugé « suffisamment armé » pour pouvoir se défendre contre toute agression ? La difficile définition de ces normes représente un enjeu de taille pour le futur développement d’un contrôle des armements efficace et mondialement respecté.

 



G
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