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G1599

Date d'insertion:

22/06/98

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PROGRAMME DE L’UE POUR LA PREVENTION DU TRAFIC ILLICITE
D’ARMES CONVENTIONNELLES ET LA LUTTE CONTRE CE TRAFIC

Conseil de l'Union européenne
Conseil des Ministres du 26 juin 1997

 

Le Conseil de l’Union européenne,

convaincu que la paix et la sécurité sont inextricablement liés au développement et à la reconstruction économiques,

reconnaissant que la possession et l’accumulation d’énormes quantités d’armes conventionnelles, et en particulier le trafic illicite de ces armes, qui vont souvent de pair avec des activités déstabilisatrices, sont des phénomènes perturbants et dangereux, notamment pour la situation intérieure des Etats concernés et pour le respect des droits de l’homme,

soulignant que des mesures nationales efficaces de contrôle des transferts d’armes conventionnelles sont nécessaires,

reconnaissant également l’importante contribution que peut apporter la lutte contre le trafic illicite d’armes conventionnelles à la réduction des tensions et aux processus de réconciliation,

désireux de prendre des mesures concrètes pour endiguer le trafic et l’utilisation illicites d’armes conventionnelles, comme le demande la résolution 51/45 F de l’AGNU, de prendre des mesures concrètes dans le domaine du désarmement, comme le demande la résolution 51/45 N de l’AGNU, et d’apporter une aide aux Etats afin de leur permettre d’endiguer le trafic illicite des armes portatives et de les collecter, comme le demande la résolution 51/45 L de l’AGNU, ces trois résolutions ayant été adoptées le 10 décembre 1996,

rappelant la réponse commune apportée par les Etats membres de l’UE à la résolution 50/70 B de l’AGNU du 12 décembre 1995,

a adopté ce qui suit :

PROGRAMME DE L’UE POUR LA PREVENTION DU TRAFIC ILLICITE D’ARMES
CONVENTIONNELLES ET LA LUTTE CONTRE CE TRAFIC

1. Les Etats membres de l’UE intensifieront leurs efforts collectifs en vue de prévenir le trafic illicite* , notamment des armes portatives sur ou par leurs territoires, et de lutter contre ce trafic. En particulier, ils assumeront avec vigilance la responsabilité qui leur incombe au niveau national en ce qui concerne la mise en œuvre effective des obligations découlant des conventions et des actions communes adoptées dans ce domaine. En outre, il pourrait être envisagé notamment :

- de favoriser une coopération et une coordination accrues, dans le respect des législations et des politiques nationales, entre services de renseignements, services de douanes et services répressifs, au niveau tant national qu’international, de manière à assurer des contrôles (douaniers) adéquats, ainsi qu’une requête rapide et des poursuites effectives dans les cas de trafic illicite d’armes ;

- d’améliorer l’échange d’informations et de données sur le trafic illicite d’armes, par exemple par l’utilisation d’analyses de risques et de banques de données internationales.

2. La CE et ses Etats membres, dans les limites de leurs compétences respectives, prendront des mesures concertées pour aider d’autres pays à prévenir le trafic illicite d’armes, notamment des armes portatives, et à lutter contre ce trafic. Plus précisément, cette aide pourrait avoir pour but :

- l’adoption ou le renforcement, selon le cas, d’un ensemble approprié de lois et de mesures administratives destinées à réglementer et à contrôler effectivement les transferts d’armes ;

- l’adoption de mesures strictes et la mise en place d’un nombre suffisant de fonctionnaires de la police et des douanes formés de manière adéquate, en vue de l’application de la législation nationale en matière de contrôle des exportations d’armes ;

- l’instauration de points de contact (sous-)régionaux, dont la mission serait de signaler les trafics illicites d’armes ;

- l’institution de commissions nationales de lutte contre le trafic illicite d’armes ;

- la prévention de la corruption liée au trafic illicite d’armes ;

- la promotion de la coopération (sous-)régionale et nationale entre services de police, de douanes et de renseignements dans ce domaine ;

- la promotion de l’utilisation des bases de données internationales en la matière.

3. La CE et ses Etats membres, dans les limites de leurs compétences respectives, prendront des mesures concertées pour aider les pays concernés, notamment dans des situations de post-conflit et lorsqu’un niveau minimal de sécurité et de stabilité existe, à mettre un terme à la circulation et au trafic illicite d’armes, notamment des armes portatives. Plus précisément, ils pourraient viser :

- à faire en sorte que des mesures appropriées destinées à mettre un terme à la circulation et au trafic illicites d’armes soient intégrées dans des opérations de maintien de la paix et des accords de cessez-le-feu ou de paix précédant de telles opérations. A cet effet, ils coopéreront étroitement, le cas échéant, avec les Nations Unies ;

- à mettre en place des programmes de collecte, de rachat et de destruction d’armes ;

- à mettre en place des programmes d’éducation destinés à favoriser la prise de conscience, au sein de la population locale, des conséquences négatives du trafic illicite d’armes ;

- à promouvoir l’intégration des anciens combattants dans la vie civile.

4. Les Etats membres de l’UE assureront une coopération appropriée entre les services compétents de leurs autorités nationales pour concrétiser les objectifs du présent programme. La présidence du Conseil assurera la coordination nécessaire dans ce domaine.

5. La CE, selon les procédures qui lui sont propres, et ses Etats membres sont disposés, le cas échéant, à dégager des ressources financières pour atteindre les objectifs du présent programme.

6. Chaque année, le Conseil fera le bilan des actions entreprises dans le cadre du présent programme.

 



G
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