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G1598

Date d'insertion:

22/06/98

 

Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1991 relative à l’importation, à l’exportation et au transit d’armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente

Déposée par M. le Député Dirk Van der Maelen

Chambre des Représentants de Belgique
SESSION ORDINAIRE 1997 - 1998
4 MAI 1998

 

Développements

Mesdames, Messieurs,

La législation belge en matière d’exportation et de transit d’armes légaux est parmi les plus strictes d’Europe. La Belgique s’engage à ne pas accorder de licences d’exportation à destination de pays qui violent les droits de l’homme, qui se prêtent au commerce de la drogue ou au terrorisme ou qui doivent faire face à de graves tensions internes (par exemple, une guerre civile).

En outre, le volume des ventes d’armes officielles de la Belgique est insignifiant par rapport aux exportations d’autres pays. La Belgique n’est pas reprise ans le rapport du Congrès américain sur les ventes d’armes, alors qu’un pays tel que les Pays-Bas y figure parmi les dix premiers fournisseurs d’armes des pays du tiers monde.

Il ne faut évidemment pas céder pour autant à l’autosatisfaction, car des progrès doivent encore être faits notamment dans le cadre de l’Union européenne. C’est à juste titre que notre pays soutient la proposition britannique visant à élaborer un code européen uniforme relatif aux exportations d’armes. On ne peut admettre en effet que chaque pays applique ses propres normes et qu’un Etat européen puisse fournir davantage d’armes parce qu’il interprète les conditions d’exportation avec moins de rigueur.

Ce qui est fondamental toutefois, c’est que notre pays est cité chaque fois qu’il est question de trafic d’armes. Il est clair qu’il appartient, en l’occurrence, à la douane et à la justice de rechercher et de poursuivre le phénomène. La mise sur pied d’un groupe de travail interdépartemental en 1997 constitue un élément positif à cet égard. On en perçoit déjà les premiers résultats dans la brochure Stoking the Fires, Military Assistance and Arms Trafficking in Burundi, éditée par le Arms Project de l’organisation des droits de l’homme Human Rights Watch (décembre 1997).

On trouve dans ce rapport un certain nombre d’informations très inquiétantes concernant le rôle de la Belgique dans le trafic international d’armes. Notre pays, et plus particulièrement l’aéroport d’Ostende, serait le centre par lequel transiteraient des armes en provenance d’Europe orientale à destination de pays comme le Burundi. Si ces armes transitent réellement par Ostende ou un autre aéroport, il faut instaurer un contrôle douanier efficace et veiller à ce que la justice belge fonctionne efficacement. Je propose du reste depuis longtemps de renforcer les services de la douane en leur adjoignant des militaires, en surnombre ou non, qui possèdent une grande expérience dans ce domaine. Il n’est en effet pas toujours aussi évident pour un douanier que pour un militaire de faire la distinction entre une caisse de pièces détachées de machines et une caisse de pièces détachées d’armes.

Human Rights Watch affirme que les trafiquants d’armes internationaux utilisent la Belgique comme base de départ. Cela n’implique pas que les armes transitent réellement - physiquement - par le territoire belge. Une entreprise de fret aérien, dont le siège et les appareils se trouvent à Ostende, peut, par exemple, embarquer des Kalachnikov en Ukraine et les transporter directement vers leur pays de destination. La base des appareils est toutefois Ostende ou un autre aéroport. Les ordres de mission sont donnés en Belgique, souvent par des entreprises belges, des citoyens belges ou des étrangers qui résident en Belgique. L’entretien des appareils s’effectue également en Belgique.

On ne peut actuellement rien entreprendre contre ces personnes ou ces entreprises, puisque le trafic d’armes proprement dit n’a pas lieu en Belgique. Ne rien entreprendre c’est toutefois pratiquer la politique de l’autruche. Si ce trafic d’armes permet par la suite l’éclatement d’un conflit sanglant dans un pays comme le Burundi, nous sommes moralement coresponsables. C’est la raison pour laquelle il est urgent d’incriminer le trafic d’armes qui viole des embargos décrétés par la Belgique, l’Union européenne ou les Nations Unies et auquel se livrent, à l’étranger, des entreprises belges, des citoyens belges ou des étrangers résidant en Belgique.

La présente proposition vise à rendre également applicable à cette activité répugnante, mais très lucrative qu’est le trafic d’armes, le principe de l’extra-territorialité qui est désormais d’application dans le cadre des actes pédophiles.

Il ne suffit évidemment pas de combattre le trafic d’armes destinées à des territoires frappés d’embargo. Il importe de contrôler toutes les personnes qui opèrent dans la zone floue qui sépare le commerce légal d’armes du trafic d’armes:les intermédiaires, les transporteurs, les lobbyistes, etc. C’est pourquoi nous proposons de subordonner toute activité dans le secteur du commerce des armes à l’obtention d’une licence. Le ministre de la Justice déterminera les conditions auxquelles les demandeurs doivent satisfaire.

C’est ainsi que l’on pourra enquêter sur eux, afin de vérifier l’existence de liens éventuels avec des organisations ou groupements criminels, leur casier judiciaire ou leur réputation dans le domaine du trafic international d’armes. L’entreprise ou la personne qui vendrait des armes en violation d’un embargo s’exposerait en outre au retrait irrévocable de sa licence.

Nous entendons ainsi assainir définitivement le secteur durablement. Les dispositions relatives à la lutte contre le trafic d’armes font l’objet de l’article 8 de la présente proposition de loi, qui insère dans la loi les articles 14bis et 14ter, qui constituent un chapitre III (nouveau) intitulé «Lutte contre le trafic illégal d’armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente».

Il convient par ailleurs d’améliorer et de compléter es dispositions légales concernant le commerce des armes et l’obligation de faire rapport au parlement.

Nous renvoyons à cet égard aux propositions de loi n° 614/1 - 95/96, déposée par nos collègues MM. Vanoost et Decroly, et n° 1226/1 - 96/97, déposée par notre collègue Borginon, qui visent également à compléter et à affiner ces dispositions. Si nous souscrivons à un certain nombre de leurs propositions, nous souhaiterions en compléter d’autres et d’autres encore suscitent des réserves de notre part. Nous souhaitons par ailleurs compléter des articles qui ne font l’objet d’aucune de ces deux propositions. Il nous a dès lors paru préférable de regrouper nos idées en la matière ainsi que nos propositions concernant les mesures à prendre pour lutter contre le trafic illégal d’armes dans une proposition de loi spécifique. Les différences et similitudes entre les propositions pourront faire l’objet d’un débat de fond en commission.

Les mérites des deux propositions sont évidemment incontestables.

Nos propositions visant à compléter les dispositions légales relatives à l’importation, à l’exportation et au transit d’armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente prévoient l’insertion d’une disposition limitant la durée de validité des licences à douze mois, à compter du premier jour du premier mois qui suit l’approbation de la demande. Nous suivons en cela le même raisonnement que celui que MM. Vanoost et Decroly ont développé dans la justification de leur amendement n° 1 à leur proposition de loi (Doc. n° 614/2 - 95/96). Actuellement, les licences ne sont pas limitées dans le temps. Cela signifie que plusieurs années peuvent s’écouler avant que soit effectivement exporté le matériel pour lequel une licence a été octroyée. Pendant ce temps, la situation dans le pays de destination peut évidemment changer à un point tel que les licences ne répondent plus aux critères énoncés à l’article 4 de la loi. Une guerre civile sanglante peut, par exemple, avoir éclaté entre temps dans le pays de destination, de sorte que l’exportation d’armes vers ce pays serait devenue totalement injustifiable. Il peut également arriver qu’un nouveau régime, ayant accédé entre-temps au pouvoir, utilise ces armes pour violer les droits de l’homme.

La deuxième modification que nous proposons d’apporter aux dispositions légales consiste à compléter les critères énoncés à l’article 4 de la loi par les critères «développement» et «dictature militaire». Nous estimons en effet qu’on ne peut octroyer une licence en vue de la livraison d’armes ou de matériel apparenté à un pays qui est dirigé par une dictature militaire ou qui compromet, par des achats massifs d’armes, son développement économique et social.

Nous proposons également d’insérer dans la loi un article 4bis prévoyant une procédure d’octroi plus astreignante pour les licences afférentes à l’exportation de technologie et de matériel qui ont ou peuvent avoir pour objet de développer une capacité de production dans le pays de destination. Il est en effet inquiétant de constater qu’une telle demande est traitée de la même manière que toute autre demande. Nous renvoyons à cet égard à la construction d’une fabrique de munitions dans la ville kenyane d’Eldoret. Dans un cas pareil, les critères prévus par la loi (qui n’étaient du reste pas encore d’application à l’époque de la décision concernant Eldoret) sont évalués en fonction de la situation du moment, alors que la mise en place d’une telle capacité de production peut avoir des conséquences pour le pays de destination et pour toute la région pendant des dizaines d’années. Il nous paraît dès lors indispensable que si, après avoir évalué la situation en fonction des critères prévus par la loi, le ministre responsable estime pouvoir octroyer une licence, il soumette d’abord cette décision à l’avis de la commission de la Chambre des représentants compétente en ce qui concerne les affaires étrangères. Il va sans dire que la commission se réunira en l’occurrence à huis clos, afin de sauvegarder le secret de fabrication de la firme exportatrice. Enfin, nous proposons une alternative à l’article 14 de la loi du 5 août 1991. La description pour le moins vague que cet article donne du rapport que le gouvernement doit remettre chaque année au parlement («Ce rapport traitera notamment de l’évolution des exportations, des problèmes particuliers qui se sont posés et des modifications éventuelles à la réglementation et aux procédures.») donne chaque fois lieu à des discussions et à des dissensions politiques sur l’exhaustivité effective ou non de ce rapport et sur la possibilité ou l’impossibilité de contrôler le respect des critères énoncés à l’article 4 de la loi. Nous proposons dès lors de préciser clairement les éléments que doit contenir le rapport adressé au parlement.

La disposition proposée correspond en grande partie à la proposition déposée en la matière par M. Borginon (Doc. n° 1226/1 - 96/97). Notre proposition n’oblige toutefois pas le gouvernement à préciser le stade d’exécution des transactions. Il nous paraît en effet impossible de vérifier cet élément pour chaque transaction pour laquelle une licence a été octroyée. Qui plus est, notre proposition visant à limiter la durée de validité des licences à douze mois rend cette communication moins indispensable. Nous estimons par ailleurs qu’il importe que le rapport indique, en ce qui concerne les demandes rejetées, non seulement le motif du rejet, mais également le montant de la livraison et l’autorité à laquelle elle était adressée.

De telles informations permettraient de savoir si notre pays ne délivre pas des licences à n’importe quelle autorité et à n’importe quelle destination et s’il ose refuser d’octroyer des licences pour des transactions importantes. Notre proposition diffère enfin de la proposition Borginon en ce qu’elle oblige le gouvernement à fournir un relevé du matériel qui a été importé en Belgique et du matériel qui a transité par la Belgique. On pourra ainsi se faire une idée plus précise du commerce belge en général, ce qui peut être important dans le cadre de la lutte contre le trafic illégal.

 

Commentaires des articles

Art 2/3

Ces articles rangent les dispositions actuelles de la loi du 5 août 1991 sous un chapitre Ier ( « Dispositions générales ») et un chapitre II (« Règles régissant le commerce des armes, des munitions et du matériel devant servir spécialement à un usage militaire »).Cette division découle logiquement de l’insertion d’un nouveau chapitre III contenant des dispositions visant à combattre le trafic d’armes.

Art. 4

Cet article insère un article 3bis précisant que la durée de validité des licences d’exportation ou de transit est de douze mois.

Art. 5

Cet article complète les critères énoncés à l’article 4 de la loi du 5 août 1991 par les critères «pertinence pour le développement» et «dictature militaire». Pour l’évaluation du premier critère, on pourra se baser notamment sur les informations fournies par le Rapport sur le développement humain du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et parle Rapport sur le développement mondial de la Banque mondiale.

Art. 6

Cet article insère un article 4bis subordonnant l’octroi d’une licence d’exportation de technologie ou de capacité de production à l’avis de la commission de la Chambre compétente en ce qui concerne les Affaires étrangères.

Art. 7

Cet article remplace l’article 14, qui concerne le rapport que le gouvernement doit remettre au Parlement, par une disposition précisant les conditions auxquelles ce rapport doit satisfaire.

Art. 8

Cet article insère dans la loi un chapitre III (nouveau)intitulé «Lutte contre le trafic d’armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de technologie y afférente» et comprenant les articles 15 et 16 (nouveaux également).

L’article 15 oblige toute personne physique résidant en Belgique, toute personne morale belge et tout établissement belge d’une personne morale étrangère qui souhaite exercer, en Belgique ou en dehors du territoire belge, une quelconque activité en rapport avec le commerce des armes ou du matériel et de la technologie apparentés, que ce soit en tant que transporteur, commerçant ou intermédiaire, à obtenir une licence. Le Roi déterminera les conditions auxquelles cette licence pourra être obtenue et conservée.

L’article 16 incrimine les personnes qui se sont rendues coupables, même à l’étranger, de certains actes en rapport avec le commerce des armes qui constituent une violation d’un embargo sur les armes décrété par le Roi ou par les organisations internationales dont la Belgique est membre (par exemple, l’ONU). Ces embargos peuvent concerner tant des pays que des institutions. Les actes visés ne seront sanctionnés que s’ils sont contraires à l’embargo; il se peut en effet que l’embargo ne soit que partiel.

L’incrimination concerne toute livraison contraire à un embargo sur les armes, ainsi que toute intervention en vue de cette livraison et toute autre collaboration à celle-ci. C’est à dessein que nous avons donné une définition très large des actes punissables. C’est ainsi que la livraison d’armes à un pays dans le

but de transiter celles-ci vers un pays frappé d’embargo pourra être considérée comme une forme de collaboration à la livraison d’armes.

Art. 10

Les actes incriminés sont fréquemment commis à l’étranger. Il est dès lors nécessaire de permettre une application extraterritoriale de cette disposition pénale.

Cela permettra de poursuivre en Belgique, si elles y sont trouvées, des personnes - tant des Belges que des étrangers qui ont enfreint à l’étranger un embargo sur les armes visé dans la présente proposition de loi.

Une telle incrimination universelle n’est pas nouvelle dans notre droit pénal. Ce principe a encore été appliqué récemment lors de l’insertion de l’article 10ter dans le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne l’application ex-traterritoriale de diverses dispositions pénales relatives à la traite des êtres humains et à la pornographie enfantine (loi du 13 avril 1995).

 

Proposition de loi

Art. 1

La présente loi règle une matière visée à l’article 78 de la Constitution.

Art. 2

L’article 1er de la loi du 5 août 1991 relative à l’importation, à l’exportation et au transit d’armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente forme un chapitre Ier (nouveau), intitulé «Disposition générale».

Art. 3

Les articles 2 à 14 de la même loi forment un chapitre II (nouveau), intitulé «Réglementation du commerce des armes, des munitions et du matériel devant servir spécialement à un usage militaire».

Art. 4

Dans la même loi, il est inséré un article 3bis, libellé comme suit:

«Art. 3bis. Toute licence est valable pendant douze mois à compter du premier jour du mois suivant ce-lui au cours duquel la demande a été approuvée.».

Art. 5

L’article 4, alinéa 2, de la même loi est complété comme suit:

– entrave, ainsi qu'il ressort de données des Nations unies, un développement économique et social

sain par l’ampleur de ses dépenses en matière de défense;

– est gouverné par une dictature militaire.».

Art. 6

Dans la même loi, il est inséré un article 4bis, libellé comme suit:

«Art. 4bis. — Si elle a pour objet une licence d’exportation qui porte sur du matériel et de la technologie ayant ou pouvant avoir pour but de développer une capacité de production d’armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire dans le pays de destination, la demande est, après avoir été évaluée en fonction des critères prévus à l’ article 4, soumise pour avis à la commission, des Relations extérieures de la Chambres des Représentants. La Commission examine la demande à huis clos.

Art. 7

L’article 14 de la même loi est remplacé par la disposition suivante:

«Art. 14. § 1 er . Le gouvernement fera annuellement rapport au parlement sur l’application de la présente loi. Ce rapport sera déposé avant les vacances parlementaires et présentera les données relatives à l’année précédente.

Le rapport contiendra au moins les éléments suivants:

1° en ce qui concerne les demandes introduites:

a. le nombre de demandes;

b. les dates auxquelles ces demandes ont été introduites;

c. les pays de destination et les autorités concernées dans ces pays;

d. par pays, la nature du matériel demandé, ventilé conformément à la classification établie par le Roi;

2° en ce qui concerne les demandes approuvées:

a. la date à laquelle la demande a été approuvée, l’autorité à laquelle le matériel a été livré, le montant total et le montant par pays;

b. par pays de destination, l’appréciation du respect des droits de l’homme, de la situation politique et militaire et des évolutions observées dans la région dans laquelle le pays est situé, ainsi que l’incidence de cette appréciation sur la décision du ministre compétent;

3° en ce qui concerne les demandes rejetées: la date à laquelle la demande a été rejetée et le motif du rejet, ainsi que le montant sur lequel la livraison aurait

porté et l’autorité à laquelle le matériel aurait été livré;

4° un aperçu général, ventilé conformément à la classification établie par le Roi, du matériel ayant été importé en Belgique et ayant transité par la Belgique.

Le rapport traitera en outre de l’évolution des exportations, des problèmes particuliers qui se sont posés et des modifications éventuelles à la réglementation et aux procédures.

§ 2. Au plus tard un mois après le dépôt du rapport écrit, le gouvernement fera un rapport oral à la commission de la Chambre des représentants compétente en matière d’affaires étrangères.».

Art. 8

L'article 15 de la même loi est inséré sous un chapitre III (nouveau), intitulé «Lutte contre le trafic d’armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente» et remplacé par la disposition suivante :

«Art. 15. — Toute personne physique domiciliée en Belgique, toute personne morale belge et tout établissement belge d’une personne morale étrangère

qui, en Belgique ou à l’étranger, transporte, négocie des armes, des munitions ou du matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente ou intervient dans ce négoce, doit posséder à cet effet une licence délivrée par le ministre qui a la Justice dans ses attributions.

Le Roi détermine les conditions auxquelles sont soumis la délivrance et le retrait de cette licence. Toute condamnation prononcée à la suite d’une infraction aux dispositions de l’article 14ter entraîne le retrait immédiat et définitif de la licence.

Sera puni d’une peine d’emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 10 000 à 100 000 francs ou d’une de ces peines seulement, quiconque aura enfreint les dispositions de l’alinéa 1er.».

Art. 9

Un article 16, libellé comme suit, est inséré dans la même loi :

«Art. 16. — Est interdite, toute livraison, toute intervention en vue de la livraison et toute autre collaboration à la livraison d’armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de technologie y afférente à des pays ou à des organisations, en violation d’un embargo décrété par le Roi ou par une organisation internationale dont la Belgique est membre.

Sera puni d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 10 000 francs à 100 000 francs ou d’une de ces peines seulement, quiconque aura enfreint l’interdiction prévue à l’alinéa 1er.

Les dispositions du livre I er du Code pénal, en ce compris le chapitre VII et l’article 85, sont d’application.».

Art. 10

Un article 10quater, libellé comme suit, est inséré dans le titre préliminaire du Code de procédure pénale:

«Art. 10quater. — Le Belge ou l’étranger trouvé en Belgique, qui aura commis hors du territoire du Royaume l’infraction prévue à l’article 16 de la loi du.... interdisant la vente, en violation d’un embargo, d’armes, de munitions et de matériel devant servir

spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente, pourra être poursuivi en Belgique, même si l’autorité belge n’a reçu aucune plainte ou avis officiel de l’autorité étrangère et si l’infraction n’est pas punissable dans le pays où elle a été commise.»

 



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