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G1597

Date d'insertion:

23/06/98

 

Proposition de résolution relative au commerce international des armes

(Déposée par MM. Rudy Demotte, Olivier Deleuze, Robert De Richter, Lode Vanoost et Mme Suzette Verhoeven)

Chambre des Représentants de Belgique
SESSION ORDINAIRE 1997 - 1998 - 20 avril 1998

 

La Chambre des Représentants,

 

Considérant les effets dévastateurs des conflits armés, et plus particulièrement des guerres civiles, sur la vie de millions de personnes et sur le développement des pays en guerre;

Considérant l’importance des efforts économiques que doivent entreprendre les Etats occidentaux pour faire face aux besoins des pays dévastés par la guerre; Considérant qu’avant d’autoriser toute exportation d’armes, il est impératif de prendre en compte la situation politique régionale et interne du pays acheteur d’armes, et sa situation en ce qui concerne le respect des droits de l’homme;

Considérant qu’une politique européenne de sécurité efficace ne pourra se développer qu’à la condition que tous les Etats membres de l’Union européenne se dotent de règlements communs en matière d’exportation d’armes;

Considérant que l’exemple de l’Union européenne aura un effet d’entraînement sur les autres pays exportateurs d’armes;

Considérant qu’il faut ouvrir un débat sur la question dans toutes les instances internationales qui peuvent exercer une action positive en vue de contrôler efficacement l’exportation des armes;

Rappelant l’action déterminée du Parlement belge en faveur d’un contrôle efficace du commerce des armes, notamment la loi du 5 août 1991 dont l’article 4 interdit l’exportation d’armes vers des pays dont la situation interne est troublée, et la loi du 9 mars 1995 interdisant les mines antipersonnel;

Rappelant également les huit critères régissant les exportations d’armes, adoptés par le Conseil des ministres européens à Luxembourg en 1991 et à Lisbonne en 1992;

Constatant la difficulté de contrôler l’application effective de ces critères;

Constatant également l’interprétation différenciée de ces critères par les pays exportateurs;

Constatant toutefois les récentes prises de position de gouvernements de l’Union européenne, notamment les gouvernements britannique et belge, en faveur d’une régulation du commerce des armes incluant des critères moraux strictement définis;

Vu la proposition de résolution déposée au Sénat le 20 novembre 1997 et prise en considération le 18 décembre 1997 (Doc. Sénat, 1997-1998, n° 788/1).

 

A. Demande au gouvernement :

1° de défendre au sein des instances de l’Union européenne, et au sein des instances du Conseil de l’Europe, l’instauration d’un code de conduite européen sur les ventes d’armes, fixant des critères précis et communs à tous les Etats membres;

2° de saisir les commissions compétentes de l’ONU afin qu’elles se prononcent sur la question;

 

B. Souhaite que ses membres qui font partie de l’assemblée du Conseil de l’Europe y soulèvent un débat sur la question.

 

15 janvier 1998

R. DEMOTTE
O. DELEUZE
R. DE RICHTER
L. VANOOST
S. VERHOEVEN

 



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