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G1596

Date d'insertion:

02/07/98

 

Proposition de loi du Député Geert Versnick modifiant la loi du 5 août 1991 relative à l’importation, à l’exportation et au transit d’armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente

Chambre des Représentants de Belgique
SESSION ORDINAIRE 1997 - 1998 - 18 MAI 1998

 

DEVELOPPEMENTS

MESDAMES ET MESSIEURS,

La présente proposition de loi vise à améliorer l’organisation du contrôle parlementaire des transports d’armes.

Jusqu’à présent, le contrôle parlementaire se limite au «rapport du gouvernement au parlement sur l’application de la loi du 5 août 1991", ainsi que le prévoit du reste cette loi. Non seulement ce rapport est déposé avec beaucoup de retard - nous préconisons dès lors de fixer dans la loi une date limite pour le dépôt du rapport -, mais en outre les informations qu’il contient sont insuffisantes pour permettre un contrôle efficace. Le rapport se limite à passer en revue la réglementation et les procédures applicables et présente un relevé - ventilé par région, et non par pays - des montants pour lesquels des licences ont été délivrées. Il contient également une ventilation par catégorie d’armes, avec mention des montants correspondants.

C’est en vain, toutefois, que l’on y cherche la moindre indication géographique précise.

Après avoir longuement insisté, le parlement a fini par obtenir, en 1998, une liste de pays (pour l’année1996). Cette liste permet de connaître les montants des livraisons d’armes effectuées, ainsi que les pays destinataires correspondants, mais non d’identifier le type d’armes dont il s’agit ni de savoir quels arguments ont été invoqués pour justifier la délivrance de la licence.

Nous comprenons que les exportations d’armes sont une matière délicate dans laquelle il convient de faire preuve de la plus grande prudence et d’une extrême discrétion. Le contrôle parlementaire est néanmoins indispensable. C’est la raison pour laquelle nous proposons de créer une commission parlementaire, une commission-interface, composée de cinq membres qui jouissent de la confiance de la Chambre. Dans l’enquête sur les événements du Rwanda, on a pu constater que cette formule permettait d’éviter les fuites. Les membres de cette commission peuvent prendre connaissance des dossiers. Il leur est également soumis un rapport annuel contenant des informations détaillées concernant le type d’armes exporté, les montants des transactions, l’identité des acheteurs et des vendeurs et les arguments utilisés par le gouvernement pour accorder ou refuser une licence. Les membres de la commission sont tenus au secret.

Enfin, nous souhaitons renforcer la sévérité des critères auxquels une demande de licence doit satisfaire en ajoutant aux critères existants les huit critères approuvés par le Conseil européen en 1991 et 1992 comme étant ceux sur la base desquels les Etats membres devraient évaluer leur politique en matière d’exportations d’armes.

G. VERSNICK

 

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l’article 78 de la Constitution.

 

Art. 2

L’article 4 de la loi du 5 août 1991 relative à l’importation ,à l’exportation et au transit d’armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente est remplacé par la disposition suivante:

«Art. 4. Toute demande de licence d’exportation ou de transit est rejetée si, en rapport avec la situation du pays de destination, il apparaît que l’exportation ou le transit contreviendrait gravement aux intérêts extérieurs de la Belgique ou aux objectifs internationaux que poursuit la Belgique.

Toute demande est en outre évaluée en fonction des critères suivants:

1° le respect des engagements internationaux, en particulier des sanctions infligées par le Conseil de Sécurité des Nations unies et par la Communauté européenne, des accords de non-prolifération et autres, ainsi que des autres obligations internationales;

2° le respect des droits de l’homme par le pays de destination finale;

3° la situation dans le pays de destination finale en ce qui concerne les tensions ou les conflits armés internes;

4° le maintien de la paix, de la sécurité et de la stabilité dans la région;

5° la sûreté nationale des Etats membres de la Communauté européenne, des territoires dont un Etat membre assure les relations extérieures ainsi que des pays amis ou alliés;

6° l’attitude du pays acquéreur à l’égard de la communauté internationale, en particulier à l’égard du terrorisme, la nature de ses alliances et le respect du droit international;

7° le risque de détournement dans le pays même ou de réexportation non souhaitée;

8° l’adéquation de l’exportation des armes avec les possibilités techniques et économiques du pays qui les reçoit, étant entendu qu’il est souhaitable que les pays répondent à leurs besoins légitimes en matière de sécurité et de défense en consacrant aussi peu que possible de ressources humaines et économiques à leur armement.».

 

Art. 3

Dans l’article 14 de la même loi, la première phrase est remplacée par la disposition suivante :

«Le 15 février de chaque année au plus tard, le gouvernement fait rapport au parlement sur l’application de la présente loi au cours de l’année précédente.»

 

Art. 4

Dans la même loi, il est inséré un article 14bis, libellé comme suit :

«Art. 14bis.
§ 1er. Il est institué une commission parlementaire, composée de cinq membres de la Chambre des représentants.
La commission a accès à tous les dossiers relatifs à l’importation, à l’exportation et au transit d’armes relevant de la présente loi.
Les réunions de la commission ne sont pas publiques. Les membres de la commission sont tenus au secret pour ce qui concerne les informations recueillies dans le cadre des réunions non publiques. La violation du secret sera punie par la sanction prévue dans le règlement de la Chambre.
La Chambre détermine la composition de la commission et les modalités selon lesquelles celle-ci délibère.

§ 2. Le 15 février de chaque année, au plus tard, le gouvernement présente à la commission un rapport relatif aux demandes de licences introduites au cours de l’année précédente. Le rapport comporte un aperçu détaillé de la nature des armes, des montants, des vendeurs et des acheteurs, ainsi que des arguments ayant motivé l’octroi ou le refus de la licence.»

24 avril 1998

G. VERSNICK

 



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