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G1574

Date d'insertion:

22/03/04

 

Arrêté Royal du 8 Mars 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente

 

Vu la convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, notamment l'article 32;
Vu la loi du 5 août 1991, relative à l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente;
Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise, donné le 7 août 1992;
Vu l'avis de la Commission économique interministérielle, donné le 23 septembre 1991;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 16 décembre 1992;
Sur la proposition de Notre vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, de Notre vice-premier ministre et ministre des Affaires économiques, et de Notre ministre du Commerce extérieur et des Affaires européennes, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
(Rapport au Roi, M.B. 08-04-1993, p. 7325)

 

CHAPITRE I. - Dispositions générales.

Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par "la loi", la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente.

Art. 2. Sont considérés comme armes, munitions, matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente, en application de l'article 1er, alinéa 1er, b), de la loi, tout ce que mentionne la liste en annexe.

Art. 3. Sont interdits, en application de l'article 2, alinéa 1er, de la loi, l'importation, l'exportation et le transit des armes, des munitions et du matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente, mentionnés dans la première catégorie de la liste en annexe. Sont soumis à licence, en application de l'article 2, alinéa 2, de la loi, l'exportation et le transit des armes, des munitions, du matériel et de la technologie y afférente, mentionnés dans la deuxième catégorie, section première, de la liste en annexe. Sont également soumis à licence, en application de l'article 2, alinéa 2, de la loi, l'importation des armes, des munitions, du matériel et de la technologie y afférente mentionnés dans la deuxième catégorie, section 2, de la liste en annexe.

Art. 4. Lorsqu'une demande de licence d'importation, d'exportation ou de transit est introduite, conformément au présent arrêté, pour des marchandises dont celui qui en fait le commerce est soumis à un agrément en vertu de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, la production de l'agrément constitue une condition de recevabilité de la demande. Lorsque l'agrément, prévu par la loi précitée du 3 janvier 1933 est suspendu, retiré, limité à des opérations, à des armes ou à des munitions déterminées, ou limité à une durée déterminée, le gouverneur de province en informe simultanément l'Office central des contingents et licences et le titulaire de l'agrément. Les licences en cours, accordées en vertu de la loi précitée du 3 janvier 1933, sont, à la date de la notification prévue à l'alinéa 2, suspendues, retirées ou limitées, selon le cas.

Art. 5. § 1er. Les demandes de licences d'exportation d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente doivent être accompagnées d'un certificat international d'importation ou de destination finale. Les ministres qui ont les Affaires étrangères, les Affaires économiques et le Commerce extérieur dans leurs attributions déterminent la forme et le contenu de ces documents, après avoir pris l'avis de la Commission économique interministérielle.

§ 2. Les demandes de transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente doivent être accompagnées d'un document, par lequel les autorités compétentes du pays de provenance des marchandises attestent qu'elles autorisent l'exportation vers le pays de destination indiqué.

§ 3. Les demandes de licences d'exportation et de transit doivent être accompagnées d'un engagement, souscrit par le demandeur d'exporter ou de transiter la marchandise conformément à la demande de licence.

Art. 6. Les demandes de licence d'exportation et de transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente sont soumises sans délai, par l'Office central des contingents et licences, au ministre habilité à octroyer ces licences.

Art. 7. Après chaque expédition de marchandises couvertes par une licence d'exportateur, l'exportateur devra fournir, dans un délai de trois mois, à l'Office central des contingents et licences, la preuve de leur arrivée au pays de destination autorisé et de leur mise en consommation par l'importateur. Cette preuve est faite, soit par le document délivré par l'Administration des douanes du pays importateur établissant que les marchandises exportées ont été déclarées pour la consommation, soit par tout autre document établissant la prise en charge directe de ces marchandises par l'autorité qualifiée du pays importateur, ou par tout opérateur mandaté par elle.

 

CHAPITRE II. - Conditions particulières concernant les licences et le régime du transport.

 

Art. 8. <AR 1993-12-30/46, art. 17, 002; En vigueur : 1994-02-12> Les conditions générales d'octroi et d'utilisation des autorisations préalables visées à l'arrêté royal du 30 décembre 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit de marchandises et de la technologie y afférente, sont d'application aux licences émises pour l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente. Par dérogation à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté visé à l'alinéa 1er, le titulaire d'une licence ne peut pas autoriser l'acheteur ou le vendeur de la marchandise qui fait l'objet de la licence à l'utiliser en douane.

Art. 9. L'octroi d'une licence d'exportation ou de transit peut être subordonné, par l'autorité qui la délivre, à une déclaration par laquelle l'exportateur ou le transitaire s'engage à faire connaître, dans un délai de trois jours précédant le transport, les samedis, dimanches et jours fériés légaux non compris :

1° les modalités du transport des marchandises;

2° le bureau de dédouanement;

3° le jour, l'heure et le lieu de sortie du territoire.

Ces informations sont portées à la connaissance des services de l'Inspection générale économique du ministère des Affaires économiques.

Art. 10. § 1er. Aucun navire, ni bâtiment, naviguant sous quelque pavillon que ce soit, qui transporte des armes, des munitions ou du matériel visés à l'article 2 ne peut quitter un port belge, avant qu'ait été présenté aux autorités douanières un plan de route précisant toutes les escales prévues, y compris le port de destination finale ou les marchandises seront déchargées. Les armes, les munitions et le matériel visés à l'alinéa 1er ne sont dédouanées que sur la présentation d'une déclaration générale à laquelle est jointe une copie certifiée conforme du plan de route. Une copie de ce plan est également annexée à la demande de quitter le port adressée (à l'autorité de la police fédérale chargée de la police des eaux). <AR 1999-05-03/88, art. 27, 004; En vigueur : 01-04-1999>

§ 2. Aucun aéronef, de quelque nationalité que ce soit, qui transporte des armes, des munitions ou du matériel visés à l'article 2, ne peut décoller, avant qu'ait été présenté aux autorités douanières un manifeste de marchandises qui, en plus des marques de nationalité et d'immatriculation et des lieux de chargement et de déchargement, mentionne toutes les escales.

CHAPITRE III. - Le refus de la licence d'importation, d'exportation ou de transit.

Art. 11. § 1er. Les services de l'Administration des douanes et accises, ceux de l'Inspection générale économique ainsi que ceux du Banc d'épreuve des armes à feu portent, sans délai, à la connaissance de l'Office central des contingents et licences, toutes les constatations qu'ils ont faites et les informations dont ils ont connaissance concernant : 1° les opérations ou les tentatives d'opérations, d'importation, d'exportation ou de transit effectuées en infraction à la loi ou les détournements de trafic; 2° leurs auteurs présumés.

§ 2. Toute administration publique détenant des informations utiles concernant des opérations, des tentatives d'opérations ou des détournements de trafic qui impliquent une infraction à la législation visée au § 1er, est tenue de concourir à la constitution des dossiers par l'Office central des contingents et licences.

§ 3. Lorsque le ministre qui a autorité sur l'Office central des contingents et licences estime devoir faire application de l'article 12 de la loi, il informe l'intéressé, par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, des faits qui ont été constatés et qui lui sont reprochés et l'avertit que la mesure prévue par cette disposition légale est envisagée.

§ 4. L'intéressé dispose d'un délai de dix jours, les samedis, dimanches et jours féries légaux non compris, à partir de la réception de la lettre recommandée visée au § 3 pour communiquer ses moyens de défense, par lettre recommandée à la poste adressée au ministre qui a autorité sur l'Office central des contingents et licences. Il peut en outre, dans le même délai demander à être entendu, le cas échéant assisté par un défenseur de son choix.

§ 5. Dans les trente jours, les samedis, dimanches et jours fériés légaux non compris, de la réception de la lettre recommandée prévue au paragraphe 3, le ministre qui a autorité sur l'Office central des contingents et licences prend, s'il y a lieu, la mesure prévue par l'article 12 de la loi et fixe, conformément à cette disposition légale, la période pendant laquelle cette mesure sera applicable.

§ 6. La décision prise est notifiée aussitôt à l'intéressé par le ministre compétent, par lettre recommandée à la poste. Elle produit ses effets à compter de la notification prévue au paragraphe 3.

§ 7. L'Office central des contingents et licences informe le gouverneur de province de la sanction prise à l'égard de l'intéressé en application de l'article 12 de la loi.

Art. 12. Entrent en vigueur dix jours après la publication du présent arrêté au Moniteur belge : 1° la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente; 2° le présent arrêté.

Art. 13. Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires économiques et Notre Ministre du Commerce extérieur et des Affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Annexe. Art. N1.

Annexe 1. Liste des armes, munitions et matériel devant servir spécialement à un usage militaire, ainsi que la technologie y afférente.

Art. 1N1. 1re CATEGORIE :

A. Armes chimiques et bactériologiques.

1. Produits chimiques, microorganismes, équipements, armes, vecteurs ou données technologiques destinés à l'emploi à la guerre de gaz asphyxiants toxiques ou similaires, ainsi que prohibé par le Protocole fait à Genève le 17 juin 1925.

2. a) Agents microbiologiques ou autres agents biologiques ainsi que les toxines, quelle qu'en soit l'origine ou le mode de production, en types ou en quantités qui ne sont pas destinés à des fins prophylactiques, de protection ou à d'autres fins pacifiques;

b) Armes, équipements ou vecteurs, spécifiquement concus pour l'emploi de tels agents ou toxines à des fins hostiles ou dans des conflits armés;

c) La technologie, tout équipement, arme ou vecteur lorsqu'ils sont destinés à fabriquer, à acquérir de toute autre facon un quelconque des dits agents, toxines, armes, équipements ou vecteurs désignés sub a) et b) ou à employer à la guerre des moyens bactériologiques.

3. Les produits chimiques suivants :

1° Alkyl(**)phosphonofluoridates de O-alkyle(*).

2° N, N-dialkyl(**)phosphoramidocyanidates de O-alkyle(*).

3° Alkyl(**)phosphonothiolates de O-alkyle(***)

4° Ypérites (au soufre).

5° Lewisites : (chloro-2-vinyl)-dichloroarsine; bis(chloro-2-vinyl)-chloroarsine; tris(chloro-2-vinyl)-arsine;

6° Ypérites azotées : bis(chloro-2-éthyl)-éthylamine; bis(chloro-2-éthyl)-méthylamine; tris(chloro-2-éthyl)-amine;

7° Difluorures d'alkyl(ro)phosphonyle;

8° Alkyl(**)phosphonites de O-alkyle(***) et de O-dialky(**)amino-2-éthyle et sels alkylés ou protonés correspondants.

9° Saxitoxine.

10° Ricine.

11° Méthylphosphonochloridate de O-isopropyl (chlorosarin).

12° Méthylphosphonochloridate de O-pinacolyle (chlorosoman).

(*) ou = C10, y compris les cycloalkyles et les cycloalkyles branchées.

(**) Méthyl, éthyl, n-propyl ou isopropyl.

(***) H ou ou = C10, y compris les cycloalkyles et les cycloalkyles branchées.)

<AR 1998-12-10/52, art. 1, 003; En vigueur : 04-02-1999>

B. Techniques de modification de l'environnement.

Les marchandises ou données technologiques qui sont destinées à aider un Etat, un groupe d'Etats ou une organisation internationale à utiliser à des fins militaires ou à toutes autres fins hostiles des techniques de modification de l'environnement ayant des effets étendus, durables ou graves, en tant que moyens de causer des destructions, dommages ou préjudices à un Etat.

C. Autres armes et munitions prohibées.

Les armes et munitions dont l'importation, l'exportation et le transit sont interdits en vertu de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, et de ses arrêtés d'exécution.

Art. 2N1.

2e CATEGORIE.

Section 1.

A.1. Armes à feu quel que soit leur mode de tir et leur destination.

2. Lanceurs et armements de gros calibres : canons, obusiers, mortiers, pièces d'artillerie, armes antichars, lance-projectiles et roquettes; lance-roquettes, - flammes, - gaz ou équipements de lancement à autres projectiles; matériel militaire pour le lancement ou la production de fumée et des gaz et matériel pyrotechnique militaire, à l'exclusion des pistolets de signalisation.

3. Munitions pour armes visées sub 1 et 2.

4. Bombes, torpilles, grenades, pots fumigènes, roquettes, mines et missiles, bombes incendiaires et charges, appareils et dispositifs spécialement concus pour la manutention, le contrôle, l'amorcage, le lancement, le pointage, le dragage, le déchargement, la détonation ou la détection des articles cités ci-avant; gélifiants pour l'usage militaire.

5. Système et sous-systèmes de conduite de tir spécialement concus pour l'usage militaire.

6. Chars et véhicules spécialement concus pour l'usage militaire, tracteurs et remorques spécialement concus.

7. Explosifs, propergols, produits pyrotechniques et combustibles militaires à haute énergie (produits finis); leurs additifs, précurseurs et stabilisants.

8. Navires de guerre de surface ou sous-marine et équipements navals spécialisés, concus à usage militaire.

9. Avions et hélicoptères, véhicules aériens non habités, moteurs d'avions et d'hélicoptères et matériel aéronautique, équipements connexes, spécialement concus pour l'usage militaire.

10. Equipements électroniques spécialement concus pour l'usage militaire.

11. Matériel photographique et matériel électro-optique d'imagerie, spécialement concus à usage militaire.

12. Matériel blindé spécialement concu pour usage militaire.

13. Matériels spécialisés pour l'entraînement militaire ou la simulation de scénarios militaires.

14. Equipements militaires à infrarouges d'imagerie thermique et intensificateur d'images.

15. Pièces de forge, pièces de fonderie et demi-produits spécialement concus pour les produits relevant des articles 1, 2, 3, 4, 6 et 10 de la présente liste.

16. Systèmes d'armes à énergie dirigée.

17. Système d'armes à énergie cinétique et matériel connexe.

18. Equipements cryptographiques et matériels associés spécialement concus ou traités pour assurer la sécurité des informations militaires ou gouvernementales.

19. Autres équipements et matériels devant servir pour le soutien d'actions militaires.

B. Les composants, parties et pièces détachées et accessoires spécialement concus pour les articles de la liste A.

C. Les logiciels spécialement concus pour les articles de la liste A.

D. Pour les articles des listes A, B et C, la technologie spécifiquement destinée au développement, à fabrication, à l'essai, au contrôle, à la conception d'installations de production, à l'exploitation et la maintenance de telles installations.

E. Les machines, appareils et outillages spécialement concus pour la fabrication, l'essai et le contrôle des articles des listes A, B et C.

F. Les produits chimiques énumérés au point 3 du titre A de la première catégorie de l'annexe de l'arrêté royal du 8 mars 1993, lorsqu'ils sont destinés à des fins de recherche, médicales ou de protection et en des quantités strictement compatibles avec ces fins.

<AR 1998-12-10/52, art. 2, 003; En vigueur : 04-02-1999>

Section 2.

1. Armes à feu portatives, soumises à autorisation de détention en vertu de la loi du 3 janvier 1933, relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, et ses arrêtés d'exécution; les fusils et carabines de chasse, de défense ou de tir et armes à feu automatique; leurs parties, pièces détachées et accessoires.

2. Armes de guerre de gros calibre, leurs parties, pièces détachées et accessoires.

3. Projectiles et munitions, poudres et explosifs.

4. Chars et véhicules spécialement concu à usage militaire.

5. Avions et hélicoptères spécialement concus à usage militaire.

6. Navire de guerre.

7. Systèmes de conduite de tir et lasers à usage militaire.

8. Les produits chimiques énumérés au point 3 du titre A de la première catégorie de l'annexe de l'arrêté royal du 8 mars 1993, lorsqu'ils sont destinés à des fins de recherche, médicales ou de protection et en des quantités strictement compatibles avec ces fins.

<AR 1998-12-10/52, art. 3, 003; En vigueur : 04-02-1999>



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