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G1573

Date d'insertion:

15/01/98

 

Résolutions du Parlement européen relatives aux exportations d'armes
et aux embargos sur les armes demandées par le Parlement,1996-1997

par Dominique Figa, Attaché de recherche au GRIP

 

Résolution sur l'Arabie Saoudite,18/1/96

Le Parlement européen

  1. pleinement conscient de l'importance de l'Arabie Saoudite en tant que source d'hydrocarbure et partenaire commercial des Etats membres de l'Union européenne et d'autres pays, soucieux de favoriser de bonnes relations avec le peuple saoudien tout en rejetant l'idée selon laquelle le souci du respect des droits de l'homme doit être négligé ou mis sous le boisseau au nom, de la sauvegarde d'intérêts économiques.

art1. déplore l'intention d'expulser M. Mohammed al Masari, dissident saoudien, de Grande-Bretagne ou de le déporter sur une île éloignée (...) demande au Royaume-Uni de ne pas procéder à l'expulsion de celui-ci.

art 6. considère avec préoccupation le degré de dépendance de certains Etats vis-à-vis des exportations d'armements à destination de pays peu soucieux des droits de l'homme, et demande instamment la diversification et le respect des orientations proposées dans ses résolutions du 24 mars 1994 sur le désarmement, le contrôle des exportations d'armes et la non-prolifération des armements de destruction massive et du 19 janvier 1995 sur la nécessité d'imposer des contrôles européens sur les exportations ou les transferts d'armements.

Le Parlement européen rejette l'idée selon laquelle le souci du respect des droits de l'homme doit être mis sous le boisseau au nom de la sauvegarde d'intérêts économiques.

Résolution sur l'Afghanistan,18/1/1996

Le Parlement dénonce le trafic de drogue et de contrebande en général qui forme la base de l'économie afghane. Conscient que ce commerce sert à financer les achats militaires des différentes factions, il invite l'Union européenne à décider d'un embargo sur les fournitures d'armes à l'Afghanistan et à promouvoir, par le biais des Nations unies, un embargo mondial sur les armes.

Résolution sur la situation au Liberia, 18/4/1996

Le Parlement demande de respecter l'embargo sur la vente d'armes au Liberia conformément à la Résolution 788/92 du Conseil de sécurité des Nations unies.

Résolution sur la situation au Burundi, 19/9/96

Le Parlement condamne le Zaïre pour le commerce illicite d'armes, insiste pour que l'embargo décrété par les pays voisins du Burundi soit élargi aux armes et aux munitions.

Résolution sur la Conférence d'Ottawa sur les mines antipersonnel, 24/10/96

Le Parlement demande l'interdiction totale des mines antipersonnel, couvrant la production, le stockage, le transfert, la vente, l'exportation et l'utilisation de telles armes.

Résolution sur la situation dans l'est du Zaïre,13/11/1996

art 8.  (Le Parlement) demande aux Etats membres de l'UE de décréter un embargo sur leurs exportations d'armes dans la région et à ceux qui sont membres du Conseil de sécurité des Nations unies de promouvoir au sein de cette organisation le décret d'un embargo général dans les pays de la région des Grands Lacs.

Résolution sur la lutte contre le terrorisme au sein de l'Union européenne, 30/01/1997

(le Parlement européen) demande aux Etats membres d'adopter, en matière d'enquête et de prévention des actes terroristes, des mesures concertées portant notamment sur les domaines suivants : (...) le contrôle de la fabrication, du stockage et de l'exportation d'armes, de matières explosives ainsi que de tout moyen de combat destiné ou de nature à tuer, blesser ou mutiler un grand nombre de personnes, à provoquer l'anéantissement massif d'espèces, individus ou groupe de la société, ...

Résolution sur la violation des droits de l'homme au Tchad, 20/2/1997

art 5. Le Parlement invite le Conseil, la Commission et les Etats membres à assumer leur responsabilité face à la situation au Tchad, à lier leur coopération au respect des droits de l'homme et à veiller à ce que l'aide militaire ne soit pas mise à profit pour commettre des violations des droits de l'Homme.

Résolution sur le Zaïre, 20/2/1997

Le Parlement condamne la présence de troupes et de mercenaires étrangers dans l'est du Zaïre et demande qu'on procède au désarmement de toutes les milices présentes.

Résolution sur la situation en Indonésie, 15/5/1997

Le Parlement européen dénonce la restriction et la violation des droits de l'homme en Indonésie et au Timor oriental ; invite la Commission européenne à plaider pour que les relations commerciales avec les pays de l'ANASA soient subordonnées au respect des droits de l'homme et que par principe, ces deux questions ne puissent être dissociées.

Le Parlement demande aux Etats membres de l'Union européenne de s'abstenir de fournir une quelconque assistance militaire à l'Indonésie et de lui vendre des armes.

Résolution sur l'Iran, 15/5/1997

Le Parlement européen prend acte de la décision prise par le Conseil de suspendre le " dialogue critique " avec l'Iran et le retour des ambassadeurs, prend acte de la décision du Conseil de réaffirmer la politique de refus de fourniture d'armes à l'Iran. Le Parlement demande au Conseil de mettre fin au dialogue critique et de renforcer le dialogue avec tous ceux qui promeuvent la transformation de l'Iran en un Etat démocratique.

" 2. ( Le Parlement européen) exige du Conseil qu'il mette en place une politique commune et solidaire entre tous les Etats membres en ce qui concerne leur représentation diplomatique en Iran. "

Le Parlement européen prend acte de la décision du Conseil de réaffirmer la politique d'un refus de fourniture d'armes.

Résolution sur la situation au Soudan,15/05/97

Le PE dénonce le soutien des autorités soudanaises à des groupes de terroristes qui s'infiltrent dans les pays de la région pour y déstabiliser les institutions, les violations systématiques des droits de l'Homme, les contacts entre le Soudan et l'Iran.

" 9. Demande cependant à la communauté internationale de maintenir ses sanctions contre le gouvernement soudanais et invite particulièrement l'Union européenne à maintenir sa suspension de l'aide au développement, à l'exception de l'aide humanitaire contrôlée aussi longtemps que le gouvernement soudanais n'aura pas sensiblement amélioré la situation des droits de l'homme dans le pays et n'aura pas entamé un processus politique de démocratisation auquel doit participer aussi l'Alliance démocratique. "

Résolution sur la communication de la Commission sur une politique à long terme des relations entre la Chine et l'Europe ( Com(95)0279-C4-0288/95), 12/6/97

" 21. (Le Parlement européen) se félicite de l'adhésion de la Chine au Traité de non-prolifération des armes nucléaires et au Traité sur l'interdiction générale et complète des essais nucléaires, ainsi qu'à la Convention sur les armes chimiques ;

22. (Le Parlement européen) déplore le rôle joué par la Chine dans le développement de l'armement nucléaire au Pakistan et dans d'autres territoires, ainsi que la fourniture d'armes chimiques et de missiles à l'Iran ;

23. (Le Parlement européen) demande à la Chine de cesser de soutenir politiquement, militairement et économiquement la junte militaire en Birmanie ;

24. (Le Parlement européen) se félicite de l'accord conclu entre la Chine et ses voisins en matière de différends frontaliers, mais relève avec inquiétude que l ' " Alliance stratégique " avec la Russie peut entraîner des ventes sans précédent d 'armements à la Chine.

25. (Le Parlement européen) ne voit aucune raison de lever l'embargo de l'UE sur les armes prononcé à l'encontre de la Chine en 1989, demande au Conseil de s'enquérir auprès des Etats membres de la mesure dans laquelle cet embargo est respecté et de l'en informer ; "

Résolution sur la réunion du Conseil européen des 16 et 17 juin 97 à Amsterdam, 26/06/97

" 32. (Le Parlement européen) souligne l'importance de la proposition concernant la tenue d'une conférence internationale sur la paix et la stabilité dans la région des Grands Lacs, sous l'égide de l'ONU et de l'OUA, conférence à laquelle il invite l'UE à participer activement ;

34. (Le Parlement européen) se réjouit que le conseil se soit engagé à mettre au point une politique cohérente en matière de contrôle des exportations d'armes dans toute l'Union, sur la base des critères communs définis par les Conseils européens de Luxembourg ( juin 91) et de Lisbonne (juin 1992).

36. Le Parlement européen déplore que le Conseil n'ait pas pris position sur la situation et les atteintes des droits de l'homme en Turquie, et en particulier sur l'intervention militaire turque dans le Kurdistan irakien ; "

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social " Pour une nouvelle dynamique dans les relations entre l'Union européenne et l'ASEAN " (com(96)0314-c-0467/96

" 21. (le Parlement européen) demande aux Etats membres de respecter scrupuleusement les critères communs de 1991 régissant les exportations d'armements vers les pays du sud-est asiatique, d'appliquer rigoureusement les dispositions de l'embargo décrété en 1991 sur les livraisons d'armes au Myanmar et de prendre en compte son appel en faveur de l'arrêt de telles livraisons à l'Indonésie ; 

22. demande à tous les membres de signer le traité de l'ASEAN sur la dénucléarisation de l'Asie du Sud-Est ; "

Résolution sur le livre vert de la Commission sur les relations entre l'Union européenne et les pays ACP à l'aube du vingt et unième siècle - Défis et options pour un nouveau partenariat (COM(96)0570-C4-0639/96, 2/10/97

3. Le Parlement européen estime que la nouvelle convention devra comporter plusieurs niveaux outre le national :

- le premier, réunissant l'ensemble des partenaires qui partagent les mêmes objectifs de développement social et durable, de paix, de démocratie et de respect des droits de l'homme, et qui adhèrent aux mêmes grands engagements internationaux et se conforment aux mêmes règles de coopération,

- le second favorisant la coopération régionale et permettant de traiter notamment les questions de sécurité, de limitation du commerce des armes, d'interdiction des mines terrestres et de prévention et le traitement des conflits,

- le troisième, de caractère subrégional, concernant l'Afrique, visant à favoriser l'intégration régionale et permettant de traiter notamment les questions commerciales et monétaires (zone franc) ;

12 . Le Parlement européen prend acte des conclusions du Conseil du juin 97 en matière de prévention des conflits et l'encourage à développer son action dans ce sens, en tenant pleinement compte du rôle important des femmes dans la prévention et le règlement des conflits ;

14. Le Parlement européen invite la Commission à entreprendre des évaluations d'impact dans les régions d'instabilité, afin de déterminer comment toute la gamme des politiques communautaires en matière d'aide au développement, de commerce et d'affaires étrangères peut contribuer à réduire les risques de conflits violents et à protéger les catégories vulnérables ;

15. Le Parlement européen souhaite que les dispositions concernant la sécurité du continent comportent :

- une interdiction de l'usage des mines terrestres,

- un contrôle et une limitation des ventes d'armes,

- une limitation des budgets militaires à 1% du PNB, sous peine de diminution de l'effort de coopération,

- un dispositif régionalisé d'évaluation des tensions et de préparation à la médiation,

- une mise à la disposition des Etats ACP des informations d'origine satellitaire qui peuvent contribuer à la prévention des crises ;

16. Le Parlement européen considère comme un préalable à toute activité de développement l'action de déminage dans les pays affectés par ce problème ;

17. Le Parlement européen demande l'élaboration et la mise en œuvre, à l'intention de l'Union et des pays ACP, d'un code de conduite destiné à empêcher le commerce des armes avec des pays situés dans les régions qui risquent de connaître, ou connaissent effectivement, des conflits et à empêcher toute livraison d'armes à ces pays ; 

89 . Le Parlement européen demande une politique plus cohérente en matière de prévention des conflits ;

90. Le Parlement européen déplore l'incapacité du Conseil à intégrer la coopération et développement à la PESC ;

99 . Le Parlement européen prend acte et se réjouit du début de la coopération de l'UE avec l'OUA ;

100. Le Parlement européen demande, dans la perspective du sommet Europe-Afrique, l'élaboration d'une politique africaine de l'Union dans toutes les dimensions y compris celle de la sécurité ;

 



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