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G1571

Date d'insertion:

11/09/97

 

La Commission d'enquête parlementaire sur les livraisons et le transit d'armes et de munitions
depuis le territoire belge (1989)

par Dominique Figa, Attaché de recherche au GRIP

 

1. Après avoir constaté que de nombreux pays, dont la Belgique, avaient livré des armes et du matériel dual use durant la guerre Iran-Irak, une commission d'enquête parlementaire fut instituée par la Chambre des Représentants le 9 avril 1987.

2. Cette commission recevait une double mission :

- établir un bilan détaillé et chronologique des livraisons directes et indirectes (transit) d'armes et de munitions faites par la Belgique aux pays impliqués dans un conflit armé ou frappé d'embargo sur les armes ;

- examiner de quelle manière, dans quelle mesure et par quelles instances la législation, la réglementation, les usages, les procédures et les formalités relatives à la vente, au commerce ou au transport d'armes et de munitions destinées aux pays impliqués dans un conflit armé ou frappé d'embargo sur les armes avaient été enfreints ou éludés.

Cette commission terminait ses travaux fin février 1989 et déposait son rapport le 28 février 1989.

3. Dans ses conclusions, la commission constatait que la législation existante n'offrait pas de garantie suffisante pour la mise en oeuvre d'une politique efficace en ce qui concerne la lutte contre le trafic d'armes et un contrôle valable. Ainsi, la violation d'un embargo n'était pas un fait punissable en droit.

On a également découvert que la Belgique servait de plaque tournante dans le trafic international des armes notamment parce qu'il était facile de déjouer la loi sur les exportations.

4. Du rapport de la Commission, il ressort une volonté d'associer plus étroitement le Gouvernement et le Parlement à l'application de la loi.

5. La Commission estimait également qu'aucune licence d'exportation ou d'autorisation de transit ne devrait être délivrée :

- si le pays de destination doit faire face à de grosses tensions internes ou internationales,

- si le pays est le théâtre d'une guerre civile,

- s'il est engagé dans un conflit armé,

- si les droits de l'homme y sont violés en permanence. 6 .La Commission reconnaissait qu'une solution efficace nécessitait des mesures à l'échelon international tant au niveau de la règle qu'en ce qui concerne l'échange d'informations.

7. L'élaboration d'une réglementation commune, d'un contrôle et de sanctions uniformes dans le cadre de la CEE et de l'Otan devait dès lors être un des premiers objectifs d'une politique cohérente en la matière.



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