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G1568

Date d'insertion:

11/09/97

 

Loi belge du 9 mars 1995 relative aux mines antipersonnel et pièges ou dispositifs de même nature

par Dominique Figa, Attaché de recherche au GRIP

 

1. Le contexte

10 octobre 1980

Adoption de " la Convention de Vienne sur l'interdiction ou la limitation de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination ". Elle comprend 3 protocoles dont le Protocole II qui concerne l'interdiction ou la limitation des mines, pièges et autres dispositifs.

Signé par 35 pays le 10 avril 1981, ce texte est entré en vigueur le 2 décembre 1983. Il a été amendé en mai 1996, au terme du processus de Révision de la Convention à Genève.

1990

Fermeture définitive en Belgique de la dernière entreprise fabriquant ce type de mines - Les Poudreries Réunies (PRB) à Matagne la Petite.

Fin 1991

Lancement de la campagne internationale pour l'interdiction des mines antipersonnel.

Décembre 1992

Résolution du Parlement européen sur les ravages provoqués par les mines, demandant aux membres de déclarer un moratoire de cinq ans sur les exportations des mines et la formation à leur emploi.

1994

Rapport de l'Unicef " Des mines antipersonnel, un fléau qui menace les enfants ".

7 février 1995

Ratification de la Convention par la Belgique.


2. Le texte de la loi

Source :Loi du 9 mars 1995 relative aux mines antipersonnel et pièges ou dispositifs de même nature. Moniteur belge, 01-04-1995, pp. 8228-8229.

La loi modifie la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port d'armes, et au commerce des munitions en ajoutant à la liste des armes prohibées les mines antipersonnel ou pièges et dispositifs de même nature. Elle en interdit la fabrication, l'utilisation, l'acquisition, le commerce, l'exportation et le transit. Cette interdiction inclut les pièces détachées et les composants de même nature.

Les termes "mines antipersonnel, pièges ou dispositifs de même nature" ont été définis comme "tout engin ou pièce d'artillerie placé sur ou sous n'importe quelle surface ou à proximité de celle-ci, et conçu ou adapté pour exploser ou éclater du simple fait de la présence, de la proximité ou du contact d'une personne".

La loi interdit pour une période de cinq ans, renouvelable par une décision du gouvernement, l'utilisation, l'acquisition et la délivrance de mines antipersonnel par l'Etat ou les administrations publiques.

Néanmoins, cette interdiction ne concerne pas le matériel qui devrait être utilisé, acquis ou délivré dans le but de former les spécialistes du déminage ou de la destruction de ces armes.
Cette loi est complétée par la loi du 24 juin 1996 qui impose à l'Etat et aux administrations publiques la destruction des stocks existants de mines antipersonnel ou dispositifs de même nature dans un délai de trois ans.

Cette interdiction ne concerne pas le stockage à des fins de formation ou d'entretien de connaissances.

3. Les faits

Des mines PRB seraient toujours en circulation dans le monde. Après la faillite de PRB, la firme française Giat Industries a repris les licences. En 1995, la France annonce l'interdiction de produire des mines antipersonnel. Ces licences seraient néanmoins encore exploitées au Portugal et à Singapour.

 



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