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G1558

Date d'insertion:

17/03/99

 

 

Principes de l'OSCE régissant les transferts d'armes classiques

« Principes régissant les transferts d’armes classiques » adoptés par l’OSCE

Note : ce document a été adopté à la 49ème séance plénière du Comité spécial de la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe(CSCE, devenue OSCE) pour la coopération en matière de sécurité, à Vienne, le 25 novembre 1993

1. Les Etats participants réaffirment leur volonté d’agir, en matière de sécurité, conformément à la Charte des Nations unies et à l’Acte final d’Helsinki, à la Charte de Paris et aux autres documents pertinents de la CSCE.

2. Ils rappellent qu’à Prague, le 30 janvier 1992, ils sont convenus qu’un contrôle national efficace des transferts d’armes et d’équipement est désormais de la plus haute importance et ont décidé d’inscrire, à titre prioritaire, la question de l’adoption d’une attitude responsable à l’égard des transferts d’armes dans le programme de travail relatif au processus de maîtrise des armements de l’après-Helsinki. Ils rappellent également leur déclaration qui figure dans le Document de Helsinki du 10 juillet 1992, selon laquelle ils intensifieraient leur coopération dans le domaine du contrôle effectif des exportations applicable, notamment, aux armes classiques.

I

3. Les Etats participants réaffirment :

(a) l’engagement qu’ils ont pris, conformément à la Charte des Nations unies, de promouvoir l’instauration de la paix et de la sécurité internationales en détournant le moins de ressources humaines et économiques possible à des fins d’armement, ainsi que leur conviction que la réduction des dépenses militaires mondiales pourrait avoir un effet positif considérable sur le développement social et économique de tous les peuples ;

(b) la nécessité de s ‘assurer de ce que les armes transférées ne soient pas utilisées en violation des buts et principes de la Charte des Nations unies ;

(c) leur adhésion aux principes de la transparence et de la retenue du transfert des armes classiques et des technologies associées, ainsi que de leur volonté de les promouvoir dans le dialogue de sécurité engagé par le Forum pour la coopération en matière de sécurité ;

(d) leur ferme conviction que l’accumulation excessive et déstabilisatrice d’armes constitue une menace pour la paix et la sécurité nationale, régionale et internationale ;

(e) la nécessité de mettre en place des mécanismes nationaux efficaces de contrôle du transfert des armes classiques et des technologies associées, et que ces transferts prennent place dans le cadre de ces mécanismes ;

(f) leur appui et leur engagement de fournir les données et informations requises par la résolution des Nations unies établissant le Registre des armes classiques, afin d’en garantir la mise en œuvre effective.

II

4. Afin de progresser vers la nouvelle approche coopérative et commune de la sécurité à laquelle aspirent les Etats participants, chacun d’eux favorisera et, au moyen d’un mécanisme efficace de contrôle à l’échelon national, exercera une réelle retenue en matière de transferts d’armes classiques et de technologies associées. A cet effet :

(a) chaque Etat participant, lorsqu’il examinera les transferts proposés, prendra en considération les éléments suivants :

(i) le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le pays bénéficiaire ;

(ii) la situation intérieure et régionale dans le pays bénéficiaire et alentour, compte tenu des tensions ou des conflits armés existants ;

(iii) la mesure dans laquelle le pays bénéficiaire respecte les engagements internationaux, notamment en ce qui concerne le non-recours à la force, en matière de non-prolifération ou dans d’autres domaines de la maîtrise des armements et du désarmement ;

(iv) la nature et le coût des armes à transférer, compte tenu des conditions prévalant dans le pays bénéficiaire, y compris ses besoins légitimes de sécurité et de défense, en visant à détourner le moins de ressources humaines et économiques possible à des fins d’armement ;

(v) la nécessité pour le pays bénéficiaire d’être en mesure d’exercer son droit de légitime défense individuelle ou collective, conformément à l’article 51 de la Charte des Nations unies ;

(vi) si les transferts constituent une réponse appropriée et proportionnelle aux menaces auxquelles est confronté le pays bénéficiaire ;

(vii) les besoins légitimes en matière de sécurité intérieure du pays bénéficiaire ;

(viii) la nécessité pour le pays bénéficiaire d’être en mesure de participer à des opérations de maintien de la paix ou à d’autres mesures conformément aux décisions de l’Organisation des Nations unies ou de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe.

(b) Chaque Etat participant évitera les transferts susceptibles :

(i) d’être utilisés aux fins de violation ou suppression des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

(ii) de menacer la sécurité nationale d’autres Etats et de territoires dont les relations extérieures relèvent de la responsabilité internationalement reconnue d’un autre Etat ;

(iii) de contrevenir à ses engagements internationaux, notamment en ce qui concerne les sanctions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies, les décisions prises par le Conseil de la CSCE, les accords en matière de non-prolifération ou d’autres accords relatifs à la maîtrise des armements et au désarmement ;

(iv) de prolonger ou d’aggraver un conflit armé en cours, compte tenu des besoins légitimes d’autodéfense ;

(v) de menacer la paix, d’introduire dans une région des capacités militaires déstabilisantes ou de contribuer de quelque autre manière à l’instabilité régionale ;

(vi) de faire l’objet d’un détournement dans le pays bénéficiaire ou d’une réexportation à des fins contraires aux objectifs énoncés dans le présent dcument ;

(vii) d’être utilisés à des fins de répression ;

(viii) de soutenir ou d’encourager le terrorisme ;

(ix) d’être utilisés à d’autres fins que pourvoir aux besoins légitimes de défense et de sécurité du pays bénéficiaire.

III

5. Chaque Etat participant s’engage de plus à :

(a) refléter, en tant que besoin, les principes énoncés à la section II dans ses documents officiels régissant le transfert des armes classiques et des technologies associées ;

(b) envisager une assistance mutuelle pour la mise en place de mécanismes nationaux efficaces de contrôle du transfert des armes classiques et des technologies associées ;

© échanger, au titre de la coopération prévue dans le cadre du Forum pour la coopération en matière de sécurité, des informations sur la législation et les pratiques nationales dans le domaine des transferts d’armes classiques et de technologies associées et sur les mécanismes de contrôle de ces transferts.

 



G
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