grips.gif (1552 octets) Réf. GRIP DATA:

G1547

Date d'insertion:

04/03/99

Rapport sur la tenue du Registre des armes classiques de l'ONU

 

NATIONS UNIES

GÉNÉRALE
A/52/316
29 août 1997
FRANÇAIS
ORIGINAL : ANGLAIS

Cinquante-deuxième session
Point 71 c) de l'ordre du jour provisoire*

DÉSARMEMENT GÉNÉRAL ET COMPLET : TRANSPARENCE
DANS LE DOMAINE DES ARMEMENTS

Rapport sur la tenue du Registre des armes classiques
et les modifications à y apporter

Rapport du Secrétaire général

1. Dans ses résolutions 49/75 C du 15 décembre 1994, 50/70 D du 12 décembre 1995 et 51/45 H du 10 décembre 1996, l'Assemblée générale a prié le Secrétaire général d'établir, avec le concours d'un groupe d'experts gouvernementaux, un rapport sur la tenue du Registre des armes classiques et les modifications à y apporter, en tenant compte du rapport adopté par la Commission du désarmement à sa session de 1996 au sujet des transferts internationaux d'armes, des travaux de la Conférence du désarmement, des vues exprimées par les États Membres et du rapport établi sur la question par le Secrétaire général en 1994 (A/49/316) et de lui présenter ce rapport pour décision, à sa cinquante-deuxième session.

2. En application de ces résolutions, le Secrétaire général a l'honneur de présenter à l'Assemblée un rapport sur la tenue du Registre et les modifications à y apporter.

 

ANNEXE

Rapport sur la tenue du Registre des armes classiques
et les modifications à y apporter

TABLE DES MATIÈRES

AVANT-PROPOS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

LETTRE D'ENVOI

I. INTRODUCTION

A. Création du Registre
B. Historique depuis 1991

II. EXAMEN DE LA TENUE DU REGISTRE

A. Aperçu
B. Étendue de la participation
C. Rapports sur les exportations et les importations
D. Rapports sur les informations générales complémentaires
E. Évaluation des rapports

III. MODIFICATIONS À APPORTER AU REGISTRE

A. Généralités
B. Catégories d'armes visées dans le Registre
C. Élargissement de la portée du Registre
D. Catégories et types de matériel susceptibles d'être ajoutés au Registre

IV. ASPECTS RÉGIONAUX

A. Aperçu général
B. Action menée en faveur du Registre par le biais d'arrangements et organismes régionaux
C. Renforcement de l'application au niveau régional

V. GESTION DU REGISTRE

A. Méthodes de présentation des rapports
B. Contacts entre les États Membres
C. Accès aux données et informations communiquées
D. Rôle du Secrétariat de l'ONU
E. Examen futur du Registre

VI. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

A. Conclusions
B. Recommandations

Appendices

I. Catégories de matériel et définitions
II. Formulaires de notification

Annexe 1 Formulaire type de notification des transferts internationaux d'armes classiques (exportations)

Annexe 2 Formulaire type de notification des transferts internationaux d'armes classiques (importations)

 

AVANT-PROPOS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

Lorsqu'elle est intervenue en 1992, la création du Registre des armes classiques a été perçue comme une étape marquante de l'action internationale visant à promouvoir l'ouverture et la transparence dans le domaine militaire. J'estime que le Registre, qui s'inscrit dans toute une série d'initiatives internationales, continue de jouer un rôle important en ce qu'il contribue à prévenir l'accumulation excessive et déstabilisatrice d'armements et à nourrir le dialogue sur les questions de sécurité aux niveaux bilatéral et régional. Dans un monde où la sécurité dans l'isolement n'est plus possible, une transparence accrue en matière de politiques de défense et d'armements est justifiée par des raisons impérieuses, au premier rang desquelles la nécessité de réduire au minimum le risque d'un malentendu ou d'une erreur d'appréciation en matière militaire, et de contribuer ainsi au renforcement de la confiance et à la stabilité des relations entre les États.

Cinq ans après la création du Registre, le moment est venu de faire le bilan et d'en examiner de nouveau la portée et la participation. Dans ce contexte, je me félicite du travail accompli par le Groupe d'experts gouvernementaux sur le Registre des armes classiques et du rapport qu'il vient d'achever et d'adopter à l'unanimité en ce qui concerne la tenue du Registre et les modifications à y apporter. Dans ce rapport, le Groupe a tenu compte du rapport de la Commission du désarmement sur sa session de 1996 au sujet des transferts d'armes internationaux, des travaux de la Conférence sur le désarmement, des vues exprimées par les États Membres et du rapport de 1994 sur la tenue du Registre et les modifications à y apporter.

Depuis 1992, plus de 90 États ont notifié chaque année leurs transferts internationaux d'armes classiques entrant dans les sept catégories que comprend le Registre. La régularité avec laquelle ces États présentent des rapports pour le Registre est encourageante. Grâce à la participation au Registre d'États exportateurs et d'États importateurs, la plus grosse partie du commerce international de ces catégories majeures d'armes classiques est prise en considération. Cependant, l'objectif poursuivi, à savoir une participation universelle au Registre, n'est pas encore atteint. Des différences importantes subsistent entre les régions où la pertinence du Registre au regard des intérêts de sécurité des États régionaux n'a pas encore été déterminée, et celles où d'autres mesures concernant des armes ou du matériel non visés par le Registre sont particulièrement importantes s'agissant de prendre en considération l'ensemble des préoccupations de sécurité. Quoi qu'il en soit, une participation accrue des États, en particulier dans certaines régions et sous-régions, est d'une importance capitale pour consolider le Registre.

Il est encourageant que l'appui apporté au Registre par les arrangements et organismes régionaux continue de s'accroître et que le Registre, dispositif mondial, ait été complété par des initiatives visant, aux niveaux régional et sous-régional, à promouvoir davantage d'ouverture et de transparence en matière militaire, tout en tenant compte des intérêts légitimes des États dans le domaine de la sécurité.

Pour que le Registre réalise son potentiel, il est important non seulement d'y accroître la participation, mais aussi d'en élargir la portée. Ceci est d'autant plus nécessaire que de plus en plus d'États fournissent volontairement des informations sur leurs dotations militaires et leurs achats liés à la production nationale. J'encourage les États Membres à continuer sur cette voie prometteuse. Dans ce contexte, j'espère que les États Membres examineront positivement la recommandation figurant dans le rapport du Groupe tendant à ce qu'ils rendent publiques les informations sur leurs dotations militaires et achats liés à la production nationale dans les catégories visées dans le Registre en faisant figurer ces informations dans le rapport de synthèse annuel destiné au Registre.

J'appuie aussi la recommandation tendant à ce qu'un examen approfondi de la tenue du Registre et des modifications à y apporter ait lieu et à ce que l'Assemblée générale décide rapidement du moment où cet examen devra être effectué.

Dans ses recommandations, le Groupe envisage diverses activités pour l'Organisation des Nations Unies. Je tiens à souligner que le Secrétariat est prêt à fournir toute l'assistance possible pour la promotion des objectifs du Registre, en vue de parvenir à une participation universelle à cet instrument important.

Je tiens à remercier les membres du Groupe d'experts gouvernementaux pour le travail qu'ils ont accompli pour établir le présent rapport, que je soumets à l'Assemblée générale pour examen.

 

LETTRE D'ENVOI

15 août 1997

Monsieur le Secrétaire général,

J'ai l'honneur de vous faire tenir ci-joint le rapport du Groupe d'experts gouvernementaux sur le Registre des armes classiques que vous avez convoqué conformément aux résolutions 49/75 C, 50/70 D et 51/45 H de l'Assemblée générale, en date du 15 décembre 1994, du 12 décembre 1995 et du 10 décembre 1996, respectivement.

Les experts gouvernementaux étaient les suivants :

M. Maged A. Abdelaziz
Ministre plénipotentiaire
Mission permanente de la République arabe d'Égypte auprès de l'Organisation des Nations Unies
New York

Mme Angélica Arce
Ministre
Mission permanente du Mexique auprès de l'Organisation des Nations Unies
New York

M. Salman Bashir (deuxième session)
Directeur général
Ministère des affaires étrangères
Islamabad (Pakistan)

M. Gheorge Chirila
Conseiller ministériel
Ministère des affaires étrangères - Division des organisations internationales
Bucarest (Roumanie)

M. Jean-Paul Crédeville
Sous-Directeur du contrôle
Direction des relations internationales - Délégation générale pour l'armement
Paris (France)

Monsieur Kofi Annan
Secrétaire général
Organisation des Nations Unies
New York

M. David Danieli
Conseiller ministériel
Représentant d'Israël à la Conférence du désarmement - Division de la maîtrise des armements et du désarmement
Ministère des affaires étrangères
Jérusalem (Israël)

M. Gholamhossein Dehghani
Premier Secrétaire
Mission permanente de la République islamique d'Iran auprès de l'Organisation des Nations Unies
New York

M. Mitsuro Donowaki
Ambassadeur et assistant spécial du Ministre des affaires étrangères du Japon
Tokyo (Japon)

M. Malik Azhar Ellahi (première et troisième sessions)
Premier Secrétaire (Désarmement)
Mission permanente du Pakistan auprès de l'Office des Nations Unies à Genève
Genève (Suisse)

M. José E. M. Felicio
Ministre plénipotentiaire
Mission permanente du Brésil
auprès de l'Organisation des Nations Unies
New York

Général Giuseppe Grandi
Unité du matériel militaire et du contrôle des exportations d'armes
Minsitère des Affaires étrangères
Rome (Italie)

M. Rafael M. Grossi
Conseiller
Ambassade d'Argentine
Bruxelles (Belgique)

M. Paul Hatt
Directeur
Secrétariat à la maîtrise des armements et à la non-prolifération
Ministère de la défense
Londres (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord)

M. Hu Xiaodi (première et deuxième sessions)
Directeur général adjoint
Département des organisations et conférences internationales
Ministère des affaires étrangères
Beijing (République popuulaire de Chine)

M. Ronald Huisken
Directeur général
Administration des politiques d'alliance
Ministère de la défense
Australie

M. Onno D. Kervers
Conseiller
Délégation permanente du Royaume des Pays-Bas à la Conférence du désarmement
Genève (Suisse)

M. Liu Jieyi (troisième session)
Conseiller
Mission permanente de la République populaire de Chine auprès de l'Organisation des Nations Unies
New York

M. Aldyian Manickam
Conseiller
Mission permanente de l'Inde auprès de l'Organisation des Nations Unies
New York

Lieutenant-colonel José Rufino Menéndez Hernández
Sous-Directeur exécutif du Centre d'études sur le désarmement et la sécurité internationale
Ministère de la défense
La Havane (Cuba)

Lieutenant-colonel Sava M. Mounange-Badimi (deuxième et troisième sessions)
Directeur des relations internationales
Ministère de la défense nationale
Libreville (Gabon)

M. Ali Maher Nashashibi (deuxième et troisième sessions)
Directeur
Département des organisations internationales
Ministère des affaires étrangères
Amman (Jordanie)

M. Nikolai Revenko
Chef de division
Département de la sécurité et du désarmement
Ministère des affaires étrangères
Moscou (Fédération de Russie)

Colonel Wolfgang Richter
Conseiller militaire
Représentation permanente de la République fédérale d'Allemagne à la Conférence du désarmement
Genève (Suisse)

M. Shamin Shaikh
Responsable des achats
Ministère de la défense
Pretoria (Afrique du Sud)

M. Donald Sinclair
Conseiller
Mission permanente du Canada auprès de l'Office des Nations Unies à Genève
Genève (Suisse)

M. Giovanni Snidle
Administrateur principal des affaires étrangères
Agence américaine de la maîtrise des armements et du désarmement
Bureau de la non-prolifération et de la maîtrise régionale des armements
Division du contrôle des armements et des technologies
Washington (D. C.)

M. Kazimierz Tomaszewski
Conseiller auprès du Ministre
Département du système des Nations Unies
Ministère des affaires étrangères
Varsovie (Pologne)

Le rapport a été établi entre mars et août 1997. Au cours de cette période, le Groupe a tenu trois sessions à New York : la première du 3 au 7 mars 1997, la deuxième du 16 au 27 juin 1997 et la troisième du 4 au 15 août 1997.

Les membres du Groupe ont vivement apprécié l'assistance que leur ont prodiguée les fonctionnaires du Secrétariat. Ils remercient particulièrement M. Prvoslav Danivic, Directeur du Centre pour les affaires de désarmement, Mme Hannelore Hoppe, qui a rempli les fonctions de secrétaire du Groupe, et M. Terence Taylor, consultant pour le Groupe.

En ma qualité de président, j'ai été prié par le Groupe d'experts internationaux de vous soumettre en son nom le présent rapport, qui a été approuvé à l'unanimité.

 Le Président du Groupe d'experts gouvernementaux sur le Registre des armes classiques

(Signé) Rafael M. GROSSI

 

I. INTRODUCTION

A. Création du Registre

1. Dans sa résolution 46/36 L du 9 décembre 1991 intitulée "Transparence dans le domaine des armements", l'Assemblée générale a demandé au Secrétaire général d'établir et de tenir, au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York, le Registre des armes classiques et défini les modalités d'examen des modifications à y apporter. Elle a demandé à tous les États Membres de fournir chaque année des données sur leurs importations et exportations concernant les armes visées dans les sept catégories du Registre. L'Assemblée a également invité les États Membres, en attendant que le Registre soit complété, à fournir au Secrétaire général, avec leur rapport annuel sur leurs importations et exportations d'armes, les informations générales disponibles concernant leurs dotations militaires, leurs achats liés à la production nationale et leur politique en la matière. Elle a prié le Secrétaire général de consigner ces informations et de permettre aux États Membres de les consulter sur demande.

2. Dans sa résolution 46/36 L, l'Assemblée rappelait que l'application de mesures de confiance — y compris la transparence et l'échange d'informations sur les armements — était susceptible de réduire les erreurs d'appréciation dangereuses quant aux intentions des États et de favoriser la confiance entre États. De plus, elle déclarait qu'une franchise et une transparence accrues dans le domaine des armements augmenteraient la confiance, atténueraient les tensions, renforceraient la paix et la sécurité régionales et internationales et auraient un effet modérateur sur la production militaire et les transferts d'armes. L'Assemblée s'est déclarée résolue à prévenir l'accumulation excessive et déstabilisatrice d'armes, y compris d'armes classiques, afin de favoriser la stabilité et de renforcer la paix et la sécurité régionales et internationales, compte tenu des besoins légitimes des États en matière de sécurité et du principe d'une sécurité non diminuée au plus faible niveau d'armements possible.

B. Historique depuis 1991

Groupe d'experts techniques gouvernementaux de 1992

3. Conformément à la résolution 46/36 L de l'Assemblée, le Secrétaire général a constitué un groupe d'experts techniques gouvernementaux en 1992. Ce groupe avait pour tâche d'aider le Secrétaire général à :

a) Élaborer des procédures techniques et apporter à l'annexe de la résolution 46/36 L toutes les modifications nécessaires à la bonne tenue du Registre;

b) Établir un rapport sur les moyens d'élargir rapidement la portée du Registre en y incluant d'autres catégories de matériel ainsi que des données sur les dotations militaires et les achats liés à la production nationale.

L'Assemblée, par sa résolution 47/52 L du 15 décembre 1992, a approuvé le rapport du Secrétaire général qui contenait les recommandations du Groupe (A/47/342) et invité tous les États Membres à fournir annuellement au Secrétaire général, avant le 30 avril et à compter de 1993, les données et informations demandées ainsi que des informations sur leur politique nationale, leur législation et leurs procédures administratives en matière d'importations et d'exportations d'armes, qu'il s'agisse des autorisations de transferts d'armes ou de la prévention des transferts illicites, cela conformément au paragraphe 18 de la résolution 46/36 L. Cette demande a par la suite été réitérée dans d'autres résolutions de l'Assemblée générale1. Le Groupe a également recommandé que le public puisse consulter le rapport annuel de synthèse du Secrétaire général à l'Assemblée générale sur les données enregistrées et les informations générales communiquées par les États Membres.

Groupe d'experts gouvernementaux de 1994

4. Conformément aux résolutions 46/36 L, 47/52 L et 48/75 E du 16 décembre 1993, le Groupe d'experts gouvernementaux de 1994 a été créé afin de faire rapport sur la tenue du Registre et les modifications à y apporter. L'Assemblée générale a pris note, dans sa résolution 49/75 C du 15 décembre 1994, du rapport par lequel le Secrétaire général transmettait le rapport du Groupe (A/49/316). Dans cette même résolution, l'Assemblée générale a décidé de continuer à examiner la portée du Registre ainsi que la participation à celui-ci. À cet effet, elle a prié les États Membres de communiquer au Secrétaire général leurs vues sur la tenue du Registre et les modifications à y apporter ainsi que sur les mesures de transparence dans le domaine des armes de destruction massive.

Groupe d'experts gouvernementaux de 1997

5. Dans sa résolution 51/45 H du 10 décembre 1996, l'Assemblée générale a rappelé qu'en vue de prendre une décision à sa cinquante-deuxième session, elle avait prié le Secrétaire général d'établir, avec le concours d'un groupe d'experts gouvernementaux qui serait convoqué en 1997, un rapport sur la tenue du Registre et les modifications à y apporter, en prenant en compte le rapport sur les transferts internationaux d'armes adopté par la Commission du désarmement à sa session de 1996, les travaux de la Conférence du désarmement, les vues exprimées par les États Membres et le rapport établi par le Secrétaire général en 1994 sur la question.

6. Le Groupe a donc pris note des travaux entrepris par la Commission du désarmement, qui avait adopté, en 1996, des directives relatives aux transferts internationaux d'armes2. Dans ces directives, la Commission recommande entre autres que les États prennent au niveau national des mesures pour prévenir le commerce illicite des armes, notamment en renforçant les lois et règlements nationaux et en instituant des modalités efficaces de délivrance de licences d'exportation et d'importation. Le Groupe a également tenu compte des vues exprimées par les États Membres en réponse aux résolutions 49/75 C, 50/70 D et 51/45 H de l'Assemblée générale et qui sont reproduites dans les documents A/50/276 et Add.1, A/51/300 et Add.1 à 5 et A/52/312.

7. Le Groupe d'experts gouvernementaux de 1997 a tenu compte des rapports du Groupe d'experts techniques de 1992 et du Groupe d'experts gouvernementaux de 1994, des résolutions de l'Assemblée générale sur la question, ainsi que de la situation actuelle en matière de sécurité mondiale et régionale. Il a réaffirmé que le Registre constituait une mesure de confiance destinée à améliorer les relations entre États sur les questions de sécurité. À ce propos, il a été rappelé que, dans sa résolution 46/36 L, l'Assemblée avait estimé qu'une plus grande transparence dans le domaine militaire pourrait être un facteur de confiance et de sécurité entre les États. L'Assemblée déclarait dans cette résolution que la création du Registre, qui s'inscrivait dans le cadre d'un vaste effort international de renforcement de la transparence dans le domaine militaire, était un pas dans cette direction et pourrait prévenir les accumulations excessives et déstabilisatrices d'armes. Le Groupe a réaffirmé qu'en participant au Registre, les États pouvaient manifester leur volonté d'instaurer un dialogue avec les autres États sur cet aspect des politiques de sécurité, que cette participation pouvait être un facteur important dans les dialogues bilatéraux et régionaux portant sur les questions de sécurité et qu'elle favoriserait l'évolution vers une démarche plus concertée pour aborder les problèmes de sécurité. Dans ce contexte, le Groupe d'experts gouvernementaux a souligné que le Registre n'était pas un mécanisme de contrôle, mais une mesure de confiance destinée à améliorer les relations entre États en matière de sécurité.

8. Lors de l'examen de la question de l'élargissement du Registre, le Groupe a pleinement tenu compte de la relation existant entre la transparence et les besoins des États en matière de sécurité. Compte tenu de ces besoins, le Groupe a estimé que le Registre ne devait pas être considéré comme un élément isolé, mais comme une mesure de confiance applicable à une partie de la vaste série de questions liées aux armements ainsi qu'à différents aspects de la sécurité régionale et internationale. Tenant compte des vues présentées par les États Membres au Secrétaire général conformément aux résolutions pertinentes de l'Assemblée générale et des opinions exprimées au cours de ses débats, le Groupe a fait observer que, bien que le Registre vise les armes classiques, le principe de la transparence pourrait également s'appliquer, avec d'autres mesures, aux armes de destruction massive et aux transferts de technologies de pointe ayant des applications militaires, comme il était indiqué dans divers instruments juridiques pertinents et dans la résolution fondatrice 46/36 L.

9. Le Groupe a également pris note des travaux sur les armes de petit calibre et les armes légères menés par le Groupe d'experts gouvernementaux sur les armes de petit calibre créé par le Secrétaire général conformément à la résolution 50/70 B de l'Assemblée, en date du 12 décembre 1995.

 

II. EXAMEN DE LA TENUE DU REGISTRE

A. Aperçu

10. Au cours de ses débats, le Groupe disposait des données que les gouvernements avaient présentées aux fins du Registre avant le 15 août 1997 et qui portaient sur la période allant de 1992 à 1996. Il était également saisi des opinions des États Membres sur la tenue du Registre communiquées en application de la résolution 46/36 L de l'Assemblée et de résolutions ultérieures. À la lumière de ces données et informations, il a examiné la question afin de faire des recommandations visant à améliorer la tenue du Registre et à apporter de nouvelles modifications.

B. Étendue de la participation

11. Le Groupe a noté que durant chacune des quatre années de tenue du Registre, plus de 90 gouvernements avaient présenté des rapports. Le nombre d'États ayant présenté des rapports durant les années 1992 à 1996 est le suivant :

1992

1993

1994

1995

1996
(au 15 août 1997)

94

93

97

96

81

Le Groupe a noté avec satisfaction que le niveau de participation restait l'un des plus élevés par rapport aux instruments internationaux similaires de notification, tels que le système des Nations Unies pour l'établissement de rapports normalisés sur les dépenses militaires. Il a constaté que les gouvernements qui avaient présenté des rapports n'avaient pas tous participé au Registre chaque année. Dans l'ensemble 138 gouvernements avaient jusqu'à présent envoyé une notification au moins une fois durant la période de cinq ans. Sur les 185 États Membres de l'ONU, 49 n'avaient jamais présenté de rapport. Sur ce chiffre, au moins 10 avaient fait chaque année l'objet d'une notification adressée par d'autres États en tant que parties à une opération d'importation ou d'exportation.

12. Dans certains cas, les États n'ayant pas présenté de rapport ne possédaient pas le matériel visé dans les sept catégories du Registre. Le Groupe a toutefois noté que de nombreux États qui n'avaient ni importé ni exporté de matériel relevant du Registre avaient adressé des rapports portant la mention "néant". Il a noté avec satisfaction que cette pratique, qui constituait une marque de soutien au Registre, s'était poursuivie durant l'ensemble de la période considérée. Toutefois, un certain nombre d'États n'avaient pas encore participé au Registre en présentant un rapport de ce genre.

13. Étant donné la nécessité de renforcer l'utilité du Registre, le Groupe s'est inquiété de ce que l'objectif de la participation universelle n'avait pas encore été atteint, mais il s'est déclaré encouragé par l'évolution constatée. Toutefois, il a noté que le niveau de participation au Registre variait suivant les régions et que la tendance était restée constante durant l'ensemble des années de notification. La participation par région en fonction des groupes régionaux de l'Organisation des Nations Unies est indiquée ci-après :

Région

1992

1993

1994

1995

1996
(au 15 août 1997)

États d'Afrique

12 sur 51

13 sur 52

10 sur 53

9 sur 53

7 sur 53

États d'Asie

23 sur 47

25 sur 47

26 sur 48

27 sur 48

18 sur 48

États d'Europe orientale

14 sur 19

13 sur 20

15 sur 21

16 sur 21

13 sur 21

États d'Amérique latine et des Caraïbes

17 sur 33

15 sur 33

18 sur 33

14 sur 33

13 sur 33

États d'Europe occidentale et autres États

24 sur 24

24 sur 27

25 sur 27

26 sur 27

26 sur 27

Membres n'appartenant à aucun groupe régional

3 sur 5

2 sur 5

2 sur 3

2 sur 3

2 sur 3

On notera que le tableau ci-dessus comprend uniquement les États Membres; les rapports présentés par les gouvernements de la Suisse (État observateur) et des îles Cook ne sont donc pas comptés. Ils le sont dans tous les autres tableaux.

C. Rapports sur les exportations et les importations

14. Le Groupe a constaté que le nombre d'États ayant présenté des notifications de leurs exportations et importations était resté stable durant la période considérée. Ce nombre, y compris les États ayant présenté des rapports "néant", est indiqué ci-après pour chacune des années 1992 à 1996 :

 

1992

1993

1994

1995

1996
(au 15 août 1997)

Exportations          
Transferts notifiés

24

24

22

22

25

Rapports "néant"

53

59

68

64

51

Importations          
Transferts notifiés

38

31

42

43

36

Rapports "néant"

47

57

50

52

41

15. Il a été noté qu'un certain nombre d'États, signalés en tant qu'exportateurs ou importateurs par des États participants, n'avaient eux-mêmes présenté aucun rapport destiné au Registre. En moyenne, 11 États entraient dans cette catégorie, tout en n'étant pas les mêmes chaque année.

D. Rapports sur les informations générales complémentaires

16. Au cours des cinq premières années considérées, le nombre d'États ayant fourni des informations générales complémentaires, conformément au paragraphe 10 de la résolution 46/36 L, a augmenté en ce qui concerne les achats liés à la production nationale et les dotations militaires. Aux termes de la résolution, les États sont "invités" (plutôt que "priés", comme c'est le cas pour les transferts) à fournir de telles informations. Ils peuvent présenter celles-ci sous la forme qu'ils désirent. À quelques très rares exceptions près, les États participants ont présenté des rapports sur les sept catégories du Registre pour ce qui est des achats liés à la production nationale et aux dotations militaires. Parmi les États qui ont présenté un rapport, huit ont présenté un rapport sur des armes qui n'entraient pas dans les catégories couvertes par le Registre. Il est apparu que de nombreux États n'indiquaient leur politique en la matière qu'une seule fois et signalaient ensuite uniquement les modifications qui y étaient apportées. La tendance d'ensemble s'agissant de fournir des informations générales est la suivante :

 

1992

1993

1994

1995

1996
(au 15 août 1997)

Dotations militaires

23

25

25

27

30

Achats liés à la production nationale

15

18

20

19

25

Politique en la matière

31

19

14

14

13

E. Évaluation des rapports

17. Ayant examiné les cinq premières années de notification, le Groupe s'est félicité que les États se soient attachés à présenter régulièrement des rapports destinés au Registre. La continuité du processus est importante non seulement pour préserver la pertinence du Registre, mais aussi parce qu'elle donne une base permettant d'analyser les tendances. Le Groupe a toutefois jugé essentiel d'élargir la participation au Registre. Plus de 90 gouvernements ont communiqué des informations destinées au Registre durant chacune des années 1992 à 1995, si bien que les renseignements fournis tant par les exportateurs que les importateurs couvrent l'essentiel du commerce des sept catégories d'armes visé. Bien que ce niveau de participation soit plus élevé que pour d'autres dispositifs comparables, tels que le système des Nations Unies pour l'établissement de rapports normalisés sur les dépenses militaires, l'universalité de la participation renforcerait considérablement la valeur du Registre en tant que mesure de confiance. Le Groupe considère que, dans le cas de plusieurs États, la non-participation pourrait être due à des raisons politiques et bureaucratiques. Il se peut en outre que certains États ne soient pas encore persuadés de l'intérêt du Registre pour leur propre sécurité, tandis que d'autres n'ont peut-être pas les ressources nécessaires ou connaissent mal le fonctionnement du Registre. Il a aussi été noté que, dans certains cas, un conflit armé ou une crise politique grave empêchait la notification.

18. L'analyse des données relatives à l'établissement des notifications indique que, parmi les États qui n'ont pas encore présenté de rapport destiné au Registre, il en est sans doute beaucoup qui n'ont ni importé ni exporté de matériel entrant dans les sept catégories retenues pour le Registre au cours des cinq années de notification déjà écoulées. Le Groupe a réaffirmé que même les rapports qui portent la mention "néant" sont utiles car ils viennent compléter le tableau d'ensemble des transferts d'armes et sont donc une forme utile de participation au Registre en tant que mesure de confiance. Le Groupe est donc convaincu qu'il ne faut épargner aucun effort pour encourager les États à participer au Registre, en présentant un rapport "néant" s'ils n'ont ni importé ni exporté de matériel visé par le Registre durant l'année de notification.

19. Le Groupe a fait observer qu'un grand nombre de rapports destinés au Registre sont présentés bien après la date limite du 30 avril de chaque année. Certains États, en raison de leur situation particulière, ont du mal à présenter leur rapport dans les délais. Pour les aider à établir des rapports précis, le Groupe est convenu qu'il serait utile de reporter la date limite du 30 avril au 31 mai. Néanmoins, il a considéré qu'il importait que les États communiquent leur notification sans retard, pour que le rapport de synthèse annuel sur le Registre puisse être établi promptement après la date limite et que l'Assemblée générale puisse l'examiner en temps voulu. Actuellement, certains transferts ne sont signalés que plus d'un an après l'opération. L'envoi rapide des informations améliorerait la transparence en permettant à tous les États Membres d'en disposer plus tôt.

20. Analysant les rapports, le Groupe a constaté de notables disparités entre les régions. Ces disparités se retrouvent d'année en année et pourraient être liées aux raisons mentionnées au paragraphe 17 ci-dessus.

21. L'absence de notification d'une partie à un transfert était la principale cause de discordance durant la période considérée, mais le Groupe a constaté qu'il subsistait par ailleurs un certain nombre de discordances dans les détails, notamment au sujet du nombre d'articles transférés, de la date des transferts et du type de matériel. Il pense que ces discordances s'expliquent probablement par une connaissance et une compréhension insuffisantes du Registre et des procédures qu'il prévoit, ainsi que par un manque de ressources. Toutefois, certaines de ces discordances pourraient être dues au fait qu'il n'y a pas de définition commune de ce qu'est un transfert, si bien que les interprétations divergent en ce qui concerne non seulement l'existence d'un transfert, mais aussi sa date. Il est difficile d'arrêter une définition commune en raison de la diversité des pratiques nationales en matière d'application des règles, règlements et procédures d'exportation et d'importation. Actuellement, la description du transfert donnée dans le rapport du Groupe d'experts techniques de 1992 et confirmée par le Groupe d'experts gouvernementaux de 19943 continue de servir de référence pour la notification des transferts.

22. Le Groupe a relevé que le nombre d'États participants ayant indiqué dans la colonne réservée aux observations les désignations et descriptions du matériel transféré avait augmenté au cours des cinq années considérées. Cette colonne avait été conçue par le Groupe d'experts techniques de 19924, par. 19) afin d'avoir une idée plus précise des transferts internationaux en donnant aux États intéressés la possibilité d'indiquer la désignation, le type ou le modèle du matériel transféré. Le Groupe d'experts techniques avait également recommandé d'utiliser aussi la colonne "Observations" pour fournir des éclaircissements supplémentaires sur les transferts, en indiquant par exemple si le matériel était périmé ou provenait d'une coproduction. On trouvera ci-après le nombre d'États ayant utilisé la colonne "Observations" pour indiquer les types et les modèles dans la notification des exportations et importations :

 

1992

1993

1994

1995

1996 (au 15 août 1997)

Exportations

15 sur 24

16 sur 24

17 sur 22

19 sur 22

23 sur 25

Importations

26 sur 38

24 sur 31

34 sur 42

35 sur 43

32 sur 36

23. Le Groupe a réaffirmé que l'utilisation de la colonne "Observations" permettait de mieux comprendre les données fournies. En indiquant les modèles et les types de matériel, non seulement on rendrait cette information plus claire, mais aussi on l'améliorerait qualitativement.

24. Le Groupe a pris note de l'augmentation des informations générales disponibles communiquées conformément à la résolution 46/36 L de l'Assemblée, sur les dotations militaires et les achats d'armes provenant de la production nationale. Il a aussi noté que dans leur très grande majorité, les rapports fournissaient des données sur les sept catégories visées par le Registre. Il a tenu compte de la fourniture de ces informations facultatives et a considéré qu'il serait utile de les diffuser plus largement.

 

III. MODIFICATIONS À APPORTER AU REGISTRE

A. Généralités

25. La résolution 46/36 L de l'Assemblée générale a lancé le processus d'élargissement de la portée du Registre par l'adjonction de nouvelles catégories de matériel et l'inclusion de données relatives aux dotations militaires et aux achats liés à la production nationale. Les modalités de cet élargissement ont été étudiées par le Groupe d'experts techniques de 1992, qui a présenté ses conclusions à l'Assemblée à sa quarante-septième session. La question des modifications à apporter au Registre a été examinée en détail par le Groupe d'experts de 1994 sur la tenue du Registre et les modifications à y apporter mais celui-ci ne s'est mis d'accord sur aucune des propositions formulées. Le Groupe de 1994 a suggéré que la question soit gardée à l'étude.

26. Conformément au mandat qui lui avait été conféré par la résolution 51/45 H et les résolutions précédentes de l'Assemblée, le Groupe de 1997 a examiné plusieurs propositions tendant à apporter des modifications au Registre. Partant du principe que l'objectif était d'améliorer l'efficacité du Registre et d'encourager la participation d'autres États Membres, le Groupe a examiné trois dimensions de l'élargissement du Registre :

a) Modifications et aspects techniques des catégories d'armes couvertes par le Registre, y compris la communication d'informations qualitatives;

b) Élargissement de la portée du Registre par l'inclusion de données relatives aux dotations militaires et aux achats liés à la production nationale;

c) Catégories et types d'armes susceptibles d'être ajoutés au Registre.

27. Lorsque le Groupe a examiné les modifications et les aspects techniques des catégories couvertes par le Registre, il a étudié les définitions des sept catégories existantes pour s'assurer qu'elles correspondaient encore aux objectifs du Registre. Il a également examiné des propositions tendant à inclure des informations qualitatives dans les rapports sur les transferts.

28. En ce qui concerne l'élargissement de la portée du Registre par l'inclusion de données relatives aux dotations militaires et aux achats liés à la production nationale, le Groupe a noté que l'Assemblée, dans sa résolution 46/36 L et dans des résolutions ultérieures, avait réaffirmé sa décision de garder à l'étude la question de la portée du Registre et de la participation des États Membres, en vue d'un futur élargissement. Le Groupe a également noté que le Groupe d'experts de 1994 avait confirmé l'objectif d'un élargissement rapide du Registre. Il a examiné un certain nombre de propositions et de questions en rapport avec les données et informations relatives aux dotations militaires et aux achats liés à la production nationale.

29. Le Groupe a examiné la troisième dimension, à savoir les catégories et types d'armes susceptibles d'être ajoutés au Registre, sous l'angle des préoccupations internationales et régionales en matière de sécurité et en fonction du principe de la transparence. Il a étudié des propositions et questions liées aux armes de destruction massive et à l'introduction des armes de petit calibre et des armes légères.

B. Catégories d'armes visées dans le Registre

Modifications et aspects techniques

30. Prenant en compte les conclusions de l'examen de la tenue du Registre, le Groupe a étudié les catégories actuellement visées dans celui-ci. Il a noté que, dans l'ensemble, les définitions des catégories de matériel restaient satisfaisantes. Il a examiné la possibilité d'introduire des informations qualitatives et d'apporter des modifications à certaines des catégories en vue de déterminer si de telles améliorations pouvaient accroître la participation au Registre et renforcer l'utilité et la clarté des données et informations communiquées.

a) Modifications apportées à certaines catégories

31. Le Groupe a examiné les définitions des catégories de matériel figurant à l'appendice I et a analysé du point de vue technique les propositions suivantes :

a) catégorie III, réduction du calibre des systèmes d'artillerie de 100 millimètres à 75 millimètres;

b) catégorie VI, réduction du tonnage des navires de guerre de 750 tonnes métriques à 400 tonnes métriques;

c) catégorie VII, distinction entre les missiles et les lanceurs de missiles;

d) catégorie VII, réduction de la portée des missiles de 25 à 10 kilomètres et inclusion des missiles sol-air.

Le Groupe a étudié les incidences des propositions de modifications techniques mais n'a pu parvenir à un accord.

b) Renseignements supplémentaires sur les transferts

32. À l'origine, la colonne "Observations" du formulaire type de notification visait à permettre aux États Membres de fournir des renseignements supplémentaires sur les transferts et, par là, de renforcer l'aspect qualitatif du Registre. La communication de ce type d'information étant subordonnée aux préoccupations des États Membres en matière de sécurité ou dans d'autres domaines pertinents, le contenu de la colonne "Observations" a été laissé à leur appréciation. En 1992, on ne leur a donné aucune directive à ce sujet. Le Groupe s'est félicité que la colonne "Observations" soit de plus en plus souvent utilisée pour indiquer la désignation, le type ou le modèle des matériels exportés ou importés et il a exprimé l'espoir que cette tendance se maintiendrait.

C. Élargissement de la portée du Registre

33. Dans sa résolution 46/36 L et dans des résolutions ultérieures, l'Assemblée générale a invité les États Membres, en attendant que le Registre soit complété, à fournir également au Secrétaire général, avec leur rapport annuel sur leurs importations et exportations d'armes, les informations générales disponibles concernant leurs dotations militaires, leurs achats liés à la production nationale et leurs politiques en la matière.

34. Le Groupe a fait observer que les notifications concernant les dotations militaires et les achats liés à la production nationale s'étaient multipliées durant les cinq années considérées, et que les renseignements fournis par la plupart des États Membres intéressés entraient dans les sept catégories visées par le Registre.

35. Le Groupe a réaffirmé que l'objectif restait l'élargissement rapide du Registre par l'inclusion de données sur les dotations militaires et les achats liés à la production nationale, mais il n'est pas parvenu à un accord concernant l'intégration de ces données sur les mêmes bases que celles utilisées pour la notification des transferts. Il a convenu qu'il était nécessaire de poursuivre l'examen de la question.

36. Le Groupe a étudié du point de vue technique et pratique les conséquences de l'utilisation des termes "dotations militaires et achats liés à la production nationale". Il a effectué un examen préliminaire de divers points sur lequel il serait possible de s'appuyer pour examiner la question plus en détail. En ce qui concerne les dotations militaires, sur le territoire d'un État ou à l'extérieur, il s'est notamment intéressé aux personnels qui détiennent du matériel entrant dans les catégories visées dans le Registre : forces actives ou régulières; forces de réserve; forces paramilitaires, y compris la gendarmerie, les garde-côtes et les gardes frontière; personnel gérant des installations publiques de stockage de matériel à divers stades de préparation opérationnelle; personnel s'occupant de la réparation, de la révision, de la remise en état ou de la modernisation. En ce qui concerne les achats liés à la production nationale, le Groupe a inclus le matériel entrant dans les sept catégories visées dans le Registre et :

a) Assemblé dans des installations privées ou publiques sur le territoire de l'État intéressé et livré en état de marche au gouvernement ou à un organisme gouvernemental;

b) Issu de production sous licence et d'assemblage de pièces détachées sur le territoire national;

c) Modernisé dans des installations nationales et entrant de ce fait dans les catégories visées dans le Registre;

d) Acquis dans le cadre de projets de coopération internationale.

D. Catégories et types de matériel susceptibles d'être ajoutés au Registre

37. En ce qui concerne les catégories et types de matériel susceptibles d'être ajoutés au Registre, on n'a pas proposé d'inclure de nouvelles catégories d'armes classiques. On a examiné la question de la relation entre les catégories existantes et les nouvelles catégories d'armes classiques susceptibles d'être ajoutées au Registre, y compris les armes légères et les armes de petit calibre, et l'intérêt que cette relation pourrait présenter pour la tenue du Registre. Dans ce contexte, le Groupe a pris note des travaux effectués par le Groupe d'experts gouvernementaux sur les armes de petit calibre.

38. Conformément à l'objectif de la transparence dans le domaine des armements, le Groupe a examiné une proposition tendant à ajouter une nouvelle catégorie au Registre des armes classiques de l'Organisation des Nations Unies afin d'inclure les armes de destruction massive. Il a pris en considération la nature du Registre, les préoccupations régionales en matière de sécurité et les instruments juridiques internationaux existants. Il n'a pu parvenir à un accord sur la proposition.

 

IV. ASPECTS RÉGIONAUX

A. Aperçu général

39. Dans sa résolution 46/36 L et ses résolutions ultérieures, l'Assemblée générale a demandé aux États Membres de coopérer, aux niveaux régional et sous-régional, en tenant pleinement compte des conditions propres à la région ou la sous-région concernée en vue de renforcer et de coordonner les efforts internationaux visant à accroître la franchise et la transparence en matière d'armements.

40. Comme il a été noté au chapitre II ci-dessus, le Groupe s'est préoccupé des écarts enregistrés entre les régions dans les notifications. Il s'est félicité des efforts entrepris par des organisations et arrangements régionaux et des États Membres ainsi que par le Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies afin d'encourager la participation au Registre. Il était convaincu que ces efforts devraient se poursuivre afin d'aider à atteindre le but fixé, à savoir l'universalité de la participation. Il a constaté que la situation n'était pas la même dans toutes les régions et qu'il fallait par conséquent que les mesures de confiance et de sécurité complémentaires et autres activités visant à renforcer la sécurité tiennent compte des préoccupations et perceptions concernant la sécurité. À ce sujet, il a noté que d'autres mesures relatives à des armes et du matériel non inclus dans les catégories du Registre avaient une importance particulière dans certaines régions afin de veiller à tenir compte de l'ensemble des préoccupations en matière de sécurité, en particulier dans les régions où persiste la menace d'un affrontement militaire. Le Groupe a noté que dans certains cas, le Registre avait utilement stimulé les activités liées aux mesures de confiance et au débat sur la sécurité régionale.

B. Action menée en faveur du Registre par le biais d'arrangements et organismes régionaux

41. Dans la région de l'Asie et du Pacifique, les membres du Forum régional de l'Association des nations d'Asie du Sud-Est (ANASE) ont décidé, lors de la Réunion des ministres des affaires étrangères tenue à Jakarta le 23 juillet 1996, d'oeuvrer ensemble en faveur d'une plus large participation au Registre. Ils ont en particulier décidé de se communiquer, sans obligation, les rapports qu'ils soumettent au Registre de l'ONU au moment de la présentation.

42. L'Assemblée générale de l'Organisation des États américains (OEA), dans la résolution 1409 du 7 juin 1996, a demandé à tous les États membres de l'OEA de faire parvenir au plus tard le 15 mai de chaque année, au Secrétaire général de l'OEA, leurs soumissions de données au Registre des armes classiques des Nations Unies. À sa vingt-septième session ordinaire, l'Assemblée générale de l'OEA a confirmé le consensus existant entre les États Membres sur l'application de mesures de confiance, incluant en particulier la transparence et l'échange d'informations sur les armes, et a demandé au Conseil permanent d'examiner l'opportunité d'approuver un cadre juridique traitant de la question de la notification préalable des principales acquisitions d'armes visées par le Registre.

43. L'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) proclame, dans les Principes régissant les transferts d'armes classiques adoptés le 16 juillet 1997 par le Forum pour la coopération en matière de sécurité (FSC.DEC/13/97), que les États réaffirment leur appui et leur engagement de fournir les données et informations requises par la résolution 46/36 L de l'Assemblée générale portant création du Registre des armes classiques, afin d'en garantir la mise en oeuvre effective.

44. Comme ils l'ont exprimé dans les vues qu'ils ont communiquées au Secrétaire général sur la tenue du Registre et les modifications à y apporter (voir A/52/312), l'Union européenne et les pays associés ont continué d'encourager tous les États Membres de l'Organisation des Nations Unies à soumettre des données nationales au Registre.

45. L'appui au Registre a été encouragé dans des réunions du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale. Les États membres du Comité sont convenus d'adopter d'autres mesures complémentaires pour favoriser la confiance et la transparence telles que la surveillance des acquisitions et des transferts d'armes en Afrique centrale en vue de leur contrôle et de leur réduction (voir A/51/287). Les États d'Afrique de l'Ouest qui participent au Programme pour la coordination et l'assistance en matière de désarmement et de sécurité ont pris des mesures de contrôle des armements et de transparence pour ce qui a trait à l'acquisition et au transfert d'armes classiques.

46. L'Assemblée générale a également pris des mesures d'intérêt régional. Dans sa résolution 51/50 du 10 décembre 1996 sur le renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée, elle encourage tous les États de la région à favoriser l'instauration des conditions nécessaires au renforcement des mesures de confiance mutuelle en faisant prévaloir la franchise et la transparence authentiques à l'égard de toutes les questions militaires, en particulier en communiquant des données et informations exactes au Registre. Elle avait déjà apporté un encouragement semblable dans ses résolutions 50/75 du 12 décembre 1995 et 49/81 du 15 décembre 1994.

C. Renforcement de l'application au niveau régional

47. Le Groupe a estimé qu'il fallait encourager les efforts faits aux niveaux régional et sous-régional. Ces efforts pouvaient en effet aboutir à une plus grande ouverture, une plus grande confiance et une plus grande transparence dans la région, et donc encourager une plus large participation au Registre. Le Groupe était également convaincu que des efforts régionaux étaient de nature à compléter, sans aucunement le contrecarrer, le fonctionnement du Registre, qui a une vocation universelle.

 

V. GESTION DU REGISTRE

A. Méthodes de présentation des rapports

48. Il a été jugé important de conserver un souci de simplicité dans la tenue du Registre et de déterminer dans quels domaines on pourrait faciliter la participation grâce à des procédures claires et des définitions bien comprises.

49. Le Groupe a fait observer que dans le cas de nombreux États les politiques nationales intéressant le Registre ne changeaient pas nécessairement chaque année, mais que pour rendre plus claires les informations générales complémentaires sur ces politiques figurant dans les rapports, il pourrait être utile que les États indiquent sur le formulaire de notification soit "sans changement" soit, s'il y a lieu, les changements apportés. Le Groupe a estimé qu'une fois qu'un rapport avait été présenté, il n'y avait lieu de signaler que les changements de fonds apportés aux politiques nationales présentant un intérêt pour le Registre.

B. Contacts entre les États Membres

50. Le Groupe a estimé que pour éviter d'éventuelles discordances entre les données présentées par les exportateurs et les importateurs, il importait d'établir des contacts directs pour clarifier certaines questions. À cet égard, le Groupe a estimé que la désignation d'un coordonnateur officiel ou national contribuerait à éviter les malentendus. Ce coordonnateur pourrait s'occuper des questions soulevées par le rapport.

C. Accès aux données et informations communiquées

51. Il est important, pour accroître l'utilité du Registre en tant que dispositif propre à renforcer la confiance en matière de sécurité, d'ouvrir aux États Membres le plus large accès possible aux données et informations conservées dans la base de données du Registre, y compris, le cas échéant, par des moyens électroniques.

D. Rôle du Secrétariat de l'ONU

52. Le Centre pour les affaires de désarmement s'acquitte du mandat confié au Secrétariat de l'ONU, à savoir :

a) Regrouper les informations et données communiquées par les gouvernements pour être inscrites au Registre, afin de permettre au Secrétaire général de présenter à l'Assemblée générale son rapport annuel de synthèse sur le Registre;

b) Collationner les informations de base disponibles fournies par les États Membres et établir un index;

c) Gérer et tenir à jour une base de données électronique contenant les données et informations communiquées pour être inscrites au Registre.

Le Groupe s'est déclaré satisfait de la façon dont le Centre pour les affaires de désarmement s'acquittait du mandat confié au Secrétariat. Le Groupe a noté l'importance du rôle joué par le Secrétariat en conseillant les États Membres, sur leur demande, sur les aspects techniques de l'établissement des rapports et en clarifiant les ambiguïtés techniques dans les rapports présentés. Pour améliorer la participation des États Membres, les amener à préparer en temps utile les rapports destinés au Registre et assurer l'établissement en temps voulu du rapport annuel de synthèse présenté par le Secrétaire général à l'Assemblée générale, le Groupe a estimé qu'il importait que le Secrétariat s'emploie à faire mieux connaître le Registre et les procédures de notification. Le Groupe a également approuvé les efforts du Secrétariat pour améliorer l'accès des gouvernements au Registre par des moyens modernes de communication. Il a noté avec satisfaction que le public avait plus facilement accès aux rapports annuels du Secrétaire général sur le Registre.

53. Le Groupe a rendu hommage au Centre pour les affaires de désarmement, qui avait également organisé, avec le concours de certains États Membres, plusieurs séminaires régionaux ou y avait participé. Depuis 1993, de tels séminaires ont été organisés à l'intention des États d'Asie et d'Océanie, d'Amérique latine et des Caraïbes, ainsi que d'Europe orientale et du Moyen-Orient. Un séminaire a été organisé en mars 1995 à Brazzaville à l'intention des États d'Afrique centrale sous l'égide du Comité consultatif permanent pour les questions de sécurité en Afrique centrale. En février 1996, un séminaire sur le Registre a eu lieu pour la région de l'Asie et du Pacifique, en conjonction avec la huitième Conférence annuelle du Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique à Katmandou. Lors d'une réunion extraordinaire organisée en avril 1996 par la Commission spéciale sur la sécurité dans le continent américain du Conseil permanent de l'OEA, le Secrétariat a fourni des conseils sur les obligations en matière de présentation de rapports aux fins du Registre. Le Groupe a souligné l'intérêt des documents d'information publiés par le Centre pour les affaires de désarmement pour faire mieux comprendre les buts et objectifs du Registre et les obligations des États en matière de présentation de rapports.

E. Examen futur du Registre

54. Le Groupe a estimé qu'il importait de procéder à des examens périodiques de la tenue du Registre et des modifications à y apporter. Il a recommandé que l'Assemblée générale arrête rapidement une date appropriée pour ces examens.

 

VI. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

A. Conclusions

55. Le Groupe a conclu que le niveau de participation au Registre était constant, 90 États ayant présenté des rapports chaque année depuis quatre ans. Cependant, la participation variait fortement selon les régions. Il fallait, pour parvenir à la participation universelle, encourager davantage d'États à participer régulièrement au Registre. Le Groupe a en particulier réaffirmé qu'il importait de participer au Registre en présentant, le cas échéant, des rapports "néant". Une telle participation était importante afin de rendre compte aussi précisément que possible des transactions sur les matériels relevant du Registre.

56. Le Groupe, notant le nombre croissant d'États qui incluent dans leurs rapports des informations relatives à la désignation, au type ou au modèle des pièces transférées, a conclu que ces précisions venaient compléter utilement les données et informations inscrites au Registre et a encouragé les États qui étaient en mesure de le faire à fournir de tels renseignements.

57. Après avoir étudié les incidences des modifications techniques qui pouvaient être apportées aux définitions des catégories existantes du Registre, le Groupe n'a pu se mettre d'accord sur les modifications proposées.

58. Compte tenu de la situation qui prévaut dans les diverses régions sur le plan de la sécurité, le Groupe a envisagé d'élargir la portée du Registre en y incluant des données sur les dotations militaires et les achats liés à la production nationale, auxquels on accorderait la même importance qu'aux transferts, mais il n'a pu parvenir à un accord à ce sujet. Il a néanmoins réaffirmé que l'objectif restait l'élargissement rapide du Registre et a constaté avec satisfaction qu'un nombre croissant d'États incluaient spontanément dans leurs rapports des informations concernant leurs dotations militaires et leurs achats liés à la production nationale.

59. Après avoir examiné l'ensemble des propositions concernant les catégories ou types d'armes susceptibles d'être ajoutés au Registre, le Groupe n'a pu parvenir à un accord sur ces propositions.

60. Afin de permettre aux États d'établir des rapports aussi précis que possible aux fins du Registre, le Groupe a conclu que la date limite de présentation de ces rapports devrait être fixée au 31 mai au lieu du 30 avril. Il a cependant souligné qu'il importait que les rapports soient présentés dans les meilleurs délais afin de faciliter la diffusion des données et des informations auprès des gouvernements et d'assurer en particulier qu'ils soient soumis en temps voulu à l'Assemblée générale.

61. Le Groupe a conclu que pour contribuer à la réalisation de l'objectif de la participation universelle au Registre il fallait continuer à faire mieux connaître celui-ci. Il a estimé que les États Membres pouvaient s'en charger, soit individuellement, soit collectivement par le biais d'arrangements ou organismes régionaux.

62. Le Groupe a conclu qu'afin d'améliorer la pertinence des rapports et de pouvoir répondre plus facilement aux éventuelles demandes d'éclaircissements, les États Membres devraient désigner un coordonnateur officiel chargé des contacts avec les gouvernements pour les questions directement liées au Registre. Pour que les informations présentées soient plus claires, il fallait encourager les États Membres à indiquer quels critères ils utilisaient dans leurs rapports annuels pour définir un transfert. Le Groupe a estimé que lorsque les États fournissaient spontanément des informations relatives à leur politique nationale, il serait utile qu'ils indiquent dans leurs rapports ultérieurs si ces politiques avaient changé de façon sensible. Il a également conclu qu'il fallait continuer à encourager le Secrétariat de l'ONU à jouer un rôle en ce qui concerne la diffusion des informations et la tenue du Registre.

63. Afin d'améliorer encore le Registre, comme il a été demandé dans la résolution 46/36 L de l'Assemblée générale et les résolutions ultérieures, le Groupe a conclu qu'il faudrait procéder le moment venu à un examen approfondi de la tenue du Registre.

B. Recommandations

64. Le Groupe recommande que :

a) Les États Membres participent au Registre, dans le but de parvenir à l'objectif commun de la participation universelle à cet instrument;

b) Que l'on rappelle aux États Membres qu'il est important qu'ils participent au Registre, qu'ils présentent des rapports contenant des données, ou des rapports "néant", s'ils n'ont ni exportation ni importation à signaler;

c) Que les États Membres désignent un coordonnateur pour les questions liées au Registre et fassent figurer des informations concernant ce coordonnateur dans leur rapport annuel, étant entendu que ces informations ne seront communiquées par le Secrétariat aux gouvernements qu'à leur demande. Le Secrétariat devrait en outre tenir à jour une liste des coordonnateurs nationaux et la distribuer à tous les États Membres;

d) La date limite de présentation des rapports devrait être fixée au 31 mai au lieu du 30 avril, mais il faudrait encourager les États Membres à présenter leurs rapports dans les meilleurs délais afin d'assurer la diffusion en temps voulu des données et informations y figurant auprès des gouvernements;

e) Il faudrait continuer à utiliser les formulaires de notification et les notes explicatives existants, mais il conviendrait d'y apporter des modifications pour tenir compte de la recommandation figurant à l'alinéa c) ci-dessus, et d'y indiquer la définition du terme "transfert" retenue et les changements intervenus dans les politiques nationales, selon le modèle figurant à l'appendice II;

f) Les États Membres en mesure de le faire devraient tirer parti de la colonne "Observations" du formulaire type de notification pour fournir des informations supplémentaires, par exemple, sur les types ou les modèles d'armes;

g) L'Assemblée générale devrait demander au Secrétaire général de veiller à ce que des ressources suffisantes soient disponibles pour la tenue du Registre et :

i) De s'efforcer dans toute la mesure du possible d'aider les États à présenter leurs rapports en temps voulu et de leur faciliter l'accès aux données et informations inscrites au Registre;

ii) D'adresser chaque année aux États Membres une note les encourageant à participer au Registre et à fournir des informations complémentaires, le cas échéant;

iii) De continuer à présenter à l'Assemblée générale un rapport annuel de synthèse contenant les données et informations notifiées, y compris celles que les États ont spontanément communiquées au sujet de leurs dotations militaires et leurs achats liés à la production nationale, ainsi qu'un index des informations générales complémentaires fournies par les États Membres. Les États qui communiquent des données concernant leurs "dotations militaires" ou leurs achats liés à la production nationale peuvent demander qu'elles ne soient pas publiées;

iv) D'organiser, avec le concours des États Membres, des séminaires et ateliers visant à faire mieux comprendre le Registre;

v) De prêter sur demande son concours, sous la forme de services consultatifs et de compétences techniques, aux efforts menés à l'échelon régional pour promouvoir la participation au Registre;

vi) De mettre à jour et de compléter les informations existantes concernant tous les aspects de la tenue du Registre et d'en assurer une diffusion aussi large que possible;

vii) D'organiser des réunions d'informations officieuses parallèlement aux séances de la Première Commission de l'Assemblée générale afin de faire mieux comprendre les procédures de notification aux fins du Registre;

viii) De transmettre une copie de l'ensemble des rapports au gouvernement de chaque État Membre;

ix) D'attribuer au Registre une icône plus visible sur la page d'accueil de l'ONU.

h) L'Assemblée générale devrait décider rapidement du moment auquel devra avoir lieu un examen approfondi de la tenue du Registre et des modifications à y apporter.

 

 

Notes

1 Résolutions 48/75 E du 16 décembre 1993 et 49/75 C du 15 décembre 1994.

2 Documents officiels de l'Assemblée générale, cinquante et unième session, Supplément No 42 (A/51/42), annexe I.

3 Voir A/49/316, annexe, par. 42.

4 Voir A/47/342, annexe, par. 19.

 

APPENDICE I

Catégories de matériel et définitions

I. Chars de bataille

Véhicules de combat blindés à chenilles ou à roues automoteurs dotés d'une grande mobilité tout terrain et d'un niveau élevé d'autoprotection, pesant au moins 16,5 tonnes métriques à vide, équipés d'un canon principal à tir direct à grande vitesse initiale d'un calibre d'au moins 75 mm.

II. Véhicules blindés de combat

Véhicules à chenilles ou à roues automoteurs dotés d'une protection blindée et d'une capacité tout terrain, soit a) conçus et équipés pour transporter un groupe de combat d'infanterie de quatre fantassins ou plus, soit b) équipés d'un armement intégré ou organique d'un calibre d'au moins 12,5 mm ou d'un lanceur de missiles.

III. Systèmes d'artillerie de gros calibre

Canons, obusiers, systèmes d'artillerie associant les caractéristiques d'un canon et d'un obusier, mortiers ou systèmes de lance-roquettes multiples, capables de prendre à partie des objectifs au sol, essentiellement par des tirs indirects, d'un calibre de 100 mm et plus.

IV. Avions de combat

Aéronefs à voilure fixe ou à flèche variable conçus, équipés ou modifiés pour prendre à partie des cibles au moyen de missiles guidés, de roquettes non guidées, de bombes, de mitrailleuses, de canons ou d'autres armes de destruction, y compris les versions de ces aéronefs qui effectuent des missions spécialisées de guerre électronique, de suppression de défense aérienne ou de reconnaissance. Les "avions de combat" n'incluent pas les aéronefs d'entraînement élémentaire à moins qu'ils ne soient conçus, équipés ou modifiés comme décrit plus haut.

V. Hélicoptères d'attaque

Aéronefs à voilure tournante conçus, équipés ou modifiés pour prendre à partie des objectifs au moyen d'armes guidées ou non guidées antichars, air-surface, air-sous-mer ou air-air, et équipés d'un système intégré de contrôle de tir et de visée pour ces armes, y compris les versions de ces aéronefs qui effectuent des missions spécialisées de reconnaissance ou de guerre électronique.

VI. Navires de guerre

Navires ou sous-marins armés et équipés à des fins militaires d'un tonnage normal de 750 tonnes métriques ou plus, et ceux d'un tonnage normal inférieur à 750 tonnes métriques, équipés pour lancer des missiles ayant une portée d'au moins 25 kilomètres ou des torpilles de portée identique.

VII. Missiles et lanceurs de missiles

Roquettes guidées ou non guidées, missiles balistiques ou de croisière capables de transporter une ogive ou une arme de destruction dans un rayon d'au moins 25 kilomètres, et moyens conçus ou modifiés spécifiquement pour lancer de tels missiles ou roquettes, s'ils n'entrent pas dans les catégories I à VI. Aux fins du Registre, cette catégorie :

a) Comprend également les engins télépilotés ayant les caractéristiques définies plus haut en ce qui concerne les missiles;

b) Ne comprend pas les missiles sol-air.

 

APPENDICE II

Formulaires de notification

 

ANNEXE 1

Formulaire type de notification des transferts internationaux d'armes classiques (exportations)a

EXPORTATIONS

Notification des transferts internationaux d'armes classiques

(conformément à la résolution 46/36 L de l'Assemblée générale des Nations Unies)

Pays déclarant :

 Coordonnateur national :

(Organisation, téléphone, télécopieur) (à l'usage EXCLUSIF des gouvernements)

Année civile :

 

A

B

C

Db

Eb

 

OBSERVATIONSc

CATÉGORIE

(I à VII)

ÉTAT(S) EXPORTATEUR(S) FINAL(S)

NOMBRE DE PIÈCES

ÉTAT D'ORIGINE

(autre que l'exportateur)

LIEU INTERMÉDIAIRE

(le cas échéant)

 

DESCRIPTION DE LA PIÈCE

REMARQUES CONCERNANT LE TRANSFERT

I. Chars de bataille

II. Véhicules blindés de combat

III. Systèmes d'artillerie de gros calibre

IV. Avions de combat

V. Hélicoptères d'attaque

VI. Navires de guerre

VII. Missiles et lanceurs de missilesd

Critères nationaux en matière de transferts :

a, b, c, d  Voir notes explicatives.

La nature des informations fournies doit être indiquée conformément aux notes explicatives e et f.

Notes explicatives

a Les États Membres qui n'ont rien à signaler devraient le faire savoir expressément en déclarant clairement qu'aucune exportation ou importation entrant dans l'une quelconque des sept catégories n'a eu lieu durant la période considérée.

b On inclut dans les transferts internationaux d'armes, outre les mouvements de matériel entrant dans un territoire national ou en sortant, le transfert de la propriété et du contrôle du matériel. Dans les informations qu'ils communiquent, les États Membres sont invités à indiquer quels critères nationaux ils ont retenus pour déterminer qu'un transfert d'armes devient effectif. (Voir le paragraphe 42 de l'annexe du document A/49/316).

c Dans la colonne "Observations", les États Membres peuvent décrire la pièce transférée en précisant sa désignation, son type, son modèle et toute autre information jugée pertinente. Ils peuvent également utiliser cette colonne pour expliquer ou clarifier certains aspects concernant le transfert.

d La définition de la catégorie III comprend les systèmes de lance-roquettes multiples. Les roquettes susceptibles d'être notifiées sont indiquées dans la catégorie VII. (Voir appendice I.)

e Veuillez indiquer, en les cochant, les documents qui accompagnent votre communication :

Cochez

i) Rapport annuel sur les exportations d'armes

ii) Rapport annuel sur les importations d'armes

iii) Informations générales disponibles sur les dotations militaires

iv) Informations générales disponibles sur les achats liés à la production nationale

v) Informations générales disponibles sur les politiques pertinentes et/ou la législation nationale

vi) Autres (veuillez préciser)

f) Pour la notification des transferts, quels critères parmi ceux mentionnés ci-après, indiqués au paragraphe 42 de l'annexe du document A/49/316, ont été utilisés :

Cochez

i) Sortie du matériel du territoire de l'exportateur

ii) Arrivée du matériel dans le territoire de l'importateur

iii) Transfert de la propriété

iv) Transfert du contrôle

v) Autres (veuillez préciser brièvement ci-après)

 

ANNEXE 2

Formulaire type de notification des transferts internationaux d'armes classiques (importations)a

 EXPORTATIONS

Notification des transferts internationaux d'armes classiques

(conformément à la résolution 46/36 L de l'Assemblée générale des Nations Unies)

Pays déclarant :

 Coordonnateur national :

(Organisation, téléphone, télécopieur) (à l'usage EXCLUSIF des gouvernements)

Année civile :

 

A

B

C

Db

Eb

 

OBSERVATIONSc

CATÉGORIE

(I à VII)

ÉTAT(S) EXPORTATEUR(S) FINAL(S)

NOMBRE DE PIÈCES

ÉTAT D'ORIGINE

(autre que l'exportateur)

LIEU INTERMÉDIAIRE

(le cas échéant)

 

DESCRIPTION DE LA PIÈCE

REMARQUES CONCERNANT LE TRANSFERT

I. Chars de bataille

II. Véhicules blindés de combat

III. Systèmes d'artillerie de gros calibre

IV. Avions de combat

V. Hélicoptères d'attaque

VI. Navires de guerre

VII. Missiles et lanceurs de missilesd

 Critères nationaux en matière de transferts :

a, b, c, d  Voir notes explicatives.

La nature des informations fournies doit être indiquée conformément aux notes explicatives e et f.

Notes explicatives

a Les États Membres qui n'ont rien à signaler devraient le faire savoir expressément en déclarant clairement qu'aucune exportation ou importation entrant dans l'une quelconque des sept catégories n'a eu lieu durant la période considérée.

b On inclut dans les transferts internationaux d'armes, outre les mouvements de matériel entrant dans un territoire national ou en sortant, le transfert de la propriété et du contrôle du matériel. Dans les informations qu'ils communiquent, les États Membres sont invités à indiquer quels critères nationaux ils ont retenus pour déterminer qu'un transfert d'armes devient effectif. (Voir le paragraphe 42 du document publié sous la cote A/49/316).

c Dans la colonne "Observations", les États Membres peuvent décrire la pièce transférée en précisant sa désignation, son type, son modèle et toute autre information jugée pertinente. Ils peuvent également utiliser cette colonne pour expliquer ou clarifier certains aspects concernant le transfert.

d La définition de la catégorie III comprend les systèmes de lance-roquettes multiples. Les roquettes susceptibles d'être notifiées sont indiquées dans la catégorie VII. (Voir appendice I.)

e Veuillez indiquer, en les cochant, les documents qui accompagnent votre communication :

Cochez

i) Rapport annuel sur les exportations d'armes

ii) Rapport annuel sur les importations d'armes

iii) Informations générales disponibles sur les dotations militaires

iv) Informations générales disponibles sur les achats liés à la production nationale

v) Informations générales disponibles sur les politiques pertinentes et/ou la législation nationale

vi) Autres (veuillez préciser)

f) Pour la notification des transferts, quels critères parmi ceux mentionnés ci-après, indiqués au paragraphe 42 de l'annexe du document A/49/316, ont été utilisés :

 Cochez

i) Sortie du matériel du territoire de l'exportateur

ii) Arrivée du matériel dans le territoire de l'importateur

iii) Transfert de la propriété

iv) Transfert du contrôle

v) Autres (veuillez préciser brièvement ci-après)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

En bref

Depuis 1992, les Etats sont « invités » à notifier chaque année à un Registre tenu par l’ONU leurs transferts d’armes conventionnelles lourdes. Tous les trois ans, un groupe d’experts est chargé d’établir un rapport sur la tenue du Registre et de proposer des modifications à y apporter. Dans son rapport d’août 1997, le Groupe constate que le Registre, auquel environ 90 pays participent chaque année, représente une mesure de confiance et une étape majeure vers la transparence en matière militaire. Le Groupe n’a malheureusement pas pu se mettre d’accord sur des modifications significatives à y apporter, notamment sur l’extension des catégories d’armements à notifier. La prochaine réunion du Groupe est prévue en 2000.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Synthèse

Créé en 1992, le Registre des armes classiques a été perçu comme une étape vers l'ouverture et la transparence dans le domaine militaire. Plus de 90 Etats y ont participé chaque année. Il est encourageant de noter qu'il a été complété par des initiatives régionales. Il est important d'y accroître la participation et d'en élargir la portée, notamment que les Etats rendent publiques leurs dotations militaires et leurs achats liés à la production nationale.

Présidé par le diplomate argentin Rafael M. Grossi, le Groupe d'experts gouvernementaux sur le Registre des armes classiques a tenu 3 sessions à New York entre mars et août '97 afin d'établir le rapport.

Institué par la résolution 46/36 L du 9/12/91 de l'Assemblée générale intitulée "Transparence dans le domaine des armements", le Registre doit augmenter la confiance et renforcer la sécurité internationale. Depuis 1991, trois groupes d'experts gouvernementaux ont été convoqués en 1992, 1994 et 1997. Celui de 1997 a pris note des travaux de la Commission du désarmement qui a, en 1996, adopté des directives sur les transferts internationaux d'armes. Le Groupe a souligné que le Registre n'était pas un mécanisme de contrôle, mais une mesure de confiance. Il a tenu compte de la relation entre la transparence et les besoins des Etats en matière de sécurité. Il a fait observer que le principe de transparence pourrait également s'appliquer aux armes de destruction massive et aux transferts de technologies de pointe ayant des applications militaires. Il a pris note des travaux sur les armes de petit calibre et les armes légères par le Groupe d'experts approprié.

 

Examen de la tenue du Registre

Durant chacune des 4 années de tenue du Registre, plus de 90 gouvernements ont présenté des rapports. Dans l'ensemble, 138 gouvernements ont, au moins une fois, envoyé une notification durant cette période et 49 des 185 Etats membres de l'ONU n'ont jamais présenté de rapport. La plus forte participation provient de la catégorie "Etats d'Europe occidentale et autres Etats", la plus faible de la catégorie "Etats d'Afrique".

 

Etendue de la participation (par année)

1992 1993 1994 1995 1996
(au 15/8/97)
94 93 97 96 81

 

Etendue de la participation (par région)

Région 1992 1993 1994 1995 1996
(au 15/8/97)
Etats d’Afrique 12 sur 51 13 sur 52 10 sur 53 9 sur 53 7 sur 53
Etats d’Asie 23 sur 47 25 sur 47 26 sur 48 27 sur 48 18 sur 48
Etats d’Europe orientale 14 sur 19 13 sur 20 15 sur 21 16 sur 21 13 sur 21
Etats d’Amérique latine et des Caraïbes 17 sur 33 15 sur 33 18 sur 33 14 sur 33 13 sur 33
Etats d’Europe occidentale et autres Etats 24 sur 24 24 sur 27 25 sur 27 26 sur 27 26 sur 27
Membres n’appartenant à aucun groupe régional 3 sur 5 2 sur 5 2 sur 3 2 sur 3 2 sur 3

Le nombre d'Etats présentant des notifications est resté stable entre 1992 et 1996. Il a été noté qu'en moyenne 11 Etats chaque année étaient signalés comme importateurs ou exportateurs sans qu'ils ne présentent eux-mêmes de rapports destinés au Registre.

Le nombre d'Etats fournissant des informations générales complémentaires a augmenté en ce qui concerne les achats liés à la production nationale et les dotations militaires. Les Etats sont "invités" à fournir ces informations, alors qu'ils sont "priés" de le faire en ce qui concerne les transferts.

De même, le nombre d'Etats indiquant dans la colonne réservée aux observations les désignations et descriptions du matériel transféré a augmenté.

 

Modifications à apporter au Registre

Le Groupe a examiné trois dimensions de l'élargissement du Registre :

- modifications et aspects techniques (dont réduction du calibre des systèmes d'artillerie de 100 à 75 mm et réduction du tonnage des navires de guerre de 750 à 400 tonnes métriques)

- élargissement de la portée du Registre par l'inclusion de données relatives aux achats liés à la production nationale et aux dotations militaires

- catégories et types de matériel susceptibles d'y être ajoutés, notamment les armes légères et les armes de destruction massive.

Le Groupe n'a cependant pas pu parvenir à un accord sur les diverses propositions qui lui étaient soumises.

 

Actions menées en faveur du Registre sur le plan régional

Des organisations régionales telles l'Association des nations d'Asie du Sud-Est, l'Organisation des Etats américains, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et l'Union européenne ont réaffirmé leur soutien au Registre, de même que le Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale. Certains Etats d'Afrique de l'Ouest ont pris des mesures de contrôle des armements et de transparence. Le Groupe s'est déclaré convaincu que les efforts régionaux étaient de nature à compléter le Registre.

 

Conclusions et recommandations

Bien qu'il n'ait pu se mettre d'accord à ce sujet, le Groupe a réaffirmé que l'objectif restait l'élargissement rapide de la portée du Registre.

Le Groupe recommande notamment que :

- l'on rappelle aux Etats membres l'importance de leur participation, éventuellement en présentant des rapports "néant" en cas d'absence de transfert à notifier

- la date limite de présentation soit fixée au 31 mai au lieu du 30 avril

- l'Assemblée générale demande au Secrétaire général de veiller à ce que les ressources suffisantes à la tenue du Registre soient disponibles et de permettre que les données sur les dotations militaires et les achats liés à la production nationale ne soient pas publiées.

 

Annexes

a) Catégories de matériel et définitions

Les armements pouvant être notifiés dans le Registre sont divisés en 7 catégories : chars de bataille, véhicules blindés de combat, systèmes d'artillerie de gros calibre, avions de combat, hélicoptères d'attaque, navires de guerre et missiles et lanceurs de missiles.

b) Formulaires de notification

  


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