Note d'Analyse

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Date d'insertion : 08/06/2007

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La nouvelle loi sur les armes : un an après, le bilan

 

par Ilhan Berkol

 

8 juin 2007

 

 

Un an après la publication dans le Moniteur belge le 9 juin 2006 de la nouvelle loi sur les armes à feu (1), certains font état d’un bilan négatif, notamment quant à son applicabilité. Les élections approchant, certaines personnalités politiques se font l’écho du lobby d’armes qui, n’ayant apparemment pas encore digéré les changements, n’hésite pas à « tirer » sur la loi.

 

Une mise au point s’impose. Leurs affirmations sont-elles légitimes et résistent-elles à l’analyse des faits ? Examinons les principales critiques à l’égard de cette loi qui, rappelons-le, règle les activités économiques et individuelles en matière d’armes.

 

La loi a été adoptée dans la précipitation sous l’effet d’un événement médiatique :

Faux. Le projet date de 2002, a été longuement examiné en commissions parlementaires et bloqué sous l’influence du lobby des armes avant les élections de 2003. Repris en 2004, il a été revu en tenant compte des oppositions et de l’évolution aux niveaux européen et international. Il a ensuite été déposé à la Commission de la Chambre en février 2006 pour adoption. L’événement malheureux de mai 2006 n’a eu qu’un effet accélérateur.

 

La loi vise les honnêtes gens et les confond avec les criminels :

Faux. Aucune stipulation de la loi ne permet de déduire une telle affirmation. La loi donne le cadre pour réglementer le commerce et la détention de « toutes » les armes à feu. Le fait d’inclure, par exemple, les armes de chasse et de tir sportif dans le cadre des armes déclarées et enregistrées par les autorités ne fait pas de leurs détenteurs des criminels. Les obligations comme le certificat médical (démarche unique au moment  de la demande) s’appliquent pratiquement à toutes les activités sportives (avec une fréquence annuelle), ainsi qu’au personnel de certaines sociétés au moment de l’embauche.

 

De même, le fait d’exiger un accès à la profession d’armurier est non pas une atteinte à leur honorabilité, mais une obligation visant une nécessaire connaissance technique, à l’instar de plusieurs autres commerces (per exemple, la réparation des montres). C’est précisément l’absence d’une telle obligation qui constituait une lacune. Rappelons en effet que la profession d’armurier permet la fabrication et la modification d’armes à feu et de munitions.

 

Il était inutile de changer les conditions de la loi de 1991 qui allait déjà très loin :

Faux. La loi de 1991 comportait plusieurs lacunes. Primo, elle n’était pas en conformité avec la Directive européenne de juin 1991 (2) quant aux catégories d’armes. Secundo, elle ne permettait pas le recensement de toutes les armes entrant légalement en Belgique, notamment en provenance du Benelux ou des pays membres de la CIP (Commission internationale permanente). Les stocks détenus par les armuriers et les fabricants n’étaient pas enregistrés au niveau national. Les problèmes rencontrés au niveau du Registre central des armes (RCA) avaient été soulignés dans les rapports de plusieurs instances.

 

Il existait donc un problème de traçabilité auquel la loi a remédié en réglementant le marquage et l’enregistrement des armes à feu et en attribuant à toute arme un numéro d’identification unique à l’échelle nationale.

 

-Pourquoi interdire la vente libre des armes, ce sont les gens qui tuent et non les armes ?

Le rôle des armes en tant que « moyen » dans la criminalité et les conflits ainsi que dans les homicides et les suicides est bien connu. Les armes à feu sont de loin l’outil privilégié des crimes. L’étude menée par l’avocat Jef Vermassen montre qu’en Flandre, sur dix-sept années, plus d’un tiers des crimes ont été commis par armes à feu contre 20% au couteau (3).

 

La nouvelle loi interdit la vente libre des armes à feu et s’inscrit avant tout dans le principe de « la prévention d’abord » et non de « la sanction après ». Elle permettra d’éviter l’achat impulsif en imposant une période d’attente pour une enquête de police qui devra précéder l’achat. De plus, la loi permettra d’éviter la vente aux particuliers de passage en Belgique. Selon la déclaration d’un armurier le 9 juin 2006 (RTBF La première), la plupart des armuriers sont satisfaits de cette mesure.

 

La loi ne vise pas le commerce en noir et les trafiquants d’armes :

Faux. La réglementation imposée par la loi, agit de manière préventive sur le trafic d’armes et le commerce illégal en diminuant le champ d’action des personnes susceptibles de profiter des lacunes législatives. Le marché noir est étroitement lié au marché légal et le contrôle de celui-ci à partir de la production jusqu’à l’utilisation est un des moyens indispensables pour diminuer la disponibilité excessive des armes. On ne peut agir sur le circuit illicite qu’en agissant d’une manière simultanée et complémentaire aux niveaux national, régional (Europe) et international (Nations unies). Il n’existe pas de lignes séparatrices entre ces trois niveaux. Les dix dernières années ont vu naître, en matière de contrôle d’armes à feu, toute une série d’initiatives régionales et internationales auxquelles la Belgique devrait se conformer.

 

La loi est un  fiasco car seules 162.000 armes ont été déclarées :

Faux. Ce chiffre n’est pas négligeable et vient s’ajouter aux 800.000 armes déjà enregistrées au RCA. Pourquoi parler de fiasco et non de réussite ? Les nouvelles dispositions sont bel et bien à l’origine du dépôt ou de la demande d’enregistrement de ces armes. Certes, il en faudrait bien davantage, mais les changements d’habitude demandent un certain temps, et le délai de déclaration a d’ailleurs été prolongé. Si la loi ne permettra sans doute pas la récolte de toutes les armes qui se trouvent déjà dans le circuit illicite, elle vise en premier lieu le recensement de toutes les armes possédées par des résidents belges et la mise dans l’illégalité de toute arme non déclarée, ce qui représente une nette amélioration.

 

La loi est inapplicable, il faudra de toute façon la modifier :

Faux. La loi est applicable en tous points si les moyens en sont donnés aux responsables. Plusieurs volets sont déjà appliqués. D’autres sont en attente d’arrêtés royaux en vue de l’établissement de nouvelles règles ou de modification de celles qui  existent. La loi définit un cadre, ce sont les arrêtés qui permettent leur application dans la pratique.

 

Soulignons qu’un Service fédéral des armes a été instauré au sein du ministère de la Justice, chargé de faire appliquer certaines dispositions de la loi et de donner des avis sur les directives après consultation et concertation avec les différents secteurs et autorités concernés. Un Conseil consultatif des armes a été créé en vue d’émettre des avis pour aider à la décision de l’exécutif. Près d’une vingtaine de personnes du secteur de l’armement et deux représentants de la société civile font partie de ce Conseil. Ils débattent avec les responsables concernés depuis le 28 février dernier lors de réunions et groupes de travail afin de définir les termes des arrêtés d’application. A notre connaissance, il n’a jamais été question de l’impossibilité d’appliquer la loi ni de remise en question de son texte. Toutefois, la patience est de mise car les élections ont interrompu les travaux et que plusieurs mois sont nécessaires pour établir les quelque trente arrêtés royaux. Il s’agit en outre d’intégrer la possibilité pour les particuliers de conserver, sous certaines conditions, des armes de valeur.

 

S’appuyer sur des faits

 

Pour critiquer la loi, il convient de s’appuyer sur des preuves. Or, les affirmations susmentionnées ne reposent sur aucune information valable. Il est pour le moins étonnant que des personnalités fassent de tels raccourcis dans la chaleur des débats médiatiques. De telles déclarations risquent d’inquiéter ou de fâcher, si ce n’est déforcer, au sein de l’opinion publique, les principes qui ont conduit au changement de la législation. Il y va d’un long et patient processus de mise en place d’une culture opposée à la banalisation de la détention d’armes. Certains ont exprimé leur inquiétude face à la présence de plus en plus visible d’armes dans la petite criminalité. Ils craignent de voir apparaître dans nos sociétés des phénomènes semblables à ceux des Etats-Unis, où la grande disponibilité des armes tue chaque année environ 30.000 personnes et en blesse ou handicape quelque 100.000 autres.

 

Tout le monde s’accorde à dire qu’il faut doter la nouvelle loi des moyens de son application. Les obstacles et la lenteur éventuels pour la rendre applicable et efficace ne doivent pas conduire à renoncer à la loi et surtout à son principe : d’abord la sécurité humaine !

 

 

 

Notes :

 

1. La nouvelle législation belge réglant les activités économiques et individuelles en matière d'armes, disponible sur le site internet du GRIP (http://www.grip.org/bdg/pdf/060609_Moniteurbelge.pdf), a fait l'objet de deux précédentes notes d'analyse du GRIP : C.POITEVIN, Etude du projet de loi sur les armes de la ministre de la Justice Laurette Onkelinx, 14 novembre 2005 disponible sur http://www.grip.org/bdg/g4587.html et I.BERKOL, Une nouvelle loi sur les armes en Belgique, 26 mai 2006 disponible sur http://www.grip.org/bdg/g4602.html

2. Le texte intégral de la Directive du Conseil européen relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes est disponible sur http://www.grip.org/bdg/g4537.htm

3. Audition de Jef Vermassen à la Chambre le 16 mai 2006 disponible sur http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/51/2263/51K2263003.pdf

 


 

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