Note d'Analyse

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Date d'insertion : 13/02/2007

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L'ONU et le Traité sur le commerce des armes :

Une « première » historique

 

 

Par Claudio Gramizzi, chargé de recherché au GRIP

 

 

Résumé

 

L'ONU a décidé d'initier un processus devant aboutir à l'élaboration d'un Traité sur le commerce des armes. Il s'agit là d'une " première " historique et d'une occasion trop importante pour ne pas la saisir.

 

Lors de la session du 7 décembre 2006, la 61e session de l’Assemblée générale (AG) de l’Organisation des Nations unies (ONU) a adopté une résolution dans laquelle figurent les premières étapes qui devraient conduire les Etats membres à élaborer un Traité international sur le commerce des armes (TCA).

 

Cette résolution ne représente que le premier pas d’un chemin qui sera probablement parsemé d’obstacles, comme tout travail de la diplomatie onusienne. Il s’agit néanmoins du début d’un processus historique dans un domaine sensible, celui du contrôle des transferts des armements, jusqu’ici privé de cadres normatifs internationaux.

 

Plusieurs facteurs expliquent la nécessité et l’urgence d’une telle démarche ; les faiblesses des régimes de contrôle existants, l’étendue d’un marché très souvent opaque et la facilité avec laquelle certains acteurs armés violent le droit humanitaire et les droits humains en utilisant des armes qui ne devraient pas se trouver entre leurs mains. Cette décision de l’AG jette donc les bases pour la création d’un Groupe d’experts gouvernementaux (GEG) chargé d’abattre le travail préparatoire et inscrit d’ores et déjà cette matière à l’agenda politique des Nations unies.

 

Cette Note d’analyse entend illustrer l’intérêt et la nécessité de ce processus qui s’est conclu par l’adoption de la Résolution du 7 décembre et analyser le rôle joué par les Etats membres de l’Union européenne lors des mois qui ont précédé le vote de New York.

 

1. L’Assemblée générale de l’ONU donne son feu vert au processus

 

A. Les résultats des votes

 

Le Projet de résolution[1] présenté conjointement par 77[2] Etats membres à la Première Commission de l’AG des Nations unies le 26 octobre 2006, a obtenu l’approbation de 138 Etats, pour 24 abstentions et une voix contre[3].

Après ce vote au sein de la Commission compétente en matière de désarmement et de sécurité, étape indispensable pour soumettre l’adoption de la résolution à l’AG, le texte a fait l’objet d’un vote de l’AG, le 7 décembre 2006.

Au total, 154 votes favorables ont été comptés, ainsi que 24 abstentions et une seule voix contraire, celle de la délégation des Etats-Unis[4].

 

B. Le contenu de la résolution adoptée

 

La résolution adoptée au siège new-yorkais des Nations unies, intitulée « Vers un traité sur le commerce des armes : établissement de normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert des armes conventionnelles », décline la décision des Etats membres en établissant quatre points qui demandent :

 

  1. au Secrétaire général des Nations unies de solliciter les positions des Etats sur la faisabilité, la portée et les lignes directrices d’un instrument global juridiquement contraignant,
  2. la création d’un groupe d’experts gouvernementaux (GEG) ayant pour mandat d’examiner la faisabilité d’un tel instrument qui établirait des standards minimaux pour réglementer les transferts[5] internationaux d’armes conventionnelles. Ce GEG débutera ses travaux en 2008 et présentera un rapport contenant ses recommandations à l’AG,
  3. le soutien, le cas échéant, des travaux du GEG par le Secrétaire général de l’ONU, et
  4. l’inscription de cette matière à l’ordre du jour de la 62e session de l’AG de l’ONU en 2008.

 

2. Bref historique d’un processus débuté en 1995

 

Les premières initiatives visant à alimenter la réflexion sur l’élaboration d’un traité régissant le commerce des armes conventionnelles, qui viendrait renforcer le droit international en faisant appel aux principes existants du droit international humanitaire et des droits humains, datent de la première moitié des années 90. Dès les premières heures, ce projet – qui paraissait plutôt utopique à une époque où l’influence des habitudes héritées par les décennies de la Guerre froide était encore forte – bénéficiait du soutien actif de plusieurs lauréats du Prix Nobel de la Paix, dont le président de la République de Costa Rica, le Dr Oscar Arias, et l’ONG Amnesty international.

 

Formalisé par les juristes de la Fondation Arias au cours des années suivantes, le Projet de traité international[6] a facilement et rapidement été adopté par toutes les composantes de la société civile internationale œuvrant pour un meilleur contrôle des armes et la prévention de la violence armée.

 

Repris comme demande principale par la campagne de sensibilisation globale lancée sous le nom de « Contrôlez les armes » en octobre 2003, sous la coordination d’Amnesty international, Oxfam et IANSA (International Action Network on Small Arms – Réseau d’action international sur les armes légères), le Projet de traité et ses principes fondateurs ont fini par retenir l’attention de quelques Etats conscients de la nécessité d’incorporer les principes de base du projet de TCA dans le cadre normatif international[7]. Lentement, les concepts centraux du Projet de traité proposé par la société civile entraient dans le lexique des gouvernements et les réticences initiales de certaines capitales tombaient…

 

Après moins de 3 ans de campagne, 7 gouvernements[8] ont décidé de travailler ensemble pour la promotion d’un processus devant permettre aux Etats de définir des standards communs sur lesquels s’aligner pour une gestion plus efficace du commerce des armes et la rédaction d’un projet de résolution à soumettre à la Première Commission de l’AG dès octobre 2006. C’est sur ce même texte que, le 12 octobre 2006, 70 autres gouvernements accepteront d’apporter aussi leur signature.

 

3. Les raisons de la naissance d’un tel projet

 

Plusieurs raisons expliquent les efforts menés par la société civile et l’appui que certains gouvernements ont accordé à cette initiative.

 

Premièrement, alors que certaines catégories particulières d’armes sont soumises à des instruments du droit international depuis plusieurs années[9], l’armement dit conventionnel, qui regroupe la catégorie la plus vaste de produits militaires – depuis les armes de poing jusqu’aux avions de combat – n’a, jusqu’ici, fait l’objet d’aucune réglementation spécifique. Et ce, malgré le constat que la réalité internationale impose : ce sont bien ces dernières qui, à défaut d’être les plus puissantes dans l’absolu, sont le plus souvent utilisées et le plus fréquemment responsables des ravages causés par les conflits.

 

Deuxièmement, la nécessité d’établir un cadre normatif de portée globale et des critères orientant les transferts d’armes autorisés découle directement de la faiblesse et de l’inefficacité du régime de contrôle actuel. Ces limites, à leur tour, trouvent leurs origines dans plusieurs phénomènes conjoints :
- la globalisation d’un marché militaire international traditionnellement opaque et peu soucieux des effets qu’il engendre sur le long terme,

- le fait que certaines étapes des transferts soient confiées à des acteurs privés (agences de transport, de courtage ou autres agents commerciaux) qui agissent en dehors d’un contrôle juridique, (qui, lorsqu’il existe, est trop segmenté géographiquement).

 

Ces facteurs facilitent l’émergence de groupes armés ne respectant pas les principes de base du droit international. Tous ces éléments concourent à l’émergence d’actes violents qui contribuent à la déstabilisation régionale et à l’insécurité internationale, à alimenter le terrorisme et la criminalité transfrontalière. Ces retombées, à leur tour, comme dans une spirale sans fin, créent les conditions propices pour que des armes sorties des circuits légaux soient utilisées, souvent impunément, pour menacer la sécurité des populations et leurs droits les plus fondamentaux.

 

Le conflit en RDC, où les groupes armés utilisent sans trop de distinction des armes et des munitions de fabrication allemande, américaine, belge, bulgare, chinoise, égyptienne, française, israélienne, italienne, russe et serbe[10] ne représente qu’un exemple parmi de nombreux autres.

 

Troisièmement, un autre constat renforce la pertinence du processus d’adoption d’un TCA. Les dépenses militaires, surtout lorsqu’elles sont excessives et injustifiées par rapport aux besoins légiarial de défense nationale, utilisent des ressources qui sont ainsi soustraites aux budgets pouvant être alloués à d’autres secteurs essentiels (éducation et santé publique, par exemple) et freinent les efforts consentis en matière de développement durable. Ceci érode, de fait, l’efficacité des programmes de coopération et participe au gaspillage d’énormes ressources humaines et financières. En établissant des pratiques de promotion de la sécurité humaine et de réduction des menaces d’instabilité régionale, un TCA participerait donc aussi à la prévention des conflits et au renforcement de l’efficacité de l’aide au développement.

 

Enfin, le fait que certains aspects spécifiques du commerce des armes (concernant par exemple les armes légères et de petit calibre, ou les activités de courtage, …) fassent déjà l’objet d’une réflexion au sein de la communauté internationale rend l’initiative pour l’élaboration de TCA d’autant plus pertinente. Un traité général sur le commerce des armes (de toutes catégories) permettrait en effet de garantir une cohérence entre les différentes mesures s’appliquant aux divers aspects particuliers de ce commerce, qui s’inscriraient tous dans un seul cadre normatif.

 

4. Le Projet de traité soutenu par la société civile

 

Le projet de TCA proposé par la société civile internationale impliquée dans la campagne « Contrôlez les armes », largement inspiré des travaux réalisés par la Fondation Arias, vise à renforcer l’efficacité des mécanismes de contrôle sur les transferts d’armes, tout en réaffirmant les principes de base contenus dans la Charte des Nations unies et du droit international existant[11].

 

En résumé, ce projet de traité repose essentiellement sur les 6 dispositions fondamentales suivantes :

 

  1. Tous les transferts d’armement conventionnel doivent s’accompagner d’une autorisation de la part de tous les Etats dont la juridiction est touchée par les différentes étapes de ces mêmes transferts ;
  2. Aucun transfert en violation des obligations explicites du droit international (par exemple les embargos sur les fournitures militaires décrétés par le Conseil de sécurité de l’ONU) ne doit être autorisé ;
  3. Les transferts susceptibles d’être utilisés en violation du droit international ne doivent pas être autorisés ;
  4. D’autres facteurs inhérents à la manière dont les armes transférées sont susceptibles d’être utilisées dans le pays de destination[12] et aux effets que leur présence pourrait engendrer (par exemple en termes de stabilité régionale ou de compatibilité avec les efforts menés dans le pays importateur en matière de développement durable) doivent être pris en considération avant d’autoriser les transferts ;
  5. Les Etats devraient publier des rapports réguliers contenant des informations pertinentes quant aux transferts qu’ils ont autorisés et collaborer en vue de consolider l’échange d’informations, la transparence et la coopération internationale ;
  6. Des standards minimaux communs doivent être élaborés afin d’établir les mécanismes de contrôle spécifiques en relation avec les différents aspects des transferts (par exemple en matière de réglementation des activités de courtage, de transferts de technologies permettant la fabrication, etc.)

 

Signalons encore un facteur qui revêt une importance particulière : en plus de réduire considérablement les risques de mauvaises pratiques et les transactions qui menaceraient la sécurité humaine et le droit international, un traité de cette nature permettrait également d’éviter l’adoption de politiques et de pratiques incohérentes qui résultent du manque de dialogue entre partenaires n’appartenant pas aux mêmes processus régionaux[13].

 

Pour le moment, comme nous l’avons déjà souligné, l’initiative soutenue par les Etats ne s’appuie que sur le texte de la résolution 61/89, sans faire référence au Projet de TCA élaboré par la société civile. Une fois dépassées les premières étapes du processus initié par l’AG, les gouvernements devront néanmoins se pencher sur la rédaction d’un accord s’inspirant, vraisemblablement, de la contribution de la société civile.

 

5. Le rôle de l’UE dans les premiers pas du processus…

 

L’Union européenne n’a pas pris part aux débats qui se sont tenus dans les enceintes de l’ONU en tant qu’entité politique unique[14], mais plusieurs gouvernements membres de l’UE ont joué un rôle très dynamique dans l’amorce et la dynamisation du processus onusien.

 

Si la Finlande[15] et le Royaume-Uni sont les seuls pays membres de l’UE qui figuraient dans le « groupe des 7 » qui ont déposé le Projet de résolution pour son examen par l’AG de l’ONU, il serait probablement incorrect de négliger le rôle discret, mais tout aussi fondamental d’un point de vue politique, joué par les diplomaties d’autres capitales européennes telles que Berlin, Copenhague et Ljubljana.

 

Attentifs à ne pas donner à l’initiative une connotation « excessivement européenne[16] », ce qui aurait pu entraîner une réaction de méfiance de la part des Etats des autres régions du monde, les gouvernements européens ont participé activement – avec des degrés d’engagement divers – au processus préparatoire du vote du Projet de Résolution du 12 octobre en optant pour une stratégie concertée et commune. Approche qui, semble-t-il, a porté ses fruits.

 

Le soutien européen à l’initiative pour le TCA en effet ne date pas d’hier et avait déjà été annoncé à l’issue du Conseil de l’Union européenne d’octobre 2005 qui s’était tenu sous l’égide de la présidence du Luxembourg[17].

Dans la continuité naturelle de leurs efforts diplomatiques et des engagements souscrits, individuellement ou collégialement, lors des mois précédents, les gouvernements membres de l’Union réunis pour une séance du Conseil, le 11 décembre 2006, ont unanimement exprimé leur satisfaction quant au résultat du vote enregistré quatre jours plus tôt dans l’hémicycle de l’ONU et annoncé leur intention commune de participer activement aux prochaines étapes du processus.

 

6. … qui ne cache pas, pour autant, certaines contradictions

 

L’attitude active des Etats membres de l’UE dans le processus onusien portant sur l’élaboration d’un TCA et les déclarations faites par les différentes délégations gouvernementales lors des rencontres de New York sont certainement à saluer comme autant de prises de positions courageuses et encourageantes pour la suite. A fortiori si l’on considère que la position de l’UE se démarque nettement de celle des autres Etats qui occupent les premières places des classements mondiaux de production et d’exportation d’armement et qui ont préféré s’abstenir (la Chine, la Russie, l’Inde, l’Iran, Israël et le Pakistan pour ne citer que quelques exemples) ou tout simplement s’opposer au processus (c’est le cas des Etats-Unis d’Amérique, le seul Etat membre qui a manifesté son opposition à la poursuite du processus).

 

Néanmoins, après l’enthousiasme légitime que ce constat suscite, il est difficile de faire l’impasse sur les responsabilités qui incombent aux Etats membres de l’UE pour que des résultats concrets soient atteints tout au long du processus. S’appuyant sur le soutien de presque tous les Etats d’Afrique, d’Amérique latine et de la zone Pacifique, qui sont, dans la très grande majorité des cas, davantage des importateurs que des exportateurs, les gouvernements européens auront inévitablement le devoir de conformer leurs pratiques d’exportation aux principes qui sont à la base de ce projet politique global. Faute de quoi, la dynamique engendrée par le vote de l’AG risque de perdre sa crédibilité.

 

Or, si l’on s’attarde sur la nature du régime de contrôle des transferts d’armements actuellement en vigueur au sein de l’UE, on observe que ces contradictions sont déjà présentes dans l’attitude européenne.

 

Malgré le volontarisme montré au sein de l’ONU, aucun traité juridiquement contraignant ne réglemente en effet, à l’heure actuelle, le commerce des armes – conventionnelles ou définies de manière plus spécifique – dans l’espace de l’UE[18]. Pire, les Etats membres de l’Union se sont montrés incapables de dégager un consensus permettant d’adopter, environ un an et demi après sa rédaction, la Position commune qui donnera au Code de conduite de 1998 une valeur contraignante plus forte que celle de la simple « déclaration d’intention » actuelle.

 

Est-il pertinent de croire, dès lors, qu’un consensus entre 192 Etats est davantage susceptible de se dégager qu’un consensus à 27 ?

 

Une autre question se pose également : les Etats membres de l’UE n’auraient-ils pas intérêt à se concentrer sur l’élaboration d’un TCA régional, de portée limitée à l’espace de l’Union et au contenu plus simple à négocier, avant de s’investir dans un processus onusien dont on peut aisément prédire les difficultés ? Ceci est d’autant plus vrai que l’adoption d’un TCA européen ne modifierait probablement pas de manière significative les marchés et ne réduirait pas sensiblement les débouchés commerciaux de l’industrie de la défense européenne. Par ailleurs, l’échec d’un processus onusien condamnerait probablement a priori toutes les initiatives poursuivant un objectif semblable qui pourraient se dégager dans le futur.

 

A moins que les positions affichées à New York par certains Etats de l’UE ne soient que des vœux pieux, qui ne reposent pas sur une réelle volonté politique, et qui sont d’autant plus faciles à formuler que certains estiment qu’ils n’ont que peu de chances de se concrétiser…

 

Conclusions

 

Le vote historique du 7 décembre 2006 n’entraînera de résultats concrets et ne participera à la construction d’un monde moins violent, moins instable et plus respectueux des droits fondamentaux des populations que si la volonté politique affichée jusqu’ici par les Etats promoteurs du processus pour l’élaboration du TCA se poursuivra inlassablement.

Pour le moment, et tant que les étapes successives prévues par la résolution n’auront pas été abordées, il est bien entendu trop tôt pour pouvoir tirer des conclusions pertinentes à cet égard.

 

Indépendamment de ces considérations, il est certain que la gestion de ce processus représentera une entrée en matière à la hauteur des espérances qui ont été placées dans l’équipe de M Ban Ki-Moon, nouveau Secrétaire général de l’ONU fraîchement investi dans ses fonctions. Compte tenu des difficultés que connaît le processus initié sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre en 2001 après la conclusion peu fructueuse de la Conférence de révision de 2006[19] et de la difficulté qui caractérise habituellement les pourparlers onusiens portant sur des questions aussi sensibles que celles ayant trait aux armes, il ne devrait pas être difficile de prédire que le parcours du TCA s’avérera long et tortueux.

 

Quoi qu’il en soit, il a le mérite d’initier la réflexion sur le contrôle des transferts au niveau global, ce qui représente un élément neuf de taille dans la politique onusienne, et il permettra certainement de mettre en lumière la volonté politique réelle des Etats membres. Ainsi que, il faut le craindre, les limites des processus de négociations menées au sein d’une Organisation des Nations unies qui paraît difficilement s’adapter aux nouvelles donnes internationales.

 

Au-delà des prévisions plus ou mois optimistes qu’il est possible de formuler à l’heure actuelle, le vote de la 61e session de l’AG de l’ONU restera gravé dans les annales de la communauté internationale. Il suscite les espoirs des populations qui sont vicarial des violences armées et aveugles qui ensanglantent la planète et donne aux Etats une opportunité unique pour œuvrer à la construction d’un monde moins instable et menaçant. Occasion trop importante et concrète, depuis décembre 2006, pour ne pas investir toutes les énergies nécessaires à la saisir.

 

 

 


Annexe I : Détails des votes exprimés au sein de la Première Commission de l’AG de l’ONU au sujet du projet de résolution sur le TCA, le 26 octobre 2006

 

Etats ayant voté en faveur du Projet de Résolution : Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Angola, Antigua et Barbuda, Argentine, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bangladesh, Barbade, Belgique, Belize, Bénin, Bhoutan, Bolivie, Bosnie Herzégovine, Brésil, Brunei, Bulgarie, Burkina Faso, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap Vert, Chili, Colombie, Congo (République du), Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Chypre, Danemark, Dominicaine (République), Equateur, El Salvador, Erythrée, Espagne, Estonie, Ethiopie, Fidji, Finlande, France, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée (République de), Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyane, Haïti, Honduras, Hongrie, Indonésie, Irlande, Islande, Italie, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Lesotho, Lettonie, Liban, Liberia, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine (Ancienne République de), Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Micronésie, Monaco, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Nauru, Nouvelle Zélande, Nicaragua, Niger , Nigeria, Norvège, Ouganda, Palau, Panama, Papua Nouvelle Guinée, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République de Corée, République de Moldavie, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Sainte Lucie, Saint Marin, Sénégal, Serbie, Sierra Leone, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Salomon (Îles), Sri Lanka, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Surinam, Swaziland, Suède, Suisse, Tanzanie, Thaïlande, Timor Leste, Togo, Tonga, Trinité et Tobago, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay, Zambie.

 

Etats ayant voté contre le projet de résolution : Etats-Unis d’Amérique

 

Etats s’étant abstenus : Arabie Saoudite, Bahreïn, Biélorussie, Chine, Cuba, Djibouti, Egypte, Emirats arabes unis, Inde, Irak, Iran, Israël, Koweït, Libye, Népal, Oman, Pakistan, Qatar, Russie, Somalie, Soudan, Syrie, Venezuela, Yémen.

 

 

 

 

Annexe II : Détails des votes exprimés au sein de la Première Commission de l’AG de l’ONU au sujet du projet de résolution sur le TCA, le 26 octobre 2006

 

Etats ayant voté en faveur du Projet de Résolution : Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Angola, Antigua et Barbuda, Argentine, Arménie, Australie , Autriche, Azerbaïdjan, Bahamas , Bangladesh, Barbade, Belgique, Belize, Bénin, Bhoutan, Bolivie, Bosnie Herzégovine, Brésil, Brunei, Bulgarie , Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap Vert, Chili, Colombie, Comores, Congo (République du), Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Chypre, Danemark, Djibouti, Dominique, Dominicaine (République), Equateur, El Salvador, Erythrée, Espagne, Estonie, Ethiopie, Fidji , Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée (République de ), Guyane, Haïti, Honduras, Hongrie, Indonésie, Ireland, Islande, Italie, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan, Lesotho, Lettonie, Liban, Liberia , Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine (Ancienne République de), Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Micronésie, Monaco, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Namibie, Nauru, Nouvelle Zélande, Nicaragua, Niger, Nigeria, Norvège, Ouganda, Palau, Panama, Papua Nouvelle Guinée, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République centrafricaine, République de Corée, République Moldave, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, S Kits et Nevis, Sainte Lucie, Samoa, Saint Marin, São Tome et Principe, Sénégal, Serbie, Sierra Leone, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Saint Siège (Vatican), Salomon (Îles), Sri Lanka, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Surinam, Swaziland, Suède, Suisse, Tadjikistan, Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Timor Leste, Togo, Tonga, Trinité et Tobago, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay, Vanuatu et Zambie.

 

Etats ayant voté contre le projet de résolution : Etats-Unis d’Amérique

 

Etats s’étant abstenus : Arabie Saoudite, Bahreïn, Biélorussie, Chine, Egypte, Emirats arabes unis, Inde, Iran, Irak, Israël, Kuwait, Laos, Libye, Marshall (Îles), Islande, Népal, Oman, Pakistan, Qatar, Russie, Soudan, Syrie, Venezuela, Yémen, Zimbabwe.

 

[1] Il s’agit du texte qui a ensuite été adopté, en décembre, comme la Résolution A/RES/61/89. Le texte complet de la résolution est disponible en version électronique à l’adresse http://www.un.org/Depts/dhl/resguide/r61fr.htm

[2] Les Etats qui ont déposé le projet de résolution sont : l’Albanie, l’Allemagne, l’Argentine, l’ Australie, l’Autriche, la Belgique, le Bénin, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, le Burkina Faso, le Cameroun, le Chili, Chypre, la Colombie, le Congo (République du), le Costa Rica, la Côte d’Ivoire, la Croatie, le Danemark, El Salvador, l’Equateur, l’Espagne, l’Estonie, l’ex-République yougoslave de Macédoine, la Finlande, la France, la Grèce, le Guatemala, la (République de) Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée équatoriale, Haïti, la Hongrie, l’Irlande, l’Islande, l’ Italie, le Japon, le Kenya, la Lettonie, le Liberia, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, le Malawi, Malte, le Mexique, Monaco, le Monténégro, le Niger, le Nigeria, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, l’Ouganda, Panama, les Pays-Bas, le Pérou, la Pologne, le Portugal, la République de Moldavie, la République tchèque, la République-Unie de Tanzanie, la Roumanie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, le Rwanda, le Sénégal, la Serbie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède, la Suisse, Timor-Leste, le Togo, Trinité-et-Tobago, la Turquie, l’Uruguay et la Zambie.

[3] Les détails du vote sont disponibles en fin de ce document (Annexe I).

[4] Les détails du vote sont disponibles en fin de ce document (Annexe II).

[5] Nous entendons par « contrôles sur les transferts » toutes les étapes d’autorisation et de vérification qui accompagnent les différents moments qui caractérisent les transferts. Ces contrôles ne se résument pas à l’exportation (départ depuis le pays de fabrication) et à l’importation (réception par le pays de destination finale), mais s’appliquent également à toutes les opérations et activités intermédiaires depuis le transport jusqu’à l’éventuelle réexportation, en passant par le stockage temporaire, le transit et l’utilisation finale.

[6] Le texte du Projet de traité est disponible en version électronique sur http://www.grip.org/bdg/g4513.htm

[7] L’initiative qui émane des Etats ne fait que reprendre les principes de base de la campagne de la société civile, sans pour autant faire de référence directe au texte du Projet de traité international.

[8] Il s’agit des gouvernements d’Argentine, d’Australie, du Costa Rica, de Finlande, du Japon, du Kenya et du Royaume-Uni.

[9] Par exemple les armes dites non conventionnelles (nucléaires, chimiques et bactériologiques) ou d’autres catégories très spécifiques, telles que les armes pouvant frapper de manière indiscriminée comme les mines antipersonnel.

[10] La liste des pays d’origine n’est pas exhaustive.

[11] Pour plus de détails sur la campagne et sur les documents auxquels elle fait référence, voir le site Internet http://www.controlarms.org/

[12] Notamment par rapport au respect des engagements que le pays acheteur aurait souscrit en matière d’utilisation finale des produits acquis (par exemple par rapport à la non-utilisation dans le cadre d’opérations impliquant des populations civiles, etc.).

[13] Il existe plusieurs exemples concrets, notamment, le fait que les accords pour un meilleur contrôle des armes à feu qui sont en vigueur dans les différentes régions d’Afrique ne s’appliquent qu’aux pays signataires. Autrement dit, ces traités ou conventions ne sont pas contraignants pour la grande majorité des pays producteurs qui, au moment d’autoriser ou d’interdire des transferts vers l’Afrique, ne sont donc pas tenus d’y faire référence.

[14] Cela s’explique par le fait que seuls les gouvernements des Etats membres sont compétents en matière de sécurité, question qui relève exclusivement de la souveraineté nationale de chaque pays en matière d’armement.

[15] La Finlande assurait, lors du second semestre de l’année 2006, la Présidence tournante de l’Union européenne. L’implication directe de la présidence finlandaise illustre, d’une certaine manière, l’intention de l’UE, dans son ensemble, de jouer un rôle actif dans ce processus.

[16] Expression utilisée par un délégué gouvernemental d’un Etat membre de l’UE rencontré en marge de la Conférence de révision du Programme d’action de l’ONU en matière de lutte contre le commerce des armes légères et de petit calibre de juin-juillet 2006.

[17] Voir les conclusions du Conseil de l’Union européenne, du 3 octobre 2005 dans le domaine des « Affaires générales et relations extérieures ». Le texte est disponible sur : http://ue.eu.int/ueDocs/csm_Data/docs/pressData/en/gena/86442.pdf

[18] Le cadre de référence en ce domaine reste le Code de conduite de l’UE en matière d’exportation d’armements de 1998 qui n’a pas de force juridiquement contraignante. Le texte complet du Code est disponible à l’adresse : http://www.grip.org/bdg/g1608.html. Des documents d’analyse sont également disponibles dans la liste des publications du GRIP, accessible sur http://www.grip.org/research/na-liste.html

[19] Le processus sur la lutte contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre est distinct de celui sur l’élaboration d’un TCA qui s’appliquerait à toutes les armes conventionnelles. Néanmoins, certaines convergences entre les deux processus sont possibles et la campagne « Contrôlez les armes » s’est intéressée de près aux débats sur les armes légères. Bien qu’il soit impossible de faire des quantifications précises, il nous semble que cela a accéléré l’adoption de certains principes chers à la société civile par les gouvernements, influençant directement certaines initiatives destinées à s’appliquer spécifiquement aux armes légères (comme, par exemple, l’initiative britannique sur le contrôle des transferts, communément appelée Tranfers Control Initiative).

Plusieurs documents ont été publiés au sujet de la Conférence de juin-juillet 2006. Voir notamment les documents publiés par le GRIP, à l’adresse URL http://www.grip.org/research/na-liste.html, et le site officiel de la Conférence (http://www.un.org/events/smallarms2006/).

 


 

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