Note d'Analyse

Groupe de recherche et d'information sur la paix et la sécurité
33 rue Van Hoorde, B-1030 Bruxelles
Tél.: +32.2.241 84 20 - Fax : +32.2.245 19 33
Internet : www.grip.org - Courriel : admi@grip.org 

URL : http://www.grip.org/bdg/g1061.html
Date d'insertion : 20/11/2006

griplogo75 (1552 octets)


 

 

La politique de l'Union Européenne en matière d'armes légères

 

Par Ilhan Berkol, chargé de recherche au GRIP

 

17 novembre 2006

 

Sommaire

 

1.      Introduction

2.      Examen de la Stratégie de l’UE sur les ALPC

3.      Les recommandations du rapport d’UNIDIR pour une action européenne en ALPC

4.      La lutte contre la prolifération des ALPC dans le contexte de l’aide au développement et de la prévention des conflits de l’UE

4.1.   Cohérence entre l’aide au développement et la lutte contre la prolifération des ALPC en général

4.2.   Le cas spécifique du lien entre l’Etat de droit, les ALPC et le développement

4.3.   Le problème de la cohérence interne à l’UE

 

1.      Introduction

 

Les 15 et 16 décembre 2005, le Conseil européen a adopté une Stratégie de l'Union européenne (UE) de lutte contre l'accumulation et le trafic illicites d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions[1]. Ce document souligne que l'UE doit adopter des politiques cohérentes dans les domaines de la sécurité et du développement, tout en exploitant pleinement les moyens dont elle dispose aux niveaux multilatéral et régional, au sein de l'Union européenne et dans le cadre de ses relations extérieures. Il sert d'orientation politique pour les activités que l'UE mène en la matière par le biais des différents instruments disponibles ainsi que pour ses États membres.

 

Cette stratégie contient un plan d'action de l'UE dans le domaine des ALPC. Elle se fonde sur les politiques et actions actuelles de l'UE dans ce domaine et les regroupe dans un cadre commun, y compris pour ce qui est de la mise en œuvre de l'Action commune 2002/589/PESC[2]. Le Groupe « Désarmement global et maîtrise des armements » se réunit régulièrement pour veiller à l'application de la stratégie de l'UE en matière d'ALPC. Chaque semestre, une réunion du groupe au moins est consacrée exclusivement aux ALPC.

 

Cependant, il s’agit d’une simple déclaration politique. Très peu d’actions concrètes pourraient donc être entreprises. Les contributions de la Commission européenne (CE) sont absentes du texte de la stratégie ainsi que les allocations budgétaires que celles-ci peuvent représenter. Ce qui est nécessaire est une politique de l’UE sur les ALPC dans le cadre de l’Instrument de Stabilité[3] pour la période budgétaire 2007. Cet instrument est encore en négociation et offre une possibilité de construire une capacité horizontale pour une action efficace en matière d’ALPC par la CE en vue de financer ces activités. En effet, le budget actuel de 2 millions d’euros par an consacré aux programmes d’ALPC dans le cadre du PESC est nettement insuffisant. La CE a peu de possibilités tant qu’une base juridique n’est pas établie pour un programme à moyen et long termes définissant une politique et des actions intégrées et spécifiques aux ALPC. Si une base juridique est donnée à l’UE, on pourrait alors passer à des montants de 40-50 millions d’euros que nécessitent les besoins réels d’une stratégie forte.

 

Sur la base d’une étude effectuée par l’Institut des Nations unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR)[4] à la suite de la demande du Parlement européen à la CE, un processus interne à l’UE est en cours auprès du Conseil en vue de donner mandat à la Commission pour appliquer la politique qui sera définie. Dans ce cadre, le Conseil devra également combler le vide juridique existant actuellement pour permettre à la CE de ratifier le Protocole sur les armes à feu[5]. Notamment, l’application des articles 8 et 10 du Protocole concernant respectivement le marquage et les licences nécessite cette formalité.

 

2.      Examen de la Stratégie de l’UE sur les ALPC

 

Les grandes lignes de la Stratégie de l’UE sont les suivantes :

 

Le point 5 de l’introduction souligne que l’objectif est d’élaborer un volet spécifique contre la prolifération des ALPC au même titre que les armes de destruction massive (ADM). Toutefois, il ne spécifie pas quel sera l’organe responsable de la mise en application et du suivi du projet. Pourtant, il serait utile de penser à la création d’une entité spécifique pour les ALPC au sein de la CE, par exemple une agence, qui traiterait toute la problématique et, notamment, définirait les contrôles sur les transferts, l’utilisation et la production.

 

Le paragraphe 12 de la Stratégie souligne l’importance des conflits internes dont souffrent de manière endémique certains continents comme l’Afrique. Ceci est dû au fait que la politique « mondiale » jusqu’à présent est une politique de réaction qui s’attache aux conséquences et non aux causes du problème. Ce fait est souligné dans le texte du projet comme « logique de réaction ».

 
Contrôles physiques en tant que mesures préventives

 

Les paragraphes 13 et 14 font ressortir la nécessité d’une « action préventive ». Les transferts nécessitent un contrôle physique systématique qui est manifestement absent des réglementations. C’est actuellement le cas du système européen de licences qui n’est qu’un contrôle politique ponctuel et sur papier.

 

Une politique forte de prévention, comme stipulé dans le paragraphe 17 du Projet de stratégie dans le cadre de ses objectifs, accompagnée de mesures proactives est nécessaire. Cette politique doit prévoir le contrôle des transferts avec vérification des marquages, correspondance physique des biens aux documents (licences) vérifiée par des instances spécialisées en ALPC dans chaque pays, aux points d’exportation, de transit et d’importation avec vérification croisée des données, ces contrôles étant complétés par la vérification périodique des stocks et de l’utilisation. A cela, il faut ajouter le contrôle du transport qui est primordial dans la prévention, ainsi que le contrôle des courtiers[6].

 

Parmi les moyens pour atteindre ses objectifs, la Stratégie préconise l’utilisation des outils existant comme Europol, Eurodouanes et Eurojust ainsi que les capacités militaires et civiles des Etats membres en s’appuyant sur les instruments du PESC et du PESD.

 

La production et la vente d’équipements

 

La stratégie fait à plusieurs reprises référence aux exportations et aux surplus existant dans l’UE et notamment dans les pays de l’Europe de l’Est. Etonnament, la question d’une nouvelle politique de production dans les pays de l’UE en vue d’abord de doter la défense européenne en ALPC, est absente du projet. En effet, actuellement, une grande partie de la production d’ALPC militaires est exportée vers les pays du tiers monde contribuant à la prolifération dans les régions sensibles et en guerre, ce qui est également contraire à la politique de coopération au développement de l’UE. Il faudrait repenser la politique de production pour que celle-ci serve d’abord les besoins au sein de l’UE et des pays de l’OTAN et favoriser la reconversion d’une grande partie des petits producteurs, dont un nombre important se trouve dans les pays de l’Est nouveaux membres de l’UE[7].

 

En ce qui concerne les équipements destinés à produire des armes et des munitions, l’UE devrait adopter une politique de non-exportation vers les zones sensibles et, pour bien faire, uniquement vers les pays membres de l’UE et de l’OTAN et quelques pays équivalents (comme la Suisse, le Japon, l’Australie), à l’instar de l’Allemagne[8].

 

Plan d’action et création de nouvelles structures

 

Au plan international, le paragraphe 20(a) de la stratégie prévoit l’application et la promotion de plusieurs documents de l’ONU. Il faudrait notamment déterminer les modalités de mise en application de l’instrument international de l’ONU sur le marquage et le traçage[9]. Actuellement, la CE est en train de développer des réglementations pour l’application du Protocole sur les armes feu de l’ONU, ce qui va grandement harmoniser les législations des pays membres de l’UE. Le plan d’action souligne également l’importance de la « formation des douanes et agences concernées, en particulier dans les pays d’Europe orientale ».

 

Au plan régional, la création d’une agence spécialisée sous l’égide des Etats membres, avec des bureaux nationaux, permettrait de résoudre les demandes citées dans les paragraphes de la Stratégie concernant le plan d’action. Le plan prévoit également le soutien aux initiatives régionales existantes telles que la convention de la CEDEAO[10], les Protocoles de Nairobi et de SADC en Afrique et dans d’autres régions affectées, comme l’Amérique latine, ainsi qu’une mise en œuvre efficace des instruments européens tels que l’Action commune 2002/589/PESC, la Position commune sur le courtage de juin 2003 et le Code de conduite de l’UE sur les exportations d’armes qui est en phase de révision en vue de devenir une Position commune.

 

Cette agence pourrait également vérifier, le cas échéant, que la production et les importations en ALPC correspondent aux besoins légitimes d’autodéfense et de sécurité tels que stipulés dans le paragraphe 20(b)[11]. De même, les tenues d’inventaires nationaux et la réduction des stocks excédentaires en ALPC pourraient être vérifiées par l’agence.

 

A l’instar des besoins légitimes, la production devrait également s’insérer dans la politique de prévention de façon à équilibrer l’offre et la demande, notamment en visant en premier lieu les besoins des Etats membres de l’UE et la défense commune.

 

Le point 20(c) prévoit la tenue des registres régionaux et l’échange régulier des informations relatives aux exportations, aux importations, à la production et à la détention d’ALPC ainsi qu’à la législation nationale.

 

Cet échange d’informations ne pourrait être rendu possible que par la mise en place d’un réseau d’agences spécialisées centralisé au niveau régional (UE et d’autres organisations régionales, p.ex. OEA[12] ou CEDEAO) et ultérieurement au niveau global, si les efforts régionaux aboutissent au niveau de l’ONU à l’instar de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) ou l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). Il conviendrait également de tenir compte des accords de Partenariat ACP[13]-UE de Cotonou du 23 juin 2000 sur les politiques de paix et de prévention de conflits qui mettent l’accent sur la dissémination incontrôlée des ALPC pour que ce type de contrôle soit possible dans les pays ACP (article 11.3).

 

Quant aux structures à mettre en place, prévues dans le paragraphe 20(d), l’agence devrait travailler en étroite collaboration avec le Secrétariat du Conseil et rendre compte entre autres au Comité politique et de sécurité de la PESC (COPS). Un échange d’informations permanent et une bonne coordination sont nécessaires entre les différents groupes d’experts du Conseil, tels que CODUN, COARM ou CONOR.

 

3.      Les recommandations du rapport d’UNIDIR pour une action européenne en ALPC

 

Définition

 

Une faiblesse majeure de la Stratégie de l’UE est la limitation de la définition des ALPC à celle qui est donnée dans l’Action commune de 2002, qui vise exclusivement les armes destinées à un usage militaire. Il faudrait étendre la définition aux armes civiles et à celles qui sont liées à la criminalité.

 

Stratégie européenne de sécurité

 

La Stratégie européenne de sécurité relève cinq menaces principales[14] : le terrorisme, la prolifération des ADM, la criminalité organisée, les conflits régionaux et la déliquescence des Etats.

Les ALPC devraient être traitées plus spécifiquement dans le cadre du plan d’action contre le terrorisme, contre la criminalité organisée, dans le cadre des conflits régionaux en coordination avec les organisations régionales, et d’une manière intégrée dans les mesures de prévention de la déliquescence des Etats.

 

Code de conduite sur les exportations d’armes

 

Une politique cohérente est nécessaire en vue de diminuer les ventes d’armes des pays membres de l’UE vers les régions de conflit, d’instabilité et de violation de droits humains. L’UE devrait renforcer ses mécanismes internes de contrôle d’exportation d’armes en renforçant la capacité de ses propres instances.

 

Position commune sur le courtage

 

Une meilleure application de la Position commune étendue à tous les pays membres avec une attention particulière à l’extraterritorialité est indispensable.

 

Embargos

 

Une bonne méthode pour augmenter les outils de sanctions serait de développer un monitoring systématique des embargos de l’UE.

 

Marquage, enregistrement et traçage

 

En dehors des résolutions du Parlement européen, il n’y a pas de politique commune de l’UE sur le marquage, l’enregistrement et le traçage des ALPC. L’UE étant un producteur majeur d’ALPC, et vu son implication dans le contrôle international des armes légères, il est pourtant grand temps qu’elle adopte un système harmonisé et applicable à tous les Etats membres afin de contrôler le transfert, l’utilisation et le stockage de ces armes.

 

Les outils

 

Les actions communes de la PESC sont financées par la ligne budgétaire sur « la non-prolifération et le désarmement »[15] dans les domaines de la prévention et la résolution des conflits, la gestion des crises et les mesures d’urgence. Depuis 1999, l’UE a entrepris 18 programmes sur les ALPC dans différents pays comme l’Albanie, le Cambodge ou en Amérique latine. Ces programmes incluent notamment le DDR.

 

Une des plus importantes sources actuelles de financement est le Fonds de développement de l’UE. Toutefois, le poste des armes légères est toujours ajouté aux programmes de développement et a rarement été financé séparément. Pourtant, le financement des pays APC est possible à travers l’Accord de Cotonou via le Fonds de développement.

 

Quant aux priorités géographiques pour une action sur les ALPC, elles ne sont pas déterminées systématiquement. L’Afrique subsaharienne et les Balkans[16] sont deux exemples importants recevant une assistance considérable de la part de l’UE/CE. La Stratégie de l’UE pour l’Afrique[17] du 12 octobre 2005 offre un soutien pour atteindre les objectifs du Millénaire de l’ONU sur le développement. Les ALPC sont un facteur important dans la mise en œuvre de cette stratégie[18].

 

 

4.      La lutte contre la prolifération des ALPC dans le contexte de l’aide au développement et de la prévention des conflits de l’UE

 

4.1.      Cohérence entre l’aide au développement et la lutte contre la prolifération des ALPC en général

 

La lutte contre la prolifération des ALPC est aujourd’hui reconnue comme une politique étroitement liée à l’aide au développement. Principalement en Afrique, l’accumulation et l’emploi d’armes légères par des acteurs non étatiques s’est avérée être l’un des principaux obstacles au développement et au succès des stratégies de coopération internationale. La sécurité humaine est touchée au même titre que le développement par la violence armée.

Pour cette raison, les initiatives prises en vue de mieux contrôler les transferts d’ALPC auront un impact positif sur ces deux aspects. Il est en effet difficile d’assurer un développement durable sans assurer la sécurité humaine et les efforts consentis dans les deux secteurs doivent être complémentaires.

 

Les principales organisations compétentes en matière de coopération ont pris conscience de cette donne et réfléchissent à la manière dont elles pourraient associer leurs stratégies de développement aux politiques de contrôle des transferts d’armes[19]. Une initiative récente de la Direction de la coopération pour le développement de l’OCDE (OECD DAC) souligne l’importance d’inclure les aspects du développement dans les programmes de réduction des armes légères en vue d’augmenter leur efficacité[20].

 

Cette question revêt une importance particulière pour l’Union européenne qui est le plus important bailleur de fonds au monde en matière d’aide au développement (environ 53% d’aide publique totale pour le développement). De plus, bien au-delà des aspects purement quantitatifs, l’Union attribue à sa politique de coopération un rôle central dans le cadre de son action extérieure, comme base essentielle de la stratégie européenne pour promouvoir la démocratie, les droits humains et la stabilité politique.

 

A ce propos, il est intéressant de rappeler que, depuis les années 90, l’UE a développé une approche qui veut se servir de l’aide comme outil de prévention des conflits et de promotion de la paix[21]. Cette approche a été par la suite consacrée par la Stratégie européenne de sécurité qui a pour but d’influencer positivement les crises en orientant les nombreux programmes de coopération dont l’Union dispose vers les causes profondes des conflits, identifiées au préalable.

 

Parallèlement à ses efforts de coopération et de prévention des conflits, par ailleurs, il faut constater que l’Europe est l’un des principaux producteurs et exportateurs d’armes légères au monde. Un problème de cohérence se pose ainsi aux pouvoirs publics européens. L’importance stratégique et financière attribuée par l’UE à la coopération au développement ainsi que son rôle en matière de prévention des conflits lui imposent de renforcer les compétences de ses institutions européennes en matière de contrôle des transferts d’armes.

 

L’Union gère en effet d’importants programmes de reconstruction, de réhabilitation et de démobilisation. Une aide économique et financière est aux Etats qui ont choisi le chemin de la paix, afin de renforcer leur stabilité structurelle. Dans un tel contexte, ne faudrait-il pas renforcer les compétences de l’Union en matière de transferts d’armes pour éviter de rendre vaine l’aide octroyée ?

 

L’établissement de règles communes dans le domaine du marquage, de l’enregistrement et du traçage des ALPC et, en particulier, l’institution d’une agence européenne de contrôle des transferts d’ALPC, sont autant d’éléments qui permettraient de mettre en œuvre des stratégies globales plus cohérentes vis-à-vis des pays en développement, en évitant les contradictions dramatiques qui, dans certains cas, caractérisent l’action extérieure des Etats européens et de l’Union sur le terrain. En l’état actuel des choses, en effet, des transferts d’armes dépourvus de contrôles efficaces peuvent théoriquement être effectués d’un pays d’Europe vers un pays en développement qui, parallèlement, ferait l’objet d’une intense politique de coopération de la part l’UE, par exemple dans les domaines de la reconstruction et de la démobilisation post-conflit.

 

4.2.      Le cas spécifique du lien entre l’Etat de droit, les ALPC et le développement

 

Dans certaines régions d’Afrique et d’ailleurs, la faiblesse des Etats permet à des acteurs privés sans scrupules de se procurer des armes, d’organiser des milices en puisant parmi la masse de jeunes chômeurs, et d’occuper ensuite un territoire pour l’exploiter jusqu’à ce que se présente la possibilité de participer à l’élaboration d’un nouveau gouvernement à la suite d’un éventuel accord de paix.

 

La prolifération démesurée d’armes légères dans les pays pauvres n’est peut-être pas la cause première des conflits mais elle représente le moyen qui permet de les étendre. Elle contribue à l’effondrement des structures étatiques de certains pays, comme la République démocratique du Congo ou Haïti. La prolifération incontrôlée d’armes, en effet, est toujours accompagnée par une diffusion tout aussi incontrôlée de la culture de la violence et de l’usage arbitraire de la force qui minent l’Etat de droit à la base et bloquent toute tentative de développement économique sain.

 

Le lien entre le contrôle des transferts d’armes et la coopération au développement est donc particulièrement important à la lumière du problème de la déliquescence des Etats. Pour cette raison, dans le cadre de ses programmes de coopération, l’UE fournit des efforts considérables pour renforcer le rôle de l’Etat et de l’Etat de droit dans les pays en développement. Le renforcement des structures étatiques et de leur légitimité, surtout en Afrique, est considéré par l’UE comme une condition sine qua non au succès de toute stratégie de développement. Or, si l’aide au renforcement de l’Etat de droit acquiert une telle importance dans le cadre des stratégies de développement, il devient fondamental de consolider le rôle de l’UE dans le domaine des transferts d’armes. Aucune stratégie de renforcement de l’Etat et de lutte contre sa déliquescence ne pourrait être complète sans cette composante essentielle.

 

4.3.      Le problème de la cohérence interne à l’UE

 

Renforcer le rôle de l’UE dans le domaine des transferts d’armes ne garantit pas automatiquement une approche plus cohérente de l’Europe lorsqu’elle s’adresse aux pays instables du sud. La dispersion des compétences et des procédures qui caractérise la politique extérieure de l’Union, notamment entre les deux premiers piliers, implique souvent des problèmes de coordination et des incohérences dans les politiques mises en œuvre.

 

La lutte contre la prolifération des ALPC et son lien avec les stratégies de coopération sont des matières concernées de plein fouet par ce problème. Si la coopération au développement est essentiellement une prérogative du premier pilier et de la Commission européenne, certains programmes de renforcement de l’Etat de droit dans les contextes post-conflit sont du ressort du deuxième pilier et de la PESC/PESD. Par rapport aux armes légères, par contre, l’Union intervient essentiellement via la PESC/PESD (surtout pour le contrôle des transferts d’armes), bien que certaines actions de lutte contre la diffusion d’armes soient insérées dans le cadre des programmes de coopération (c’est le cas de l’accord de Cotonou qui s’adresse à l’Afrique).

 

Cet éclatement des compétences peut mener à un manque de coordination. Par exemple, en décembre 2004, l’UE, à travers la PESC/PESD, avait octroyé la somme de 515.000 euros pour financer un programme de lutte contre les ALPC en Afrique de l’Ouest[22], alors que la Commission, dans le cadre du Fonds européen de développement prévu par l’accord de Cotonou, avait prévu de dégager 1,6 millions d’euros pour le même projet en vue de renforcer notamment les commissions nationales. Ces deux initiatives, qui n’étaient pas coordonnées entre elles, ont créé entre autres, entre les institutions de l’Union, un conflit de compétence dont s’occupe actuellement la Cour de justice européenne.

 

Si on ajoute à cela la dispersion des compétences de l’UE en matière de coopération dans le domaine de l’Etat de droit (elles aussi à cheval entre les deux piliers de l’Union), on comprend les difficultés de l’Union à élaborer des stratégies globales et cohérentes vis-à-vis des pays en développement politiquement instables. Comme la Stratégie européenne de sécurité le mentionne à plusieurs reprises, pourtant, cette capacité à développer des approches globales et intégrées est essentielle à la lumière des problèmes sécuritaires d’aujourd’hui.

 

Il s’avère dès lors essentiel qu’un renforcement des compétences de l’UE en matière de lutte contre la prolifération des ALPC s’accompagne d’une clarification des compétences à l’intérieur de l’UE, notamment par rapport à la coopération au développement.

 

[1] Document 5319/06 du Conseil.

[2] Voir : http://www.grip.org/bdg/pdf/g3052.pdf . Cette dernière a pour objectif de combattre l’accumulation et la diffusion déstabilisatrices d’ALPC, d’aider à réduire les stocks existants de ces armes et de leurs munitions pour les ramener à des niveaux conformes aux besoins légitimes des pays en matière de sécurité, et d’aider à résoudre les problèmes posés par l’accumulation de ces stocks. Elle préconise également la tenue de registres régionaux et l’échange d’information sur les transferts d’ALPC.

[3] Voir « Proposition de Règlement du Conseil instituant un instrument de stabilité », présentée par la CE, COM(2004) 630 final du 29 septembre 2004, 2004/0223 (CNS).

[4] Rapport d’UNIDIR pour la CE, « European Action on Small Arms and Light Weapons and Explosive Remnants of War », Genève, décembre 2005 : http://www.unidir.org/pdf/Report-EU-23Nov05.pdf

[5] Document A/RES/55/255 de l’ONU du 8 juin 2001 : http://www.grip.org/bdg/pdf/g1879.pdf

[6] Voir : « Marking, registering and tracing of small arms and light weapons », par Ilhan Berkol, dans « Small arms and light weapons transfers », UNIDIR, décembre 2005 : http://www.unidir.org/pdf/2-TransfersForView25-11-05.pdf

[7] Pour une étude détaillée de fabricants majeurs d’ALPC en Europe, voir : « Une vision européenne pour l’industrie des armes légères », Luc Mampaey, étude réalisée pour le Groupe des verts/ALE au Parlement européen, avril 2003, voir : http://www.grip.org/bdg/pdf/g1518.pdf .

[8] Voir note d’analyse du GRIP: « L’exportation du matériel de production de munitions : pratiques en Belgique, France et Allemagne », Holger Anders, 26 mai 2005, http://www.grip.org/bdg/g4573.html .

[9] Document A/60/88 de l’ONU adopté en décembre 2005.

[10] Communauté économique des pays de l’Afrique de l’Ouest. Le Conseil de l’UE a débloqué 515.000 € en 2006 pour financer le développement de la Convention ainsi que sa promotion.

[11] Ceci existe, par exemple, dans le cadre de la Convention de la CEDEAO adoptée le 14 juin 2006, à travers son secrétariat exécutif. Voir : http://www.grip.org/news/convention_CEDEAO.pdf.

[12] Organisation des Etats Américains.

[13] Les Etats africains, caraïbes et pacifique.

[14] « Une Europe sûre dans un monde meilleur : Stratégie européenne de sécurité », Document proposé par Javier Solana et adopté par le Conseil de l’UE le 12 décembre 2003 à Bruxelles.

[15] En accord avec l’article 28 du Traité de l’UE et la Décision 5770/04 du Conseil.

[16] Notamment via SEESAC (South East Europe Regional Clearing House for Small Arms Reduction).

[17] COM (2005) 489 - SEC(2005)1255.

[18] IP/05/1260

[19] Voir par exemple, à cet effet, le rapport du PNUD : « Securing Development : UNDP’s support for addressing small arms issues », juillet 2005.

[20] Voir « The Impact of Armed Violence on Poverty and Development ».

[21] Voir notamment : le Programme de l’Union européenne pour la prévention des conflits violents adopté lors du Conseil européen de Göteborg de juin 2001 ; la Communication de la Commission européenne sur la prévention des conflits [COM (2001) 211 final] ; la Position commune 2005/304/PESC du Conseil sur la prévention, la gestion et le règlement des conflits en Afrique.

[22] En vue de la transformation du Moratoire de la CEDEAO en une convention.

 


 

© 2006, GRIP • Groupe de recherche et d'information sur la paix et la sécurité
70 Rue de la Consolation, B-1030 Bruxelles - Tél.: +32.2.241 84 20 - Fax : +32.2.245 19 33
Internet : www.grip.org - Courriel :
admi@grip.org

La reproduction des informations contenues sur ce site est autorisée, sauf à des fins commerciales, moyennant mention de la source et du nom de l'auteur.
Reproduction of information from this site is authorised, except for commercial purposes, provided the source and the name of the author are acknowledged.