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Date d'insertion : 14/09/2006

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Les Etats membres de la CEDEAO

adoptent une convention sur les armes légères.

 

par Claudio GRAMIZZI, chargé de recherche au GRIP

14 juillet, mise à jour le 14 septembre

 

 

Réunis à Abuja (Nigeria) pour assister au sommet de la CEDEAO[1], les 15 Chefs d’Etat des pays membres de cette organisation sous-régionale ont signé, le 14 juin dernier, la « Convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes[2] » élaborée par le Secrétariat exécutif de la CEDEAO.

 

Une semaine auparavant, le Secrétaire exécutif de la Communauté d’Afrique occidentale, le Dr. Ibn Chambas, avait inauguré le Programme de contrôle de la CEDEAO pour les armes légères, connu sous le pseudonyme d’« ECOSAP[3] », dirigé par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et destiné à remplacer le PCASED[4].

I. Historique du processus

Avant même que la communauté internationale ne définisse les grandes lignes de sa politique de lutte contre les armes légères et de petit calibre (ALPC) illicites par l’adoption du Programme d’action des Nations unies de 2001, les Etats d’Afrique occidentale avaient déjà pris l’initiative de s’aligner sur un document régional.

 

Adoptée en 1998, la déclaration du Moratoire sur les transferts et la fabrication des armes légères[5] représentait la conclusion d’un processus qui avait débuté cinq ans auparavant par la création d’une mission d’enquête sur les effets de la prolifération incontrôlée de l’armement léger qui avait été dépêchée dans la sous-région par le Secrétaire général des Nations unies.

 

Longtemps victimes directes des retombées de ce phénomène, les pays membres de la CEDEAO prenaient l’initiative de lancer un message politique fort, destiné à montrer l’exemple sur la scène internationale, et de fournir une première réponse collective, ne se limitant pas aux seuls espaces nationaux. Coordonnée par le PCASED, la mise en application du Moratoire engendra plusieurs initiatives nationales, dont, notamment, la création des quinze Commissions nationales de lutte contre les ALPC illicites.

 

Dès son origine, le Moratoire et son Code de conduite[6] furent conçus comme une mesure transitoire devant servir à l’élaboration d’un cadre permanent qui en aurait préservé les principes de base et l’esprit. Après un renouvellement des engagements formulés dans le Moratoire en 2001 et deux études d’évaluation montrant les difficultés de la mise en application de ces mêmes dispositions menées en 2000 et 2002, notamment à cause de son caractère non contraignant, les Etats membres de la CEDEAO ont finalement pris en janvier 2003 la décision de transformer le Moratoire en un instrument à la portée juridiquement contraignante.

 

Cette décision courageuse, qui illustre la volonté des gouvernements de la sous-région de se doter d’un instrument plus efficace en matière de préservation de la sécurité humaine et de réduction de la violence armée, fut également influencée par la contribution significative de la société civile ouest-africaine. Cette dernière a par ailleurs joué un rôle actif et particulièrement constructif dans le processus d’élaboration de l’instrument devant remplacer la Déclaration de Moratoire, fournissant un Projet de Protocole au Secrétariat exécutif de la CEDEAO dès mars 2005.

 

Le Secrétariat exécutif de la CEDEAO a lancé début 2006 un travail d’experts, basé sur les contributions fournies par la société civile sous-régionale et le PCASED. Le Projet de Convention ainsi développé a été examiné tout d’abord par un groupe d’experts indépendants en mars dernier lors d’une réunion à Abuja (Nigeria), et ensuite par les experts gouvernementaux des pays membres fin mai à Bamako (Mali) en vue de son adoption par les Etats.

II. La participation active du GRIP dans le processus menant à la Convention

Les experts nommés pour rédiger le Projet de convention étaient le Dr. Sola Ogunbanwo (Nigeria), consultant international, et Ilhan Berkol (Belgique), chargé de recherche au GRIP. Ces deux experts ont accompagné tout le processus, depuis l’élaboration du document de référence jusqu’à la participation active à toutes les réunions d’examen auxquelles le Projet de convention a été soumis. Parmi ces réunions de travail, le GRIP a participé, en tant qu’institution dotée d’expertise en la matière, à celle qui avait réuni les experts indépendants dans la capitale nigériane. Il en a notamment produit le rapport et le compte-rendu.

III. Que dit la Convention ?

La Convention récemment adoptée par les Etats membres de la CEDEAO entend réaffirmer les principes de base de la Déclaration de Moratoire de 1998 et de son Code de conduite de 1999. Elle interdit les transferts d’armes légères vers et à partir des territoires des Etats membres ainsi que d’équipements servant à leur fabrication. Elle interdit également tout transfert d’armes légères à des acteurs non étatiques, si ce transfert n’est pas autorisé par l’Etat membre importateur. Des critères d’exemption, pour des besoins légitimes, permettent aux Etats membres de déroger au principe d’interdiction.

 

La Convention pose le principe du contrôle strict de la fabrication des armes légères en réglementant les activités des fabricants locaux et en communiquant les informations sur la production au Secrétariat exécutif de la CEDEAO. Elle établit un certain nombre de moyens et d’instruments susceptibles de promouvoir la transparence et la confiance entre les États membres et notamment l’établissement des registres nationaux et sous-régionaux, le marquage et le traçage, le contrôle du courtage, la gestion et sécurisation des stocks et le contrôle de la détention par les civils.

 

Néanmoins, il s’agit d’un cadre normatif à la portée beaucoup plus vaste que celle du Moratoire, à la valeur contraignante d’un point de vue juridique, qui ne se limite pas à énoncer des principes politiques et qui, au contraire, dicte explicitement les principes directeurs sur lesquels Etats signataires devront s’aligner lors de sa mise en application. Ils devront notamment intégrer, là où cela n’a pas encore été fait, les dispositions énoncées par la Convention dans leurs arsenaux législatifs nationaux.

 

La Convention confie au Secrétariat exécutif[7] de la CEDEAO un rôle central : celui d’identifier et élaborer les critères de convergence qui devront régir l’harmonisation des pratiques nationales. Le fait que les Etats membres confient à une instance régionale la responsabilité de coordonner la mise en œuvre de la Convention montre que, d’une part ils ont la volonté politique pour une gestion effective de celle-ci, et que d’autre part ils voient dans le système collégial préconisé par la Convention, la garantie que cette gestion sera objective. La capacité du Secrétariat à relever les défis et remplir le mandat qui lui est confié sera donc un facteur déterminant pour obtenir une application efficace de la Convention. Tout aussi déterminante sera la capacité des bailleurs de fonds et des agences de coopération internationale à répondre aux demandes d’assistance et de coopération technique qui leur seront adressées par les acteurs ouest-africains.

IV. Conclusion

Quels que soient les résultats, cet instrument de lutte contre les ALPC contribue à la construction d’un nouvel espace de contrôle au niveau global, régi par ces mêmes principes que la société civile internationale voudrait voir reconnus et adoptés dans le cadre d’un traité international sur le commerce de l’armement[8].

 

Cette Convention à portée légalement contraignante est une première historique, un message politique fort et un exemple concret dont la communauté internationale pourrait certainement s’inspirer pour poursuivre sa lutte contre la prolifération de cette catégorie particulière mais la plus meurtrière d’armement conventionnel.

 



[1] Communauté économique des Etats d’Afrique de l’Ouest.

[2] Le texte complet de la Convention est disponible sur : http://www.grip.org/news/convention_CEDEAO.pdf

[3] Initiales de la version anglaise du Programme : « ECOWAS (CEDEAO) Small Arms Programme ».

[4] Programme de coordination et d'assistance pour la sécurité et le développement. Ce Programme était responsable de la mise en application du Moratoire de la CEDEAO sur les armes légères de 1998. Toutefois, ECOSAP ne s’occupera pas de l’application de la Convention qui est exclusivement la tâche du Secrétariat exécutif de la CEDEAO.

[6] « The Making of a Moratorium on Light Weapons », UNRCPDA (United Nations Regional Centre on Peace and Disarmament in Africa) and NISAD (Norwegian Initiative on Small Arms Transfers), 2000.

[7] Signalons que le Secrétariat exécutif sera transformé en une Commission à partir de janvier 2007 à l’instar de la Commission européenne.

[8] C’est notamment l’objectif de la campagne internationale « Contrôlez les armes » qui a débuté en octobre 2003 et qui soutien le Projet de Convention Arms Trade Treaty (ATT) : http://www.controlarms.org/




 

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