Note d'Analyse
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Date d'insertion : 24/06/2004

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Traité instituant la Communauté européenne (signé à Rome le 25 mars 1957),
version consolidée telle qu'elle résulte des modifications introduites par
le traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne,
les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes,
signé à Amsterdam le 2 octobre 1997

Articles fixant les cas d’exceptions aux règles communautaires du marché unique


Article 30 (ex-article 36)

Les dispositions des articles 28 et 29 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importa-tion, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sé-curité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préserva-tion des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou ar-chéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction dégui-sée dans le commerce entre les États membres.

Article 39 (ex-article 48)

  1. La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de la Communauté.
  2. Elle implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail.
  3. Elle comporte le droit, sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique
    a) de répondre à des emplois effectivement offerts,
    b) de se déplacer à cet effet librement sur le territoire des États membres,
    c) de séjourner dans un des États membres afin d'y exercer un emploi conformément aux dis-positions législatives, réglementaires et administratives régissant l'emploi des travailleurs na-tionaux,
    d) de demeurer, dans des conditions qui feront l'objet de règlements d'application établis par la Commission, sur le territoire d'un État membre, après y avoir occupé un emploi.
  4. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux emplois dans l'administration pu-blique.

Article 46 (ex-article 56)

  1. Les prescriptions du présent chapitre et les mesures prises en vertu de celles-ci ne préjugent pas l'applicabilité des dispositions législatives, réglementaires et administratives prévoyant un régime spécial pour les ressortissants étrangers, et justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique.
  2. Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251, arrête des directives pour la coordination des dispositions précitées.

Article 58 (ex-article 73 D)

  1. L'article 56 ne porte pas atteinte au droit qu'ont les États membres:
    a) d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale qui établissent une distinc-tion entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans la même situation en ce qui concerne leur résidence ou le lieu où leurs capitaux sont investis;
    b) de prendre toutes les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements, notamment en matière fiscale ou en matière de contrôle prudentiel des établis-sements financiers, de prévoir des procédures de déclaration des mouvements de capitaux à des fins d'information administrative ou statistique ou de prendre des mesures justifiées par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique.
  2. Le présent chapitre ne préjuge pas la possibilité d'appliquer des restrictions en matière de droit d'établissement qui sont compatibles avec le présent traité.
  3. Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paie-ments telle que définie à l'article 56.

Article 296 (ex-article 223)

  1. Les dispositions du présent traité ne font pas obstacle aux règles ci-après:
    a) aucun État membre n'est tenu de fournir des renseignements dont il estimerait la divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité,
    b) tout État membre peut prendre les mesures qu'il estime nécessaires à la protection des inté-rêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre; ces mesures ne doivent pas altérer les conditions de la concurrence dans le marché commun en ce qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires.
  2. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut apporter des modifica-tions à la liste, qu'il a fixée le 15 avril 1958, des produits auxquels les dispositions du paragraphe 1, point b), s'appliquent.

Article 297 (ex-article 224)

Les États membres se consultent en vue de prendre en commun les dispositions nécessaires pour éviter que le fonctionnement du marché commun ne soit affecté par les mesures qu'un État membre peut être appelé à prendre en cas de troubles intérieurs graves affectant l'ordre public, en cas de guerre ou de tension internationale grave constituant une menace de guerre, ou pour faire face aux engagements contractés par lui en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationale.

Article 298 (ex-article 225)

Si des mesures prises dans les cas prévus aux articles 296 et 297 ont pour effet de fausser les condi-tions de la concurrence dans le marché commun, la Commission examine avec l'État intéressé les conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être adaptées aux règles établies par le présent trai-té.
Par dérogation à la procédure prévue aux articles 226 et 227, la Commission ou tout État membre peut saisir directement la Cour de justice, s'il estime qu'un autre État membre fait un usage abusif des pouvoirs prévus aux articles 296 et 297. La Cour de justice statue à huis clos.

 



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