Note d'Analyse

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Date d'insertion : 26/056/2004

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Le débat sur le marché commun
de l’armement interpelle la Belgique

par Luc MAMPAEY, Attaché de recherche au GRIP

La décision du ministre de la Défense André Flahaut de procéder à un appel d’offre européen – et non à une commande de gré à gré – pour la livraison de 75 fusils d’assaut F2000 destinés à l’armée belge, a suscité un certain émoi parmi les travailleurs de la société FN Herstal S.A.

La décision belge peut a priori surprendre dans la mesure où la « tradition » amenait généralement l’Etat acheteur de matériel militaire à se retrancher derrière des dispositions qui permettent, dans certains cas, tant au niveau international qu’au niveau de l’Union européenne, de déroger aux principes de la concurrence lorsqu’il s’agit de matériel à usage militaire :

1. Une première exception est prévue dans les accords de l’OMC. L’annexe 4 de l’Acte Final du Cycle d’Uruguay, adoptée à Marrakech le 15 avril 1994, stipule en effet au premier alinéa de son article XXIII que:

« Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée comme empêchant une Partie quelconque de prendre des mesures ou de ne pas divulguer des renseignements si elle l’estime nécessaire à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité, se rapportant aux marchés d’armes, de munitions ou de matériel de guerre, ou aux marchés indispensables à la sécurité nationale ou aux fins de défense nationale ».

2. Des dispositions analogues sont prévues par le Traité de l’Union européenne. Reprenant les termes de l’article 223 du Traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, l’article 296 du Traité d’Amsterdam stipule également que:

« […] tout Etat membre peut prendre les mesures qu’il estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d’armes, de munitions et de matériel de guerre ; ces mesures ne doivent pas altérer les conditions de la concurrence dans le Marché commun en ce qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires […] »

Force est de constater que, jusqu’à présent, cet article 296 du Traité de l’UE a toujours été interprété de la manière la plus extensive par les Etats membres, qui ont usé et abusé de ces dispositions dans le but de soutenir, subsidier ou favoriser leurs industries nationales d’armements. Dans les faits, l’article 296, initialement prévu pour des cas exceptionnels justifiant la « protection des intérêts essentiels pour la sécurité de l’Etat », a surtout été utilisé pour servir des objectifs économiques et sociaux régionaux.

Le bilan qu’il convient aujourd’hui d’en tirer, est que le recours excessif aux dispositions de cet article a également eu pour effet de retarder les indispensables restructurations nécessaires dans l’industrie européenne de l’armement, et singulièrement dans l’industrie des armements terrestres. Certes, FN Herstal est toujours un leader doté de solides atouts sur le marché des armes légères. Mais une récente étude[1] du GRIP a montré que dans « l’Europe des 30 » (les 25 de l’UE, plus la Roumanie, la Bulgarie, la Turquie, la Suisse et la Norvège), quelque 42 entreprises ont une capacité de production de fusils d'assaut, 23 produisent des mitrailleuses, 27 des pistolets mitrailleurs, et 38 des armes de poing : une situation intenable à moyen terme.

Les handicaps structurels de la plupart de ces entreprises et leur très grande dépendance à l’égard des exportations extra-communautaires (principalement le Moyen-Orient et l’Asie) sont une conséquence directe du régime de faveur dont elles ont longtemps bénéficié.

Plus grave encore, la très grande atomicité, fragmentation et dispersion de l'industrie des armements terrestres en Europe rend ce secteur particulièrement exposé à l’appétit de groupes étrangers, notamment américains (cfr les récentes acquisitions de General Dynamics en Espagne et en Allemagne), ce qui menace de facto l’autonomie stratégique de l’Union européenne pour ce type d’équipements.

Si jusqu’ici l’armement a toujours été exclu du processus d’intégration européenne – les coopérations s’organisant en dehors du cadre de l’UE – il semble toutefois que les travaux de la Convention sur l’Avenir de l’Europe, la Communication de la Commission sur l’industrie et les marché de défense (11 mars 2003) ainsi que la décision du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 de charger « les instances compétentes du Conseil de prendre les mesures nécessaires en vue de créer dans le courant de l’année 2004 une agence intergouvernementale dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l’armement » ont donné – malgré l’échec du sommet de Bruxelles des 12 et 13 décembre 2003 – une nouvelle impulsion déterminante à la construction de la défense européenne.

L’Agence européenne de l’armement, dont la mise en place a été confiée à une « Agency Establishment Team » (AET) sous la direction du Britannique Nick Witney, devrait être opérationnelle d’ici la fin de l’année 2004. Il est toutefois déjà certain qu’elle ne suffira pas à elle seule à établir un réel marché commun européen de l’armement. En effet, le décloisonnement progressif des marchés nationaux imposera rapidement l’adoption d’un droit des marchés publics de l’armement qui nécessitera inévitablement, si pas l’abrogation, au moins une très stricte limitation du champ d’application de l’article 296.

Vue sous cet angle, la décision du ministre Flahaut s’inscrit donc avec cohérence dans un débat sur la réforme du système européen de production et d’acquisition d’armement qui est entré dans une nouvelle phase en 2004. Mais quoi qu’il en soit de la motivation de cette décision, il paraît surtout nécessaire de rappeler l’urgence pour les producteurs européens d’armements terrestres – et d’armes légères en particulier – de s’engager dans les alliances, regroupements et fusions qui sont indispensables pour assurer l’autonomie stratégique de l’Union européenne dans ce domaine, tout en limitant les duplications excessives et la trop grande dépendance envers les exportations extra-communautaires.


1. « Une vision européenne pour l’industrie européenne des armes légères », 7 avril 2003, disponible sur http://www.grip.org/bdg/pdf/g1518.pdf




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