Note de Synthèse
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Réf. GRIP DATA : G1038
Date d'insertion : 28/03/2004


Contrôles des exportations de biens et technologies
à double usage et des équipements militaires

- Synthèse et liens vers les principaux documents communautaires de références -

Source : Conseil de l’Union européenne, http://ue.eu.int/pesc

 

SOMMAIRE

  1. Règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage (modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 149/2003 du Conseil, du 27 janvier 2003)
  2. Action commune 2000/401/PESC du Conseil du 22 juin 2000 relative au contrôle de l'assistance technique liée à certaines destinations finales militaires
  3. Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements, adopté le 8 juin 1998
  4. Position commune 2003/468/PESC du Conseil du 23 juin 2003 relative au contrôle du courtage en armements

 

 


1. Règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage (modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 149/2003 du Conseil, du 27 janvier 2003)

Les exportations de biens et technologies à double usage sont contrôlées au niveau communautaire au titre du règlement nº 1334/2000 du Conseil (tel qu'il a été modifié) instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage.

Le règlement, qui vise à faciliter les échanges licites et à faire en sorte que les moyens soient consacrés en priorité au contrôle des exportations de produits sensibles et à la lutte contre la fraude, est composé des principaux éléments suivants:

le règlement proprement dit qui, entre autres,

les annexes :

Pour de plus amples informations, voir le site http://europa.eu.int/comm/trade/goods/dualuse/index_en.htm


2. Action commune du Conseil 2000/401/PESC du 22 juin 2000 relative au contrôle de l'assistance technique liée à certaines destinations finales militaires

Soumettant l'assistance technique liée aux armes de destruction massive à des contrôles, ce texte adopté le 22 juin 2000 constitue une première étape vers l'harmonisation des contrôles sur les services liés aux biens à double usage. L'article 3 prévoit une deuxième étape en envisageant la possibilité de contrôler l'assistance technique liée à des destinations finales militaires conventionnelles et fournie dans des pays soumis à un embargo sur les armes décidé par l'Union européenne, l'OSCE ou le Conseil de sécurité des Nations Unies.


3. Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements, adopté le 8 juin 1998

Le Code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements est fondé sur les critères communs applicables en matière d'exportation d'armes, adoptés en 1991 et 1992, et prévoit une notification en cas de refus, ainsi qu'un mécanisme de consultation, premier mécanisme de ce type à être appliqué aux exportations d'armes conventionnelles. L'adoption de ce code a marqué une nouvelle étape qualitative dans la définition d'une approche commune de l'UE en matière d'exportation d'armements, élément important de la politique étrangère et de sécurité commune. Le Conseil fait le point chaque année de l'application de ce code (voir premier, second, troisième, quatrième et cinquième rapports annuels).

Le troisième point du dispositif du Code de conduite prévoit que les États membres diffuseront, par la voie diplomatique, des précisions sur les autorisations refusées, en indiquant les motifs du refus. Le 6 novembre 2003, le Groupe "Exportations d'armes conventionnelles" (COARM) est parvenu à un accord sur un "Guide d'utilisation" qui vise à unifier les pratiques des États membres en ce qui concerne l'échange d'informations sur les refus d'autorisation. Le Guide d'utilisation ne remplace pas le Code de conduite mais récapitule les grandes orientations convenues en ce qui concerne la mise en œuvre de son dispositif.

Conformément au point 5 du dispositif du code, le Conseil a adopté, le 13 juin 2000, une liste commune d'équipements couverts par le code de conduite, ainsi que la déclaration 2000/C/191/01. Le 17 novembre 2003, le Conseil a adopté une version révisée de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne.


4. Position commune 2003/468/PESC du conseil du 23 juin 2003 sur le Contrôle du courtage en armements

Le 23 juin, le Conseil a adopté une position commune visant à réglementer les activités de courtage en armements, afin d'éviter que soient contournés les embargos sur les exportations d'armes décrétés par les Nations unies, l'Union européenne ou l'OSCE.

La position commune énonce un ensemble de dispositions - à mettre en œuvre par le biais de la législation nationale - exigeant des États membres qu'ils prennent toutes les mesures nécessaires pour contrôler les activités de courtage se déroulant sur leur territoire ou exercées par leurs ressortissants.

Elle exige notamment des États membres qu'ils examinent les demandes de licence pour des opérations de courtage spécifiques au regard des dispositions du Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements, de mettre en place un système permettant l'échange d'informations sur les activités de courtage et d'établir des sanctions adéquates afin que les contrôles soient effectivement suivis d'effets.

 


URL de ce document : http://www.grip.org/bdg/g1038.html


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