Note d’Analyse

griplogo55.jpg

5 décembre 2007

URL : http://www.grip.org/bdg/g0964fr.htm ou
 
http://www.grip.org/bdg/pdf/g0964fr.pdf

This article is also available in English   

Groupe de recherche et d’information sur la paix et la sécurité

70 rue de la Consolation, B-1030 Bruxelles

Tél.: +32.2.241.84.20 – Fax : +32.2.245.19.33

Internet : www.grip.org – Courriel : admi@grip.org

 

Développements européens et internationaux

en matière de contrôle du courtage d’armes

 

Par Holger Anders, Chercheur au GRIP

 

26 novembre 2007

 

 

I. Introduction

 

Il est souvent reconnu qu’un contrôle médiocre exercé sur les personnes chargées de la médiation et de l’organisation des transferts d’armes, ainsi que de leur financement et de leur transport, contribue au commerce illicite d’armes conventionnelles et tout particulièrement d’armes légères et de petit calibre (ALPC). Ces activités indésirables comprennent le courtage, le financement ou le transfert d’armes qui enfreignent des embargos sur les armes décrétés par les Nations unies ou d’autres organismes et/ou les législations nationales des Etats d’origine, de transit ou de destination. Seul un nombre réduit d’Etats disposent d’une législation nationale en place qui contrôle les activités de courtage d’armes et criminalisent le courtage de transferts d’armes qui violent les lois internationales et/ou nationales. De surcroît, la législation des quelques Etats qui contrôlent le courtage d’armes présente encore bien souvent des lacunes. Le manque de contrôles existants – et les défauts qu’ils présentent – contribuent à perpétuer une situation qui permet aux courtiers, aux financiers et aux transporteurs d’organiser et de faciliter les transferts d’armes illicites en toute impunité.

 

Ce document étudie les développements récents du contrôle du courtage d’armes au niveau européen et international. La section suivante examine la mise en œuvre de la position commune de l’Union européenne (UE) de 2003 sur le contrôle du courtage en armements, ainsi que les défauts toujours présents dans les mesures de contrôle européennes. Ce document étudie ensuite la situation internationale en matière de contrôle du courtage ainsi que le récent rapport des Nations unies sur les nouvelles mesures à adopter pour lutter contre le courtage illicite d’armes légères et de petit calibre. Il recommande aux gouvernements européens d’envisager sérieusement les éléments suivants :

 

·                     l’introduction de mesures de contrôle des activités liées au courtage ;

·                     l’interdiction totale du courtage et des activités s’y rapportant dans le cadre de violations d’embargos sur les armes ;

·                     La promotion d’une plus grande transparence des licences de courtage octroyées et

·                     la promotion de mesures de contrôle du courtage au niveau extrarégional.


II. Mise en œuvre de la position commune de l’UE sur le courtage en armements

 

Au cours des quatre dernières années, les Etats membres de l’UE ont enregistré quelques progrès au niveau de l’application de la position commune de 2003 sur le contrôle du courtage en armements[1]. En septembre 2007, il a été annoncé que 19 des 27 Etats membres de l’UE avaient adopté des mesures de contrôle destinées à répondre aux exigences de la position commune. Quant aux Etats qui doivent encore mettre en place des mesures de contrôle appropriées, il s’agit de Chypre, de la France, de la Grèce, de l’Irlande, de l’Italie, de la Lettonie, du Luxembourg et du Portugal[2]. La plupart des Etats ont garanti la conformité de leurs mesures de contrôle nationales avec la position commune en amendant leur législation existante ou en adoptant de nouvelles lois.

 

Le principal élément de contrôle est l’obligation de déposer une demande de licence pour la médiation de transferts d’armes entre des Etats non membres de l’UE (transferts entre pays tiers) et le commerce d’armes impliquant des transferts entre pays tiers. La « médiation » couvre la négociation ou l’organisation de transferts entre pays tiers. Le terme « commerce » désigne quant à lui l’achat, la vente ou l’organisation de transferts d’armes appartenant au courtier. L’obligation de se voir octroyer une licence pour des activités de courtage d’armes s’applique aux entités et individus qui opèrent sur le territoire de l’Etat, ainsi qu’à tous les articles figurant sur la liste commune des équipements militaires appliquée par l’UE.

 

En matière d’octroi de licence, les décisions sont prises au cas par cas et reposent sur les critères du Code de conduite de l’Union européenne de 1998 en matière d’exportation d’armements. Une législation nationale conforme à la position commune oppose des sanctions pénales à toute violation des mesures nationales de contrôle du courtage. Le courtage d’armes vers des destinations sous embargo est parfois couvert par une législation distincte qui met en œuvre les embargos décrétés par les Nations unies, par l’Union européenne, voire par le pays même. Il n’existe que peu d’exemples récents d’actions en justice couronnées de succès en cas d’activités illicites de courtage en Europe comme ailleurs, mais ils n’en démontrent pas moins la viabilité des sanctions légales[3].

 

Les membres de l’UE ont également accepté d’utiliser les mécanismes de partage d’information mentionnés dans le Code de l’Union européenne pour échanger des informations sur leur législation nationale en matière de courtage d’armes et de refus d’octroi de licence. A l’instar de l’obligation d’obtention d’une licence pour le courtage de transferts entre pays tiers et des sanctions criminelles en cas d’activités illicites, l’échange d’informations est obligatoire dans le cadre de la position commune. Plusieurs Etats appliquent des mesures de contrôle supplémentaires des activités de courtage, qui ne sont qu’encouragées ou qui dépassent le cadre de la position commune.

 

II.1. Mesures de contrôle nationales en matière de courtage d’armes [4]

 

a) Octroi de licences pour le courtage d’armes

 

Dans plusieurs Etats, la législation nationale limite le droit de déposer une demande d’obtention de licence de courtage et, le cas échéant, une inscription préalable au registre pour agir comme courtier aux entités et citoyens nationaux qui résident sur le territoire national ou y sont établis. Plusieurs Etats imposent l’obligation d’obtenir une licence, qui s’applique même si seule une partie des activités de courtage se déroule sur le territoire national. Parmi les activités pouvant faire l’objet d’une demande de licence, on peut retrouver l’échange d’informations lors d’un appel téléphonique passé ou reçu sur le territoire national et ayant fait partie de négociations contractuelles portant sur un transfert entre pays tiers. Certains Etats contrôlent également les activités liées à la médiation, telles que le marketing, la publicité et des activités visant des bénéfices non monétaires.

 

Il existe d’autres différences dans le cadre de l’octroi de licence, qui se rapportent aux origines des armes négociées. Plusieurs Etats ne requièrent l’obtention d’une licence qu’en cas de courtage de transferts entre Etats situés en dehors de l’Union européenne. D’autres Etats exigent également une licence lors du courtage de transferts entre Etats membres de l’UE. La nécessité d’obtenir une licence pour le courtage des exportations d’armes à partir du territoire national vient s’ajouter à l’obligation de demander une licence pour l’exportation proprement dite et relève donc d’un système de contrôle d’octroi des licences en deux étapes. Ces Etats dont la législation a adopté des éléments de ces mesures de contrôle sont la Belgique, la Bosnie-et-Herzégovine, l’Estonie, la Finlande, la Hongrie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Slovénie, la Slovaquie, la Suède et l’Ukraine.

 

b) Inscription au registre des courtiers d’armes

 

Plusieurs Etats exigent des entités et individus qu’ils obtiennent un registre pour se livrer à des activités de commerce d’armes, ou plus particulièrement, à des activités de courtage d’armes. Les demandes d’inscription au registre peuvent être refusées s’il est prouvé que le demandeur a été impliqué dans des activités de commerce illicite d’armes par le passé. Seuls les courtiers inscrits au registre peuvent demander une licence individuelle de courtage. Les inscriptions au registre font l’objet d’un renouvellement régulier et les courtiers condamnés pour des violations des réglementations nationales peuvent en être exclus. La position commune stipule que les Etats membres de l’EU qui appliquent l’obligation d’inscription au registre doivent échanger des informations sur les courtiers inscrits au registre, ainsi que sur les refus d’inscription.

 

Les Etats qui bénéficient d’un programme d’inscription à un registre pour les courtiers en armements sont la Belgique, la Bosnie-et-Herzégovine, la Bulgarie, la République tchèque, l’Espagne, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie. L’Estonie est un exemple d’Etat qui a introduit une obligation d’inscription à un registre propre au courtage. Les courtiers potentiels doivent obtenir une inscription préalable au registre d’Etat pour les marchands de matériel militaire. Le registre inclut une spécification des catégories de matériel militaire pour lesquelles le courtier est autorisé à procéder à une médiation ou à commercer et est accessible au public sur Internet[5].

 

c) Contrôles extraterritoriaux

 

La position commune encourage les Etats membres à envisager le contrôle de leurs ressortissants résidents ou établis sur le territoire national mais négociant des transferts d’armes en provenance de l’étranger. L’application extraterritoriale de mesures de contrôle du courtage d’armes peut constituer un élément essentiel lorsqu’il s’agit de décourager l’implication de ressortissants, de résidents et d’entités de l’Union européenne dans des transferts d’armes vers des destinations sous embargo, des régions en guerre et des zones victimes de crises des droits de l’homme. Il s’agit également d’un mécanisme important destiné à garantir une plus grande responsabilité au niveau du commerce d’armes. Parmi les Etats qui ont imposé une obligation d’obtention de licence aux résidents et entités établies sur le territoire national pour des activités de courtage menées à bien à l’étranger, on retrouve l’Estonie, la Finlande, la Hongrie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie et la Suède.

 

D’autres Etats limitent quant à eux les contrôles extraterritoriaux à l’interdiction d’implication dans des transferts d’armes, y compris leur courtage, vers des acteurs ou destinations qui tombent sous le coup d’un embargo obligatoire sur les armes décrété par l’ONU, l’UE, voire par le pays même. Les mesures de contrôle appropriées sont souvent stipulées dans la législation liée à la mise en œuvre nationale d’embargos sur les armes. Le Royaume-Uni n’a imposé une obligation d’obtention de licence pour des activités extraterritoriales que pour certains articles militaires. L’actuelle législation du Royaume-Uni couvre le courtage extraterritorial d’équipements de torture, de mines antipersonnel et de missiles à longue portée, mais pas d’autres articles militaires[6]. Le gouvernement a récemment annoncé sa volonté d’étendre les contrôles pour leur faire couvrir le courtage extraterritorial d’armes légères et d’autres articles qui échappent actuellement à la portée de ces mesures de contrôle[7].

 


d) Transparence

 

La position commune ne contient pas de clause encourageant l’échange d’informations sur les licences de courtage octroyées entre Etats membres ou la publication de ces informations. Quelques Etats, dont la Finlande et le Royaume-Uni, publient néanmoins les informations sur les licences de courtage dans leurs rapports nationaux d’exportation d’armes. Les rapports du Royaume-Uni font état du nombre total de licences de courtage octroyées, refusées ou révoquées, offrent un récapitulatif des articles négociés et précisent enfin les pays d’origine et de destination de ces articles. Pour l’année 2005, le Royaume-Uni a enregistré des décisions portant sur un total de 76 licences individuelles de courtage standard. Ce chiffre représente environ 1 % des décisions prises par le Royaume-Uni sur plus de 7 000 licences individuelles d’exportation standard au cours de la même période[8].

 

II.2. Points faibles persistants des contrôles européens

 

Les mesures de contrôle du courtage d’armes présentent toujours d’importants points faibles dans les Etats membres de l’UE. Plusieurs Etats doivent encore entamer ou conclure des processus législatifs destinés à garantir la conformité des mesures de contrôle nationales avec les obligations existantes dans le cadre de la position commune. Les Etats peuvent également être confrontés à certains défis en matière de mise en œuvre de mesures de contrôle du courtage. Une contestation juridique lancée par les producteurs et marchands d’armes et portant sur certains aspects de la législation nationale en matière de courtage adoptée en Belgique en 2003[9] a empêché une mise en œuvre complète de ces mesures de contrôle. De surcroît, les Etats peuvent faire face à certains défis lorsqu’il s’agit de faire découvrir aux autorités appropriées – notamment au système judiciaire et à l’industrie – les nouvelles mesures adoptées en matière de contrôle du courtage.

 

a) Contrôles inadaptés des activités liées au courtage

 

Parmi les partisans du contrôle, une inquiétude récurrente porte sur l’absence de contrôle approprié des entités et individus qui se livrent à des activités « liées au courtage ». Ce type d’activité désigne la logistique, le transport et l’expédition, ainsi que les services d’assurances et financiers liés aux transferts d’armes. Ces activités peuvent être entreprises pas des sociétés spécialisées et des individus qui ne sont pas contrôlés par la législation nationale en matière d’exportations d’armes ni, le cas échéant, par la législation en matière de courtage. Il existe également des exemples de tribunaux qui ont estimé que la portée de la législation nationale en matière de courtage ne couvrait pas la fourniture de certificats d’utilisateur final faux ou falsifiés, utilisés pour faciliter des transferts d’armes non autorisés entre pays étrangers[10].

 

La Bulgarie et l’Allemagne font partie des quelques Etats qui contrôlent certaines activités liées au courtage. En Bulgarie, les mesures de contrôle incluent l’obligation pour les agents enregistrés et établis sur le territoire national d’obtenir une licence préalable pour transporter des armes entre deux pays étrangers et ce, même si les armes ne pénètrent pas sur le territoire national ou ne le traversent pas[11]. En Allemagne, les mesures de contrôle stipulent que les entités et personnes utilisant un avion enregistré en Allemagne ou un navire battant pavillon allemand doivent obtenir une autorisation commerciale générale pour le transport d’articles militaire entre pays étrangers[12].

 

b) Contrôles inadaptés des activités extraterritoriales

 

Une autre préoccupation essentielle des partisans du contrôle relève de l’absence de mesures de contrôle extraterritoriales appropriées du courtage d’armes et des activités liées au courtage. Dans de nombreux Etats, la législation ne couvre pas le courtage extraterritorial ni les activités s’y rapportant menées à bien par des ressortissants et/ou des entités établies sur le territoire national et liées à l’interdiction de transferts d’armes vers des acteurs ou destinations qui tombent sous le coup d’embargos obligatoires sur les armes décrétés par l’ONU, par l’UE, voire par le pays même. Les Etats doivent également accepter le fait que des courtiers ou d’autres spécialistes peuvent facilement organiser des transferts indésirables en provenance de l’étranger en l’absence d’une obligation d’obtention d’une licence pour le courtage extraterritorial et les activités liées au courtage.

 

III. Développements internationaux en matière de contrôle du courtage

 

La réglementation en matière de courtage d’armes est favorisée par toute une série d’instruments multilatéraux portant sur le contrôle des armes. Il s’agit notamment d’instruments juridiquement contraignants sur le contrôle des armes légères et de petit calibre en vigueur dans l’est, le sud et l’ouest de l’Afrique, ainsi qu’en Amérique[13]. Il existe deux instruments pertinents au niveau international. Le Protocole des Nations unies de 2001 contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (Protocole de l’ONU sur les armes à feu) encourage les Etats membres à envisager l’adoption de mesures de contrôle du courtage[14]. Le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects des Nations unies de 2001 (Programme d’action des Nations unies) engage quant à lui les Etats à adopter des mesures de contrôle du courtage. Les Etats se sont également engagés à envisager de nouvelles mesures de lutte contre le courtage illicite d’armes légères et de petit calibre[15].

 

Les instruments multilatéraux pertinents se rejoignent sur les principes de base des mesures de contrôle du courtage mais présentent toutefois des différences au niveau de la portée et du degré d’exhaustivité des mesures de contrôle favorisées[16]. Il pourrait s’ensuivre de futures situations dans lesquelles des courtiers exploiteraient des différences entre des mesures de contrôle régionales et sous-régionales pour échapper aux recherches ou poursuites en cas d’activités de courtage illicites. A court terme, un élément plus important encore est que seuls 40 Etats environ appliquent des mesures de contrôle des courtiers ou des activités de courtage. Bon nombre d’entre eux sont des Etats membres de l’Union européenne. D’autres Etats comprennent l’Afrique du Sud, la Bosnie-et-Herzégovine, les Etats-Unis, Israël, le Nicaragua, la Suisse et l’Ukraine[17]. Comme c’est le cas avec les normes de contrôle des instruments multilatéraux, il existe d’importantes variations au niveau de la portée et de niveau d’exhaustivité des mesures de contrôle nationales existantes en matière de courtage d’armes[18]. Les diverses mesures de contrôle existantes peuvent présenter des lacunes qui sont exploitées pour des activités de courtage illicite.

 

III.1. Le Groupe d’experts gouvernementaux des Nations unies sur le courtage

 

En décembre 2005, l’Assemblée générale des Nations unies a ordonné la création d’un Groupe d’experts gouvernementaux (GEG) chargé d’examiner de nouvelles mesures à prendre pour renforcer la coopération internationale en vue de prévenir, combattre et éliminer le courtage illicite des armes légères et de petit calibre. Mis sur pied en 2006, le GEG était composé des représentants de 25 Etats, notamment la Chine, les Etats-Unis, la Fédération de Russie, le Pakistan et la République de Corée, ainsi que des Etats d’Europe, d’Amérique latine, du Moyen-Orient et d’Afrique subsaharienne. Le GEG s’est réuni lors de trois sessions de deux semaines chacune à la fin 2006 et au début 2007. Il a soumis son rapport à l’Assemblée générale des Nations unies en août 2007[19].

 

Ce rapport de consensus souligne le fait que le courtage illicite d’armes légères et de petit calibre peut avoir des effets profondément déstabilisateurs et qu’il peut contribuer à des violations d’embargos sur les armes décrétés par les Nations unies. Il indique également que la nature mondiale du commerce d’armes, qui implique que les courtiers organisent des transferts complexes par des méthodes élaborées de transport et de financement, nécessite une approche exhaustive en termes de mesures de contrôle. L’une des avancées de ce rapport est la première description acceptée au niveau international des activités qui peuvent constituer du courtage ou y être liées. Une autre avancée est la définition du courtage illicite comme le courtage violant les lois et réglementations nationales ou encore les obligations internationales d’un Etat. Le rapport inclut en outre un passage en revue des pratiques de contrôle nationales en vigueur dans les Etats qui ont déjà mis en œuvre des mesures de contrôle du courtage.

 

En guise de recommandations finales, le rapport encourage les Etats ne disposant pas de mesures de contrôle pertinentes à en adopter ; incite les Etats à collaborer en partageant des informations sur les mesures nationales visant à lutter contre le courtage illicite et à inclure dans certaines régions la vérification des documents d’exportations ainsi que des enquêtes en matière de courtage illicite. Ce rapport conseille en outre aux Etats qui sont en position de le faire d’envisager sérieusement d’apporter leur soutien au développement de mesures nationales de contrôle du courtage ; et enfin, il suggère aux Etats de rédiger des rapports périodiques sur leurs systèmes de contrôle du courtage. Le rapport n’étudie pas la faisabilité de développer un instrument international sur le courtage des armes légères et de petit calibre et ne recommande nullement le développement d’un instrument de ce type.

 

IV. Conclusions et recommandations

 

Davantage d’efforts pourraient être mis en œuvre pour favoriser un contrôle efficace du courtage et des activités s’y rapportant dans les Etats membres de l’UE. Les mesures de contrôle du courtage en vigueur en Europe n’auront qu’un impact limité sur le courtage illicite si les Etats situés en dehors de la région et ne contrôlant pas le courtage adoptent des mesures de contrôle appropriées. Cela ne supprime toutefois en rien la nécessité d’empêcher efficacement l’implication de courtiers européens dans des transferts d’armes illicites. Les Etats membres de l’UE dont la législation n’est pas conforme avec la position commune de l’Union européenne devraient être invités à mettre en œuvre leurs engagements dans les plus brefs délais. Les Etats membres devraient poursuivre le suivi de la mise en application de la position commune et développer les mécanismes appropriés de partage d’informations. Voici quelques autres recommandations :

 

Contrôle des activités liées au courtage

Les Etats membres de l’UE devraient sérieusement envisager de développer une norme commune pour le contrôle des activités liées au courtage. Les mesures de contrôle devraient couvrir les services liés au courtage pour des transferts entre pays tiers proposés à partir du territoire d’un Etat membre. Des mesures de contrôle devraient être étendues à des entités et individus établis sur le territoire national et transportant des armes entre pays étrangers ; ainsi qu’à l’utilisation de navires et d’avions sous la juridiction d’un Etat membre lors de transferts entre pays tiers. A cet égard, une obligation de base potentielle pourrait être une autorisation d’activité renouvelable régulièrement pour les activités liées au courtage.

 

Développement des interdictions et des contrôles extraterritoriaux

Les Etats membres de l’UE devraient développer une norme minimale commune interdisant l’implication d’entités et d’individus sous leur juridiction dans des transferts d’armes illicites vers des destinations et des utilisateurs finaux tombant sous le coup d’un embargo sur les armes décrétés au niveau national par les Nations unies ou l’Union européenne. L’interdiction devrait être complète et couvrir à la fois le courtage et les activités s’y rapportant, notamment les activités d’entités établies sur le territoire national et de résidents qui opèrent à l’étranger. Les Etats membres de l’UE ne disposant pas de mesures de contrôle appropriées devraient être encouragés à adopter l’obligation d’obtention de licence pour le courtage extraterritorial et les activités s’y rapportant menés à bien par des acteurs établis sur leur territoire.

 

Transparence et droit de regard du public

Les Etats membres de l’Union européenne devraient envisager l’échange d’informations sur l’octroi de licences de courtage et la publication d’informations sur les licences de courtage octroyées dans leurs rapports nationaux d’exportation d’armes. Un minimum d’information devrait identifier le type de bien ou service négocié sous licence, ainsi que le pays de destination des biens et services négociés. La publication de ces informations autoriserait un certain droit de regard du public sur les décisions prises par les Etats membres en matière de licences de courtage.

 


Promotion de contrôles au niveau multilatéral

Les Etats membres de l’UE devraient poursuivre leurs activités d’accompagnement pour favoriser le renforcement des mesures de contrôle des exportations d’armes parmi les Etats d’Europe centrale et du Sud-Est. Ils devraient également y inclure, le cas échéant, le soutien au développement de mesures de contrôle du courtage. Les Etats qui sont en mesure de le faire devraient envisager d’apporter leur soutien à des activités de sensibilisation plus poussées en matière de contrôle du courtage dans les régions extraeuropéennes. Les Etats membres de l’UE devraient également envisager des mesures éventuelles pour renforcer le soutien apporté au développement d’un instrument international et de préférence juridiquement contraignant sur le courtage des armes légères et de petit calibre qui définirait des normes minimales communes pour le contrôle national des activités de courtage d’armes.

 

 

* * *


 

 

 

 

 


[1] Position commune 2003/468/PESC du Conseil du 23 juin 2003 sur le contrôle du courtage en armements, disponible à l’adresse http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32003E0468:FR:HTML

[2] Conseil de l’Union européenne. 2007. Neuvième rapport annuel établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements. Document du Conseil de l’UE 12919/1/07, Rév. 1. Bruxelles : Conseil de l’UE, 25 septembre, Tableau C, p. 327-8. Disponible à l’adresse http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2007/c_253/c_25320071026fr00010332.pdf

[3] Institut des Nations unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR). 2006. Developing a Mechanism to Prevent Illicit Brokering in Small Arms and Light Weapons. UNIDIR/2006/23. Genève : UNIDIR, p. 101-38.

[4] Les informations reprises dans cette section proviennent des travaux du Groupe de Recherche et d’Information sur la Paix et la Sécurité (GRIP). 2005. Regulating Arms Brokering: Tacking Stock and Moving Forward the UN Process. Bruxelles, GRIP. Disponible à l’adresse http://www.grip.org/pub/rapports/rg05-hs_courtage.pdf ; et GRIP. 2004. Le contrôle du courtage des armes : prochaines étapes pour les Etats membres de l’UE. Bruxelles, GRIP. Disponible à l’adresse https://www.grip-publications.eu/pub/rapports/rg04-1FR_courtage.pdf 

[5] Registre d’Etat pour les marchands courtiers de matériel militaire d’Estonie, à l’adresse http://www.vm.ee/eng/kat_153/4920.html

[6] Trade in Goods (Control) Order. Royaume-Uni : 31 octobre 2003.

[7] Brown, Gordon. 2007. Allocution lors du banquet du Lord Mayor, 12 novembre. Disponible à l’adresse http://www.number10.gov.uk/output/Page13736.asp

[8] Rapport annuel des mesures de contrôle des exportations stratégiques du Royaume-Uni de 2005, juillet 2006, p. 18. Le chiffre de 76 licences de courtage fait référence aux licences de type SITCL (Standard Individual Trade Control Export Licenses) octroyées ou refusées en 2005.

[9] Loi du 25 mars 2003 modifiant la loi du 5 août 1991 relative à l’importation, à l’exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d’armes, de munitions. Belgique : 25 mars 2003.

[10] UNIDIR, op. cit., p. 106-7.

[11] Loi de 1995 sur le contrôle des activités de commerce extérieur impliquant des armes, des produits et des technologies susceptibles d’avoir une double utilisation. Bulgarie : 1995, dans sa version modifiée.

[12] Loi sur le contrôle des armes de guerre du 20 avril 1961. Allemagne : 1961, dans sa version modifiée.

[13] UNIDIR, op. cit., p. 157-65.

[14] Protocole des Nations unies sur les armes à feu, art. 15.  Disponible à l’adresse http://www.unodc.org/pdf/crime/a_res_55/255f.pdf

[15] Programme d’action des Nations unies, section II, para. 14 et section IV, para. 1.d. Disponible à l’adresse http://daccessdds.un.org/doc/UNDOC/GEN/N01/507/21/PDF/N0150721.pdf?OpenElement

[16] UNIDIR, op. cit., p. 157-65.

[17] UNIDIR, op. cit., p. 66 ; et GRIP, 2005, op. cit., p. 33-5.

[18] UNIDIR, op. cit., p. 68-85.

[19] Nations unies. 2007. Rapport du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner de nouvelles mesures à prendre pour renforcer la coopération internationale en vue de prévenir, combattre et éliminer le courtage illicite des armes légères et de petit calibre. Document de l’ONU A/62/163. New York : Nations unies, 30 août. Disponible à l’adresse http://disarmament.un.org/cab/brokering/GGE%20brokering/Sg%20Report/A62163f.pdf

 

 

 

 

 

 

 


© 2007-2008, GRIP - Groupe de recherche et d'information sur la paix et la sécurité
70 rue de la Consolation, B-1030 Bruxelles - Tél.: +32.2.241 84 20 - Fax : +32.2.245 19 33 - Internet :
www.grip.org - Courriel : admi@grip.org

La reproduction des informations contenues sur ce site est autorisée, sauf à des fins commerciales, moyennant mention de la source et du nom de l'auteur.
Reproduction of information from this site is authorised, except for commercial purposes, provided the source and the name of the author are acknowledged.