Note d’Analyse

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8 décembre 2007

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L’Union européenne renforce la Directive sur les armes à feu :

Feu rouge pour les amendements de la loi belge ?

 

Par Ilhan  Berkol, Chercheur au GRIP

 

Le 29 novembre dernier, le Parlement européen a voté à une large majorité le renforcement de la Directive sur les armes à feu de juin 1991[1]. L’objectif principal est de conformer la législation européenne au Protocole sur les armes à feu des Nations unies qui est entré en vigueur le 3 juillet 2005[2]. Toutefois, le Parlement ne s’est pas limité aux seules exigences du Protocole. Il a aussi suivi les propositions du rapport de la Commission du marché intérieur et de la protection du consommateur[3] du Parlement européen en modifiant une série de points de la Directive qui nécessitaient une clarification ainsi que de nouveaux outils de contrôle en vue de réduire la disponibilité incontrôlée des armes et leur utilisation illicite[4].

 

Les nouvelles mesures concernent notamment :

 

 

La nouvelle Directive entrera en vigueur en janvier 2008 après l’adoption par le Conseil européen. Les États membres auront 24 mois pour transposer les modifications dans leur législation. De plus, quatre ans après l’entrée en vigueur de la nouvelle Directive, la Commission devra entreprendre une étude pour faire rapport au Parlement européen et au Conseil en vue d’une limitation à deux catégories d’armes à feu (interdites et autorisées) à l’instar de certains pays européens dont la Belgique.

 

Quid de la nouvelle loi belge sur les armes ?

 

Avec la nouvelle loi du 8 juin 2006, la Belgique a servi de référence dans les débats qui ont précédé la modification de la Directive. Cependant, d’une manière anachronique, le législateur belge est aujourd’hui contraint d’examiner plusieurs propositions d’amendement qui risquent d’affaiblir la loi actuelle[6]. Dans leur ensemble, celles-ci ne tiennent pas compte du contenu du projet de Directive européenne et se réfèrent à certains aspects de l’ancien texte de 1991.

 

Parmi ces amendements, plusieurs sont contraires à la nouvelle Directive européenne. C’est le cas de la possibilité de détenir des armes temporairement neutralisées sans motif légitime. La nouvelle Directive préconise en effet que toute neutralisation devrait être définitive et irréversible. De plus, la proposition visant à permettre de garder une arme dans le cadre d’une succession ainsi que pour les chasseurs et les tireurs ayant exercé cette activité pendant plus de cinq ans, même s’ils ne l’exercent plus, va à l’encontre de la Directive qui exige un motif valable pour acquérir et détenir une arme. Il en va de même pour la non-limitation dans le temps des autorisations[7] alors que la Directive demande que l’on introduise une durée maximale pour les autorisations dans la législation nationale. La grande majorité des amendements proposés sont également contraires au principe d’interdiction régissant la nouvelle loi en ce sens qu’ils accordent des privilèges à certains détenteurs.

 

Compte tenu de la modification de la Directive européenne et des auditions de certains experts[8] qui ont émis des réserves quant à la pertinence de ces amendements, la Commission de la Justice de la Chambre vient de décider de postposer le vote d’au moins une quinzaine de jours afin que les comités au sein des commissions parlementaires puissent examiner de plus près les différents projets de loi.

 

Les propositions de changement de la loi sur les armes prennent de plus en plus une tournure insistante qui n'est pas justifiable d’un point de vue technique et juridique. En effet, l’élaboration des arrêtés d’application de la loi a été suspendue depuis fin avril 2007 avec la période électorale. Les suites des élections législatives fournissent à certains une excellente occasion d’exercer des pressions à l’ombre de la crise communautaire. Cependant, il faut souligner que tout privilège accordé pour faciliter la détention pourra être directement exploité par des personnes mal intentionnées ou des trafiquants.

 

Il n'y a aucune raison valable pour modifier la loi dans l’immédiat. Au contraire, il conviendrait de lui laisser le temps d’être appliquée pleinement. Les modifications proposées sont anachroniques et contraires aux principes de la loi, qui risque d’être vidée de sa substance. Le délai pour la régularisation étant prolongé jusqu'en octobre 2008, le mieux serait à présent de laisser travailler le Conseil consultatif sur les armes. Un examen minutieux des propositions d’amendement devrait être effectué par un comité technique et juridique dans le délai imparti par le Roi afin de se conformer à la loi.

 

Le législateur belge, après avoir inspiré le législateur européen, ne devrait pas revenir en arrière et se mettre en défaut par rapport à ses obligations européennes et internationales.

 

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[1].   Voir le texte sur : http://www.grip.org/bdg/g4537.htm

[2].   Le Protocole a été développé dans le cadre de la Convention de l’ONU sur la criminalité transnationale organisée et inclut les munitions et les pièces d’armes à feu. Il donne un cadre général pour le contrôle de la production et des transferts d’armes en considérant le marquage, l’enregistrement, les autorisations et la neutralisation des armes à feu. Il exclut les transferts touchant la sécurité nationale des Etats. Voir le texte sur : http://www.grip.org/bdg/pdf/g1879.pdf

[3].   Voir le texte du rapport A6-0276/2007 : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A6-2007-0276&language=FR&mode=XML

[4].   Texte voté par le Parlement : P6_TA-PROV(2007)0559 : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P6-TA-2007-0559&language=FR&ring=A6-2007-0276#def_2_5

[5].   Pour des personnes qui ne représentent pas de danger pour eux-mêmes ni pour la sécurité publique (comme dans le cas d’une condamnation pour infraction violente ou intentionnelle).

[6].   Voir la Note d’analyse du GRIP du 26 novembre 2007 : http://www.grip.org/bdg/g0965.html

[7].   Actuellement, les autorisations doivent être renouvelées après 5 ans pour les particuliers et 7 ans pour les armuriers moyennant uniquement la vérification du casier judiciaire de ces derniers.

[8].   Deux auditions ont eu lieu le 24 octobre et le 7 novembre derniers, voir sur le site de la Commission : http://www2.dekamer.be/Comm/Comm.nsf/wFrSCommJustitie?OpenFrameSet