Note d’Analyse

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7 décembre 2007

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Réglementer la détention d’armes est un choix de société

 

Par Ilhan Berkol et Cédric Poitevin,
Chargés de recherche au GRIP

 

7 décembre 2007

 

Votée le 18 mai 2006, la nouvelle loi belge sur la détention et le commerce des armes est aujourd’hui dangereusement remise en cause. Depuis quelques semaines, dans cette période d’interrègne gouvernemental, plusieurs membres de la Commission de la Justice de la Chambre ont proposé des amendements qui vont à l’encontre de l’intention première du législateur et qui risquent d’affaiblir les principes de base de la nouvelle loi.

Pourtant, l’adoption de cette loi représentait une avancée majeure vers un meilleur contrôle des armes dans notre pays. Elle illustrait la prise de conscience du législateur des risques posés par une disponibilité incontrôlée des armes à feu, tant en termes de sécurité que de santé publiques.

Jusqu’alors, la législation belge était relativement laxiste sur certains points importants. Ainsi, n’importe qui pouvait acheter une arme à feu sur simple présentation de sa carte d’identité. Par ailleurs, aucun accès à la profession n’était nécessaire pour ouvrir une armurerie et donc, pour vendre et transformer des armes à feu. Enfin, il était impossible de savoir avec exactitude combien d’armes achetées légalement circulaient dans le pays. Ces lacunes législatives avaient pour principale conséquence de rendre trop faciles l’accès aux armes à feu et dès lors leur utilisation inappropriée ou mal intentionnée : suicide, accident, homicide, trafic, vol, etc.

Dès 2002, le gouvernement fédéral a cherché à modifier la loi, d’une part, parce qu’il était conscient des dangers de ce laxisme en termes de santé publique et de sécurité, et d’autre part, parce qu’il ne pouvait se permettre de rester à la traîne des efforts menés aux niveaux de l’Union européenne et des Nations unies pour améliorer les réglementations et le contrôle des armes. Il a pourtant buté sur la résistance des partisans du statu quo, qui n’a pu être vaincue qu’à la suite du drame survenu le 11 mai 2006 à Anvers, lorsqu’un jeune homme tua deux personnes quelques heures seulement après avoir acheté son arme.

Les conséquences mortelles de la disponibilité des armes

Ainsi, comme dans d’autres pays tels que l’Australie, le Royaume-Uni ou plus récemment la Finlande, il a fallu que la Belgique vive une fusillade pour que le législateur et la population reconnaissent l’importance d’un contrôle strict des armes à feu. Pourtant, même si ce type d’événement illustre tragiquement les risques d’une législation laxiste, il ne s’agit pas d’une des conséquences mortelles les plus courantes de la disponibilité des armes. Depuis plusieurs décennies, environ 70% des décès par armes à feu dans les pays industrialisés en situation de paix sont des suicides. Viennent ensuite les morts accidentelles et les homicides. Cette statistique confirme que le danger des armes ne se réduit pas aux crimes, vols et menaces (appelés « usages mal intentionnés »). En effet, si les suicides et les accidents entraînant la mort ou des blessures graves (appelés « usages inappropriés ») sont moins médiatisés, ils n’en demeurent pas moins fréquents.

Il ne faudrait pourtant pas minimiser le rôle des armes à feu dans la criminalité. Au contraire, de par le sentiment de supériorité qu’elles peuvent conférer à leur détenteur, elles jouent un rôle primordial en tant que « moyen » dans les crimes et les délits. La tragédie qui s’est déroulée à Lot le 4 décembre 2007 nous l’a rappelé : des cambrioleurs, qui prenaient la fuite ont tué une jeune policière et blessé grièvement son collègue en tirant une vingtaine de coups de feu avec une arme automatique de type Kalachnikov.

Ce type de situation est grandement facilité par des législations laxistes ou incomplètes, dans les failles desquelles les trafiquants et les personnes malhonnêtes ne manquent jamais de s’engouffrer. En réglementant plus strictement le contrôle des armes à tous les niveaux (national, régional et international), il devient possible de réduire le champ d’action des personnes mal intentionnées.

Amendements en trois axes

La nouvelle loi avait été élaborée autour de trois axes : la suppression de la vente libre d’armes à feu sauf pour les titulaires d’une licence de tir sportif ou d’un permis de chasse et pour les personnes disposant d’un motif légitime ; l’instauration d’un accès à la profession d’armurier ; une nouvelle méthode d’enregistrement permettant de mieux suivre les mouvements des armes à feu fabriquées ou importées en Belgique. Elle entendait ainsi minimiser les dangers d’usages mal intentionnés ou inappropriés sans empêcher les amateurs d’armes de pratiquer leur hobby.

Or, aujourd’hui, le législateur envisage de revenir sur ses décisions en autorisant une personne à détenir sans motif légitime une arme dont elle hérite ou si l’arme subit une neutralisation temporaire, une technique réversible qui n’empêche pas que l’arme soit réutilisable. Ces propositions ouvriraient, dans la législation, des brèches dont profiteraient sans doute les personnes malhonnêtes et les trafiquants, avec des conséquences prévisibles sur les plans sécuritaire et sanitaire.

Par ailleurs, en approuvant ces amendements, la Belgique irait à contre-courant du mouvement européen actuel qu’elle a inspiré par le biais de la loi du 8 juin 2006. En effet, en janvier 2008, entrera en vigueur une nouvelle Directive de l’UE qui réglemente plus strictement l’acquisition et la détention d’armes et à laquelle tous les États membres devront se conformer dans les deux ans.

Une nouvelle Directive européenne sur l’acquisition et la détention d’armes

Le 29 novembre 2007, le Parlement européen a voté à une large majorité le renforcement de la Directive sur les armes à feu de juin 1991. L’objectif principal est de conformer la législation européenne au Protocole sur les armes à feu des Nations unies qui est entré en vigueur le 3 juillet 2005 . Toutefois, le Parlement ne s’est pas limité aux seules exigences du Protocole. Il a aussi suivi les propositions faites par la Commission du marché intérieur et de la protection du consommateur du Parlement européen en modifiant une série de points de la Directive qui nécessitaient une clarification ainsi que de nouveaux outils de contrôle en vue de réduire la disponibilité incontrôlée des armes et leur utilisation illicite.

Les nouvelles mesures concernent notamment : le marquage unique des armes, le marquage obligatoire de chaque lot de munitions complètes, l’agrément de l’activité d’armurier, l’établissement d’un registre informatisé des données sur les armes et leurs pièces, l’obligation d’une licence ou d’un permis pour acquérir et détenir une arme, l’exigence d’un motif valable pour l’acquisition et la détention d’une arme, l’introduction d’une durée maximale des autorisations dans le droit national et la vérification périodique du respect des conditions de détention, l’application d’un régime de sanctions effectives et enfin, la désactivation définitive des parties essentielles d’une arme à feu la rendant irréversiblement inutilisable lors de la neutralisation.

Cette Directive entrera en vigueur en janvier 2008 après l’adoption par le Conseil européen. Les États membres auront alors 24 mois pour la transposer dans leur législation. De plus, quatre ans après l’entrée en vigueur de la Directive, la Commission devra entreprendre une étude pour faire rapport au Parlement européen et au Conseil en vue d’une limitation à deux catégories d’armes à feu (interdites et autorisées) à l’instar de certains pays européens dont la Belgique.

Un objet pas comme les autres

Il faut le répéter inlassablement : les armes à feu ne sont pas et ne seront jamais des objets comme les autres. Si elles peuvent être utilisées à des fins récréatives (chasse, tir sportif ou collection), leur but premier n’en demeure pas moins de menacer, blesser ou tuer. Pour cette raison, étant donné le devoir qu’ont les autorités de protéger leurs citoyens, il est indispensable qu’elles contrôlent de manière stricte la détention et le commerce d’armes à feu. Il ne s’agit pas de les interdire totalement mais bien d’empêcher qu’elles ne tombent entre des mains inappropriées ou mal intentionnées.

Réglementer la détention d’armes est un choix de société. Le choix d’une société qui veut améliorer la sécurité et protéger la santé de ses citoyens.

 

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